Arrêt N°123/23 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du sept juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00192 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
22 février 2023,
représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à LADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par la société à responsabilité limitée DF LAWYERS, établie et
ayant son siège social à L-2668 Luxembourg, 14, rue Julien Vesque, inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Statuant sur la demande principale de PERSONNE2.) (ci-après
PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)),
introduite par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022 et tendant,
notamment, à voir prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232
du Code civil, ordonner la liquidation et le partage de la communauté de
biens qui existe entre parties, constater que les parties exercent
conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs,
PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après PERSONNE3.)), et
PERSONNE4.), né le DATE4.) (ci-après PERSONNE4.)), fixer le domicile
des enfants communs auprès de leur mère et entériner le système de
résidence en alternance mis en place et pratiqué entre parties depuis
novembre 2021, ainsi que sur la demande reconventionnelle
d’PERSONNE1.), tendant, notamment, à se voir attribuer une pension
alimentaire à titre personnel et à la condamnation de PERSONNE2.) à
contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement contradictoire du 1er juillet 2022, notamment,
prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision de
biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises
éventuelles, et commis un notaire à ces fins,
constaté que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent
conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants,
donné acte aux parties de leur accord quant à la fixation du domicile
légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur
mère,
fixé le domicile des enfants auprès de leur mère,
entériné le système de résidence en alternance des enfants et
détaillé les modalités de celui-ci,
ordonné l’exécution provisoire des mesures accessoires au divorce,
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure, et
réservé les frais et dépens.
Par jugement du 22 décembre 2022, le juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement, en continuation du jugement du 1er juillet 2022 :
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de
PERSONNE2.) en partage des allocations familiales,
dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs,
dit que chacune des parties est tenue de contribuer à hauteur de la
moitié aux frais extraordinaires des enfants,
débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension
alimentaire à titre personnel,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une
indemnité de procédure,
2
rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur l’exercice de
l’autorité parentale, ainsi que sur la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants sont exécutoires à titre provisoire,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour
moitié à chaque partie.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 17 janvier 2023, PERSONNE1.) a
relevé appel par requête déposée le 22 février 2023 au greffe de la Cour
d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 8 mars 2023.
Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour, PERSONNE1.) a renoncé
au volet de son appel relatif à l’organisation de la résidence en alternance.
Il y a lieu de lui en donner acte.
En ce qui concerne le volet de l’appel ayant trait à la contribution de
PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des enfants communs,
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu que
les revenus des parties étaient équivalents, après avoir constaté que
PERSONNE2.) est le gérant unique d’une société qu’il a constituée en tant
qu’associé unique et considéré qu’il y avait lieu de tenir compte, dans le chef
de PERSONNE2.), de capacités contributives théoriques supérieures au
montant de son salaire, du fait des commissions qu’il est susceptible de
toucher en tant qu’agent immobilier. Elle conclut que le juge aux affaires
familiales n’a pas tiré les conséquences qui s’imposaient au vu de ses
constatations.
Elle fait ensuite valoir que les allocations familiales qu’elle touche ne
permettent pas de compenser la disparité flagrante entre les revenus
respectifs des parties, alors qu’elle reverse lesdites allocations sur un
compte commun, alimenté par les deux parties, qui sert au paiement des
frais engagés dans l’intérêt des enfants communs, tels leurs frais de
scolarité.
L’appelante insiste que PERSONNE2.) dispose nécessairement de revenus
plus importants que ceux qu’il déclare, alors qu’il se vante sur facebook
d’avoir été l’un des dix meilleurs agents immobiliers au Luxembourg en 2021
et qu’il indique avoir des frais locatifs à charge de l’ordre de 3.900 euros par
mois, sans compter le remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’ancien
domicile familial, qui est actuellement en travaux et sera vendu dès que ces
travaux seront achevés.
Aux termes de la motivation de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande
à la Cour d’enjoindre à PERSONNE2.) « de produire tout document
permettant d’évaluer justement sa situation financière ».
Elle donne à considérer que les revenus de PERSONNE2.) doivent
correspondre au double des revenus qu’elle touche, de sorte qu’un partage
des frais extraordinaires à hauteur de 30% à sa charge et 70% à charge de
PERSONNE2.) serait justifié.
En ce qui concerne sa propre situation financière, PERSONNE1.) expose
que son salaire s’élève à environ 5.000 euros par mois, qu’elle rembourse le
prêt en rapport avec l’ancien domicile familial, dont elle est propriétaire à 37
3
pour cent, à hauteur de 560 euros par mois, ce qui correspond à 37 pour
cent du montant des mensualités dudit prêt, qu’elle habite actuellement chez
ses parents et qu’elle assume l’intégralité des frais courants pour les enfants
communs (vêtements, coiffeur, etc.).
Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la
condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Erpelding, sur ses affirmations de droit, sinon
l’institution d’un partage qui lui soit largement favorable.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet de
la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure. Il sollicite
à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi
que le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.581 euros qu’il a été
contraint d’engager, ce sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Concernant le volet de l’appel portant sur sa contribution à l’entretien et à
l’éducation d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), l’intimé donne à
considérer que les parties disposent de revenus équivalents, ce qui
ressortirait de leur déclaration d’impôts pour l’année 2021, et que leurs
dépenses dans l’intérêt des enfants communs seraient également
équivalentes eu égard au fait que les enfants résident en alternance auprès
de chacun d’eux. Il conclut qu’en conséquence un partage des frais
extraordinaires à proportion de 70% à sa charge ne serait pas justifié.
Enfin, il conteste les affirmations adverses qu’il disposerait de revenus
excédant ceux dont il fait état et fait valoir que la société qu’il a constituée et
dont il est l’associé et le gérant unique est une entité juridique distincte de
lui. Il s’oppose à la production de pièces concernant sa société et souligne
qu’elle n’a été constituée qu’en 2021 et qu’en tant qu’associé et gérant, son
but actuellement est de la pérenniser.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) conteste
l’indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.), de même que sa
demande en remboursement des frais d’avocat.
Appréciation de la Cour
PERSONNE1.) ayant renoncé à sa demande relative aux modalités de
l’exercice de la résidence en alternance des enfants communs, il n’y a pas
lieu de se prononcer sur la recevabilité de l’appel concernant cette demande.
L’appel, qui n’est pour le surplus pas critiqué en ce qui concerne sa
recevabilité, est recevable quant à la forme et au délai.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes
consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de
contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux
principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas
de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension
4
alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse
que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa
contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence
en la matière.
C’est également à juste titre que le juge aux affaires familiales a rappelé que
dans le contexte d’un système de résidence alternée, chacun des parents
contribue a priori à égalité aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
commun, de sorte que les besoins usuels de l’enfant sont en principe
couverts et qu’il n’y a pas lieu à paiement d’une pension alimentaire de ce
chef.
S’il est vrai que le système de la résidence alternée n’exclut pas le versement
d’une pension alimentaire, celle-ci ne se justifie cependant que lorsque les
situations financières respectives des parties sont disproportionnées, la
pension alimentaire ayant dans ce cas une vocation compensatoire visant à
garantir à l’enfant des conditions de vie équivalentes auprès de chacun de
ses parents. La charge de prouver l’existence d’une disproportion entre les
situations financières des parents, qui ne doit pas être simplement
marginale, incombe au parent demandant l’attribution d’une pension
alimentaire pour les enfants communs.
À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient, d’une part, que
PERSONNE2.) dispose de revenus supérieurs à ceux dont il fait état et,
d’autre part, qu’elle paie tous les frais courants engagés dans l’intérêt
d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.).
En ce qui concerne, d’abord, l’allégation d’PERSONNE1.) qu’elle supporte
l’ensemble, sinon la majeure partie des charges courantes déboursées pour
les enfants communs, celle-ci est contredite par les pièces produites de part
et d’autre. En effet, les frais de scolarité et les dépenses relatives aux loisirs
d’PERSONNE4.) et d’PERSONNE3.) (piano, danse, aïkido, karaté) sont
payés au moyen des fonds du compte joint des parties (pièces n°5 et n°6 de
Maître Erpelding et pièces n°5 à n°19 de Maître De Freitas), que les parties
concèdent alimenter toutes les deux et dont sont également débité les
mensualités du prêt hypothécaire relatif à l’immeuble commun des parties.
PERSONNE2.) produit par ailleurs une série de tickets de caisse (pièce n°4
de Maître De Freitas) documentant des achats de vêtements et de matériel
informatique, dont il n’est pas contesté qu’ils ont été effectués dans l’intérêt
d’PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.).
Ensuite, en ce qui concerne les revenus de PERSONNE2.), il convient de
rappeler que si le juge du fond, qui est souverain dans son appréciation à
cet égard, peut tenir compte de revenus virtuels dont le débiteur d’aliments
pourrait disposer, tels les bénéfices réalisés par une société dont il est le
gérant et l’associé unique, lorsque ceux-ci sont mis en réserve au lieu d’être
distribués, ce de manière à diminuer artificiellement les revenus de l’associé
débiteur d’aliments, encore faut-il que le juge dispose d’éléments probants
permettant de retenir une telle pratique dans le chef du débiteur d’aliments.
En l’occurrence, le juge aux affaires familiales, en se fondant sur le salaire
brut mensuel de PERSONNE2.) s’élevant à 4.200 euros (indice 834,76)
suivant les stipulations du contrat de travail du 29 mars 2021 (pièce n°1 de
Maître De Freitas), ainsi que sur la présomption « qu’en tant qu’agent
5
immobilier PERSONNE2.) touche des commissions » en fonction des ventes
réalisées, a retenu un revenu net théorique de 4.200 euros par mois dans le
chef de l’intimé.
La Cour constate, si le bilan simplifié de la société constituée par
PERSONNE2.) en mars 2021 (pièces n°10 et n°13 de Maître Erpelding), qui
porte sur la période débutant le jour de la constitution de la société, soit le 5
mars 2021, et s’achevant le 31 décembre 2021, renseigne un « résultat de
l’exercice » à hauteur de 31.379,87 euros, qu’il ne contient aucune indication
quant à l’affectation de celui-ci (mise en réserve ou distribution de dividende).
La déclaration d’impôts commune des parties pour la même période, à savoir
l’année 2021 (pièce n°31 de Maître De Freitas), renseigne un « revenu net
provenant d’une occupation salariée » d’environ 50.000 euros dans le chef
de chaque partie.
Il appert encore de la lecture des extraits bancaires du compte de
PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.) pour les mois de juin à
août 2022 (pièce n°20 de Maître De Freitas), que les revenus de
PERSONNE2.) y renseignés sous le libellé « salaire » s’élèvent à 4.311,21
euros pour le mois de juin 2022 et à 4.390,13 euros par mois pour les mois
de juillet et d’août 2022. L’intimé n’invoquant aucune charge sociale et fiscale
au titre de ses dépenses incompressibles et le contrat de travail précisant
que le salaire y prévu « sera payé à la fin du mois sous déduction des
charges sociales et fiscales prévues par la loi », il y a lieu de retenir que ces
montants correspondent à son revenu net mensuel.
Pour ce qui est de la publication sur le compte facebook de PERSONNE2.),
datée du 7 octobre 2021 (pièce n°11 de Maître Erpelding), dans laquelle
l’intimé annonce avoir été « dans le TOP 10 de ce classement national », et
du certificat décerné à PERSONNE2.) par RE/MAX pour le chiffre d’affaires
réalisé en 2021 (entre environ 215.000 euros et environ 432.000 euros)
(pièce n°12 de Maître Erpelding), ces éléments ne sont pas suffisamment
précis pour permettre à la Cour d’en déduire le niveau de revenu de
PERSONNE2.).
Dès lors que PERSONNE2.) ne conteste pas qu’en tant qu’agent immobilier
il touche, en sus de son salaire net mensuel d’environ 4.400 euros, des
commissions en relation avec les achats et ventes conclues par son
entremise ou celle de sa société, il convient, compte tenu des considérations
qui précèdent, de retenir dans son chef un revenu net théorique de 5.400
euros par mois.
Au titre des charges incompressibles que font valoir les parties, il convient
de retenir les mensualités du prêt pour l’immeuble commun, dont 560 euros
par mois sont à charge d’PERSONNE1.) et 950 euros par mois à charge de
PERSONNE2.), ainsi que les charges locatives mensuelles, s’élevant à
1.950 euros dans le chef de PERSONNE2.), un montant théorique de 1.500
euros par mois étant à retenir dans le chef d’PERSONNE1.) à ce titre, dès
lors que ses parents, auprès desquels elle habite actuellement avec
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’ont aucune obligation de l’héberger
gratuitement.
6
Il suit des considérations qui précèdent que le disponible des parties est
équivalent.
Dans ces conditions, la disproportion entre les situations financières des
parents, qui conditionne l’allocation d’une pension alimentaire pour les
enfants communs à un parent dans le contexte d’un système de résidence
en alternance, n’est en l’espèce pas établie.
Faute de preuve d’une telle disproportion, l’appel interjeté par
PERSONNE1.) à l’encontre du jugement du 22 décembre 2022 n’est pas
fondé en ce qui concerne sa demande en allocation d’une pension
alimentaire pour les enfants communs.
En ce qui concerne le volet de l’appel ayant trait au pourcentage de la
participation aux frais extraordinaires, il est de principe, tel que rappelé à
juste titre par le juge aux affaires familiales, que les dépenses extraordinaires
doivent être supportées par moitié par les deux parents, à moins qu’il n’existe
une disparité flagrante entre les revenus disponibles des parties.
Une telle disparité n’existant pas en l’espèce, tel que retenu ci-avant, l’appel
d’PERSONNE1.) n’est pas non plus fondé sous ce rapport.
Le jugement du 22 décembre 2022 est partant à confirmer dans la mesure
où il est entrepris.
Les frais et honoraires d’avocat
Quant à la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.)
à lui payer le montant de 5.581 euros en remboursement des frais et
honoraires d’avocat par lui déboursés, il est aujourd’hui de principe que les
frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,
constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de
la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour,
20 novembre 2014, n° 39462).
Le caractère réparable du préjudice consistant dans les frais d’avocat
engagés est reconnu à condition d’établir les éléments conditionnant une
telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale
entre la faute et le préjudice (cf. Cour, 17 février 2016, n° 41704 du rôle).
La Cour rappelle que le droit d’action en justice est un droit fondamental,
dont l’exercice est libre. L’exercice d’une action en justice n’est abusif que si
l’attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une
mauvaise volonté ou encore une faute lourde, grossière, inexcusable, sinon
même, si le plaideur a agi avec une légèreté blâmable.
En l’espèce, PERSONNE2.) reste en défaut d’établir qu’PERSONNE1.) ait
agi par malice ou de mauvaise foi en interjetant appel à l’encontre du
jugement du 22 décembre 2022.
La demande de l’intimé sur base des articles 1382 et suivants du Code civil
n’est partant pas fondée.
7
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et elle doit en supporter les
frais et dépens.
PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement entrepris dans la mesure où il est entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) basée sur les articles 1382 et
1383 du Code civil,
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.
8
