Arrêt N°124/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du sept juin deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00232 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
3 mars 2023,
représenté par Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à LADRESSE4.),
intimée aux fins de la prédite requête,
représentée par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant
à Remich.
LA COUR D'APPEL
Par jugement du 26 janvier 2023, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un
jugement du 13 octobre 2022, a
débouté PERSONNE1.) de sa demande en institution d’une
résidence alternée de l’enfant commune PERSONNE3.), née le
DATE3.),
fixé la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commune
PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.),
accordé en période scolaire à PERSONNE1.) un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) à
exercer, sauf accord autre des parties,
un week-end sur deux du vendredi soir à 17.00 heures au dimanche
soir à 19.00 heures,
l’autre week-end du vendredi soir à 17.00 heures au samedi soir à
19.00 heures,
le mardi de la sortie de la crèche, respectivement de la maison-relais
jusqu’à 19.30 heures,
accordé, sauf accord autre des parties, les années paires, à
PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commune PERSONNE3.), pendant la première moitié des
vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances de la
Pentecôte, du 1er au 15 août, du 1er au 14 septembre et pendant la
première moitié des vacances de Noël,
accordé, sauf accord autre des parties, les années impaires, à
PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de
l’enfant commune PERSONNE3.), pendant la deuxième moitié des
vacances de Pâques, du 16 au 31 juillet, du 16 au 31 août, pendant
l’intégralité des vacances de la Toussaint et pendant la première
moitié des vacances de Noël,
accordé, pour autant que l’anniversaire de l’enfant commune
PERSONNE3.) tombe les années impaires de manière telle que
PERSONNE1.) ne pourrait pas passer son anniversaire avec elle si
PERSONNE3.) était pendant les vacances de Carnaval auprès de sa
mère, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement pendant
l’intégralité des vacances de Carnaval,
accordé, pour le cas contraire, les années impaires, à PERSONNE1.)
un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune
PERSONNE3.), pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte,
accordé, de plus, les années impaires, à PERSONNE1.) un droit de
visite et d’hébergement pendant l’intégralité des vacances de la
Pentecôte, s’il a pu passer l’anniversaire de PERSONNE3.) avec
celle-ci,
maintenu la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
commune PERSONNE3.), telle qu’elle fut fixée par le jugement n°
2022TALJAF/003119 du 13 octobre 2022,
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de
PERSONNE1.) en partage des allocations familiales,
a constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code
de procédure civile, le jugement était d’application immédiate et
fait masse des frais et dépens et les a imposés par moitié à chacune
des parties.
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Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel
déposée le 3 mars 2023 au greffe de la Cour d’appel.
Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) conclut, par réformation,
à voir fixer la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant commune
auprès des deux parents et mettre en place une garde alternée (il convient
de lire résidence alternée) progressive auprès des parents, de la manière
suivante:
- à compter de l’âge de 3 ans à 4 ans, « PERSONNE3.) pourrait
prolonger le weekend du vendredi soir à 17.00 heures à mardi lors
de la sortie de la crèche respectivement de la maison-relais à 19.30
heures et ceci une fois par mois »,
- à compter de l’âge de 4 à 5 ans, l’enfant commune réside une
semaine sur quatre auprès du père tous les mois, sinon du vendredi
soir à 17.00 heures au vendredi prochain à 19.00 heures,
- à partir de l’âge de 6 ans, PERSONNE3.) réside auprès du père
deux semaines sur quatre tous les mois ou un mois auprès du père
et un mois auprès de la mère.
Concernant sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune, PERSONNE1.) demande à la Cour de la fixer à la somme
mensuelle de 50 euros.
Il conclut, en tout état de cause, à la condamnation de PERSONNE2.) à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que les frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant
en avoir fait l’avance, et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que, par jugement du 13
octobre 2022, le juge aux affaires familiales lui a accordé, à titre provisoire,
un droit de visite et d’hébergement hebdomadaire à l’égard de l’enfant
commune PERSONNE3.) et qu’il l’a condamné à payer une contribution
mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune de 200 euros,
allocations familiales non comprises, révisable dans l’hypothèse où les
modalités d’exercice de la responsabilité parentale envers la fille commune
devaient être modifiées.
L’appelant critique le jugement du 26 janvier 2023 pour ne pas avoir mis en
place de résidence alternée de l’enfant commune, alors qu’il serait dans
l’intérêt de celle-ci de construire une relation avec chaque parent, que le père
aurait une bonne relation avec sa fille et qu’il disposerait de l’espace et du
temps nécessaires pour s’occuper d’elle et que PERSONNE3.) se sentirait
bien auprès de lui. De plus, la relation entre les parents ne serait pas
conflictuelle et le fait de devoir déposer l’enfant dans sa structure de garde
tôt le matin ne serait pas préjudiciable à l’enfant qui se coucherait tôt le soir.
Il relève qu’il exerce actuellement le droit de visite et d’hébergement lui
accordé par le juge aux affaires familiales et qu’il va chercher la fille
commune tous les mercredis à la crèche et la garde jusqu’à 19.30 heures.
Touchant un salaire mensuel net d’environ 2.550 euros et payant un loyer
de 850 euros, une avance sur charges de 250 euros, des primes d’assurance
de 83,83 euros par mois, ainsi que le montant forfaitaire de 1.100 euros à
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titre de charges incompressibles, il ne serait pas en mesure de payer une
contribution mensuelle de 200 euros à l’entretien et à l’éducation de la fille
commune. Il relève encore que PERSONNE2.) touche les allocations
familiales de l’ordre de 280 euros par mois.
La partie intimée relate que les parties se sont séparées il y a un an et que
la fille commune n’a que trois ans. PERSONNE3.) vivrait auprès de sa mère
et de sa demi-fratrie composée d’enfants âgés de 14 et de 15 ans. La mise
en place d’une résidence en alternance devrait être justifiée par l’intérêt de
l’enfant et non par le désir de stricte égalité entre les parents. En l’occurrence
le père disposerait déjà d’un large droit de visite et d’hébergement et il irait
chercher l’enfant à la crèche quand il a le temps. PERSONNE2.) serait
flexible à ces égards. Le logement du père n’aurait qu’une seule chambre,
de sorte qu’il ne serait pas adapté pour y loger l’enfant plus souvent. Dans
l’hypothèse où la Cour devrait mettre en place une résidence en alternance,
l’intimée demande l’instauration d’une enquête sociale au domicile du père
aux fins de déterminer si le logement de celui-ci est adapté pour accueillir la
fille commune de manière plus permanente. Il s’ajouterait que
PERSONNE1.) commence à travailler à 7.00 heures du matin et que l’enfant
commune doit se lever tôt le matin pour être remise à la maison-relais à 6.30
heures. Comme le rythme de sommeil de PERSONNE3.) serait mieux
préservé auprès d’elle, PERSONNE2.) s’oppose à la mise en place d’une
résidence en alternance, même progressive. Finalement la collaboration
entre les parents ne serait pas si bonne que PERSONNE1.) le prétend, étant
donné que ce dernier tarderait souvent à répondre aux demandes de la
mère, notamment pour inscrire la fille commune à l’éducation précoce et pour
informer la mère d’eczémas que l’enfant a eus lorsqu’elle se trouvait auprès
du père. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré
concernant le droit de visite et d’hébergement accordé au père à l’égard la
fille commune.
Concernant la pension alimentaire, PERSONNE2.) invoque l’autorité de la
chose jugée du jugement du 13 octobre 2022 qui avait fixé la pension
alimentaire à payer par le père aussi longtemps que les modalités d’exercice
de la responsabilité parentale à l’égard de PERSONNE3.) ne seraient pas
changées, ce qui ne serait pas le cas. Dans l’hypothèse où la Cour
modifierait les modalités de résidence de l’enfant commune, PERSONNE2.)
expose qu’elle gagne un salaire mensuel net d’environ 2.780 euros et elle
soutient que, dans le passé, PERSONNE1.) avait un salaire de 2.500 euros,
qui devrait s’élever actuellement à environ 2.800 euros, de sorte que les
revenus du père seraient supérieurs à ceux de la mère. Cette dernière
rembourserait encore des prêts de l’ordre de 715 euros par mois et elle
payerait des charges mensuelles de 350 euros. Elle demande la confirmation
du jugement entrepris en ce qu’il a fixé la contribution du père à l’entretien et
à l’éducation de l’enfant commune à la somme mensuelle de 200 euros.
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
critiqué à ces égards, est recevable en la forme.
Le domicile et la résidence habituelle de l’enfant commune
PERSONNE3.)
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Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est
sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité
parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles
avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Plus
spécialement en ce qui concerne la résidence d’un enfant mineur dont les
parents sont séparés, l’article 377 du même code prévoit que « les parents
peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle
ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, fixent le
domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ainsi
que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » et l’article 378
poursuit que « le tribunal peut être saisi par l’un des parents afin de statuer
sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à
l’article 377 ».
L’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile précise que lorsqu’il
se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux
affaires familiales peut prendre en considération la pratique que les parents
avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu
antérieurement conclure; les sentiments exprimés par l’enfant mineur
lorsqu’ils sont exprimés dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code
civil; l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
droits de l’autre; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant
compte de l’âge de l’enfant et les renseignements qui ont été recueillis dans
les éventuelles enquêtes sociales.
Conformément à ce qu’a énoncé le juge de première instance, c’est l’intérêt
supérieur de l’enfant qui doit guider de manière prépondérante la juridiction
dans sa prise de décision quant à la fixation de la résidence de l’enfant,
toutes autres considérations, dont notamment les convenances personnelles
des parents, ne sont que secondaires.
La décision relative à la détermination de la résidence habituelle d’un enfant
doit prendre en considération de nombreuses circonstances de fait tenant à
l’enfant et aux parents, dont généralement aucune n’est décisive, mais dont
chacune a un poids plus ou moins important dans la formation de l’intime
conviction du juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins
moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore de son
âge, de sa santé, de son caractère et de son milieu familial. La notion du
meilleur intérêt de l’enfant est une question d’équilibre entre ses divers
besoins.
En l’espèce, les bonnes capacités éducatives dans le chef de chacun des
parents ne sont pas mises en cause.
Concernant la pratique des parties, antérieure à la présente décision, le
domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune PERSONNE3.)
ont été fixés provisoirement auprès de la mère par le jugement du 13 octobre
2022 et il n’est pas controversé que l’enfant cohabite avec la mère depuis sa
naissance. Le juge aux affaires familiales a donc retenu à juste titre que
PERSONNE2.) est la principale personne de référence de l’enfant commune
et qu’au vu du jeune âge de cette dernière, il n’y a pas lieu de la séparer de
manière prolongée de la mère.
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Le juge de première instance a également relevé correctement qu’il n’est pas
dans l’intérêt de l’enfant de devoir se lever tôt le matin pour se retrouver dans
une structure de garde dès 6.30 heures du matin, si la possibilité existe qu’en
passant la nuit auprès de la mère, PERSONNE3.) peut dormir plus
longtemps et se rendre à l’école à 8.00 heures seulement. Ce constat n’est
pas énervé par le fait que l’enfant se couche tôt le soir lorsqu’il est chez le
père. Il s’ajoute qu’au domicile de la mère, PERSONNE3.) vit au sein d’une
fratrie de trois enfants et qu’elle est donc bien entourée.
Si PERSONNE1.) fait exposer à juste titre qu’il est dans l’intérêt de la fille
commune de développer également un lien stable avec son père, la Cour
constate que le père bénéficie déjà d’un large droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commune qui n’est pas remis en cause
par la mère se disant même flexible quant à des aménagements de l’exercice
du droit en question en cas de demande du père.
Confronté aux contestations de PERSONNE2.) concernant la taille du
logement de PERSONNE1.), ce dernier reste en défaut de prouver que son
logement permet d’accueillir la fille commune PERSONNE3.) de manière
régulière pendant des périodes prolongées, notamment eu égard au fait que,
suivant contrat de bail versé aux débats, l’appartement pris en location ne
contient qu’une seule chambre à coucher.
Les parties se sont néanmoins accordées en première instance que les
rencontres entre le père et la fille se passent bien et cet état des choses n’est
pas remis en cause en instance d’appel.
Les critiques formulées à l’audience par PERSONNE2.) concernant la
réactivité du père à certaines de ses demandes n’est pas de nature à établir
que la communication entre les parents ne soit pas satisfaisante pour
échanger au sujet de l’intérêt supérieur de l’enfant commune.
Au vu de ces éléments, du jeune âge de l’enfant et du besoin de stabilité de
celle-ci, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a fixé le domicile
légal de l’enfant commune PERSONNE3.) auprès de sa mère et en ce qu’il
a accordé au père un large droit de visite et d’hébergement, s’exerçant
hebdomadairement, de nature à permettre à PERSONNE1.) de construire
un lien stable avec sa fille.
Dans la mesure où la Cour statue en l’état actuel et où l’évolution future de
l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de
PERSONNE3.) n’est pas connue, il n’y a pas lieu d’augmenter d’ores et déjà
ce droit de manière progressive pour l’avenir, les parties pouvant à tout
moment revenir devant le juge en cas de survenance d’un élément nouveau.
Le jugement déféré est donc à confirmer sur ce point.
La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune
En l’occurrence, le juge aux affaires familiales, par son jugement du 13
octobre 2022, a fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de
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l’enfant commune à la somme de 200 euros par mois à partir du 1er mars
2022, avec la précision que cette contribution peut encore changer en
fonction des modalités d’exercice de la responsabilité parentale envers
l’enfant commune et qu’elle peut donc être révisée en cours d’instance. Dans
son jugement actuellement entrepris du 26 janvier 2023, le juge aux affaires
familiales a maintenu la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de
la fille commune telle que fixée par sa décision du 13 octobre 2022.
Comme ce dernier jugement n’est pas entrepris et a acquis autorité de la
chose jugée pour la période qu’il concerne allant du 1er mars 2022 au 26
janvier 2023, où le juge aux affaires familiales a statué à nouveau en
considération des modifications par lui opérées quant au droit de visite et
d’hébergement du père à l’égard de la fille commune.
Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’autorité de la chose
jugée du jugement du 13 octobre 2022 ne s’oppose donc pas à la recevabilité
de l’appel introduit contre le jugement du 26 janvier 2023 pour la période
concernée par cette dernière décision
Quant au fond, l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27
juin 2018, prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant
de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un
des parents à l’autre.
Cette disposition part de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est
domicilié exécute en principe sa contribution en nature (Doc. parl. 6996, 20
octobre 2016, Exposé des motifs, p. 97).
Concernant le quantum de la pension alimentaire à verser par l’autre parent,
les articles 376-2 et 208 du même Code disposent que les aliments sont
accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la
fortune de celui qui les doit.
Au titre des besoins de l’enfant âgée de 3 ans, la mère fait état de frais de
crèche de l’ordre de 250 euros en moyenne par mois, frais que le juge de
première instance a inclus à juste titre, au vu de leur faible montant, dans les
charges d’entretien et d’éducation ordinaires de l’enfant.
PERSONNE1.) relève à juste titre que PERSONNE2.) perçoit les allocations
familiales pour le compte de la fille commune. Cependant, lesdites
allocations ne sont pas de nature à couvrir tous les besoins de l’enfant, de
sorte que celui-ci est dans le besoin.
Il se dégage des fiches de salaire de mars et d’avril 2023 versées par
PERSONNE1.) que son salaire net moyen mensuel est de 2.560 euros par
mois. L’appelant paye un loyer mensuel de 850 euros, l’avance sur charges
de 250 euros n’étant pas à prendre spécialement en considération pour
incomber dans une mesure similaire à PERSONNE2.). Il en est de même
des frais d’assurance, des taxes communales et automobiles et des frais de
télécommunication.
PERSONNE2.) gagne un salaire mensuel net d’environ 2.530 euros au vu
des fiches de salaire par elle produites et elle rembourse un prêt immobilier
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par des mensualités de 715 euros. Les charges de copropriété, frais
d’assurance et d’électricité, dont elle fait état, constituent des frais de la vie
courante et ne sont donc pas à prendre en considération.
Il en découle que les deux parents disposent de capacités contributives
financières presque équivalentes, sauf que PERSONNE2.) a trois enfants à
sa charge et qu’elle contribue majoritairement en nature à l’entretien et à
l’éducation de PERSONNE3.).
Au vu de ces éléments, le jugement du 26 janvier 2023 est à confirmer pour
avoir maintenu la contribution financière mensuelle de PERSONNE1.) à
l’entretien et à l’éducation de la fille commune à la somme de 200 euros
(indice 13 octobre 2022).
Le jugement entrepris est également à confirmer sur ce point.
Les accessoires
PERSONNE1.) succombant dans son recours, il doit en supporter les frais
et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur
base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel,
le dit non fondé,
confirme le jugement du 26 janvier 2022, dans la mesure où il a été entrepris,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie appelante.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Caroline ENGEL, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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