Jugement commercial 2023TALCH15/00891
Audience publique du lundi, douze juin deux mille vingt-trois.
Numéro du rôle: TAL-2023-03402
Faillite No. 465/2023
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Laurence MODERT, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
MONSIEUR LE RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE ET A LUXEMBOURG, Monsieur Jean-Lou THILL,
établi et ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,
demandeur, comparant en personne,
et:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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FAITS:
Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 29 mars 2023,
le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
28 avril 2023 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à
Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :
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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03402 du rôle pour l'audience publique
du 28 avril 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 juin 2023 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Emmanuel HUMMEL répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Par acte d’huissier de justice du 29 mars 2023, le Receveur-Préposé du bureau de
Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après le « Receveur-Préposé ») a fait
donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « Société ») à
comparaître devant le Tribunal de ce siège pour l’entendre déclarer en état de faillite.
Développements des parties
À l’appui de son action, le Receveur-Préposé fait valoir que la Société « redoit à
l’administration fiscale française, sur base de l’instrument uniformisé, émis le 22
janvier 2021, permettant le recouvrement des créances tel que prévu par l’article 12
de la Directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, à titre de dette fiscale suivant extrait de
compte du 28 mars 2023, le montant de 208.399,37 EUR ».
Il précise que malgré un commandement adressé par l’agent des poursuites à
l’assignée le 28 octobre 2022, celle-ci refuserait de se libérer volontairement, de sorte
qu’il y a de fortes présomptions pour admettre que le crédit de l’assignée est ébranlé
et qu’il y a cessation de paiements.
Lors de l’audience des plaidoiries du 5 juin 2023, le mandataire de la Société fait valoir
que les conditions d’une déclaration en état de faillite ne sont pas données en
l’espèce.
Il demande de lui donner acte de ses « contestations relativement à l’irrecevabilité,
sinon à la forclusion du demandeur quant à sa demande ainsi que relativement aux
contestations sur les montants réclamés en raison du refus de faire jouer la
compensation ».
Acte lui en est donné.
Il expose que, suite à la non inscription par le comptable de la Société, la société à
responsabilité
limitée
SOCIETE2.),
en
abrégé
SOCIETE3.) (ci-après
« SOCIETE3.) »), dans l’actif du bilan de l’année 2008, d’une opération d’acquisition
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d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a
redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors
pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour
l’exercice 2010.
Il explique que par jugement du Tribunal administratif de Montreuil et par arrêt de la
Cour administrative d’appel de Versailles, confirmé par arrêt du Conseil d’Etat français
du 15 novembre 2022, l’imposition retenue par l’administration fiscale française a été
confirmée. Une action en responsabilité a été introduite par la Société contre
SOCIETE3.), étant donné que le montant réclamé par l’administration fiscale française
est la conséquence d’erreurs commises par cette dernière.
Quant au fond, le mandataire de la Société soulève, tout d’abord, que l’arrêt du Conseil
d’Etat français n’a pas été signifié à la Société, qui en a eu connaissance à travers
son mandataire, et qu’il n’y a pas de titre exécutoire européen.
Ensuite, il conteste les montants réclamés par le Receveur-Préposé dans leur
quantum, au motif que, suite à des ventes immobilières en 2010 et 2011 par la Société,
les notaires français ont consigné auprès de l’administration fiscale française divers
montants (totalisant 87.844.- EUR) devant revenir à la Société.
Malgré plusieurs demandes adressées à l’administration fiscale française, en vue de
la déduction des montants consignés (augmentés des intérêts de 0,40% par mois en
application de l’article 1727 du Code Général des impôts français), celle-ci ne répond
pas à la Société, alors même que cette consignation, portant sur des prélèvements
sur les plus-values immobilières, s’impute au montant de l’imposition, objet du présent
litige. Il précise que, le 1er septembre 2020, l’administration fiscale française a indiqué
à la Société que les montants consignés doivent rester consignés jusqu’à la décision
finale à intervenir sur le contentieux concernant l’impôt sur les sociétés au titre des
années 2010 et 2011, soit jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat français du 15 novembre
2022 lequel constitue une telle « décision finale ».
A cet égard, il donne à considérer que l’administration fiscale française ne conteste
pas que le montant de 87.844.- EUR est consigné.
Le mandataire de la Société soutient encore, qu’en application des articles L 257-0 A
et L 257-0 B du Livre des procédures fiscales françaises, l’administration fiscale
française avait l’obligation d’adresser une mise en demeure de payer à la Société. Il
explique que la suspension de l’exigibilité de la créance de l’administration fiscale,
résultant du sursis de paiement formulé par la Société en France, rend caduque les
mesures de recouvrement précédemment émises, telles que les mises en demeure
et commandement de payer.
Ainsi, étant donné qu’aucune nouvelle mise en demeure, ou commandement de
payer, n’ont été adressés par l’administration fiscale française à la Société, toute
procédure de recouvrement, de même que la demande en faillite, est irrégulière,
l’administration française ne disposant pas du pouvoir d’agir, en raison du défaut de
notification régulière d’une nouvelle mise en demeure.
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Enfin, le mandataire de la Société soulève, qu’en application de l’article L 274 du Livre
des procédures fiscales françaises prévoyant une prescription de quatre ans pour les
actions en recouvrement des créances, la prescription de l’action en recouvrement de
l’administration fiscale française, étant donné qu’aucune mise en demeure n’est
intervenue depuis le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre
2017.
En dernier lieu, le mandataire de la Société demande, à titre reconventionnel, la
condamnation du Receveur-Préposé à une indemnité de procédure d’un montant de
2.000.- EUR, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Le Receveur-Préposé réplique que le Conseil d’Etat français a, par arrêt du 15
novembre 2022, confirmé la créance de l’administration fiscale française et que selon
l’article 11 de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant
l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes,
impôts, droits et autres mesures (ci-après la « Directive 2010/24 »), l’Etat requérant
ne peut pas demander le recouvrement de la créance aussi longtemps qu’elle fait
l’objet d’une contestation dans ledit État.
Il soutient qu’il n’appartient pas aux tribunaux luxembourgeois de statuer sur des
éventuelles consignations de fonds effectuées en France et sur les raisons ayant
amené l’administration fiscale française à ne pas les libérer, mais que les tribunaux
luxembourgeois doivent analyser si, sur base du titre résultant de l’instrument
uniformisé du 22 janvier 2021, le demandeur a une créance certaine, liquide et exigible
à l’égard de la défenderesse.
Il ajoute que l’administration fiscale française a confirmé le maintien des poursuites.
Le Receveur-Préposé conclut que la Société est en ébranlement de crédit et en
cessation de payer, étant donné qu’elle ne peut pas payer le montant réclamé par
l’administration fiscale française, qui n’accorde plus de crédit. Il précise enfin que la
cessation des paiements est indépendante de la situation de fortune de la Société,
étant donné que les fonds dont fait état la défenderesse sont actuellement bloqués.
Motifs de la décision
La demande, régulière en la forme et quant au délai, est à déclarer recevable.
L’article 437, alinéa premier, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui
cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus
ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. Elle suppose
impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.
Il n’est pas requis de disposer d’un titre exécutoire pour établir l’existence d’une dette
certaine, liquide et exigible.
La charge de prouver que les conditions de la faillite sont réunies dans le chef du
défendeur incombe au demandeur en déclaration de faillite. Si cette preuve est
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rapportée, il appartient au débiteur de la renverser (cf. Cour d’appel (4e chambre) 29
avril 2009, n°33664 du rôle).
Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être
contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de
paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen
purement dilatoire.
Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure
impayée n’entraîne pas la cessation des paiements.
Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il
ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette,
même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à
première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit.
Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au crédit,
à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la
cessation de paiements est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de
crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les
bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire.
En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à
l’audience que moyennant instrument uniformisé émis le 22 janvier 2021,
l’administration fiscale française a requis l’administration fiscale luxembourgeoise de
recouvrer des créances à l’égard de la Société, qui sont restées impayées en France,
conformément à la Directive 2010/24.
Suivant cet instrument uniformisé, la Société est redevable de deux dettes à l’égard
de l’administration fiscale française, la première d’un montant de 160.161.- EUR et la
seconde d’un montant de 27.080.- EUR, soit un montant de total 187.241.- EUR, et
les titres exécutoires initiaux authentifiant ces deux créances de l’administration ont
été notifiés à la Société conformément aux lois nationales françaises en date du 10
février 2016.
Le tribunal relève qu’il ressort des pièces, que (i) la Cour administrative d’appel de
Versailles a rejeté, le 30 juin 2020, l’appel formé par la Société contre le jugement du
Tribunal administratif de Montreuil du 22 décembre 2017 ayant rejeté la demande de
décharge de la Société « des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et
des pénalités auxquelles [la Société] a été assujettie pour les exercices 2010 à 2012 »
et que (ii) le Conseil d’Etat français a, par décision du 15 novembre 2022, rejeté le
pourvoi de la Société, dirigé contre l’arrêt du 30 juin 2020 de la Cour administrative
d’appel de Versailles.
Le tribunal relève encore qu’en date du 20 avril 2023, l’administration fiscale française
a indiqué, dans son courrier de réponse au courrier de réclamation du 11 avril 2023
du mandataire de la Société, que les contestations soulevées par la Société en
relation avec lesdites créances fiscales ont été définitivement rejetées par la décision
du Conseil d’Etat français du 15 novembre 2022. Elle a également indiqué qu’elle
estime que la procédure de recouvrement « est juridiquement fondée », alors que les
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contestations portées devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat ne
sont pas suspensives du paiement et qu’elle a adressé, le 11 février 2020, une mise
en demeure à la Société au Luxembourg.
L’administration fiscale luxembourgeoise a, en date du 28 octobre 2022, émis un
commandement de payer à l’attention de la Société, sur base de l’instrument
uniformisé précité, portant sur le montant principal de 187.241.- EUR, le montant de
15.934,40 EUR au titre des intérêts redus sur ce montant « conformément aux lois
fiscales actuellement en vigueur », ainsi que sur les frais du commandement s’élevant
à 51,20 EUR, soit pour un montant total de 203.226,60 EUR.
Ledit commandement de payer est resté infructueux.
Le tribunal relève ensuite que la Société ne conteste pas la créance invoquée par la
Receveur-Préposé en son principe, mais qu’elle conteste le quantum détaillé dans le
décompte produit par la demanderesse. La Société soutient qu’elle a consigné le
montant de 87.844.- EUR, augmenté des intérêts de 0,40% par mois, auprès de
l’administration fiscale française et que ce montant, suite à la décision finale du
Conseil d’Etat français du 15 novembre 2022, doit s’imputer sur le montant réclamé.
S’il ressort des affirmations non contestées de la Société qu’elle a consigné à ce jour
un montant total de 87.844.- EUR auprès des autorités françaises, le tribunal constate
que la Société n’a pas apuré le solde de la créance fiscale. En effet, même à supposer
que ce montant soit imputé, y compris les intérêts, cette somme n’est pas suffisante
pour apurer l’intégralité de la créance de 208.399,37 EUR invoquée par le ReceveurPréposé dans son assignation introductive d’instance.
A cela s’ajoute le fait que ledit avoir ou ladite créance de la Société à l’égard de
l’administration, d’un montant principal de 87.844.- EUR, sont sans incidence sur l’état
de cessation de paiement dans le chef de la Société.
En effet, la cessation des paiements est indépendante de la situation de fortune de la
Société, de sorte que les circonstances entourant une indisponibilité des avoirs sont
sans pertinence pour caractériser la cessation des paiements, laquelle résulte du seul
fait de ne pas honorer une dette certaine, liquide et exigible.
Le tribunal relève encore que la Société n’a pas allégué disposer des fonds
nécessaires au règlement de sa dette envers l’administration fiscale française. Elle
n’a pas fait état de l’existence d’un quelconque actif dans son chef et elle n’a pas
renseigné le tribunal sur sa situation financière.
En ce qui concerne les moyens de la Société relatifs à l’absence de mise en demeure
envoyée par l’administration fiscale française suite au jugement du Tribunal
administratif de Montreuil du 22 décembre 2017, mettant fin au sursis de paiement, et
à la prescription de l’action en recouvrement de l’administration fiscale française en
découlant, le tribunal note qu’il ressort du courriel du 20 avril 2023 de l’administration
fiscale française qu’une nouvelle mise en demeure, datée du 11 février 2020 avec
accusé de réception du 20 février 2020, a été envoyée, de sorte que les
développements de la Société à ce sujet ne portent pas à conséquence.
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Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la
créance de l’administration fiscale française, sur laquelle le demandeur appuie son
action, est certaine liquide et exigible, qu’elle n’a pas été apurée malgré la tentative
d’exécution entreprise par l’administration fiscale luxembourgeoise par la voie d’un
commandement de payer.
L’état de cessation de paiement de la défenderesse est dès lors prouvé à suffisance
de droit par le fait qu’elle est incapable à ce jour d’honorer cette dette.
Le crédit de la Société se trouve également ébranlé du seul fait que son créancier
principal n’est plus d’accord, à lui accorder des délais supplémentaires.
Les conditions de la faillite sont partant données et il y a lieu de déclarer la Société en
état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce.
Eu égard à l’issue du litige, la Société est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
Par
ces
motifs
:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,
r e ç o i t la demande en la forme ;
la d i t fondée ;
partant, d é c l a r e sur assignation en état de faillite la société anonyme
SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) ;
f i x e provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 12 décembre 2022 ;
n o m m e juge-commissaire Madame Nadège ANEN, 1er juge au Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, et d é s i g n e comme curateur Maître Oliver
WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
o r d o n n e aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège
la déclaration du montant de leurs créances avant le 26 juin 2023 ;
f i x e la clôture du procès-verbal de vérification des créances au 14 juillet 2023 à
14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et les
débats sur les contestations à naître de cette vérification au 25 juillet 2023 à 14.30
heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage) ;
o r d o n n e que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout
ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul
jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ;
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o r d o n n e que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux
"Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ;
o r d o n n e enfin l'exécution provisoire du présent jugement et c o n d a m n e la
faillie aux dépens qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite.
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