Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-06-16, n° TAL-2022-05557 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/00085 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, seize juin deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-05557 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. comparant par PwC Legal, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-2181 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, représentée pour les besoins de la présente par Maître Serge HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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ET :

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à CH-ADRESSE3.), prises tant à titre personnel qu’en tant qu’héritières de feu PERSONNE3.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE4.), décédé en date du DATE1.), comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 STRASSEN, 7, rue des Primeurs, inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à.r.l., établie en même adresse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître François COLLOT avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
3. PERSONNE4.), dirigeant d’entreprise, demeurant à L-ADRESSE5.), Comparant par Maître Pierrot SCHLITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
4. la société SOCIETE2.), S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

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comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),
2. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2023. Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience publique du 26 mai 2023. Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. par l’organe de son mandataire Maître Pauline COSSA, avocat en remplacement de Maître Serge HOFFMANN, avocat constitué. 3

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Anne THEISEN, avocat en remplacement de Maître François COLLOT, avocat constitué. Entendu PERSONNE4.) par l’organe de son mandataire Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué. Entendu la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Caroline VAN DER MARCK, avocat en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Thierry REISCH. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 26 mai 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. Par l’exploit d’huissier de justice du 24 juin 2021, la partie requérante a fait comparaître les parties défenderesses devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier. Par acte du 22 septembre 2022 dûment notifié aux parties assignées, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l’action introduite par exploit d'huissier de justice 24 juin 2021 à l'égard de PERSONNE3.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), la société SOCIETE2.), S.A., la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. PERSONNE3.) est décédé en date du DATE1.). Ses filles PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont repris l’instance pour autant que dirigée à l’encontre de feu leur père suivant conclusions de Maître François COLLOT en date du 25 novembre 2022. Il convient de leur en donner acte et de faire droit à cette reprise d’instance.

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Le désistement d'instance et d’action a été accepté par les parties défenderesses au prédit exploit. Il convient d’y faire droit. Suivant conclusions de 7 mars 2023, la sàrl SOCIETE1.) fait exposer que suivant courrier du 22 juillet 2021,elle a demandé, conformément à l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, telle que modifiée, la transcription de l’assignation en justice et de la demande en annulation de l’acte notarié passé par-devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, le 1er avril 2021, numéroNUMERO5.), conclu entre d’une part, Monsieur PERSONNE3.) (matricule NUMERO6.)) et Madame PERSONNE2.) (matricule NUMERO7.)) (comme vendeurs) et, d’autre part, la société anonyme SOCIETE4.) (matricule NUMERO8.)) (comme acquéreur), enregistré à ADRESSE8.), le DATE2.) (Relation : NUMERO9.)) et transcrit au premier bureau des hypothèques à Luxembourg en date du 21 avril 2021 (volume NUMERO10.), numéroNUMERO11.)). que Madame le Conservateur du Premier Bureau des Hypothèques a procédé à cette inscription en marge, que par convention transactionnelle, elle s’est engagée à se désister de son action introduite suivant l’exploit d’huissier Geoffrey GALLE en date du 24 juin 2021, que par courrier en date du 8 juin 2022 adressé à Monsieur le Conservateur du Premier Bureau des Hypothèques de et à Luxembourg, la partie concluante a demandé la radiation de la mention en marge, que par courrier reçu en date du 11 juillet 2022, le bureau de la conservation des hypothèques a répondu que «l’émargement demandé ne peut être fait que sur la présentation d’un jugement de désistement. En effet, l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 prévoit que (…) tout jugement rendu sur une semblable demande sera également mentionné à la suite de l’inscription ordonnée par le paragraphe précédent (…) Une suite à une demande en annulation autre qu’un jugement n’est pas prévue par la loi.»

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Elle demande par conséquent à voir enjoindre au Conservateur du Premier Bureau des Hypothèques de et à Luxembourg de procéder à l’émargement sur présentation du jugement à intervenir. Il convient de faire droit à cette demande. Par application de l’article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l de son désistement d'instance et d’action et y fait droit, partant, décrète le désistement d'instance et d’action de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l à l'égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), la société SOCIETE2.), S.A., la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société anonyme SOCIETE4.) S.A. aux conséquences de droit, déclare éteintes l’instance et l’action lancées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à l'encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), la société SOCIETE2.), S.A., la société anonyme SOCIETE3.) S.A. et la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ordonne au Conservateur de Premier Bureau des Hypothèques de et à Luxembourg de procéder à l’émargement sur présentation du présent jugement décrétant le désistement d’instance et d’action, met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l..

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