No. Rôle: TAL-2023-03881
No. 2023TALREFO/00254
du 30 juin 2023
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 30 juin 2023, tenue par
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.), établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Claver MESSAN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Roman URSU, avocat, en
remplacement de Maître Claver MESSAN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
-
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
-
la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE3.), en abrégé SOCIETE3.), établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
-
l’établissement public SOCIETE4.), créé en vertu de la loi du 24 mars 1989, établi
et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrit au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représenté par son comité
directeur actuellement en fonctions,
-
la société coopérative SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
-
l’établissement public SOCIETE7.), en abrégé SOCIETE7.), créé en vertu de la
loi du 10 août 1992, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrit au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO7.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions,
-
la société anonyme SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Gwendoline BELLATCHOUNGUI FRECH, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN,
avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
parties défenderesses sub 2) à sub 8) ne comparant pas.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
19 juin 2023, Maître Roman URSU donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite
et exposa ses moyens.
Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH fut entendue en ses moyens et
explications.
Les parties défenderesses sub 2) à sub 8) ne comparurent pas.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Rétroactes
Par jugement civil n° 2020TALCH17/00232 du 11 novembre 2020, la dix-septième
chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège a condamné la société anonyme
SOCIETE1.) S.A. (anciennement ALIAS1.) S.A.) (ci-après « la société
SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) la somme de 122.000,- euros avec les
intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à solde.
De ce jugement lui signifié par exploit d’huissier de justice en date du 27 novembre
2020, la société SOCIETE1.) a relevé appel par acte du 30 décembre 2020.
Par arrêt n° 40/23-IX-CIV du 23 mars 2023, la neuvième chambre de la Cour d’appel
a déclaré irrecevables tant l’appel principal interjeté par la société SOCIETE1.) que
l’appel incident de PERSONNE1.).
Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt au préjudice de la société SOCIETE1.) entre les mains de la société anonyme
SOCIETE3.), de l’établissement public SOCIETE4.), de la société coopérative
SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.), de la société anonyme
SOCIETE2.), de l’établissement public SOCIETE7.) et de la société anonyme
SOCIETE8.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de
122.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à solde.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de
justice du 11 avril 2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la
saisie-arrêt pratiquée.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
de justice du 17 avril 2023.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE1.), en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’à la société
anonyme SOCIETE2.), à la société anonyme SOCIETE3.), à l’établissement public
SOCIETE4.), à la société coopérative SOCIETE5.), à la société anonyme
SOCIETE6.), à l’établissement public SOCIETE7.) et à la société anonyme
SOCIETE8.), en leur qualité de parties tierces-saisies, à comparaître devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des
référés, pour voir, sur base de l’article 932, alinéa 1er, sinon sur le fondement de
l’article 933 du même code, prononcer la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 4 avril
2023 ainsi que la mainlevée de ladite saisie-arrêt, sinon uniquement la mainlevée de la
saisie-arrêt.
Aux termes de cette assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur
minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à tous
les frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à
intervenir commune aux parties tierces-saisies.
Motifs de la décision
Il convient de noter, d’emblée, que la demande en nullité de la saisie-arrêt est
irrecevable pour relever de la seule compétence des juges du fond, le juge des référés
étant sans pouvoir pour dire le droit.
Quant à la recevabilité de la demande en mainlevée de la saisie-arrêt
PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que la demande en
validation de la saisie-arrêt litigieuse est actuellement pendante devant le juge du fond.
Il est aujourd’hui admis que le débiteur saisi peut, nonobstant l’instance en validation
déjà pendante entre parties, agir sur base des dispositions des articles 932 et suivants
du Nouveau Code de procédure civile relatives au référé afin de solliciter la mainlevée
de la saisie-arrêt. Cette action, soumise aux règles procédurales du référé, est examinée
au regard de sa justification à l’aune des cas d’ouverture des procédures de référé, dont
notamment le référé-urgence de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile et le référé-sauvegarde de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile, et doit donc réunir les conditions requises par ces textes.
Le juge des référés est donc compétent à tout stade de la procédure de saisie-arrêt,
même quand l’instance en validation est pendante, dès lors qu’il s’agit de prendre une
mesure répondant aux conditions prévues par les articles 932, alinéa 1er ou 933, alinéa
1er du Nouveau Code de procédure civile, tel que par exemple une mesure s’imposant
pour faire cesser une voie de fait.
Il faut partant retenir, au vu de ce qui précède, que le moyen de PERSONNE1.) n’est
pas fondé et que la demande de la société SOCIETE1.) en mainlevée de la saisie-arrêt
est recevable.
Quant au bien-fondé de la demande en mainlevée de la saisie-arrêt
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt
serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la
contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code
de procédure civile.
Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été contredénoncée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2023,
soit six jours après la signification de l’assignation en validité du 11 avril 2023, et
partant endéans le délai de huit jours prévu par l’article 700 précité (voir l’exploit de
contre-dénonciation versé par PERSONNE1.)).
La société SOCIETE1.) conteste ensuite que PERSONNE1.) puisse se prévaloir d’un
titre régulier lui permettant de procéder à une saisie-arrêt sur base de l’article 693 du
Nouveau Code de procédure civile. Plus particulièrement, elle estime que la saisiearrêt ne saurait être pratiquée en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2023
dès lors que celui-ci ne contient pas de condamnation à son encontre et qu’en plus, il
est affecté d’erreur manifeste et grossière.
S’il est vrai que le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel ne contient pas une
condamnation, il n’en reste pas moins que cette décision, en déclarant les appels
principal et incident irrecevables, confirme le jugement de première instance, qui a
condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 122.000,euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2017 jusqu’à solde. L’arrêt fait
d’ailleurs expressément état dudit jugement et de la condamnation qu’il contient (cf.
page 2 de l’arrêt).
Dans la mesure où PERSONNE1.) est en possession d’un jugement de condamnation
confirmé en appel, il faut retenir qu’il dispose d’un titre authentique au sens de l’article
693 du Nouveau Code de procédure civile, lui permettant de pratiquer saisie-arrêt sans
avoir besoin de recourir à l’autorisation du président du tribunal d’arrondissement.
Par ailleurs, même à considérer que l’arrêt soit affecté d’une erreur susceptible
entraîner son annulation, une telle erreur ou annulation n’affecte pas, en soi, l’existence
de la décision de première instance. Encore faut-il, en effet, que la première décision
soit réformée à l’issue d’une nouvelle instance d’appel. Tant qu’une telle réformation
n’est pas intervenue, le jugement de première instance garde son autorité entre parties
en ce qu’il donne une apparence de légitimité aux revendications qui ont été reconnues
dans son dispositif et permet ainsi notamment de prendre des mesures de sauvegarde
en vue d’en assurer la réalisation future (en ce sens voir Thierry HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, 2019, n° 1440, p. 764).
Il convient de rappeler à cet égard que les titres authentiques visés par l’article 693 du
Nouveau Code de procédure civile peuvent être des décisions de justice (arrêts,
jugements, ordonnances luxembourgeoises ou étrangères), peu importe qu’elles soient
susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (Thierry HOSCHEIT,
La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 52).
Il suit de ce qui précède que PERSONNE1.) dispose d’un titre authentique lui
permettant de pratiquer saisie-arrêt sur base de l’article 693 du Nouveau Code de
procédure civile, de sorte que le moyen de la société SOCIETE1.) tiré de l’absence
d’un titre régulier est à rejeter.
La société SOCIETE1.) fait encore plaider que l’exploit de saisie-arrêt du 4 avril 2023
serait nul dans la mesure où il fait exclusivement référence à l’arrêt du 23 mars 2023
et non pas au jugement de première instance du 11 novembre 2020.
Aux termes de l’article 695 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out exploit de
saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et
de la somme pour laquelle elle est faite […] ».
En l’espèce, l’exploit de saisie-arrêt énonce que la saisie-arrêt est faite « [e]n vertu de
la grosse en forme exécutoire d’un arrêt civil no 40/23 rendu entre parties par le Cour
d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, en date du 23/03/2023 […], dont copie conforme
sera signifiée en tête des présentes […] ».
Il est vrai que l’exploit ne fait pas état du jugement ayant condamné la société
SOCIETE1.).
Or, la question de savoir si la seule indication de la décision d’appel, signifiée
conjointement avec l’exploit de saisie-arrêt et faisant état du jugement de première
instance ainsi que de la condamnation y contenue, est suffisante pour répondre aux
exigences formelles posées par l’article 695 du Nouveau Code de procédure civile, et
en cas de réponse négative à cette première question, la question subséquente de savoir
si cette irrégularité est, en l’espèce, de nature à entrainer la nullité de l’exploit de saisiearrêt, sont des questions de fond qui échappent au pouvoir d’appréciation sommaire du
juge des référés.
Le défaut de mention de la décision de première instance ne constitue pas une nullité
apparente ou manifeste justifiant l’intervention du juge des référés sur base des articles
932, alinéa 1er, sinon 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, mais un
moyen nécessitant un examen plus détaillé des éléments de fait et de droit de la cause,
examen qui est réservé au juge du fond saisi de la demande en validation de la saisiearrêt.
Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) ne justifie pas
d’un cas d’ouverture des référés prévus aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure, de sorte que sa demande en mainlevée de la saisie-arrêt
est à rejeter pour être fondée.
Quant aux demandes accessoires
La société SOCIETE1.) réclame le paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,euros, tandis que PERSONNE1.) sollicite le paiement d’un montant de 2.000,- euros à
ce même titre.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en
obtention d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
PERSONNE1.) ayant été contraint d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il
serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans
les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de
difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant fixé à 1.000,euros.
La société anonyme SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.), l’établissement
public SOCIETE4.), la société coopérative SOCIETE5.), la société anonyme
SOCIETE6.), l’établissement public SOCIETE7.) et la société anonyme SOCIETE8.),
bien que valablement assignés en déclaration d’ordonnance commune, n’ont pas
comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 26 avril 2023 leur ayant été signifié
à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard,
en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons les demandes en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent
et par provision,
déclarons la demande en nullité de la saisie-arrêt irrecevable ;
déclarons la demande en mainlevée de la saisie-arrêt recevable, mais non fondée ;
rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure ;
condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une
indemnité de procédure de 1.000,- euros ;
déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE2.), à la
société anonyme SOCIETE3.), à l’établissement public SOCIETE4.), à la société
coopérative SOCIETE5.), à la société anonyme SOCIETE6.), à l’établissement public
SOCIETE7.) et à la société anonyme SOCIETE8.) ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
laissons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
