Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-07-05, n° 149 (CAL-2023-00156)

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 20 janvier 2023, s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) et compétent pour connaître de sa demande relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), a fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et a réservé les frais et dépens. De ce jugement, qui lui a été notifié le 7 février 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 9 février 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant demande, par réformation, à la Cour de :

dire que le juge aux affaires familiales est compétent ratione loci pour connaître des demandes en matière de responsabilité parentale, dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), lui donner acte qu’il ne s’oppose pas au déménagement de PERSONNE2.) en France métropolitaine mais exclusivement en zone frontalière luxembourgeoise, lui accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.) à exercer : o jusqu’au trois ans de PERSONNE3.), tous les jours de 16.30 heures à 17.30 heures, ainsi que tous les dimanches de 9.00 heures jusqu’au lundi matin, à charge pour le père de le déposer à la crèche, o à compter des trois ans de PERSONNE3.), tous les dimanches de 9.00 heures jusqu’au lundi matin, à charge pour le père de le déposer à l’école, 2

quel que soit l’âge de PERSONNE3.), pendant la moitié des vacances scolaires en fonction des disponibilités du père, et à défaut d’accord entre parties, la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) à 150 euros par mois, payable le 10e jour de chaque mois, condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros et statuer sur les frais de l’instance ce qu’en droit il appartiendra. o

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) précise qu’il sollicite une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros pour l’instance devant le juge aux affaires familiales et à hauteur de 1.000 pour l’instance en appel. PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales de s’être déclaré incompétent ratione loci pour apprécier ses demandes en relation avec la responsabilité parentale, motif pris qu’il aurait « donné son accord à ce que PERSONNE2.) déménage en France avec l’enfant commun », alors qu’en réalité il a simplement « toléré » ce déménagement, dont il soutient qu’il lui aurait été imposé et qu’il était « temporaire ». Invoquant les dispositions de l’article 1007-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit, en son dernier alinéa que la compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande, il fait valoir qu’à la date de l’introduction de la demande, le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) était domiciliée à ADRESSE5.), « nonobstant une résidence de fait en France ». Il poursuit que l’attestation du maire de ADRESSE6.) du 12 janvier 2023 est une « déclaration d’opportunité établie (…) le lendemain de l’audience des plaidoiries, dans l’unique but de voir le juge aux affaires familiales luxembourgeois se déclarer incompétent ratione loci » et ne saurait par conséquent établir que PERSONNE2.) était domiciliée en France à partir du 1er octobre 2022, mais tout au plus qu’elle s’y est établie en janvier 2023. L’appelant donne également à considérer que ce n’est qu’en décembre 2022 que les parties ont conclu un avenant au bail se rapportant à leur logement à ADRESSE5.), aux termes duquel PERSONNE1.) devenait le locataire unique des lieux, ajoutant qu’à la date de l’audience devant le juge aux affaires familiales, le 11 janvier 2023, une vérification du Registre national des personnes physiques (ci-après RNPP) a été effectuée par le greffier, qui a constaté que PERSONNE2.) y était inscrite à l’adresse de son domicile à ADRESSE5.). Même à supposer que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient domiciliés en France dès octobre 2022, d’après PERSONNE1.), « rien ne s’oppose à la reconnaissance de compétence du juge aux affaires familiales à Luxembourg alors que c’est avec le Luxembourg que les liens de PERSONNE3.) sont les plus forts ». Il conteste encore que la « résidence habituelle » de PERSONNE3.), qui est l’élément déterminant de compétence au sens de l’article 7 du Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (ci-après le Règlement 3

Bruxelles II ter), se situait en France. Il soutient, au contraire, qu’en appliquant les critères se dégageant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) en la matière, il est clair que la « résidence habituelle » de PERSONNE3.) se situe toujours à ADRESSE5.), dans la mesure où il y a résidé avec ses parents jusqu’à la séparation de ceux-ci, y voit régulièrement son père et y fréquente toujours la crèche, et où sa mère exerce son activité professionnelle au Luxembourg. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qui concerne la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), dans la mesure où cette demande n’a pas été toisée par le juge aux affaires familiales. Au fond, elle conclut à confirmation du jugement déféré en ce que le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour toiser la demande relative à l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement sollicité, étant donné qu’elle résidait déjà en France au moment du dépôt de la requête introductive d’instance. Elle expose qu’elle a conclu, le 30 septembre 2022, un bail pour la location d’un appartement à ADRESSE6.) prenant effet le 4 octobre 2022, soit avant la requête introductive d’instance, et qu’elle résidait déjà à ADRESSE6.), avec PERSONNE3.), auparavant, ce qui ressort de l’attestation d’hébergement établie par Charline Goujon. S’appuyant sur des messages échangés entre parties, l’intimée fait valoir que l’appelant était informé de son déménagement et de celui de leur fils commun en France et ne s’y est jamais opposé. Elle poursuit que PERSONNE3.) s’est bien intégré dans son environnement en France, où il réside depuis 9 mois, même s’il fréquente effectivement toujours la crèche à ADRESSE5.), et elle donne à considérer que le centre de vie doit, pour un enfant âgé de deux ans, être interprété comme se situant au lieu où réside sa mère. Enfin, PERSONNE2.) conteste les indemnités de procédure sollicitées par PERSONNE1.) et demande, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chaque instance. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) donne à considérer que la requête introductive d’instance a été envoyée à l’adresse de la résidence de fait de PERSONNE2.), que celle-ci avait à l’époque deux résidences, mais que son domicile, qui ne peut être multiple, était toujours établi à ADRESSE5.). Il ajoute que si PERSONNE3.) réside en France depuis 9 mois, tel n’était pas le cas au moment de l’introduction de la requête devant le juge aux affaires familiales. Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

L’appel, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la pure forme. L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le 4

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance ». En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ». Ces dispositions, qui sont d’ordre public, se réfèrent au dispositif de la décision de première instance. Seul le dispositif, qui est le siège de l’autorité de la chose jugée, est pris en considération pour déterminer si un jugement remplit les conditions pour être appelable, à l’exclusion des motifs, fussentils décisoires, qui n’ont pas cette autorité. En l’espèce, le juge aux affaires familiales s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) et il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), refixant l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure et réservant les frais et dépens. Le jugement du 20 janvier 2023 doit dès lors être qualifié de jugement à dispositions multiples, en ce qu’il prend des décisions séparées et séparables par rapport aux différentes demandes formulées par PERSONNE1.) en première instance. L’ouverture du droit d’appel s’apprécie, par voie de conséquence, de façon distincte à l’encontre de chacun de ces chefs de demande. En ce qui concerne le volet de l’appel de PERSONNE1.) ayant trait à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), le juge aux affaires familiales n’a, en rejetant l’exception d’incompétence soulevée par PERSONNE2.), ni tranché le principal, ne fut-ce qu’en partie, ni mis fin à l’instance. Il en découle que l’appel est irrecevable de ce chef, à défaut de décision appelable, et recevable pour le surplus.

Le fondement de l’appel

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux dispositions de l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter, qui prévoient que « les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie », ainsi qu’à celles de l’article 10 dudit Règlement, qui permettent aux parties, sous certaines conditions, de s’accorder sur la compétence au plus tard au moment où la juridiction est saisie ou d’accepter la compétence au cours de la procédure. Il a ensuite, à juste titre, retenu qu’aucun accord entre parties, au sens de l’article 10 du Règlement Bruxelles II ter n’était intervenu. Ensuite, si PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu, aux termes de la motivation du jugement entrepris, qu’il était « constant en cause que PERSONNE1.) a donné son accord à ce que 5

PERSONNE2.) déménage en France avec l’enfant commun, les parties étant seulement en désaccord avec la date du déménagement », motif pris qu’il n’a « fait que tolérer ce déménagement, qui lui a été imposé, qui était en tout état de cause à titre temporaire », la Cour constate qu’il avait demandé dans sa requête du 8 novembre 2022, qu’il lui soit donné acte qu’il ne s’opposait pas au déménagement de PERSONNE2.) en France métropolitaine mais exclusivement en zone frontalière luxembourgeoise, qu’il réitère cette demande dans sa requête d’appel, et qu’il n’établit, ni même n’allègue qu’il se serait opposé au déménagement du fils commun en France, à ADRESSE6.). La légalité dudit déménagement n’étant remise en cause par aucun élément et le fait que PERSONNE2.) résidait déjà en France étant établi eu égard aux pièces (contrat de bail daté du 30 septembre 2022, attestation du maire de ADRESSE6.) datée du 12 janvier 2023, échanges de messages entre parties), le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu qu’à la date du dépôt de la requête de PERSONNE1.) au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) habitaient en France. Le désaccord des parties en appel se situe désormais au niveau de la notion de « résidence habituelle », qui constitue le critère déterminant de compétence conformément à l’article 7 du Règlement Bruxelles II ter. Cette notion est reprise de l’ancien article 8 du Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et elle n’est pas définie dans ledit Règlement, ni dans le Règlement Bruxelles II ter. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la CJUE) « a itérativement jugé que la résidence habituelle de l’enfant constitue une notion autonome de droit de l’Union, qui doit être interprétée au regard du contexte des dispositions mentionnant celle-ci et des objectifs du règlement no 2201/2003, notamment de l’objectif qui ressort du considérant 12 de celui-ci, selon lequel les règles de compétence que ce règlement établit sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de proximité (…). Conformément à la jurisprudence de la Cour, la résidence habituelle de l’enfant doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce. Outre la présence physique de l’enfant sur le territoire d’un État membre, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial (…), ce qui correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie (…). Figurent parmi ces facteurs la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l’enfant sur le territoire de l’État membre concerné ainsi que la nationalité de cet enfant, les facteurs pertinents variant en fonction de l’âge de l’enfant concerné (…). Comptent également le lieu et les conditions de scolarisation de l’enfant ainsi que les rapports familiaux et sociaux que celui-ci entretient dans l’État membre concerné (…). » (arrêt du 1er août 2022 dans l’affaire C 512/17, point 71 et jurisprudence y citée).

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La CJUE a également retenu, dans l’affaire C-512/17 précitée, que « le fait qu’un enfant soit originaire d’un État membre et qu’il partage la culture de cet État avec l’un de ses parents n’est pas déterminant aux fins d’identifier le lieu de la résidence habituelle de cet enfant » et que la juridiction nationale saisie doit rechercher si l’enfant mineur bénéficie, compte tenu de son âge, d’une certaine intégration, notamment, dans un environnement scolaire, social et familial de cet État. En l’espèce, PERSONNE3.), ainsi que ses deux parents sont de nationalité française. Ensuite, si la Cour a d’ores et déjà retenu que le déménagement de PERSONNE3.) vers la France était régulier, l’appelant soutient à juste titre, en ce qui concerne la durée de résidence de PERSONNE3.) en France, qu’au moment du dépôt de la requête introductive d’instance, le 8 novembre 2022, celle-ci n’était que d’un peu plus d’un mois. Il est encore constant en cause qu’avant leur séparation, les parties résidaient à ADRESSE5.) avec leur fils commun, que le père y réside toujours, que les deux parents exercent leur activité professionnelle au Luxembourg, que PERSONNE3.) fréquente actuellement toujours la crèche à ADRESSE5.), qu’il fréquentait déjà avant la séparation des parents, et que les rencontres du père et de son fils se déroulent également au Luxembourg. Eu égard aux critères d’appréciation dégagés par la CJUE pour situer la résidence habituelle d’un enfant et au caractère prépondérant que doit revêtir l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette appréciation, la Cour retient, compte tenu de la fréquentation de la crèche à ADRESSE5.), du droit de visite y exercé par le père et du fait que les deux parents poursuivent leurs carrières professionnelles respectives au Luxembourg, que la présence physique régulière de PERSONNE3.) sur le territoire luxembourgeois n’a pas un caractère temporaire ou occasionnel, mais traduit au contraire une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial au Luxembourg. Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.). Lesdites demandes n’étant pas suffisamment instruites, la cause n’étant pas en état de recevoir une solution définitive et le juge aux affaires familiales restant actuellement saisi de la demande de PERSONNE1.) ayant trait à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.), il n’y a pas lieu à évocation. La Cour renvoie l’affaire devant la juridiction de premier degré autrement composée pour continuation.

Les accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

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Eu égard à l’issue favorable de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) doit en supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée. Le juge de première instance n’ayant pas toisé les demandes des parties fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil, l’appel à ce titre est irrecevable, une décision y relative n’ayant pas été régulièrement déférée à la Cour. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit irrecevable en ce qu’il a trait à la contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) et recevable pour le surplus, dit l’appel fondé, réformant, dit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des demandes de PERSONNE1.) en matière de responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), renvoie l’affaire en continuation de cause devant la juridiction de premier degré autrement composée, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, dit irrecevable la demande concernant les indemnités de procédure pour la première instance, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller - président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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