Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-05, n° TAL-2023-04012 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01047 Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-04012 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen, demanderesse, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour susdit, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS,

et :

la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon son administrateur, sinon son représentant statutaire actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.), défenderesse, défaillante.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 avril 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 mai 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04012 du rôle pour l’audience publique du 26 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 12 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Henry DE RON, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a conclu un partenariat avec la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL (ciaprès « SOCIETE2.) ») le 3 février 2022 portant sur la mise à disposition de main d’œuvre par SOCIETE1.) auprès d’SOCIETE2.). Dans le cadre de cette relation contractuelle, des factures mensuelles ont été émises par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Les factures suivantes et relatives aux mois de septembre à décembre 2022 n’ont pas été intégralement payées par SOCIETE2.), malgré plusieurs rappels :

facture n°946 du 30 septembre 2022 d’un montant de 21.741,17 EUR, pour laquelle un acompte d’un montant de 2.741,17 EUR a été payé (solde impayé de 19.000.- EUR) ; et facture n°1032 du 31 octobre 2022 d’un montant de 23.556,84 EUR pour laquelle un acompte d’un montant de 3.556,84 EUR a été payé (solde impayé de 20.000.- EUR) ; et facture n°1130 du 30 novembre 2022 d’un montant de 20.490,09 EUR ; et facture n°1204 du 31 décembre 2022 d’un montant de 3.770,31 EUR.

Par courrier du 21 décembre 2022, SOCIETE2.) a été mise en demeure de payer les factures n°946 du 30 septembre 2022 et n°1032 du 31 octobre 2022. Par courriel du 10 janvier 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer la facture n°1130 du 30 novembre 2022 et par courriel du 8 février 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer la facture n°1204 du 31 décembre 2022.

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Par courrier du 27 janvier 2023, des plans de remboursements échelonnés ont été proposés par SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Par courriel du 6 février 2023, SOCIETE2.) a indiqué qu’elle ne saurait honorer les plans de remboursements suggérés, tout en acceptant sa dette à l’égard d’SOCIETE1.). En date du 9 février 2023, SOCIETE2.) a effectué un paiement à hauteur de 3.000.EUR afin de diminuer sa dette. Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.260,40 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts légaux, à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sinon des intérêts légaux, à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir des mises en demeure respectives, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’allocation de la somme forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5(1) de la Loi de 2004, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance, et à l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. La demande est principalement basée sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que dans le cadre du partenariat portant sur la mise à disposition de main d’œuvre par SOCIETE1.) auprès d’SOCIETE2.) du 3 février 2022, plusieurs contrats de mise à disposition ont été conclus entre parties. Dans ce cadre contractuel, des factures mensuelles sont adressées à la défenderesse concernant le personnel mis à sa disposition durant le mois écoulé et selon les pointages des heures de travail validés par la défenderesse. Les factures relatives aux mois de septembre à décembre 2022 n’ont pas été intégralement réglées, malgré plusieurs mises en demeure, en raison de problèmes de liquidités qu’SOCIETE2.) aurait rencontrés.

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En vertu du point 11 des conditions générales de mise à disposition régissant la relation contractuelle des parties, dûment acceptées, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est exclusivement compétent pour connaître de la demande dirigée contre SOCIETE2.) établie en Belgique et la loi luxembourgeoise est applicable à cette demande. La demanderesse soutient qu’en vertu du principe de la correspondance acceptée, la défenderesse est en aveu de redevoir la somme de 60.260,40 EUR à SOCIETE1.). En plus, SOCIETE2.) a payé plusieurs acomptes et elle ne conteste pas les montants réclamés au titre des différentes factures. A l’audience des plaidoiries du 12 juin 2023, la demanderesse explique qu’après l’assignation en justice, la défenderesse a effectué trois paiements pour un montant total de 6.000.- EUR, dont l’imputation est à déterminer par le Tribunal. Motifs de la décision I.

La demande principale

Le point 11 des conditions générales de mise à disposition, applicables au rapport contractuel liant les parties et dûment acceptées par SOCIETE2.), dispose : « Les présentes conditions générales et le contrat dans son ensemble sont régis par le droit luxembourgeois. En cas de litige entre les parties, seuls les Tribunaux de Luxembourg-ville seront exclusivement compétents ». Dès lors, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est internationalement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.) établie en Belgique. La demande pour le surplus régulièrement introduite dans les délai et forme prévus par la loi, est à déclarer recevable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848). 6

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les mises en demeure envoyées par SOCIETE1.) à la défenderesse les 21 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 8 février 2023 ont fait l’objet de deux prises de position de la part de la défenderesse. Aux termes de son courrier du 13 janvier 2023, SOCIETE2.) a réagi à la mise en demeure du 21 décembre 2022 comme suit : Par courriel du 6 février 2023, SOCIETE2.) a répondu comme suit à la proposition de remboursement échelonnée du 27 janvier 2023 d’SOCIETE1.) : Le tribunal constate que dans le cadre des deux prises de position précitées, SOCIETE2.) n’a pas émis de contestation précise et circonstanciée en rapport avec les deux factures n°946 et n°1032 d’SOCIETE1.) et qu’elle a, au contraire, expressément reconnu être débitrice d’SOCIETE1.) d’un montant total de 39.000.EUR au titre du solde impayé des factures n°946 du 30 septembre 2022 (19.000.EUR) et n°1032 du 31 octobre 2022 (20.000.- EUR). Il ne résulte d’aucun autre élément soumis à l’appréciation du tribunal que les deux autres factures n°1130 du 30 novembre 2022 et n°1204 du 31 décembre 2022, dont SOCIETE1.) demande également le paiement, ont fait l’objet de contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de la défenderesse. Les quatre factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. Une telle preuve n’étant pas rapportée par la défenderesse, il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer la demande fondée dans son principe. SOCIETE1.) fait état d’un paiement intervenu antérieurement à l’assignation en date du 9 février 2023, pour un montant de 3.000.- EUR, portant le montant total réclamé à 60.260,40 EUR. Lors de l’audience, SOCIETE1.) remet un décompte actualisé suivant lequel SOCIETE2.) a procédé à trois autres paiements pour un montant total de 6.000.- EUR, postérieurement à l’assignation : A défaut de documenter les quatre paiements intervenus, le tribunal ne saurait se prononcer quant à leur imputabilité.

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Conformément au décompte d’SOCIETE1.), il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 54.260,40 EUR (60.260,40 – 6.000), avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à partir des dates d’échéances des factures respectives, jusqu’à solde. II.

Les demandes accessoires

En application de l’article 5(1) de la Loi de 2004, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40.- EUR pour les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement de la partie débitrice. La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par Maître Henry DE RON, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748). Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’SOCIETE2.), l’acte introductif d’instance n’ayant pas été délivré à personne. Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut ; se déclare internationalement compétent pour connaître de la demande; la dit recevable ; la dit partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 54.260,40 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir des dates d’échéance des factures respectives, jusqu’à solde ; condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 40.- EUR sur base de l’article

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5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) SRL aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens de l’instance.

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