Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-05, n° TAL-2023-04089 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01046 Audience publique du mercredi, cinq juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-04089 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE1.) (Pays-Bas), ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Chambre de commerce d’Eindhoven sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, défaillante. 1

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 mai 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 mai 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04089 du rôle pour l’audience publique du 26 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 5 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jean-Paul NOESEN, représentant la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 12 juillet 2022 une facture NUMERO3.) pour le montant de 40.029,73 EUR du chef de produits vendus à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »). Malgré plusieurs rappels et des mises en demeure des 20 octobre 2022, 27 janvier 2023 et 22 mars 2023 adressés à SOCIETE2.), la facture reste impayée. Par acte d’huissier de justice du 8 mai 2023, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 40.029,73 EUR, avec les intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne actuellement en vigueur majoré de 8%, à partir du trentième jour de la facture réclamée, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après « la Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts au taux légal de droit commun de 3,5% à partir de la mise en demeure, sinon du jour de l’assignation, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, l’allocation de la somme forfaitaire de 40.- EUR et de la somme de 4.000.- EUR pour frais de recouvrement sur base des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004, ainsi que 3

l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut enfin à la condamnation d’SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et à l’exécution provisoire du présent jugement, auquel titre elle demande au tribunal de lui donner acte qu’elle offre de fournir telle caution que le tribunal jugera utile de lui imposer. Acte lui en est donné. La demande est basée sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur « les rapports contractuels existants entre parties ». Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a vendu à SOCIETE2.) des produits destinés à la revente en ligne « sur le site de SOCIETE2.) aux clients de cette dernière » et qu’SOCIETE2.) a encaissé le produit des ventes en ligne, majorés d’une marge, mais sans payer SOCIETE1.). Elle expose que la facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 n’a fait l’objet d’aucune contestation. A l’audience du 5 juin 2023, SOCIETE1.) fait valoir que le montant facturé de 40.029,73 EUR pour les ventes en Allemagne est reconnu par SOCIETE2.), alors qu’il figure sur la plateforme « Vendor Portal » gérée par SOCIETE2.) (cf. pièce n°6 de Maître Jean-Paul Noesen). Elle explique que le montant renseigné sur la plateforme « Vendor Portal », suivant procès-verbal de constat d’huissier en date du 6 mars 2023, est de 39.974,31 EUR, alors que sont mis en évidence également les soldes créditeurs relatifs aux ventes réalisées dans d’autres pays (cf. pièce n°5 de Maître Jean-Paul Noesen). Motifs de la décision I.

La facture impayée

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En vertu du principe de la facture acceptée, tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché, et de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.

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En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 par laquelle SOCIETE1.) a mis en compte les « SOCIETE2.) German sales from 30-11-2021 till 27-06-2022 which are not paid out » (cf. pièce n°1 de Maître Jean-Paul Noesen) et dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ait fait l’objet d’une quelconque contestation circonstanciée endéans un bref délai de la part d’SOCIETE2.). Les mises en demeure adressées les 20 octobre 2022, 27 janvier 2023 et 22 mars 2023 à SOCIETE2.) sont également restées sans suite. La facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 est dès lors à considérer comme facture acceptée en application du principe de la facture acceptée. Il y a partant lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 40.029,73 EUR, avec les intérêts légaux pour retard de paiement tels que prévus à l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du trentième jour de la facture du 12 juillet 2022, jusqu’à solde. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’augmentation du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement prévue à l’article 15 de la Loi de 2004, cet article ne s’appliquant pas aux créances résultant de transactions commerciales entre entreprises, traitées au chapitre Ier de ladite loi. II.

Les demandes accessoires

En application des articles 5(1) et 5(3) de la Loi de 2004, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) le montant forfaitaire de 40.- EUR et le montant de 500.- EUR à titre d’indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement de la partie débitrice. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également à déclarer fondée pour le montant de 500.- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal rappelle que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas besoin de l’ordonner. Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’SOCIETE2.), l’acte introductif d’instance ayant pas été délivré à personne.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut ;

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reçoit la demande ; la déclare fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. le montant de 40.029,73 EUR, avec les intérêts légaux pour retard de paiement tels que prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du trentième jour de la facture du 12 juillet 2022, jusqu’à solde ; dit qu’il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. les montants de 40.- EUR et de 500.- EUR sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V. une indemnité de procédure de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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