Arrêt N°156/23 - I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du douze juillet deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00427 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
21 avril 2023,
représenté par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
LA COUR D'APPEL
Saisi d’une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et
tendant à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les
enfants communs, le juge aux affaires familiales, par jugement 13 mars
2023, a dit la demande fondée, dit que l’autorité parentale sur les enfants
communes mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.),
née le 1 er octobre 2015, est exercée exclusivement par PERSONNE2.),
déclaré sans objet la demande de PERSONNE2.) en autorisation de charger
Aline Watry, psychologue, du suivi psychologique de PERSONNE3.) sans
l’accord de PERSONNE1.), au vu de la circonstance qu’elle s’est vu attribuer
l’exercice exclusif de l’autorité parentale, ordonné l’exécution provisoire du
jugement et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par requête déposée le 21 avril 2023 et signifiée le 28 avril 2023,
PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 13 mars 2023.
Il demande à la Cour, par réformation, de dire que l’autorité parentale sur les
deux enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.)
continuera de s’exercer conjointement par les parties. En outre, il demande
la condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Stéphanie Lacroix, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
Par ordonnance du 5 juin 2023 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat
unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure
civile.
PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel que PERSONNE2.)
prendrait seule toutes les décisions concernant les enfants communes, le
mettant chaque fois devant le fait accompli, sans lui donner la possibilité d’en
discuter avec elle au préalable et d’exprimer son opinion. S’il admet que
l’intimée peut prendre seule les décisions lorsqu’il s’agit d’actes usuels, il fait
valoir qu’en ce qui concerne les décisions en matière scolaire ou médicale,
ou encore concernant les activités périscolaires, il conviendrait de respecter
la coparentalité et de prendre les décisions à deux.
Il insiste notamment sur son désaccord concernant les décisions prises par
l’intimée relatives aux suivis psychologique et orthodontique de
PERSONNE3.), à l’activité de natation avec palmes pratiquée par elle, ainsi
qu’à l’organisation de sa première communion. Il conteste le choix d’Aline
Watry pour s’occuper du suivi psychologique de PERSONNE3.), au motif
qu’elle serait une amie de la famille de l’intimée. Il s’oppose, par ailleurs, à
l’inscription des enfants dans un club de natation qui pratique de la nage
avec palmes, une telle activité étant, selon lui, nocive pour la santé d’enfants
de l’âge de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). De même, il estime que
PERSONNE3.) serait trop jeune pour suivre un traitement orthodontique et
qu’en tout état de cause, elle devrait suivre un tel traitement auprès de son
cousin, qui serait orthodontiste, et non auprès du médecin choisi par
l’intimée. Enfin, il reproche à l’intimée de l’avoir exclu, lui et sa famille, des
festivités liées à la première communion de PERSONNE3.).
Eu égard au comportement de l’intimée, il aurait depuis longtemps insisté
auprès d’elle pour participer à une médiation afin que les parties apprennent
à communiquer en tant que parents dans l’intérêt des enfants communes,
mais elle aurait toujours refusé.
Il demande partant encore à la Cour d’ordonner une médiation familiale.
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PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la
recevabilité de l’appel.
Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement entrepris et
sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Elle conteste décider tout toute seule. Avant chaque décision importante à
prendre concernant les enfants, elle informerait l’appelant de ses projets et
lui enverrait, le cas échéant, les papiers à remplir. L’appelant serait souvent
d’accord avec le principe, mais refuserait de signer les papiers, exigeant que
les parties se voient, en discutent, mettent leurs arguments par écrit et
décident ensuite ensemble des démarches à entreprendre. Quelle que soit
la décision concrète qu’elle propose, l’appelant refuserait d’y souscrire,
critiquant son choix, mais ne formulant aucune proposition alternative. Etant
dans l’obligation de respecter les délais d’inscription aux différentes activités,
elle serait contrainte d’agir, même en l’absence de réponse de l’appelant.
Elle lui aurait, par exemple, proposé d’inscrire PERSONNE3.), pendant les
vacances, dans un centre équestre, où certaines amies de PERSONNE3.)
allaient également. Après avoir dans un premier temps accepté, à la grande
joie de PERSONNE3.), il aurait ensuite refusé de remplir les papiers
d’inscription, exigeant que les parties se voient pour en discuter et choisir
ensemble, éventuellement, un autre centre équestre plus adapté, sans
cependant préciser en quoi le centre choisi par PERSONNE3.) ne serait pas
approprié.
De même, alors qu’il ne s’était pas opposé à ce que PERSONNE3.) fasse
sa première communion, il aurait insisté pour qu’elle la fasse à ADRESSE3.).
Or, PERSONNE3.) aurait voulu faire sa première communion dans la
paroisse où elle habite, avec toutes ses amies et notamment sa cousine. Le
prêtre aurait même dû intervenir pour convaincre l’appelant de respecter le
choix de l’enfant. L’appelant aurait alors insisté pour organiser, ensemble
avec l’intimée, la fête au restaurant, ce qu’elle aurait refusé eu égard au
malaise qui existe entre les deux familles et au souhait de PERSONNE3.)
de profiter de cette journée dans une bonne ambiance. Elle ne se serait pas
opposée à ce qu’appelant organise une fête de son côté, par exemple le soir,
mais il n’en aurait pas formulé la demande. Comme seul cadeau
PERSONNE3.) aurait reçu de la part de sa famille paternelle une montre
connectée, ce qui témoignerait encore de l’obsession de l’appelant de tout
vouloir contrôler.
Suite aux craintes exprimées par l’appelant concernant la nage avec les
palmes qui, selon lui, serait à l’origine des douleurs à la nuque et à la tête
ressenties par PERSONNE3.), elle se serait renseignée auprès d’un
pédiatre, qui lui aurait assuré que celles-ci n’étaient pas en lien avec la
natation.
En 2019, elle lui aurait proposé de se rencontrer avec leurs mandataires
respectifs pour discuter de tous ces problèmes, mais elle n’aurait jamais eu
de réponse. Plus tard, il y aurait eu une réunion, mais aucune décision
n’aurait pu être prise, l’appelant ne voulant en fait qu’inlassablement discuter.
En juillet 2022, elle lui aurait envoyé un message pour dire que
PERSONNE3.) avait des problèmes orthodontiques et qu’il fallait consulter
un spécialiste. N’obtenant pas de réponse, elle lui aurait envoyé un rappel
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en novembre 2022. L’appelant ne répondant toujours pas, elle aurait alors
consulté un médecin orthodontiste de son choix. Ayant informé l’appelant du
résultat de la consultation, ce dernier se serait insurgé contre sa démarche,
jugeant l’enfant trop jeune pour entreprendre un traitement orthodontique, et
aurait critiqué son choix quant au dentiste. Elle précise que l’appelant
exigeait que l’enfant soit âgée de 9 ans avant d’entreprendre un tel traitement
et que PERSONNE3.) avait au moment des faits 8 ans et 9 mois.
L’appelant aurait également insisté pour que les deux filles soient vaccinées
contre la Covid. N’étant, quant à elle, pas convaincue de l’utilité d’une telle
vaccination, elle lui aurait proposé d’emmener lui-même les filles afin qu’elles
soient vaccinées, ce qu’il n’aurait cependant pas fait. Ceci prouverait encore
une fois que son unique but serait de la critiquer elle, et non d’agir dans ce
qu’il estime être l’intérêt des enfants.
L’intimée donne à considérer que, outre le caractère stérile de toutes ces
discussions pénibles et parfois houleuses, celles-ci auraient souvent lieu en
présence des enfants, lors des passages de bras, ce qui les perturberait
fortement. PERSONNE3.) ferait des crises de larmes, serait souvent
déconcentrée à l‘école et souffrirait de maux de tête. PERSONNE3.) en
aurait même parlé à son institutrice et aurait demandé de retourner chez la
psychologue qui l’avait suivie pendant le divorce. Encore une fois, l’appelant
aurait refusé, ne voulant pas que l’enfant consulte la psychologue Aline
Watry, que l’enfant connaissait pourtant déjà et en qui elle avait confiance,
pour l’avoir consultée pendant le divorce des parties.
Eu égard à l’attitude de l’appelant, qui ne cesserait de l’abaisser et de
l’humilier lors des discussions, et du caractère vain des discussions menées,
elle s’oppose à une médiation. Selon elle, l’appelant ne s’intéresse pas au
bien-être des enfants, son but étant uniquement de continuer à exercer un
contrôle sur sa vie et de lui dicter sa conduite.
Depuis qu’elle exercerait seule l’autorité parentale, PERSONNE3.) irait
beaucoup mieux.
Appréciation de la Cour
La Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales
concernant l’interprétation des articles 371, 375, 376 et 376-1 du Code civil,
qu’elle fait siens, et notamment à la possibilité pour le juge aux affaires
familiales d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un
des deux parents, en cas de conflits graves et répétés entre parents, de sorte
qu’il se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre
dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, ou
lorsqu’un parent prend systématiquement et de façon déraisonnable le
contre-pied des positions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa
propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre, ou encore lorsqu’il
abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de
l’autre, pour le contrôler ou pour le dénigrer auprès de l’enfant.
De même, la Cour renvoie à l’analyse exhaustive faite par le juge aux affaires
familiales des échanges de courriels entre parties et retient à son instar qu’il
en résulte que PERSONNE1.) adopte à l’égard de PERSONNE2.) un ton
extrêmement désobligeant, empreint de malveillance, formulant sans cesse
des demandes sans rapport avec le bien-être des enfants, n’hésitant pas à
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l’humilier en raison de ses connaissances de la langue française qu’il juge
insuffisantes, par exemple, pour accompagner seule les enfants auprès d’un
médecin, exigeant d’elle des rapports écrits et détaillés sur tout ce qui
concerne de près ou de loin les enfants, ou encore la transmission non
justifiée de pièces les plus diverses, telle que, par exemple, une copie de
son diplôme de fin d’études secondaires.
Il résulte à suffisance des pièces soumises à la Cour que, tel que retenu à
bon droit par le juge aux affaires familiales, le but poursuivi par
PERSONNE1.) « n’est pas du tout une concertation sereine entre parents
sur les divers sujets importants pouvant surgir dans la vie des enfants
communs en vue de parvenir à la prise conjointe de décisions dans l’intérêt
de ces derniers, mais plutôt l‘exercice de pouvoir et de domination sur son
ex-épouse afin de l’emporter sur elle, en la rabaissant, en lui reprochant un
manque d’information, tout en se gardant en même temps de se positionner
concrètement quant au fond des sujets débattus ».
Force est, en effet, de constater que si l’appelant prend systématiquement
le contre-pied de l’intimée, critiquant ses moindres faits et gestes, il ne
propose jamais de solution concrète, se contentant d’exiger que les parties
se voient, mettent leurs arguments respectifs par écrit et décident ensemble
de la marche à suivre.
Il résulte, par ailleurs, des pièces versées au dossier, que l’intimée informe
l’appelant de toutes les démarches qu’elle entreprend avec les enfants, mais
que l’appelant ne répond pas, ou seulement tardivement et toujours de
manière négative et dénigrante. De même, lorsque les filles communes
étaient chez lui, il n’a jamais accompagné PERSONNE3.) au cours de
préparation à la première communion, de sorte que celle-ci a dû rattraper les
cours par la suite. PERSONNE5.) et PERSONNE6.) relatent, en outre, dans
leurs attestations respectives que l’appelant dénigre la mère devant les
enfants et que ceux-ci en souffrent.
Outre les reproches déplacés et infondés relatifs au rendez-vous chez
l’orthodontiste, à « la tentative de fraude », ou aux horaires des droits de
visite et d’hébergement, dont le juge aux affaires familiales fait état dans sa
motivation à laquelle la Cour renvoie, force est de constater que les critiques
incessantes de l’appelant visent principalement la personne de l’intimée et
n’apportent aucune plus-value au bien-être des enfants. L’avis de ces
dernières lui importe d’ailleurs peu. En effet, tant en ce qui concerne le choix
de la psychologue (qui atteste au demeurant n’avoir « pas de liens privés
avec une des personnes concernées ni avec leurs familles respectives »),
que du lieu de la première communion, ou du centre équestre, l’appelant n’a
jamais tenu compte des souhaits des enfants. Il n’a pas non plus, suite au
refus de l’intimée de faire une fête commune pour la communion, organisé
de son côté une fête pour la famille paternelle.
Outre le fait que l’intimée n’est souvent pas en mesure de prendre les
décisions nécessaires dans l’intérêt des enfants en raison du désaccord
systématique de l’appelant, force est encore de constater au vu des pièces
versées que les enfants sont perturbées par les discussions houleuses lors
des passages de bras et les propos dénigrants de l’appelant au sujet de leur
mère.
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C’est partant à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le juge
aux affaires familiales a attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à
l’intimée.
L’appelant n’ayant pas donné suite au courrier du mandataire de l’intimée du
27 novembre 2019, l’invitant à fixer une entrevue entre parties pour trouver
des solutions de compromis, et la seule réunion en présence des
mandataires des parties n’ayant apporté aucune amélioration de la situation,
il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une médiation familiale.
Les parties restant en défaut d’établir l’iniquité requise par les dispositions
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à déclarer non
fondées.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Michèle MACHADO, greffier.
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