Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-07-12, n° 166 (CAL-2023-00459)

déclarer sa demande tendant à se voir attribuer l’autorité parentale conjointe à l’égard de la fille commune recevable, procéder par voie d’évocation et dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) est exercée conjointement par les parents, dire que la décision du juge aux affaires familiales de fixer la continuation des débats au 27 mai 2024 n’est pas compatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (ciaprès la CEDH) et ordonner la remise de l’affaire à une date plus rapprochée, devant le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement composé.

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Il sollicite encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que les frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire que l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.) est exercée conjointement par les parents, motifs pris que l’octroi de l’autorité parentale exclusive à PERSONNE2.) procède de l’accord des parents acté dans un jugement des juridictions hongroises, que la modification de cette décision exige la preuve de l’existence d’un élément nouveau, conformément à l’article 378-2 du Code civil et qu’il n’aurait pas expliqué les raisons qui ont motivé sa décision de renoncer à l’exercice de l’autorité parentale devant les juridictions hongroise, mettant le juge aux affaires familiales dans l’impossibilité d’apprécier l’existence d’un élément nouveau. Il expose que, suite à la naissance d’PERSONNE3.), PERSONNE2.) lui a refusé tout contact avec l’enfant commune, qu’il fût contraint de passer par une procédure judiciaire afin d’établir sa paternité, qu’PERSONNE2.) a persisté à ne pas le laisser voir PERSONNE3.) et qu’il a dû, à nouveau, saisir les juridictions hongroises pour se voir attribuer un droit de visite à l’égard de l’enfant commune. L’appelant explique que lorsqu’il a demandé aux juridictions hongroises d’attribuer l’exercice de l’autorité parentale exclusive à PERSONNE2.), son but était « d’établir un contact avec [PERSONNE3.)], et qu’il n’avait aucune intention de mener une guerre pour obtenir l’autorité parentale conjointe en Hongrie, ce qui constituait, à l’époque l’exception, alors qu’il était de principe qu’en l’absence d’accord des parents, un de ces derniers se voyait attribuer le plein exercice des droits parentaux ». D’après PERSONNE1.), il existe plusieurs éléments nouveaux ouvrant droit à la modification de l’exercice de l’autorité parentale, à savoir le déménagement de la mère et de l’enfant commune à Luxembourg et celui du père en Allemagne, le refus de la mère de communiquer directement avec lui et de lui transmettre des informations au sujet d’PERSONNE3.) et son refus d’entamer une médiation avec lui. Il ajoute que le suivi psychiatrique d’PERSONNE3.) est également à qualifier d’élément nouveau, étant donné qu’il a « un intérêt direct à être impliqué dans le suivi médical de l’enfant ». Enfin, il donne à considérer qu’aucun des critères retenus par la jurisprudence luxembourgeoise pour apprécier le bien-fondé d’une demande en attribution de l’autorité parentale exclusive à un seul parent n’est en l’espèce donné, dans la mesure où il ne se désintéresse pas de l’enfant commune, où il n’y jamais eu de violence entre parties et où il met tout en œuvre pour collaborer avec la mère. En ce qui concerne la refixation par le juge aux affaires familiales de la continuation des débats au 27 mai 2024, l’appelant considère que celle-ci viole l’obligation du respect du délai raisonnable imposé par l’article 6 de la CEDH, ce d’autant plus que « lors de la création du juge aux affaires familiales, le législateur a spécialement eu comme intention de créer des procédures qui devaient se terminer avec une certaine rapidité ». Il ajoute que cette refixation bafoue les intérêts d’PERSONNE3.), qui a clairement indiqué vouloir voir son père. 3

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle explique qu’PERSONNE3.) a commencé à présenter un comportement compulsif après les visites non-supervisées auprès de son père, ce qui l’a conduite à solliciter la suspension du droit de visite attribué à PERSONNE1.) par les juridictions hongroises. Insistant sur le fait qu’elle a toujours collaboré pour rétablir le contact entre PERSONNE3.) et son père, l’intimée donne à considérer que PERSONNE1.) est atteint d’un trouble bipolaire, qu’il reconnaît, et d’un trouble de la personnalité narcissique, qu’il nie. En raison de ces troubles, le père a des difficultés à respecter les limites et le rythme d’PERSONNE3.), ce qui ressort tant du rapport du docteur PERSONNE4.), que des observations des intervenants du Service Treff-Punkt et de celles des intervenants du Centre de protection de la famille et de l’enfance de Budapest. La problématique restant la même que celle déjà observée lors des visites supervisées qui ont eu lieu en Hongrie, avant les déménagements des parties, PERSONNE2.) conclut qu’il n’y a aucun élément nouveau ouvrant droit à une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale, fixées par les juridictions hongroises. Elle conteste le refus de collaboration et de communication que lui reproche l’appelant et considère que le suivi psychologique d’PERSONNE3.) n’est pas davantage constitutif d’un élément nouveau. Quant au fond de la demande, elle soutient que la prise de décision conjointe des parties serait éminemment difficile, dans la mesure où le père ne comprend pas où se situe l’intérêt de l’enfant. A titre d’exemple, elle explique que PERSONNE1.) a demandé en première instance le remplacement de la psychologue qui suit PERSONNE3.) au seul motif que la mère l’a choisie et sans égard au fait que l’enfant est suivie par la même équipe de psychologues depuis janvier 2022 et qu’il n’est manifestement pas dans son intérêt de changer cette équipe. Elle souligne également que PERSONNE1.) l’a poursuivie au pénal pour non-représentation d’enfant, ladite procédure s’étant soldée par un acquittement en sa faveur. En réplique aux développements de l’intimée, PERSONNE1.) fait valoir que les allégations d’PERSONNE2.), qui lui reproche de ne pas respecter l’autorité parentale exclusive de la mère, ne sont étayées par aucun élément du dossier, ajoutant qu’il a accepté la décision du juge aux affaires familiales de ne pas faire droit à sa demande de nomination d’un psychologue neutre pour PERSONNE3.) et n’a pas fait appel sur ce point. Appréciation de la Cour

L’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure

L’appel concernant ce volet est recevable quant à la forme et au délai. Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient qu’aux termes de l’article 378-2 (1) du Code civil, « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la 4

demande des ou d’un parent », ajoutant que la preuve de l’existence d’un élément nouveau incombe à PERSONNE1.). Cet article consacre le principe suivant lequel la décision du juge civil relative à l’autorité parentale ou aux modalités d’exercice de ses attributs est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne saurait être remise en cause autrement que sur base d’éléments nouveaux, survenus depuis son prononcé. En effet, le juge aux affaires familiales ne saurait être saisi d’une demande tendant à la modification de la décision initiale sur les éléments qui existaient à l’origine, car ce serait faire de lui une juridiction d’appel par rapport à celle ayant pris la décision initiale (Cour 17 septembre 2020, numéro CAL-202000613 du rôle et les références y citées). En l’occurrence, il ressort du certificat du 19 octobre 2020, établi conformément à l’article 41 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) a été attribuée à PERSONNE2.) suivant jugement du tribunal des IIème et IIIème arrondissements de Budapest n° 18.II.20.926/2018/106 du 9 mars 2020, confirmé par l’arrêt n° 54.Pf.631.888/2020/11 du 8 juillet 2020. Si la motivation sur laquelle les juridictions hongroises se sont basés pour déclarer fondée la demande principale de PERSONNE1.) tendant à voir attribuer à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers PERSONNE3.), de même que la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en ce sens, ne ressort pas des pièces produites, la Cour retient, eu égard aux développements de l’appelant et aux procédures judiciaires hongroises dont il fait état, qu’au moment de l’introduction de la demande relative à l’autorité parentale devant les juridictions hongroises, le père se heurtait déjà à la résistance de la mère face à l’établissement d’un contact entre le père et l’enfant commune. L’actuel refus de communication de la mère et son refus d’entamer une médiation avec le père, qui d’après l’appelant traduisent les réticences de la mère à faire une place au père dans la vie de l’enfant commune, ne sont dès lors pas nouveaux, mais forment au contraire le fil rouge de la relation des parties depuis l’époque dès avant la naissance d’PERSONNE3.). Ces éléments ne sauraient dès lors constituer un élément nouveau au sens de l’article 378-2 (1) du Code civil. En ce qui concerne l’argumentation fondée sur les déménagements des parties, au Luxembourg et en Allemagne respectivement, il ressort de la décision du Département des tutelles et de la justice du Bureau du gouvernement de la capitale Budapest du 17 septembre 2020, qu’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale (« Ausübung des elterlichen Aufsichtsrechts ») sur l’enfant PERSONNE3.) a été toisée par cette autorité. En effet, il est fait référence, dans la décision du 17 septembre 2020, à une demande introduite par PERSONNE2.) le 7 octobre 2019, à une décision du 12 août 2020 statuant sur ladite demande, ainsi qu’à un recours introduit par PERSONNE1.) contre cette décision. Si les contours exacts de cette procédure ne ressortent pas de la traduction partielle produite en pièce justificative, la décision du 17 septembre 2020 porte clairement, du moins en partie, sur le déménagement d’PERSONNE2.) vers le Luxembourg avec l’enfant commune. Dans ces conditions, les déménagements des parties ne sauraient pas davantage valoir comme élément nouveau. 5

Enfin, l’instauration d’un suivi psychiatrique de l’enfant commune, dont l’appelant est informé, ne constitue pas non plus un élément nouveau au sens de l’article 378-2 (1) du Code civil. La jurisprudence citée par PERSONNE1.) à l’appui de cet argument n’est pas pertinente, dès lors que ce n’est pas la problématique comportementale de l’enfant et le suivi psychologique de celui-ci qui a fondé la décision du juge saisi, mais le déménagement auprès du père de l’enfant, dont la résidence était auparavant fixée auprès sa mère. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le jugement dont appel est à confirmer pour avoir retenu que la demande de PERSONNE1.) en modification de l’exercice de l’autorité parentale exclusive, confiée à la mère par décision de justice, est irrecevable.

La refixation de l’affaire pendante devant le juge aux affaires familiales pour continuation des débats

Les acte d’administration judiciaire, qui ne sont pas définis dans le Nouveau Code de procédure civile, sont des actes du juge visant à une bonne administration de la justice, c’est-à-dire des mesures relatives au fonctionnement même du tribunal. Ces actes ne sont susceptibles d’aucun recours, faute d’être de nature juridictionnelle (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civil, « Appel : droit d'appel », édition avril 2022 (actualisation : mai 2023), n°62 et s.). La décision du juge de première instance de fixer la continuation des débats au 27 mai 2024 relevant de la catégorie des actes d’administration judiciaire, celle-ci n’est pas susceptible d’un recours et l’appel de PERSONNE1.) de ce chef est irrecevable.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais et dépens. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait à la décision de fixation de la date de continuation des débats par le juge aux affaires familiales, le dit recevable en ce qu’il a trait à la demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, le dit non fondé pour le surplus, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris,

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dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.

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