Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2020-08415 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01115 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro du rôle : TAL-2020-08415 Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 19 octobre 2020, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), établie de fait à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte GLODEN du 19 octobre 2020, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a effectué des travaux de chape et de dallage pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») dans le cadre d’un chantier n° ADRESSE4.). Les travaux ont été exécutés en vertu d’un contrat de sous-traitance n°36/2015 L232 du 15 septembre 2015 (ci-après le « Contrat ») pour un montant forfaitaire et nonrévisable de 418.261,45 EUR HTVA et d’une commande de travaux supplémentaires de SOCIETE2.) en cours de chantier, suivant facture finale du 25 septembre 2018, pour un montant total de 509.629,26 EUR TTC. Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, SOCIETE2.) a réglé le montant de 398.259,65 EUR à SOCIETE1.). Le montant de 99.931,39 EUR TTC du chef de la facture finale n°001/2016 du 30 novembre 2019, demeure impayé malgré deux mises en demeure des 18 décembre 2019 et 28 septembre 2020. Par acte d’huissier de justice du 19 octobre 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 7 novembre 2022 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 mars 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.931,39 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2019, date de la première mise en demeure, sinon à partir du 28 septembre 2020, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction des frais et dépens au profit de son mandataire. A l’appui de sa demande, elle explique avoir effectué des travaux de chape et de dallage pour le compte de SOCIETE2.) en vertu du Contrat et en vertu de commandes de travaux supplémentaires et que « rien ne fait obstacle à ce que le solde redu par [SOCIETE2.)] ne soit réglé ». En réplique à l’exception de nullité de l’assignation pour libellé obscur soulevée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il se dégage des termes mêmes de

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l’assignation que SOCIETE2.) a été mise en mesure de connaître les griefs portés à son encontre, lui permettant ainsi d’organiser utilement sa défense, de sorte que l’assignation satisfait aux exigences légales. SOCIETE1.) fait valoir que les parties ont conclu un marché forfaitaire non révisable et que SOCIETE2.) ne le respecte pas en portant des déductions injustifiées au montant forfaitairement convenu, à savoir des déductions d’un montant total de 80.080,23 EUR et d’un montant de 17.000 EUR du chef de pénalités de retard. A ce titre, elle soutient que le principe du marché forfaitaire, une fois accepté par les parties, ne peut plus être modifié à la guise de l’une des parties, sans l’accord exprès de l’autre partie. Si SOCIETE2.) entend opérer des déductions pour cause de non-exécution de la part de SOCIETE1.), il appartient à SOCIETE2.) de prouver que les conditions de l’article 1144 du Code civil sont remplies. SOCIETE1.) soutient par rapport au courrier de mise en demeure du 12 mai 2016 dont se prévaut SOCIETE2.), « qu’il n’y a pas lieu partant d’appliquer le principe de la facture acceptée alors que SOCIETE1.) a réagi aux réclamations en ayant tout mis en œuvre pour effectuer les travaux litigieux mais qu’elle était dans l’impossibilité de ce faire du fait de SOCIETE2.) », en se référant à des échanges de courriels entre le 20 mai 2016 et le 6 juin 2016. Quant au contenu du courrier du 7 mars 2017, elle explique avoir, au courant de l’année 2016, attiré l’attention de SOCIETE2.) sur le fait que ses travaux subiraient des retards et que ces retards étaient imputables à SOCIETE2.). Ayant tout au long du chantier donné des explications à SOCIETE2.), quant aux différentes raisons du retard, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une quelconque moins-value et « qu’il n’y a pas non plus lieu d’appliquer le principe de la facture acceptée ». SOCIETE1.) conteste ensuite les malfaçons et non-exécutions lui reprochées par SOCIETE2.) dans le courrier du 7 mars 2017. Elle expose en ce qui concerne « les tapis hall d’entrée », que SOCIETE2.) avait commandé au cours des travaux un tapis d’une qualité supérieure par rapport au tapis prévu dans le contrat initial et qu’au vu du prix de ce dernier « SOCIETE2.) a refusé que SOCIETE1.) continue de poser les tapis et l’a remplacé par un autre corps de métier ». Selon la demanderesse, ce remplacement n’a pas été fait dans les formes de la loi et qu’en présence d’un contrat forfaitaire, il n’y a pas lieu de déduire les montants de 8.737,90 EUR et de 2.131,39 EUR de sa facture finale. Concernant « les inondations (sous-sol – parking – reprise de dallage parking) », elle explique avoir « exécuté le dallage en question et après l’exécution de ce dernier SOCIETE1.) a constaté en date du 20 février 2016 des infiltrations d’eau en provenance des murs et du plafond de ce parking sous-terrain ». Selon la demanderesse, elle a signalé ceci à SOCIETE2.) avec la précision qu’« il y aurait lieu de devoir retraiter certaines surfaces dudit parking afin de garantir la stabilité de la chape » et qu’elle pourrait faire parvenir une offre afférente à SOCIETE2.). SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) n’a jamais sollicité une telle offre et a fait exécuter ces travaux par une tierce entreprise. Elle conclut avoir satisfait à ses obligations contractuelles, de sorte que la moins-value de 13.779,78 EUR n’est pas justifiée.

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Concernant les inexécutions des « poste[s] 15.1 » et « 15.7. (N1.01) » et l’inachèvement de la « prestation d’hydrofuge parking zone C », SOCIETE1.) plaide qu’il appartient à SOCIETE2.) de prouver lesdites inexécutions et inachèvements, ce qu’elle ne fait pas, de sorte que les moins-values de 45.759,50 EUR, de 291,55 EUR et de 5.767.- EUR ne sont pas justifiées. Enfin, au dispositif de ses conclusions notifiées le 30 novembre 2021, SOCIETE1.) demande au tribunal de lui réserver « le droit de formuler telle offre de preuve par témoin, en l’occurrence par le sieur PERSONNE2.), en lieu et temps utiles et suivant qu’il appartiendra et en particulier en cas de contestation des faits énoncés supra par la partie de Me. SCHMITT ». SOCIETE2.) demande au Tribunal de déclarer l’assignation du 19 octobre 2020 nulle, sinon irrecevable pour libellé obscur sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, Concernant les faits, elle précise qu’elle a constaté au début de l’année 2016, un certain nombre de malfaçons, sinon de problèmes de non-conformités notamment dans l’exécution des dallages finis, notifiés à SOCIETE1.) au mois d’avril 2016, mais que ses doléances sont restées lettre morte. Elle ajoute que malgré deux mises en demeure des 12 mai 2016 et 7 mars 2017, la demanderesse n’a pas régularisé la situation, de sorte que la défenderesse a appliqué des pénalités contractuelles de retard et elle a dans ce contexte, fait appel à la société « Profiline rénovations » pour « pallier aux carences de la société SOCIETE1.), respectivement afin de terminer les travaux non exécutés par cette dernière ». Selon SOCIETE2.), la demanderesse n’a pas protesté contre ces mises en demeure. SOCIETE2.) précise que le courrier du 12 mai 2016 est relatif à des reprises de travaux pour des malfaçons « comme cela est indiqué dans l’entête dudit courrier : « Reprise des non-conformités sur dallages finis » », tandis que les échanges de courriels invoqués par SOCIETE1.) à cet égard sont relatifs « à des travaux de chapes à planifier ; il n’est pas question de la reprise de malfaçons […] ». Le décompte des travaux de reprise mentionné dans le courrier du 12 mai 2016 figure selon SOCIETE2.) dans le décompte général définitif sous la ligne « Reprise de dallage parking » adressé au mandataire de la demanderesse par courrier du 9 octobre 2020 et cette moins-value pour un montant de 13.779,58 EUR est validée par SOCIETE1.) dans son décompte L8130.5 du 4 février 2018. Par rapport au courrier du 7 mars 2017 et en réponse aux développements adverses, SOCIETE2.) ajoute qu’il est relatif à « des retards importants dans la pose des tapis Coco et malfaçons au sous-sol -1 bloc F », tandis que les correspondances auxquelles la demanderesse fait référence sont relatives à des interventions « pour planification de chapes restant à réaliser ». A cet égard, elle expose ne pas avoir commandé un tapis d’une qualité supérieure mais avoir validé par courriel du 18 juillet 2016, le tapis proposé par SOCIETE1.), que cette dernière était en retard de poser.

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Elle explique également ne pas avoir fait état d’inondations et que le courrier se réfère aux travaux de dallage en phase 2, exécutés début mai 2016. Quant aux inexécutions, SOCIETE2.) fait valoir que pour le poste 15.1, il a été acté qu’elle « se charge de trouver le fournisseur de son choix dans le produit qui peut répondre aux prescriptions prévues au cahier des charges » dans le compte rendu de réunion du 11 février 2016, et que dans le décompte L8130.5 du 4 décembre 2018 de la demanderesse, SOCIETE1.) valide « la moins-value pour préchapes isolantes » portant sur un montant de 45.749,50 EUR. Pour le poste « N1.01 Schienen », SOCIETE2.) soutient qu’il ne fait pas partie de la commande, ni du même contrat de sous-traitance et qu’il n’a fait l’objet d’aucune validation, alors qu’il est rémunéré dans le chapitre 15.7 « profile d’arrêt de chape » prévu au contrat de sous-traitance. Enfin, concernant le traitement hydrofuge non achevé, SOCIETE2.) explique que le « rapport de l’architecte » fait état de traces et de taches qui ne devraient pas apparaître avec un traitement hydrofuge et que SOCIETE1.) n’a jamais confirmé avoir réalisé un tel traitement. SOCIETE2.) plaide ensuite avoir reçu un premier projet de décompte final daté du 13 juillet 2018 qu’elle a dû corriger en partie, qu’ensuite une réunion entre parties a eu lieu le 29 octobre 2018, au cours de laquelle elle a reçu de la demanderesse, un premier décompte général définitif daté du 25 septembre 2018. Ce décompte général définitif a été contesté et corrigé par SOCIETE2.) par courrier du 19 novembre 2018, auquel un décompte rectificatif était joint. Selon SOCIETE2.), la demanderesse n’a pas « utilement et sérieusement protesté » contre ce dernier courrier, de sorte que son décompte est le seul à prendre en considération et il reprend et explique en détail les déductions opérées. Un second décompte général définitif lui a été adressé en date du 4 décembre 2018, lequel a également été contesté par SOCIETE2.) suivant courrier du 20 décembre 2018 et auquel était joint un nouvel arrêté définitif des comptes daté du 20 novembre 2018 et portant sur un montant de 390.559,13 EUR TTC. Eu égard à ces éléments factuels, SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé 7.700,52 EUR en trop à SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne comprend pas sur quelle base cette dernière lui réclame le montant de 99.931,39 EUR. SOCIETE2.) conteste les demandes de condamnations formulées par SOCIETE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum. Elle soutient qu’elle « n’a procédé à aucune augmentation ou révision du prix, mais a, à juste titre, déduit les montants correspondant aux travaux non réalisés ou bien non conformes aux règles de l’art, et au prorata de 1,5% ». Selon SOCIETE2.), les travaux qui ont été réalisés par la demanderesse ont été entièrement payés et ceux qui n’ont pas été réalisés ont été déduits du prix initialement convenu. SOCIETE2.) plaide ensuite que conformément à l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve du solde prétendument redû par SOCIETE2.) est supportée par la demanderesse. Elle conteste à ce titre que tous les travaux prévus dans le contrat de sous-traitance ont été effectués par SOCIETE1.) et explique que « les travaux non

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réalisés n’ont pas été achevés et n’ont fait l’objet d’aucune réception de quelque nature qu’elle soit ». Par ailleurs, elle soutient que le contenu des courriers des 12 mai 2016, 7 mars 2017 et 19 novembre 2018 doit être considéré « comme constant en cause » en vertu de la théorie de la correspondance acceptée déduite de l’article 109 du Code de commerce, de sorte que SOCIETE1.) est forclose à contester le principe des déductions relatives aux pénalités de retard, aux travaux non réalisés ou bien non conformes aux règles de l’art, et au prorata de 1,5%, dès lors qu’elle n’a pas émis de protestations contre ces correspondances. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du montant de 7.700,52 EUR sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base de l’enrichissement sans cause. Elle explique avoir payé le montant de 398.259,65 EUR, tandis qu’il résulte de son décompte définitif qu’elle ne redevait à SOCIETE1.) que le montant de 390.559,13 EUR. Enfin, SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Motifs de la décision I.

L’exception du libellé obscur

SOCIETE2.) soulève in limine litis l’exception de nullité pour libellé obscur de l’assignation, au motif que celle-ci « est lacunaire, respectivement très courte dans son contenu, de sorte qu’il est difficile pour [SOCIETE2.)] d’y trouver « la désignation précise des circonstances de fait qui forment la base de la demande » adverse » et que cette assignation reste « nébuleuse et imprécise, particulièrement quant aux notions suivantes : « rien ne fait obstacle » et « sous de vains prétextes », et quant à deux prétendues factures finales, l’une du 25 septembre 2018 et l’autre du 30 novembre 2019 – alors que par définition, l’adjectif final correspond à quelque chose qui est à la fin ». Ainsi, elle ne sait pas si elle doit se défendre concernant une demande en paiement basée sur une facture finale du 25 septembre 2018 ou sur une facture finale du 30 novembre 2019. Par ailleurs, même s’il n’est, par principe, pas requis de libeller les bases légales dans l’assignation, SOCIETE2.) reste « dubitative sur l’argumentation en droit de la partie demanderesse, par ailleurs inexistante, ce alors que […] la défense de la partie assignée dépendra de l’exacte qualification des faits pour pouvoir utilement se défendre en droit suivant que l’on se trouve dans le champ d’application de l’une ou l’autre théorie concernant les relations entre commerçants, ou la responsabilité contractuelle de droit commun ». Par conséquent, elle conclut ne pas être en mesure de choisir les moyens de défense appropriés, de sorte que l’assignation doit être déclarée nulle, sinon irrecevable sur

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base des articles 154 et 264 du Nouveau Code de procédure civile. Dans l’analyse du libellé obscur, elle demande au tribunal d’écarter les précisions apportées par la demanderesse dans ses conclusions du 29 septembre 2021, en considérant que le libellé obscur d’une assignation ne saurait être repêché par des conclusions ultérieures. SOCIETE1.) réplique que la « facture finale » du 25 septembre 2018 n’était qu’un projet de discussion, ne comporte aucun numéro de facturation, a été contestée par SOCIETE2.) et que des réunions ont eu lieu entre parties à ce sujet. A l’issue de ces réunions, une « véritable » facture finale du 30 novembre 2019 a été établie avec un numéro de facture n° 001/2016. Quant à l’intitulé dans l’assignation du document du 25 septembre 2018 comme « facture finale », SOCIETE1.) estime que les juridictions ne sont pas liées aux qualifications données par les parties, mais amenées à requalifier. Ainsi, elle demande acte de son souhait à voir requalifier le document du 25 septembre 2018 comme projet de facture servant de base à des négociations (« Rechnungsvordruck »). Acte lui en est donné. Elle conclut qu’il se dégage des termes mêmes de l’assignation que SOCIETE2.) a été mise en mesure de connaître les griefs portés à son encontre, lui permettant ainsi d’organiser utilement sa défense, de sorte que l’assignation satisfait aux exigences légales. Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit contenir « l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité. La prescription de l’article 154 précité doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est toutefois pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait à l’appui de la demande. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. En l’occurrence, les circonstances de fait à l’origine de la demande sont exposées dans l’acte introductif. Dans son assignation du 19 octobre 2020, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.931,39 EUR TTC, outre les intérêts. La demanderesse précise qu’elle réclame le paiement de la facture n°001/2016 du 30 novembre 2019 et se rapportant aux travaux de chape et de dallage effectués suivant contrat de sous-traitance N° 36/2015 L232 du 15 septembre 2015 conclu avec la défenderesse et à des travaux supplémentaires réalisés en cours de chantier.

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La description des faits et des prétentions de SOCIETE1.) dans l’assignation du 19 octobre 2020 est donc suffisamment précise pour mettre le tribunal en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, et pour permettre à SOCIETE2.) de déterminer l’objet de celle-ci et de choisir les moyens de défense appropriés. Le moyen de nullité est partant à rejeter. II.

Appréciation

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 99.931,39 EUR TTC, en contrepartie des travaux exécutés en vertu du Contrat et de travaux supplémentaires commandés par SOCIETE2.), au cours du chantier. SOCIETE2.) s’oppose à la demande formulée par SOCIETE1.). Elle soutient que le principe de la correspondance commerciale acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce s’applique aux courriers des 12 mai 2016, 7 mars 2017 et 19 novembre 2018, et conclut que SOCIETE1.) est forclose à contester le principe des déductions portées sur les montants facturées, au titre des pénalités de retard, des travaux non réalisés ou bien non conformes aux règles de l’art et du prorata de 1,5%, dès lors qu’elle n’a pas émis de protestations dans un bref délai contre lesdites correspondances. Ainsi, son « arrêté définitif des comptes » du 20 novembre 2018 est le seul à prendre en considération et il reprend et explique en détail les déductions opérées. SOCIETE1.) réplique que les déductions opérées par SOCIETE2.) ne se conçoivent pas dans le cadre d’un marché forfaitaire et non-révisable et si SOCIETE2.) entend opérer des déductions pour cause de non-exécution de la part de SOCIETE1.), il appartient à SOCIETE2.) de prouver que les conditions de l’article 1144 du Code civil sont remplies. Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est admis qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique une présomption d’acceptation de son contenu. La présomption d’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale liée au silence gardé ne constitue néanmoins pas une règle absolue, elle ne peut être généralisée. Ainsi, les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les lettres qu’ils reçoivent (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2002, n°26.326 du rôle). D’autre part, comme les dommages et intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 7 février 2023, n°CAL-2020-00676 du rôle ; TAL 15e, 1er avril 2020, n°TAL2018-02745 du rôle). En l’occurrence, SOCIETE2.) se prévaut du moyen de preuve de la correspondance commerciale acceptée, afin d’établir des inexécutions contractuelles, des

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inachèvements et des non-conformités des travaux exécutés par SOCIETE1.), ainsi que pour justifier la mise en compte de pénalités de retard, lesquelles justifieraient que certains montants soient déduits de la facture réclamée, tel qu’indiqué dans son « arrêté définitif des comptes » du 20 novembre 2018. Plus précisément, les déductions et contestations de SOCIETE2.) par rapport au montant réclamé par SOCIETE1.), conformément à son « arrêté définitif des comptes » du 20 novembre 2018, portent sur l’inexécution des travaux prévus au poste 15.1 du Contrat, sur la mise en compte à titre de travaux supplémentaires « N1.01 » de travaux inclus dans le Contrat au poste 15.7, sur l’inachèvement du traitement hydrofuge du parking zone C, sur la non finalisation des tapis des halls d’entrée et sur l’exécution des travaux de reprise de dallage par un tiers. SOCIETE2.) déduit en outre un montant de 17.000.- EUR du montant réclamé à SOCIETE1.), au titre de l’application de pénalités de retard. Dans la mesure où SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) des défaillances contractuelles et soutient que ses travaux sont inachevés et atteints de désordres, les déductions opérées sur la facture finale s’inscrivent dans un contexte indemnitaire. Il y a partant lieu de retenir qu’elle ne saurait se prévaloir du principe de la correspondance commerciale acceptée sous ce rapport. Les demandes des parties sont donc à analyser conformément au droit commun des contrats et aux règles de preuve de droit commun. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de préciser d’abord que les parties s’accordent à dire que le montant total des travaux commandés par SOCIETE2.) se chiffre à 435.580,56 EUR HTVA, soit 509.629,26 EUR TTC. SOCIETE1.) a porté en déduction de sa facture, établie sur base d’un décompte annexé à la facture, un escompte d’un montant de 4.904,51 EUR et un « ProRata 1,5% » d’un montant de 6.533,71 EUR. Il est encore constant que des paiements à hauteur de 398.259,65 EUR sont intervenus, au fur et à mesure de l’avancement du chantier. Le solde actuellement réclamé par SOCIETE1.) d’un montant de 99.931,39 EUR TTC, correspond dès lors au montant total des travaux commandés, dont à déduire l’escompte, le prorata et les paiements d’ores et déjà intervenus.

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Il convient de relever ensuite que selon l’ « arrêté définitif des comptes » de SOCIETE2.) du 20 novembre 2018, des prestations pour un prix de 358.764,34 EUR HTVA, soit 419.754,28 EUR TTC ont été exécutées par SOCIETE1.). Elle opère toutefois des « déductions » pour des inexécutions contractuelles, des inachèvements et des non-conformités des travaux exécutés par SOCIETE1.), ainsi que pour des pénalités de retard. SOCIETE1.) conteste les malfaçons et inexécutions qui lui sont reprochées par SOCIETE2.), ainsi que l’application de pénalités de retard sur le montant réclamé dans sa facture. Dans la mesure où aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal ne permet de déterminer l’étendue des travaux réalisés par SOCIETE1.) par rapport à la facture finale n°001/2016 émise le 30 novembre 2019, ainsi que les désordres et inachèvements affectant le chantier en question et de chiffrer les travaux de remise en état et de parachèvement en relation avec les désordres invoqués, partant de départager les parties, il convient d’instituer, avant tout autre progrès en cause et en application des articles 348 et 349 du Nouveau Code de procédure civile, une expertise avec la mission plus amplement reprise au dispositif du jugement. Etant donné qu’il appartient à SOCIETE1.) de prouver qu’elle a réalisé les prestations facturées conformément à la convention des parties et qu’il appartient à SOCIETE2.) d’établir l’existence des désordres allégués, il convient de mettre la provision de l’expert à charge des deux parties, à raison de la moitié chacune. Pour le surplus, en attendant la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver les demandes respectives des parties.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur ; déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables ; avant tout autre progrès en cause ; ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE5.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de

• vérifier si les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dans le cadre du chantier n° ADRESSE4.), correspondent aux prestations facturées suivant la facture n°001/2016 du 30 novembre 2019 d’un montant de 99.931,39 EUR TTC et si elles ont été entièrement réalisées ;

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déterminer et décrire les éventuels désordres, défauts, inachèvements inexécutions et malfaçons affectant les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par rapport aux factures émises et en déterminer les causes et origines ;

déterminer et décrire les travaux et moyens nécessaires pour y remédier et évaluer le coût des travaux de remise en état et de parachèvement, sinon déterminer la moins-value éventuelle à appliquer ;

dresser le décompte entre parties ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes ; charge Madame la Vice-Présidente Françoise WAGENER du contrôle de cette mesure d’instruction ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), SOCIETE2.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer chacune, au plus tard le 15 septembre 2023 à l’expert la somme de 750.- EUR, soit au total 1.500.- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à consigner ledit montant auprès d’un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais de l’expert ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 décembre 2023 au plus tard ; dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans la délai prévu ; dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par simple ordonnance du président de chambre ; réserve les demandes pour le surplus et les frais ; renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état.

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