Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2021-09216 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01114 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2021-09216 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, venant aux droits de SOCIETE2.) GmbH en vertu des cessions de créance et de droits, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demanderesse, comparant par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour susdit, représentant la société en commandite simple société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,

et:

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH & Co. KG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Hildesheim sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Emilie PROBST, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR SARL. 1

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Faits: Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 17 décembre 2021 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-09216 du rôle pour l’audience publique du 17 décembre 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 6 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Carolina VASSELLI, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Maître Emilie PROBST, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

1. Faits et procédure Le 28 juillet 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH & Co. KG (ciaprès : « SOCIETE3.) ») ont signé un contrat cadre intitulé «Transportation Agreement » (ci-après « le Contrat-cadre») fixant les conditions générales de transport et précisant les droits et obligations des parties signataires. Suivant lettre de voiture du 29 octobre 2020 des produits alimentaires, à savoir 24.480 kilogrammes de Anhydrous milk fat, ont été chargés par SOCIETE3.) pour être transportés du site de la société SOCIETE4.) GmbH, établie à ADRESSE3.) (Allemagne), à destination de la société SOCIETE2.) GmbH, établie à ADRESSE4.) (Allemagne). A l’arrivée du camion à destination, les contrôles préliminaires ont été effectués, y compris des prélèvements d’échantillons de lait dans les trois citernes du camion. Le résultat des premières analyses a révélé un taux d’entérobactéries au-dessus des limites autorisées dans le produit contenu dans la deuxième citerne du camion. Ceci a conduit le personnel de la société SOCIETE2.) GmbH à signaler le problème au service du contrôle qualité interne et à refuser la décharge de la citerne n°2. Le 30 novembre 2020, SOCIETE1.) a envoyé une Liability Letter à SOCIETE3.), aux fins de dénoncer les dommages subis. Une expertise contradictoire a été diligentée le 3 décembre 2020 au sein de l’entreprise du transporteur SOCIETE3.). Cette expertise a pu établir, compte tenu des

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résultats de l’analyse de laboratoire effectuée par la société SOCIETE2.) GmbH, des niveaux de bactéries supérieurs aux limites autorisées, de sorte que le produit ne pouvait être accepté. Le 22 décembre 2020, le conseil de SOCIETE1.) a envoyé une seconde mise en demeure au transporteur SOCIETE3.), dénonçant le sinistre et demandant la réparation du préjudice subi. En réponse, SOCIETE3.) a, par courrier du 23 décembre 2020, refuté les contestations de SOCIETE1.). Par acte d’huissier de justice du 5 octobre 2021, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. SOCIETE1.) conclut à la condamnation de SOCIETE3.) au paiement des montants de :

47.821,39 EUR à titre de dommage et intérêts augmenté des intérêts légaux à compter du 2 novembre 2020, sinon la première mise en demeure du 30 novembre 2020, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, 4.138,24 EUR au titre des coûts d’expertise.

La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution. La demande est basée sur les articles 3, 15 et 16 du Contrat-cadre signé entre parties, sinon sur les articles 1142 et 1784 du Code civil et sur l’article 103 du Code de commerce, ainsi que sur les dispositions du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. 2. Les développements des parties SOCIETE3.) soulève in limine litis l’incompétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige, en concluant à l’inapplicabilité de la clause d’élection de for et de loi applicable inscrite à l’article 29 du Contrat-cadre, laquelle attribue compétence exclusive aux juridictions luxembourgeoises pour connaître des litiges découlant dudit contrat. SOCIETE3.) fait valoir qu’en vertu du Contrat-cadre, elle s’est engagée à effectuer des transports internationaux au profit de SOCIETE1.) et qu’il n’y est nulle part fait mention de l’exécution de transports nationaux. La défenderesse explique que les contrats étant revêtus d’un effet relatif, leurs stipulations ne pourront s’appliquer qu’aux parties contractantes dans le cadre

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strictement établi par le contrat. Le Contrat-cadre a vocation à régir les relations générales entre les parties et donne lieu par le biais des call-off, à des transports de marchandises ou de produits par SOCIETE3.), en ce sens que le champ d’application de ses clauses est étendu aux contrats d’application subséquents, portant sur les transports internationaux réalisés pour le compte de SOCIETE1.). Or, le transport litigieux n’est pas soumis au Contrat-cadre en ce qu’il a été effectué exclusivement en Allemagne, sans aucun élément d’extranéité. Il résulte en effet de la lettre de voiture que l’expéditeur, le lieu de prise en charge, le destinataire et le lieu de livraison des produits sont situés en Allemagne, et au demeurant, aucun élément du contrat de transport ne peut être rattaché au GrandDuché de Luxembourg. En outre, sur la lettre de voiture, SOCIETE1.) n’est pas mentionnée, ni le rapport contractuel existant entre cette dernière et SOCIETE3.), en particulier le Contrat-cadre. SOCIETE3.) conclut que SOCIETE1.) ne peut pas se prévaloir de la clause d’élection de for, qui ne trouve pas à s’appliquer au transport litigieux interne à l’Allemagne, lequel traduit une relation contractuelle de transport distinct du Contrat-cadre, et qu’il y a lieu d’apprécier la compétence internationale du tribunal à la lumière du droit commun. Elle poursuit qu’en application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 7 paragraphe 1) du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (ci-après : « le Règlement Bruxelles I bis »), une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, soit en matière de prestations de service, devant les juridictions de l’Etat sur le territoire duquel les services ont été ou auraient dû être fournis. SOCIETE3.) explique à cet égard que la relation contractuelle de transport en cause implique des acteurs situés exclusivement en Allemagne et que tous les éléments concernant le transport litigieux se rattachent à l’Allemagne : le lieu de la prise en charge et le lieu de livraison sont situés en Allemagne et elle-même est établie en Allemagne. La défenderesse conclut qu’en l’absence de tout élément de rattachement au GrandDuché de Luxembourg, le tribunal saisi est incompétent pour connaître de l’action en responsabilité contractuelle intentée par SOCIETE1.) à son égard. Enfin, SOCIETE3.) conclut au rejet de la pièce n°15 de SOCIETE1.), laquelle lui a été communiquée tardivement. A titre subsidiaire, elle considère que cette facture de SOCIETE3.) à SOCIETE1.) ne permet pas non plus d’établir que le transport litigieux se rattache au Contrat-cadre conclu entre parties.

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SOCIETE1.) conclut au rejet de l’argumentaire adverse. Elle explique que la relation contractuelle entre parties est définie par le Contrat-cadre et qu’il s’agit d’une relation bien établie. Elle souligne que SOCIETE3.) reste en défaut de produire un contrat dédié aux transports « nationaux » et qu’elle ne développe pas non plus la théorie de l’existence d’un tel contrat. La relation contractuelle est donc bien définie par le Contrat-cadre. Elle expose que la facture du producteur de lait est adressée à SOCIETE1.) et que le fournisseur choisit le transporteur sur la liste des sociétés de transport avec lesquelles SOCIETE1.) travaille régulièrement. SOCIETE3.) a été choisie dans ce contexte, car elle dispose de camions adaptés pour ce genre de transports. Il s’agit ainsi d’une relation entre 3 parties et il est normal que SOCIETE1.) n’apparaisse pas sur les échanges de mails, même si elle est le propriétaire de la marchandise transportée. Elle conclut que la relation de transport est régie par le Contrat-cadre qui définit les modalités applicables entre parties. Elle ajoute que le point (iii) du Contrat-cadre vise les « domestic and international transportations ». 3. La compétence internationale du tribunal saisi Au vu des éléments d’extranéité du litige, la compétence internationale du tribunal saisi doit être examinée au regard des dispositions du Règlement Bruxelles I bis, à l’exclusion de toute disposition nationale.

La clause d’élection de for

SOCIETE1.) se prévaut de la clause attributive de juridiction insérée au Contrat-cadre qui est de la teneur suivante (cf. pièce 1 de Maître Trevisan) : « This Agreement, the Tender and any Call-off are governed by, construed and interpreted in accordance with the Law of the Grand Duchy of Luxembourg. The Courts of the Grand Duchy of Luxembourg shall have exclusive jurisdiction on all disputes arising out of this Agreement ». L’article 25 du Règlement Bruxelles I bis dispose en son point 1 ce qui suit : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (…) »

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En application de ce texte, l’attribution de compétence a lieu en vue de la solution de différends nés ou à naître à l’occasion « d’un rapport de droit déterminé ». Cette exigence vise à limiter la portée d’une clause attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l’occasion duquel cette clause a été conclue. Elle tend à éviter qu’une partie s’engage sur la compétence de façon globale, pour tous les litiges qui pourraient l’opposer à l’avenir à son cocontractant, à l’occasion de n’importe quel rapport de droit susceptible de se nouer entre eux (cf. Dalloz, Répertoire de droit international, v° Compétence judiciaire européenne, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale, par Danièle Alexandre et André Huet, n°252 et suiv. et les réf. cit.). Ainsi, si les parties qui sont convenues de la clause de juridiction sont liées par celleci, elles ne le sont qu’à propos des litiges relevant du domaine pour lequel la clause a été conclue. L’interprétation de la clause attributive de juridiction invoquée devant le juge national, afin de déterminer les différends qui relèvent de son champ d’application, incombe à ce dernier. Dans ce contexte, par une interprétation stricte de la volonté des parties, la jurisprudence française a notamment refusé d’appliquer la clause d’élection de for figurant dans un contrat à un litige né d’un autre contrat conclu par les mêmes parties, mais distinct du précédent et ne comportant pas une telle clause (cf. Cass. Com. 29 octobre 1985, n°83-14.738 ; op.cit. n°262). En l’espèce, les parties sont en désaccord sur le champ d’application de la clause attributive de juridiction insérée au Contrat-cadre (« Transportation Agreement ») qu’elles ont signé le 28 juillet 2020. Tandis que SOCIETE1.) soutient que le Contrat-cadre et par voie de conséquence, la clause d’élection de for y contenue, couvre l’ensemble des transports assurés par SOCIETE3.) pour le compte de la demanderesse, SOCIETE3.) fait valoir que ledit Contrat-cadre a été conclu pour déterminer les droits et obligations des parties à l’occasion des « transports internationaux » de marchandises confiés à la défenderesse, mais qu’il ne vise pas les transports purement internes ou « nationaux » exécutés par SOCIETE3.), lesquels relèvent d’un rapport contractuel à part. Le tribunal relève que le point (iii) discuté par les parties est inscrit au préambule du contrat, à la rubrique « Whereas », et est de la teneur suivante : « (iii) in order to fully cover its domestic and international transportation needs and requirements, SOCIETE1.) wishes to contract Carrier to provide and perform international transportation and related services individuated, described, and listed in the tender (collectively the « Services ») » Si, comme le soutient la demanderesse, il est fait mention dans cette stipulation des transports « internes » (« domestic transportation »), cette référence se rapporte aux besoins de SOCIETE1.) en matière de transports nationaux et internationaux (« domestic and international transportation needs and requirements ») et ne

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concerne pas spécifiquement SOCIETE3.). Au contraire, il est indiqué dans ledit article que SOCIETE1.) entend charger contractuellement SOCIETE3.) de l’exécution de transports internationaux y compris les prestations s’y rapportant (« SOCIETE1.) wishes to contract Carrier to provide and perform international transportation and related services »). Il en découle, conformément à la position soutenue par la défenderesse que sous ledit Contrat-cadre, SOCIETE3.) s’est engagée et a été chargée par SOCIETE1.) de l’exécution de transports internationaux de marchandises, ainsi que des services s’y rapportant. Tel que le soutient également la défenderesse, ledit contrat ne fait pas mention de transports « internes » ou « nationaux » que SOCIETE3.) serait amenée à exécuter pour le compte de SOCIETE1.) sous le Contrat-cadre. En revanche, il y est fait référence à plusieurs reprises aux réglementations internationales en matière de transport international de marchandises que le transporteur s’engage à respecter. Dans ces conditions et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir, conformément à la position soutenue par SOCIETE3.), que le Contrat-cadre réglemente les relations entre parties, dans la mesure où la défenderesse est amenée à exécuter des transports internationaux de marchandises pour le compte de SOCIETE1.). En revanche, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que l’exécution de transports « nationaux », internes à un Etat, dont SOCIETE3.) est chargée par la demanderesse, s’inscrivent aussi dans ledit Contrat-cadre et sont organisés par celui-ci. Par voie de conséquence, il convient de retenir que les stipulations du Contrat-cadre, dont la clause d’élection de for, ne s’appliquent pas aux rapports entre parties portant sur des transports « nationaux » de marchandises pour le compte de SOCIETE1.). Le transport de produits alimentaires qui fait l’objet du présent litige s’étant, au vu des renseignements fournis au tribunal, déroulé exclusivement en Allemagne, le rapport contractuel entre parties ne relève pas du champ d’application du Contrat-cadre signé le 28 juillet 2020. Dès lors, SOCIETE1.) ne saurait invoquer la clause d’élection de for prévue par ledit Contrat-cadre pour justifier la compétence du tribunal saisi, pour connaître de la demande en indemnisation dirigée contre SOCIETE3.) établie en Allemagne, laquelle ne trouve pas application en l’espèce.

Les dispositions du Règlement Bruxelles I bis

La compétence internationale du tribunal saisi doit partant être examinée à la lumière des règles de compétence prévues par le Règlement Bruxelles I bis. Les articles 4 et 5 du Règlement Bruxelles I bis prévoient que « [s]ous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » et que « [l]es personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être

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attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». La partie défenderesse n’étant pas domiciliée au Luxembourg, la compétence internationale du tribunal saisi ne peut se fonder sur l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis. L’article 7 du Règlement Bruxelles I bis prévoit ce qui suit : « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1. a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

• pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
• pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ;

1. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire […] ». La compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile constitue le principe général et ce n’est que par dérogation à ce principe que le Règlement Bruxelles I bis prévoit des cas limitativement énumérés dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une juridiction d’un autre État membre. Les règles de compétence spéciales, inscrites notamment à l’article 7 précité, offrent au demandeur des options complémentaires : il a donc le choix de porter son action soit devant les tribunaux de l’État membre dans lequel le défendeur a son domicile, soit devant une juridiction d’un autre État membre en raison d’un facteur de rattachement avec ce dernier. Ces règles de compétence sont dites spéciales dans la mesure où elles ne désignent pas globalement les juridictions d’un État contractant, mais donnent compétence à un tribunal déterminé de celui-ci. Les règles de compétence spéciales désignent directement la juridiction compétente d’un État membre autre que l’État du domicile du défendeur, sans passer par l’application des règles de compétence du droit interne (cf. TAL, 8 décembre 2010, n° 117 913 du rôle). Suivant l’article 7.1) a) du Règlement Bruxelles I bis, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

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Selon l’article 7.1) b), en matière de fourniture de services, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’occurrence, les parties sont liées par un rapport contractuel relatif à un transport de produits alimentaires que SOCIETE3.) a exécuté pour le compte de SOCIETE1.), matérialisé notamment par la lettre de voiture du 29 octobre 2020 (cf. pièce 2 de Maître Trevisan). A la différence du contrat de vente, le contrat de transport de marchandises est un contrat de services. Le lieu d'exécution du contrat est donc défini comme celui où « les services ont été ou auraient dû être fournis ». La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu à propos d’un transport de marchandises effectué en plusieurs étapes avec escales et par plusieurs modes de transport entre deux États membres, que le lieu de fourniture des services de transport, au sens de l'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001, était tant le lieu d'expédition que le lieu de livraison de la marchandise. Pour admettre la compétence de la juridiction du lieu de l'expédition, concurremment avec celle du lieu prévu pour la livraison, la Cour a retenu notamment que « lors d'un transport de marchandises, c'est au lieu d'expédition que le transporteur doit exécuter une partie importante de la prestation de service convenue, à savoir recevoir les marchandises, les arrimer de manière appropriée et, de manière générale, les protéger afin qu'elles ne soient pas endommagées », et que « l'exécution incorrecte des obligations contractuelles liées au lieu d'expédition d'une marchandise, telle, notamment, l'obligation d'arrimage, est susceptible d'entraîner une exécution incorrecte des obligations contractuelles au lieu de destination du transport » (cf. CJUE, 11 juill. 2018, aff. C-88/17, Zurich Insurance plc et Metso Minerals Oy c/ Abnormal Load Services (International) Ltd) cité in JurisClasseur Europe Traité - Fasc. 3020 : Règlements (CE) N° 44/2001 et (UE) N° 1215/2012 Convention de Bruxelles Conventions de Lugano – Compétence – Règles ordinaires de compétence – Compétence générale des juridictions de l'État du domicile du défendeur – Compétence spéciale Matière contractuelle, n°137). En l’espèce, les produits alimentaires en cause ont été transportés par SOCIETE3.) du site de la société SOCIETE4.) à ADRESSE3.), en Allemagne, vers le site de la société SOCIETE5.), en Allemagne. Le lieu de fourniture de ces services de transport, au sens de l'article 7, point 1), sous b), du Règlement Bruxelles 1 bis, à savoir tant le lieu d'expédition que le lieu de livraison de la marchandise, est donc situé en Allemagne. Il découle de ces considérations que la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître des demandes présentées ne saurait être fondée sur l’article 7 point

1. du Règlement Bruxelles I bis repris ci-dessus.

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La compétence internationale des juridictions luxembourgeoises n’étant pas non plus donnée au regard d’une autre disposition prévue par le Règlement Bruxelles I bis, le tribunal saisi doit, conformément à la position soutenue par SOCIETE3.), se déclarer internationalement incompétent pour connaître du présent litige. Enfin, le tribunal n’ayant tiré aucune conséquence en droit de la pièce n°15 de Maître Trevisan, il n’y a pas lieu d’analyser la demande tendant au rejet de ladite pièce formulée par SOCIETE3.). 4. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est également à rejeter, l’iniquité requise par cette disposition n’étant pas établie. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de SOCIETE3.), car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 25 janvier 2006, n°30748). Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Parcesmotifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; se déclare internationalement incompétent pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, rejette les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE3.) GmbH & Co. KG basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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