Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2023-00250 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01100 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2023-00250 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Laurence MODERT, juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 23 décembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 27 janvier 2023 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00250 du rôle pour l’audience publique du 27 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 6 juin 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître David TRAVESSA MENDES, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Gwendoline BELLA--TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de Maître David YURTMAN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») d’effectuer une partie des travaux se rapportant à la construction d’une résidence à ADRESSE3.). SOCIETE1.) a commencé l’exécution desdits travaux au mois de mai 2018. Dans ce contexte, les factures suivantes demeurent impayées malgré rappels :

Facture n°5374/2019 du 23 septembre 2019 pour un solde de 15.000.- EUR ; Facture n°5498/2019 du 30 novembre 2019 d’un montant de 4.914.- EUR ; Facture n°5713/2020 du 29 juin 2020 d’un montant de 23.400.- EUR ; Facture n°5792/2020 du 27 juillet 2020 d’un montant de 3.510.- EUR.

Par acte d’huissier de justice du 23 décembre 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 28 août 2020 ou à compter de toute autre date, même antérieure, à déterminer par le tribunal, sinon avec les intérêts tels qu’énoncés sur les factures susmentionnées, à compter du 28 août 2020 ou à compter de toute autre date, même antérieure, à déterminer par le tribunal, jusqu’à solde. 4

Elle sollicite encore la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, le montant de 4.504,50 EUR au titre des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, sinon l’allocation d’une indemnité de procédure d’une montant de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement sans caution. A l’audience, SOCIETE1.) réduit sa demande au titre des frais de recouvrement encourus au montant de 3.850.- EUR. Il y a lieu de lui en donner acte. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a été chargée par SOCIETE2.) de réaliser des travaux de métal, tel des protections de fenêtre, des garde-fous, des structures en métal et des mezzanines. Elle explique que la résidence est composée d’une dizaine d’appartements qui ont tous été vendus par SOCIETE2.). A l’appui de sa demande en paiement, qu’elle base sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, elle soutient que les factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de SOCIETE2.) et que les travaux sont finis depuis sa dernière intervention du mois de septembre 2021 et n’ont suscité aucune contestation. Elle précise que chaque facture dont le paiement est réclamé mentionne les travaux qui ont été faits. Elle soutient que SOCIETE2.) a contesté les factures pour la première fois en date du 30 juin 2022 dans le cadre d’un contredit sur ordonnance conditionnelle de paiement du 31 mai 2022, mais que ce contredit était dépourvu de contestations sérieuses. En réplique aux développements adverses, SOCIETE1.) explique que les profils des garde-corps ont été posés en 2018 et qu’aucune pièce du dossier n’établit qu’ils étaient mal posés ou non étanches. Elle ajoute que la façade n’a pas pu être endommagée lors de la pose des profils, car elle n’a été réalisée que par après. Quant au retard qui lui est reproché par SOCIETE2.), la demanderesse fait valoir qu’il n’existe aucun planning des travaux lequel établirait son retard et même si retard il y avait, ce qu’elle conteste, celui-ci ne lui serait pas imputable, alors que notamment en avril 2021 seulement, la défenderesse l’a informée de la pose de l’échafaudage lui permettant de réaliser les travaux. Quant au courriel du 13 octobre 2020 de SOCIETE2.), SOCIETE1.) plaide qu’il ne s’agit pas d’une mise en demeure et qu’il n’est pas pertinent, à défaut de contenir une contestation à la demande en paiement des factures. Par rapport à l’échange de messages versé par la défenderesse, SOCIETE1.) estime qu’il est à écarter, les réponses de SOCIETE1.) n’y figurent pas et qu’il ne vaut pas 5

preuve. Elle estime que cette pièce est unilatérale et « trafiquée » ; les patrons des deux parties au litige se connaissant très bien et d’autres chantiers étant concernés par ces messages. SOCIETE1.) soutient encore qu’il ne ressort pas des rapports ENSEIGNE1.) produits par SOCIETE2.), qu’elle aurait mal travaillé, alors que les remarques formulées ne la concernent pas. La demanderesses précise qu’elle n’a pas été chargée des travaux de façade, ni des rebords de fenêtres, ni des travaux d’étanchéité. Par ailleurs, elle fait valoir que ces rapports sont établis unilatéralement par le bureau de contrôle et qu’elle n’a pas été appelée à participer à l’établissement de ces rapports, tandis que d’autres entreprises l’ont bien été. En droit, SOCIETE1.) plaide que les factures dont le paiement est réclamé, bien qu’elles soient des factures d’acompte, remplissent toutes les conditions requises pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. En plus, SOCIETE2.) a accepté les factures en procédant au paiement sans réserve de la facture n°4773/2018 du 31 mai 2018 et au paiement partiel à hauteur de 16.590.- EUR, sans réserve, de la facture n°5374/2019 du 23 septembre 2019. Enfin, elle expose que les premières contestations ont été émises par SOCIETE2.) seulement neuf mois après la dernière intervention de la demanderesse sur le chantier, que les travaux sont terminés, que les appartements sont habités depuis deux ans et qu’aucune réclamation d’un propriétaire ou du syndic de copropriété de la résidence n’est versée, ni le moindre courrier se rapportant à de prétendus défauts. SOCIETE2.) résiste à la demande et demande à ce que SOCIETE1.) soit déboutée de toutes les demandes. La défenderesse explique que SOCIETE1.) a été chargée de la réalisation de gardecorps intérieurs et extérieurs et que les profils des garde-corps ont été posés fin juin 2018. Elle soutient que les travaux ont été mal exécutés, que les profils n’étaient pas étanches et que la façade a été endommagée. Elle poursuit que les travaux de SOCIETE1.) ont entraîné un retard considérable sur le chantier, qu’elle l’a mise en demeure de finir les travaux « encore cette semaine » par courriel du 13 octobre 2020 et qu’elle a sans cesse demandé à SOCIETE1.) d’intervenir sur le chantier. SOCIETE2.) soutient qu’elle a payé un montant de 16.590.- EUR en date du 13 mars 2021, montant qu’elle reconnaît redevoir à SOCIETE1.) et qui correspond aux travaux correctement exécutés. Elle fait valoir que le surplus des travaux facturés n’a pas été correctement exécuté conformément aux rapports du bureau de contrôle, qui a soulevé des non-conformités aux règles de l’art concernant les travaux exécutés par SOCIETE1.). Elle ajoute que SOCIETE1.) n’a pas redressé les travaux mal exécutés, qu’elle n’a pas achevé les travaux et elle précise que les rapports d’ENSEIGNE1.) ont été établis dans le cadre de la garantie décennale.

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Selon SOCIETE2.), les rapports d’ENSEIGNE1.) sont opposables à SOCIETE1.), car ils ont été communiqués dans la procédure de référé et ils ont été discutés librement à l’audience. Elle soutient que, contrairement aux développements de la demanderesse, les travaux de SOCIETE1.) sont concernés par les remarques « Dach- und Balkongeländeranschlüsse sind mangelhaft ausgeführt » et « nach gestrigem Baustellenbesuch weise ich noch einmal auf vorhandene Schäden aufgrund mangelhafter Ausführung der Fassade und Geländerkonstruktion sowie Undichtigkeiten der Balkone hin » formulées dans les rapports d’ENSEIGNE1.). Elle explique que SOCIETE1.) était bien chargée de la pose des profils des garde-corps et des balcons en verre. En droit, elle soutient qu’il appartient à SOCIETE1.) de prouver que les factures dont elle réclame le paiement sont effectivement des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce et qu’elles sont dues. A cet égard, elle fait valoir que les documents établis par SOCIETE1.) ne mentionnent pas les quantités vendues, ni les métrés et les prix unitaires des prestations concrètes qui ont été effectées. Elle estime qu’il est impossible de vérifier si ce qui est facturé a réellement été presté et posé. Elle conclut que le principe de la facture acceptée ne peut pas s’appliquer, à défaut pour SOCIETE1.) de se prévaloir de réelles factures. Les acomptes ne seraient pas assimilables à des factures, ils ne permettent pas de vérifier ce qui a exactement été facturé. SOCIETE2.) fait encore valoir que SOCIETE1.) lui met en compte un tarif forfaitaire sans aucun détail, sans prouver le principe et le quantum. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délais et forme prévus par la loi. I.

Quant à la demande en paiement des factures

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.824.- EUR, sur base du principe de la facture acceptée, déduit de l’article 109 du Code de commerce, au titre des factures suivantes : Facture n°5374/2019 n°5498/2019 n°5713/2020 n°5792/2020 Total

Montant total 31.590.4.914.23.400.3.510.63.414.-

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Solde impayé 15.000.4.914.23.400.3.510.46.824.-

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. SOCIETE2.) soutient que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas aux factures d’acomptes dont SOCIETE1.) réclame le paiement ; elles ne seraient pas à qualifier de factures susceptibles d’acceptation, faute de précisions suffisantes quant aux prestations facturées, en l’absence de toute indication des quantités vendues, de métrés, de prix unitaires et de prestations concrètes qui ont été effetuées, de sorte qu’elle était pas en mesure de contrôler l’exactitude de la créance affirmée. En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un « écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée ». La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce que lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation. Pour qu'il y ait matière à l'établissement d'une facture, il faut mais il suffit que la créance du fournisseur puisse être actuellement affirmée par lui. Si cette créance ne doit naître qu'après la livraison ou par elle, il ne peut facturer plus tôt. Si, au contraire, le fournisseur a droit à tout ou partie du prix de la prestation promise, dès avant de l'avoir exécutée, rien n'empêche qu'il affirme immédiatement sa créance avant toute fourniture effective. Un exemple de factures établies avant fourniture de la prestation facturée est la facture d'acompte à valoir sur travaux en cours. Les entrepreneurs facturent couramment les acomptes que le maître de l'ouvrage leur doit sur les travaux en cours, dont la livraison, pourtant, n'aura lieu qu'à la réception. Le fait qui, normalement, fait naître la créance de l'entrepreneur contre le client, maître de l'ouvrage, c'est la réception des travaux, qui constitue d'ailleurs la livraison de l’ouvrage. Dès cette réception des travaux, l'entrepreneur établira sa facture soit que le maître de l'ouvrage l'ait agréée, soit que l'entrepreneur estime que c'est à tort que le maître de l'ouvrage ne l'agrée pas. Si la facture précède la fourniture et si le client accepte la facture qu'il reçoit avant la fourniture, dans ce cas, au reçu de la marchandise, le client ne peut plus mettre en question que la conformité de la fourniture avec l'objet du marché tel qu'il a été facturé (cf. Cour d’appel (4e chambre), 4 mars 2020, N°45204 du rôle et les références y citées). Il y a lieu d’analyser si les quatre « factures » dont SOCIETE1.) réclame le paiement remplissent les critères repris ci-avant.

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Facture n°5374/2019 du 23 septembre 2019

Cette facture, adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), renseigne en premier lieu qu’elle concerne la « Résidence à ADRESSE3.) ». Elle indique ensuite qu’il s’agit de l’acompte n°2 relatif aux travaux désignés comme « Montage de garde-corps intérieurs en inox et arrivage de tous verres pour les balcons (stocker dans notre dépôt en attente de montage) » ainsi que le prix de 31.590.- EUR. Le tribunal constate que la facture n°5374/2019 du 23 septembre 2019 renseigne toutes les mentions d’une facture, à savoir, les prestations de montage de garde-corps intérieurs en inox et la livraison de tous les verres pour les balcons concernant le chantier de la résidence à ADRESSE3.) ainsi que le nom du client, l’affirmation de la dette de ce dernier et l’invitation à payer la somme indiquée.

Facture n°5498/2019 du 30 novembre 2019

Cette facture adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) renseigne aussi qu’elle concerne le « Chantier ADRESSE3.) – appartement ». Elle indique ensuite qu’elle est relative à la « Fabrication et pose de : - Structure de mezzanine composée par structure en profil UPN remplie avec chevrons en bois et revêtement en bois de 21 mm – dimensions 3350 x 2300 mm. Structure de palier en acier composé par profil UPN pour recevoir revêtement en bois (non cinlus) – dimensions 1200 x 2000 mm. » ainsi que le prix de 4.914.- EUR. Le tribunal constate que la facture n°5498/2019 du 30 novembre 2019 renseigne toutes les mentions d’une facture, à savoir, les prestations de fabrication et de pose d’une structure de mezzanine concernant le chantier de la résidence à ADRESSE3.), ainsi que le nom du client, l’affirmation de la dette de ce dernier et l’invitation à payer la somme indiquée.

Facture n°5713/2020 du 29 juin 2020

Cette facture adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) indique qu’il s’agit de l’acompte n°3 relatif au « Début de montage tous verres des balcons et terrasses et montage de toutes fixations de protections de fenêtre (verre commandé) », ainsi que le prix de 23.400.- EUR. Le tribunal constate que la facture n°5713/2020 du 29 juin 2020 renseigne toutes les mentions d’une facture, à savoir les prestations de montage de tous les verres des balcons et terrasses et le montage de toutes les fixations de protections de fenêtres, qu’elle est relative au troisième acompte, ainsi que le nom du client, l’affirmation de la dette de ce dernier et l’invitation à payer la somme indiquée.

Facture n°5792/2020 du 27 juillet 2020

Cette facture adressée par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) indique qu’il s’agit de l’acompte n°4 relatif au « Montage de verre de toutes protections de fenêtre en verre avec fixations en inox », ainsi que le prix de 3.510.- EUR.

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Le tribunal constate que la facture n°5792/2020 du 27 juillet 2020 renseigne aussi toutes les mentions d’une facture, à savoir les prestations de montage de verre de toutes les protections de fenêtre en verre avec fixations en inox, qu’elle est relative au quatrième acompte, ainsi que le nom du client, l’affirmation de la dette de ce dernier et l’invitation à payer la somme indiquée. Il en résulte que contrairement à la position soutenue par SOCIETE2.), SOCIETE1.) se prévaut de quatre factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, N°44848 du rôle). Il en est de même du paiement, même partiel, d’une facture, qui lorsqu’il est fait sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de celle-ci (cf. Cour d’appel (4e chambre) 31 octobre 2018, N°CAL-2018-00568 du rôle ; André Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier, n°439). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, N°39340 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. André Cloquet op. cit. n°446 et s.). SOCIETE2.) se prévaut des protestations émises à l’égard des quatre factures litigieuses en date du 30 juin 2022, dans le cadre de la procédure de contredit sur l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 31 mai 2022.

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Ces protestations intervenues deux ans après l’émission de la dernière facture dont le paiement est réclamé, sont tardives et ne sauraient constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce. La défenderesse ne fait pas état d’autres contestations émises dans un bref délai. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). SOCIETE2.) fait d’abord valoir que les travaux de SOCIETE1.) ont entraîné un retard considérable sur le chantier et que les travaux n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art, qu’ils étaient atteints de divers vices et malfaçons et que la façade de la résidence a été endommagée. SOCIETE1.) n’aurait pas redressé les travaux mal exécutés ni achevé les travaux. Le tribunal déduit de ses développements que SOCIETE2.) entend invoquer l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures réclamées. Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu’elle ne peut être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre SOCIETE2.). En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un refus provisoire, voire un moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inexécution définitive des obligations de celui qui l’invoque. L’exception d’inexécution est un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle existe. C’est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat. L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat luimême, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 10 janvier 2023, N° CAL-2022-00608 du rôle ainsi que les références y citées). SOCIETE2.) ne peut dès lors pas se prévaloir de prétendues inexécutions ou mauvaises exécutions des prestations confiées à SOCIETE1.) pour s’opposer au paiement des quatre factures litigieuses. Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties à ce sujet, ni ceux en rapport avec les rapports dressés par le bureau de contrôle, ainsi que les messages échangés entre parties. Il y a partant lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la Loi de 11

2004, à compter du 28 août 2020, date d’échéance de la dernière facture, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la capitalisation des intérêts. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, N° 89, p. 59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. II.

Quant aux demandes accessoires

SOCIETE1.) réclame un dédommagement à hauteur du montant de 3.850.- EUR au titre des frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004, sinon l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 5(3) de la Loi de 2004, la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement. Eu égard à l’issue du litige, à l’envergure de l’affaire et aux soins qu’elle comporte, le tribunal évalue ex aequo et bono ces frais de recouvrement au montant de 1.500.EUR. SOCIETE2.) succombant à l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire non fondée. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; 12

reçoit la demande ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de la réduction de sa demande au titre des frais de recouvrement au montant de 3.850.- EUR ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter du 28 août 2020, jusqu’à solde ; ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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