Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-12, n° TAL-2023-06490 (TAL15)

Jugement commercial 2023TALCH15/01111 Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2022-06490 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente par Maître Sébastien TOSI, avocats à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour en remplacement de Maître Sébastien TOSI, avocat à la Cour susdit, représentant la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

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défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Gladys GIUDICI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 7 septembre 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 23 septembre 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-06490 du rôle pour l’audience publique du 23 septembre 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 31 mai 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Sébastien TOSI, représentant la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens. Maître Gladys GUIDICI, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits Le 7 octobre 2020, la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL (ci-après la société « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société « SOCIETE2.) ») ont signé un contrat portant sur la mise à disposition par la société SOCIETE1.) du consultant PERSONNE1.), pour la réalisation d’un projet « Risk Management » auprès de la SOCIETE3.) (ci-après la « SOCIETE3.) »), pour une rémunération de 600.- EUR par jour (ci-après le « Contrat »). Le Contrat, conclu initialement pour la période allant du 12 octobre au 31 décembre 2020, a été modifié par deux avenants en date des 13 janvier 2021 et 1er juillet 2021, prolongeant la durée du Contrat jusqu’au 31 décembre 2021. Par courrier recommandé du 30 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a résilié le Contrat en précisant que le « préavis prendra cours à partir du 01/10/2021 pour une durée de 1 mois et se finalisera le 31/10/2021 ». Par courrier recommandé du 17 février 2022, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de procéder au paiement du montant de 19.800.- EUR (600.- EUR x 33 jours) au titre des indemnités journalières pour la période du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021.

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Procédure Par acte d’huissier de justice du 7 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR, avec les intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [modifiée] du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard », à partir de la mise en demeure du 25 octobre 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la signification de la décision à intervenir. Elle sollicite encore le montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de 2004 »), le montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 5 (3) de la loi de 2004, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des frais et honoraires d’avocat déboursés de 5.000.- EUR. Elle demande enfin la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement. Au soutien de ses prétentions, qu’elle fonde sur les principes de la responsabilité contractuelle, notamment les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les principes de la responsabilité délictuelle, elle plaide que la résiliation du 30 septembre 2021 par la société SOCIETE2.) est abusive, alors qu’elle contrevient à l’article 10 du Contrat, le délai de préavis contractuel n’ayant pas été respecté. Elle considère que le préavis prend effet à partir du 1er novembre 2021 pour s’achever le 30 novembre 2021, la date effective de la résiliation. Elle explique ensuite que SOCIETE2.) l’a informée, par courriels en date du 7 octobre 2021, que le client, la SOCIETE3.), arrête le contrat conclu avec la défenderesse, de sorte que l’accès du consultant au système informatique serait coupé à partir du 12 octobre 2021. Le 25 octobre 2021, elle a informé la société SOCIETE2.) que le délai de préavis notifié ne respecterait pas les stipulations contractuelles et que la coupure des accès au système informatique de la SOCIETE3.) ne permettrait plus au consultant d’effectuer les prestations demandées durant le préavis. Elle a mis en demeure la défenderesse « de lui permettre d’effectuer son préavis ». Elle explique encore qu’elle a perçu la rémunération journalière convenue jusqu’au 13 octobre 2021, de sorte que le montant de 19.800.- HTVA (600.- EUR x 33 jours), pour

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la période allant du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021 (hors samedis, dimanches et jours fériés), reste en souffrance. Elle conclut que « la résiliation du contrat est manifestement abusive alors que la partie assignée n’a pas permis à son cocontractant d’effectuer la moindre prestation pendant son préavis ». La société SOCIETE2.) demande principalement de constater qu’elle était en droit de mettre fin unilatéralement au Contrat « pour manquements graves de la partie demanderesse » et elle sollicite le rejet les demandes adverses. A titre subsidiaire, elle demande de constater que la société SOCIETE1.) lui a causé un préjudice à hauteur de 21.500.- EUR et elle demande la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la demanderesse à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR. Enfin, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. Quant aux faits, la société SOCIETE2.) explique qu’elle fournit des services informatiques aux entreprises en mettant à leur disposition des prestataires externes. En l’occurrence, elle a mis à la disposition de la SOCIETE3.) un consultant, PERSONNE1.), l’associé unique et le gérant de la demanderesse, afin qu’il réalise des prestations en sa qualité de « business analyst » au sein de l’équipe « value chain risk » de la SOCIETE3.). Elle indique que selon l’annexe A de l’avenant au Contrat du 1er juillet 2021, le lieu d’exécution du Contrat se situait au sein des locaux de la SOCIETE3.) à Luxembourg. Elle explique que, conformément à l’article 2.1 du Contrat, (i) le consultant devait adresser une feuille de temps et une fiche de dépens à la société SOCIETE2.), (ii) SOCIETE3.) devait approuver et signer la feuille de temps et (iii) après réception par la défenderesse desdits documents approuvés, cette dernière procédait au paiement de la facture du consultant mis à disposition par la société SOCIETE1.). Elle soutient ensuite, qu’à partir du mois de septembre 2021, le consultant n’a plus souhaité se rendre sur le site de la SOCIETE3.) et qu’il a, en violation du Contrat, décidé unilatéralement de se rendre sur site uniquement trois jours par semaine. Cependant, la présence de PERSONNE1.) était indispensable à la bonne réalisation des prestations de « business analyst » au sein de l’équipe « value chain risk », dans la mesure où il devait étudier le fonctionnement de l’équipe. Si certes, en application de l’article 1.1 du Contrat, PERSONNE1.) était autorisé à venir sur le site de la SOCIETE3.) une semaine sur deux durant la crise sanitaire, SOCIETE3.) a exigé, dès le mois de septembre 2021, la présence journalière du consultant sur le site.

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La société SOCIETE2.) précise que le consultant n’est pas venu sur le site de la SOCIETE3.) le 27 septembre 2021, en invoquant une entorse à la cheville, mais qu’aucun certificat médical attestant l’incapacité n’a été fourni. Face aux absences répétées et injustifiées du consultant sur le site et face aux difficultés de communications croissantes, SOCIETE3.) a fait part, par courriel du 13 septembre 2021, de son souhait de mettre fin au contrat la liant à la société SOCIETE2.). Le 30 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE1.) « un courrier de résiliation du Contrat avec un préavis d’un mois qui devait prendre fin le 31 octobre 2021 ». Elle précise enfin que, par courriel du 7 octobre 2021, elle a informé la société SOCIETE1.) de la volonté de SOCIETE3.) de mettre fin au contrat au 12 octobre 2021 et que c’est en tenant compte de cette date, que le consultant a adressé son rapport d’activité pour le mois d’octobre 2021 avec 9 jours prestés (jusqu’au 13 octobre 2021), rapport que la SOCIETE3.) a approuvé. Treize jours du mois d'octobre ont été payés, alors même que le consultant n’a plus travaillé sur le site de la SOCIETE3.). En droit, la société SOCIETE2.) conteste que la résiliation du Contrat est abusive et elle soutient qu’aucune indemnité n’est due. Elle plaide qu’elle « qu’elle a mis fin unilatéralement au Contrat, sans respecter le préavis contractuel d’un mois dans la mesure où la partie demanderesse avait commis des manquements contractuels graves ». Elle ajoute qu’elle « était en droit de mettre fin au Contrat unilatéralement avant l’expiration du préavis contractuel ». Selon elle, la société SOCIETE1.) a violé tant l’article 1.1 du Contrat (l’obligation de fournir les services au client sur le site), que l’article 1.2.1 du Contrat (le consultant s’étant octroyé unilatéralement le droit de travailler à distance 3 jours par semaine, une telle possibilité n’étant prévue par le Contrat que durant la crise sanitaire à raison d’une semaine sur deux). Le Contrat étant conclu intuitu personae en considération de la personne du consultant et de sa disponibilité sur le site de la SOCIETE3.), il s’agit d’éléments essentiels du Contrat. En réplique à la société SOCIETE1.) concernant le planning de la SOCIETE3.), elle donne à considérer que celui-ci n’a pas été rédigé par un responsable hiérarchique de la SOCIETE3.) et que PERSONNE1.) ne peut pas s’arroger seul le droit de ne pas venir travailler sur le site de la SOCIETE3.). Elle ajoute encore que le consultant a violé l’article 1.2 (c) du Contrat, alors qu’il ne s’est plus présenté sur le lieu de travail, prétextant une entorse à la cheville sans certificat médical, et qu’il a créé des difficultés en interne en menaçant la SOCIETE3.) « d’attaques juridiques ». Elle conclut que la confiance envers la société SOCIETE1.) était rompue.

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A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal fait droit à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) soutient que le comportement du consultant mis à disposition par la demanderesse lui a causé un préjudice réputationnel, alors que celle-ci lui avait assuré, conformément à l’article 1.2 (b) du Contrat que le consultant n’adopte aucune conduite susceptible de nuire à l’image et à la réputation de la société SOCIETE2.). Les manquements contractuels ont porté atteinte à l’image de la société SOCIETE2.) vis-à-vis de la SOCIETE3.), avec laquelle elle est en relation d’affaires depuis plusieurs années, et lui ont causé un dommage se chiffrant à 5.000.- EUR. Elle soutient encore avoir subi des pertes financières, étant donné que le consultant mis à disposition par la demanderesse n’a plus presté de travail à partir du 13 octobre 2021 et qu’elle a dû rechercher un nouveau consultant pour le remplacer. Elle évalue ces pertes à 16.500.- EUR. La société SOCIETE1.) réplique qu’elle conteste la demande reconventionnelle dans son principe et son quantum et elle en demande le rejet. Elle conteste encore toute faute contractuelle, ainsi que toute absence injustifiée du consultant en précisant que ce dernier a prévenu, le 27 septembre 2021, la SOCIETE3.) de son entorse à la cheville, en ce sens qu’il ne travaillera pas sur le site. A cet égard, elle souligne que la défenderesse fait état de l’absence du 27 septembre 2021 pour justifier une résiliation contractuelle intervenue par la SOCIETE3.), le 13 septembre 2021. Elle soutient également que PERSONNE1.) a respecté le planning communiqué par PERSONNE2.), responsable de l’élaboration du planning de la SOCIETE3.), selon lequel il travaillait 3 jours par semaine en télétravail, référencé sous l'abréviation « OMV » dans le planning. Elle ajoute que PERSONNE1.) a eu de bonnes recommandations de la part de ses anciens collaborateurs et des responsables de la SOCIETE3.). Elle donne à considérer qu’il y a une contradiction entre le contenu des pièces et les plaidoiries du mandataire de la défenderesse, alors que ce dernier soutient que le Contrat a été résilié avec effet immédiat par la société SOCIETE2.), tandis que les pièces font état d’une résiliation avec préavis. Elle en déduit que la défenderesse est en aveu d’avoir résilié le Contrat sans respecter le délai de préavis. Après avoir rappelé que le litige porte sur le non-respect du délai de 8 jours, et non pas sur la question de savoir si un délai de préavis existe ou non, elle conclut que les modalités du Contrat n'ont pas été respectées et que le point de départ du préavis est erroné. Comme le Contrat a été résilié sans motif spécifié et comme le calcul du préavis est erroné, elle estime avoir droit aux sommes contractuellement prévues et ce jusqu’à la fin du Contrat.

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Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport, sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. 1.

La demande principale

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.800.- EUR au titre des indemnités journalières non payées du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021. A l’appui de sa demande, fondée sur les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) soutient que la résiliation avec préavis du Contrat par la société SOCIETE2.) en date du 30 septembre 2021, est abusive et contraire aux dispositions de l’article 10 du Contrat. La société SOCIETE2.) résiste à la demande et soutient « qu’elle a mis fin unilatéralement au Contrat, sans respecter le préavis contractuel d’un mois dans la mesure où la partie demanderesse avait commis des manquements contractuels graves ». Elle ajoute qu’elle « était en droit de mettre fin au Contrat unilatéralement avant l’expiration du préavis contractuel ». Elle conteste toute résiliation abusive et elle plaide qu’aucune indemnité journalière n’est due. L’article 1134 du Code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il est constant en cause que le Contrat a été conclu pour une durée déterminée. Le tribunal rappelle que les contrats à durée déterminée sont les contrats à exécution successive affectés d'un terme extinctif. Ces contrats ont force obligatoire et doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Cela étant, les parties peuvent invoquer une clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée (cf. TAL (2e chambre) 10 décembre 2021, n°TAL-2021-03657 du rôle et les réf.cit). En effet, dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, comme en l’espèce, les parties peuvent, lors de la formation du contrat, convenir d’une clause de résiliation et elles peuvent librement fixer les modalités de cette faculté de résiliation. Ces modalités prévues contractuellement par les parties vont alors s’imposer à elles, conformément à l’article 1134 du Code civil, et elles ne pourront pas arguer qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. L’article 10 du Contrat stipule :

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Il appert à la lecture de l’article 10 du Contrat que les parties ont prévu deux mécanismes pouvant engendrer la résiliation des relations contractuelles. Tandis que l’article 10.4.1 du Contrat permet à la société SOCIETE1.) de résilier le Contrat avec effet immédiat, les articles 10.1 et 10.2 du Contrat prévoient, quant à eux, les modalités de la résiliation avec préavis du Contrat, par l’une ou l’autre des parties. En ce qui concerne plus spécifiquement la résiliation avec préavis, l’article 10.1 du Contrat permet à la société SOCIETE2.) de résilier, avec un préavis d’un mois, la relation contractuelle, en cas de manquements par la société SOCIETE1.) à l’une de ses obligations contractuelles ou en cas de décès du consultant. L’article 10.2 du Contrat prévoit une résiliation avant terme du Contrat par l’une ou l’autre des parties, également avec un préavis d’un mois, moyennant lettre recommandée adressée au cocontractant au moins 8 jours avant la fin du mois. En l’occurrence, par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a informé la société SOCIETE1.) de la résiliation du Contrat. Ledit courrier de résiliation est de la teneur suivante : « Par la présente, et suite à nos divers échanges téléphoniques de ce jour, nous vous confirmons notre volonté de mettre fin à notre contrat sous référence ‘Avenant 20210719’. Selon les clauses contractuelles, le préavis prendra cours à partir du 01/10/2021 pour une durée de 1 mois et se finalisera au 31/10/2021 ». Par courriel en date du même jour, la société SOCIETE2.) a envoyé ledit courrier également au consultant PERSONNE1.) en y indiquant : « veuillez trouver ci-joint note rupture de contrat avec préavis de 1 mois. Un recommandé vous parviendra par la poste ». Le tribunal relève tout d’abord, contrairement aux développements de la société SOCIETE2.), que ladite correspondance ne fait état ni d’une résiliation sans préavis, ni d’une résiliation avant l’expiration du Contrat pour des manquements contractuels graves, dans le chef de la société SOCIETE1.). Le tribunal note ensuite que la société SOCIETE2.) a invoqué, lors de l’audience de plaidoiries, divers manquements contractuels graves dans le chef de la société SOCIETE1.) justifiant, selon elle, une résiliation unilatérale du Contrat. Or, il convient d’analyser seulement les moyens invoqués dans la lettre de résiliation du 30 septembre 2021. En effet, le créancier doit en principe notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat, en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Il n’est pas loisible au cocontractant, mettant en œuvre la faculté de résiliation unilatérale lui accordée tout à fait exceptionnellement, d’ajouter au fur et à mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une importance capitale au moment de la résiliation (cf. Trib. Arr. (2ème) 15 juillet 2021, n° TAL-2021-01184 du rôle).

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Il n’y a partant pas lieu d’analyser, à ce stade, plus en avant les développements des parties concernant les violations contractuelles reprochées à SOCIETE1.). Enfin, le tribunal relève que le courrier du 30 septembre 2021 ne comporte aucune explication sur le motif à la base de résiliation du Contrat. La société SOCIETE2.) se limite à indiquer seulement qu’il est mis un terme à la relation contractuelle avec un préavis d’une durée d’un mois. Ledit courrier ne se réfère pas non plus au courriel du 13 septembre 2021 par lequel la SOCIETE3.) a informé la société SOCIETE2.) qu’elle « souhaite » mettre fin à sa relation avec PERSONNE1.) en raison notamment de la « difficulté de venir sur site à cause de ses trajets jusqu’à ADRESSE1.) » et des « difficultés de communications en interne », sans pour autant reprocher une faute précise au consultant. Eu égard aux considérations qui précèdent et en l’absence d’indication de motifs de résiliation du Contrat dans la lettre de résiliation, il convient de retenir que la société SOCIETE2.) a mis fin au Contrat avant terme, tel que prévu par l’article 10.2 du Contrat. L’article 10.2 du Contrat prévoit, en cas de résiliation avant terme du Contrat, un préavis d’un mois. Il prévoit, en outre, que la lettre de résiliation doit être envoyée au moins 8 jours avant la fin du mois et que le préavis commence le premier jour du mois suivant la date d’envoi. Il en découle que la société SOCIETE2.), en résiliant le Contrat par courrier du 30 septembre 2021, avec un préavis expirant le 31 octobre 2021, n’a pas respecté les délais de préavis prévus à l’article 10.2 du Contrat. En effet, en envoyant le courrier de résiliation dans un délai de moins de 8 jours avant la fin du mois, le délai de préavis débute le premier jour du mois suivant, en l’espèce le 1er novembre 2021 et prend fin le 30 novembre 2021. Dès lors, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) n’était, en application des modalités prévues à l’article 10.2 du Contrat, pas en droit de mettre fin au Contrat avec un préavis se terminant le 31 octobre 2021. La société SOCIETE2.) a donc résilié de manière irrégulière le Contrat. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour résiliation abusive du Contrat, basée sur les règles de la responsabilité contractuelle, est à déclarer fondée en son principe. La société SOCIETE1.) réclame le montant de 19.800.- EUR au titre des indemnités journalières non payées suite à la rupture du Contrat. Ce montant correspond à une période de 33 jours, allant du 14 octobre 2021 au 30 novembre 2021 (hors samedis, dimanches et jours fériés), à hauteur de 600.- EUR par jour. A cet égard, l’article 10.3(a) du Contrat stipule : « À la résiliation de cet accord, SOCIETE1.) : (a) aura droit à la rémunération, conformément à la clause 3 de la présente convention, pour tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation ; et devra retourner tout matériel, équipement ou document propriété du client (en vertu 11

de la production ou autrement) qui serait en sa possession ou en la possession du consultant. ». Ledit article prévoit que la société SOCIETE1.) aura droit à une rémunération pour tous les services fournis jusqu’au la date de résiliation du Contrat. Le tribunal constate qu’il ressort des développements de part et d'autre, que le consultant a été rémunéré pour ses services fournis jusqu’au 13 octobre 2021. Il n’est pas prouvé, ni même allégué, par société SOCIETE1.) que le consultant a fourni des services entre le 14 octobre 2021 et le 30 novembre 2021, date d’échéance du préavis, de sorte qu’aucune rémunération n’est due en application de l’article 10.3(a) du Contrat. Le tribunal considère néanmoins, la société SOCIETE2.) ayant fautivement résilié le Contrat en ne respectant pas le délai de préavis, que la société SOCIETE1.) a subi un dommage du fait qu’elle a été privée de sa rémunération. En considération de la nature du Contrat et des prestations fournies, le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 3.000.- EUR le préjudice matériel subi en relation avec la résiliation du Contrat. La société SOCIETE1.) sollicite l’application des intérêts « tels que définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3(3) b) i) de la loi [modifiée] du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard », à partir « du 25 octobre 2021, date de la mise en demeure recommandée », sinon de la demande en justice. La créance indemnitaire que SOCIETE1.) fait valoir à l’égard de SOCIETE2.) ne relevant pas du Chapitre 1 de la loi de 2004, la demande en allocation des intérêts tels que définis par l’article 3 de ladite loi n’est pas fondée. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.000.- EUR. 2.

La demande reconventionnelle

La société SOCIETE2.) demande principalement de constater qu’elle était en droit de mettre fin unilatéralement au Contrat et, subsidiairement, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 21.500.EUR. a.

Quant à la demande en résiliation pour manquements graves de la société SOCIETE1.)

La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement de constater qu’elle était en droit de mettre fin unilatéralement au Contrat « pour manquements graves de la partie demanderesse ».

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Au vu des développements au point précédent, le tribunal a retenu que la résiliation du Contrat n’est pas intervenue avec effet immédiat pour manquements graves de SOCIETE1.). Ce volet de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est partant à rejeter. b.

Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande au tribunal de constater que la demanderesse lui a causé un préjudice pécuniaire de 21.500.- EUR, dont 5.000.- EUR pour atteinte à son image et 16.500.- EUR pour les pertes financières subies, et de prononcer la compensation judiciaire des créances respectives, avec la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le restant dû de 1.700.- EUR. Selon elle, la société SOCIETE1.) a violé l’article 1.1 du Contrat (l’obligation de fournir les services au client sur le site), l’article 1.2.1 du Contrat (le consultant s’étant octroyé unilatéralement le droit de travailler à distance 3 jours par semaine) et l’article 1.2 (c) du Contrat (le consultant ne s’est plus présenté sur le lieu de travail prétextant une entorse à la cheville sans certificat médical et a créé des difficultés en interne en menaçant la SOCIETE3.) « d’attaques juridiques »). La société SOCIETE1.) conteste la demande dans son principe et son quantum. Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. La société SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, prouver, outre la violation d’une obligation contractuelle par la société SOCIETE1.), les préjudices qu’elle allègue avoir subis en relation avec l’inexécution reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande réparation. Il convient d’analyser les différents postes indemnitaires réclamés par la société SOCIETE2.) séparément.

Le dommage relatif à l’atteinte à l’image de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) réclame le montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnisation pour atteinte à son image auprès de la SOCIETE3.). 13

La société SOCIETE1.) conteste le préjudice au motif que la société SOCIETE2.) reste en défaut de le prouver. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) reste en défaut de fournir de plus amples précisions concernant son dommage moral et de justifier en quoi la fin de la mission du consultant a porté atteinte à son image vis-à-vis de la banque. Il n’est pas prouvé, ni même allégué, que la société SOCIETE2.) a dû se justifier, d’une manière ou d’une autre, vis-à-vis de la banque. Elle ne justifie pas non plus le montant de l’indemnisation qu’elle sollicite de ce chef. A défaut d’autres éléments, le tribunal retient que la société SOCIETE2.) reste en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation.

Les pertes financières

La société SOCIETE2.) réclame le montant de 16.500.- EUR à titre d’indemnisation des pertes financières, alors que le consultant mis à disposition par la demanderesse n’a plus presté de travail à partir du 13 octobre 2021 et qu’elle a dû trouver un nouveau consultant pour le remplacer. La société SOCIETE1.) conteste le préjudice au motif que la société SOCIETE2.) reste en défaut de le prouver. Elle estime que la société SOCIETE2.) disposait d’un délai suffisant, soit un mois, pour trouver un nouveau consultant. A l’instar du préjudice moral, la société SOCIETE2.) reste en défaut de fournir de plus amples précisions concernant son dommage financier et de justifier en quoi la fin de la mission du consultant a entraîné des pertes financières dans son chef. En outre, elle ne fournit aucune explication ni concernant les démarches qu’elle a dû entreprendre pour trouver un remplaçant, ni concernant l’objet et la nature des frais déboursés. Elle ne justifie pas non plus le montant de l’indemnisation qu’elle sollicite de ce chef. A défaut d’autres éléments, le tribunal retient que la société SOCIETE2.) reste également en défaut d’établir ce volet du préjudice dont elle demande réparation.

Conclusion

Le tribunal ayant retenu que les différents volets du préjudice dont la société SOCIETE2.) fait état ne sont pas établis, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE2.) non fondée, sans qu’il y ait lieu d’analyser autrement la responsabilité de la société SOCIETE1.) en rapport avec les violations contractuelles alléguées.

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c.

Quant à la demande en compensation

Dans la mesure où le tribunal n’est pas amené à prononcer de condamnation réciproque au paiement de sommes d’argent dans le cadre du présent jugement, il n’y a pas non plus lieu de prononcer une compensation judiciaire. 3.

Les demandes accessoires

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’indemnisation des honoraires d’avocat déboursés à hauteur de 5.000.- EUR, sur base de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012. Il a lieu de rejeter cette demande alors que cette dernière n’est ni justifiée, ni documentée par une quelconque pièce. La société SOCIETE1.) réclame encore le paiement d’un montant forfaitaire de 40.EUR au titre des frais de recouvrement conformément à l’article 5(1) de la loi de 2004 et d’une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 5(3) de la même loi. Le tribunal n’ayant pas prononcé de condamnation en paiement des intérêts de retard en application de l’article 3 de la loi de 2004, ces demandes encourent le rejet. La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer un montant de 1.000.- EUR. La société SOCIETE2.) sollicite également l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE2.) n’est pas fondée. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande principale de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL partiellement fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 3.000.- EUR, 15

dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL en indemnisation des honoraires d’avocat déboursés non fondée, dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE2.) SA non fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL le montant de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à tous les frais et dépens de l’instance.

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