Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-14, n° TAL-2021-02705 (TALCH11)

Jugement civil no 2023TALCH11/00115 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois. Numéro TAL-2021-02705 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE 1.) PERSONNE1.), employé, et sa partenaire 2.) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un acte d’opposition à procès-verbal de saisie-exécution et à vente forcée avec distraction d’objets saisis et assignation à comparaître de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 février 2021, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déclaré ne plus avoir mandat, ET 1.) PERSONNE3.), administrateur de société, en sa qualité de partie débitricesaisie, demeurant à L-ADRESSE1.), 1

partie défaillante, partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation CALVO.

2.) PERSONNE4.), employé, en sa qualité de partie créancière-saisissante, demeurant à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.), comparant par Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation CALVO. partie demanderesse par reconvention, 3.) PERSONNE5.), sans état connu, ayant élu domicile en l’étude de l’huissier de justice Guy ENGEL à L-ADRESSE4.), établi gardien des meubles saisis par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 21 janvier 2021, à la requête de Monsieur PERSONNE4.), partie créancière-saisissante, et à charge de Monsieur PERSONNE3.), partie débitrice-saisie, partie défaillante, partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation CALVO.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2023. Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique 19 mai 2023. En dépit du défaut de mandat, Maître Sébastien LANOUE s’est présenté à l’audience pour déposer sa farde de procédure. Entendu PERSONNE4.) par l’organe de son mandataire Maître Nicolas THIELTGEN, avocat en remplacement de Maître Nicolas BERNARDY, avocat constitué. 2

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 mai 2023 par Madame le vice-président Paule MERSCH. PROCÉDURE À la requête de PERSONNE4.), partie créancière-saisissante, l’huissier de justice Guy ENGEL a dressé un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre de PERSONNE3.), partie débitrice-saisie, pour obtenir paiement de la somme de 15.960,45 euros en vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 septembre 2020. Ce procès-verbal de saisie-exécution a été dressé en continuation des poursuites engagées par un commandement de payer du 20 novembre 2020 resté infructueux. PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont été désignés témoins et PERSONNE5.) a en outre été commis gardien des objets saisis par l’huissier instrumentaire. Par acte d’opposition à procès-verbal de saisie-exécution et à vente forcée avec distraction d’objets saisis du 11 février 2021, PERSONNE1.) et sa partenaire PERSONNE2.) (désignés ci-après les « consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE5.), pris en sa qualité de gardien des meubles saisis, à PERSONNE4.), pris en sa qualité de partie créancière-saisissante, et à PERSONNE3.), pris en qualité de partie débitrice-saisie, à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

voir recevoir l’opposition en la forme,

au fond, entendre dire justifiée la demande,

les assignées se voir dire que les parties requérantes sont propriétaires de l’ensemble des objets saisis suivant le procès-verbal de saisieexécution de l’huissier de justice Guy ENGEL,

autoriser les parties requérantes à prouver la propriété de ces biens par la production des factures, contrats, présomptions, ainsi que toutes autres pièces suivant qu’il appartiendra, ainsi que par l’audition de témoins,

3

partant voir ordonner que dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement à intervenir, lesdits objets seront distraits de la saisie et restitués aux parties requérantes par le gardien qui en sera déchargé,

entendre dire qu’à défaut de ce faire, le jugement à intervenir tiendra lieu de mainlevée,

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution,

déclarer le jugement à intervenir commun aux assignés sub 2) et sub 3), l’assignation valant à l’égard du gardien sub 1) désigné par l’huissier dénonciation au vœu de la loi,

condamner l’assigné sub 2) à tous les frais et dépens de l’instance.

PERSONNE4.), partie créancière-saisissante, a soulevé que PERSONNE3.), partie débitrice-saisie, n’a pas constitué avocat et qu’il conviendrait dès lors d’ordonner sa réassignation conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) se sont rapportés à la sagesse du Tribunal sur ce point. Par jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, le Tribunal a retenu : qu’en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu contradictoirement à l’égard du défendeur qui comparaît et par défaut à l’égard du défendeur défaillant est frappé d’une nullité radicale, d’ordre public, qu’en matière de revendication d’objets saisis, l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile prévoit l’assignation obligatoire tant du débiteur saisi que du saisissant, par celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, que le débiteur saisi et le saisissant sont assignés pour voir statuer sur la propriété des biens saisis et revendiqués, et pour faire leurs observations sur la revendication; ils sont donc assignés aux mêmes fins,

4

qu’il appert des modalités de signification de l’exploit d’opposition du 11 février 2021 que l’assignation n’a pas été remise à personne au débiteur-saisi, PERSONNE3.), qui n’a pas comparu tandis que la partie créancièresaisissante, PERSONNE4.), est représentée par un avocat dans le cadre de la présente procédure, qu’il y a lieu à réassignation de PERSONNE3.) aux fins de régularisation de la procédure. Le dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022 est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), avant tout autre progrès en cause, invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à régulariser la procédure à l’égard de PERSONNE3.) conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, réserve le surplus. » MOTIVATION Quant à la régularité de la demande en distraction d’objets saisis Malgré nombreux avis et rappels adressés au mandataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), ces derniers n’ont pas procédé à la régularisation à laquelle ils ont été invités de procéder conformément au dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022. Finalement, par courrier du 30 janvier 2023, Maître LANOUE a informé le Tribunal qu’il n’avait plus mandat pour les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.).

5

Selon courrier du 22 février 2023, Maître BERNARDY a sollicité un jugement d’irrecevabilité, faute de régularisation de la procédure par les demandeurs. Il y a lieu de rappeler que l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. À l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un mandataire. » Cette disposition légale a pour objet d’éviter une éventuelle contrariété de jugement lorsque les défaillants sont assignés aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique (cf. Cour 6 juillet 1900, 5, 477). Cette disposition est encore d’ordre public et elle est applicable à l’article 744 du Nouveau Code de Procédure Civile qui prévoit la procédure à suivre pour une demande en distraction d’objets saisis (Cour d’appel 23 février 1960, 18, 162 ; Trib. civ. n° 968/95 du 17 novembre 1995). Il s’ensuit qu’en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile, le jugement rendu contradictoirement à l’égard du défendeur qui comparaît et par défaut à l’égard du défendeur défaillant est frappé d’une nullité radicale, d’ordre public. Cette nullité doit entraîner la nullité de la procédure et donc l’irrecevabilité de la demande. En matière de revendication d’objets saisis, l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la dénonciation et l’assignation obligatoires tant du débiteur saisi que du saisissant par celui qui se prétend propriétaire des objets saisis. Le débiteur saisi est une partie en cause dans une affaire de distraction d’objets saisis: il a des intérêts personnels à faire respecter dans cette procédure et doit pouvoir faire connaître sa position quant à la distraction d’objets saisis, donc à la déclaration que ces objets ne sont pas dans son patrimoine, en sorte qu’il s’expose à des mesures d’exécution sur d’autres biens. Le débiteur saisi,

6

assigné par les opposants à la saisie-exécution, est nécessairement défendeur dans l’instance en distraction. Le débiteur saisi et le saisissant sont assignés pour voir statuer sur la propriété des biens saisis et revendiqués, et pour faire leurs observations sur la revendication; ils sont donc assignés aux mêmes fins. Le débiteur saisi est un contradicteur nécessaire à l’action en distraction de meubles saisis intentée par celui qui s’en prétend propriétaire et l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile a pour but de rendre la procédure en revendication commune au saisissant et au saisi, de manière à ce que, à chacune des phases de cette procédure, en première instance comme en appel, ce dernier puisse faire valoir ses droits devant les juges qui doivent statuer sur la question de la propriété des objets revendiqués. En l’absence de réassignation du débiteur saisi PERSONNE3.), qui n’avait pas été assigné à personne, mais à domicile par exploit du 11 février 2021, la procédure poursuivie par les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) sur base de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile est entachée de nullité. Il s’ensuit que la demande en distraction doit être déclarée irrecevable. Le Tribunal donne toutefois acte à PERSONNE4.) qu’il ne s’oppose pas à la distraction des meubles pour lesquels la propriété des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est établie, à savoir : une machine à pâtes, 6 chaises, un lampadaire, une table et un téléviseur. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) en allocation de dommages et intérêts Selon conclusions du 11 mai 2021, soit avant jugement interlocutoire, PERSONNE4.) a, en renvoyant à l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, sollicité l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 772,95 euros, ce montant correspondant aux frais d’huissier inutilement exposés relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de la vente forcée à publier. Le Tribunal relève que la clôture avait été limitée à la régularité de la procédure eu égard à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) s’inscrit dans la suite de 7

l’irrecevabilité de la demande en distraction d’objets saisis, il y a lieu de la toiser dans le cadre du présent jugement.

L’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le réclamant qui succombera, sera condamné, s’il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant ». Cette demande reconventionnelle est à déclarer recevable en dépit de la nullité de la procédure par ailleurs, en raison de son existence autonome par rapport à la demande principale en ce qu’elle tend précisément à l’indemnisation du défendeur en raison du fait que le réclamant succombe à l’instance. En employant le terme « succombera », l’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’opère pas de distinction quant à la cause pour laquelle il y a lieu à l’allocation de dommages et intérêts en faveur du saisissant. En l’espèce, l’indemnisation réclamée par PERSONNE4.), partie créancièresaisissante, trouve sa source dans l’annulation de l’exploit introductif d’instance et dans l’irrecevabilité qui s’ensuit de la demande en distraction des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), qui succombent ainsi à la présente instance. Le Tribunal constate qu’il résulte du décompte de l’huissier ENGEL que les frais de la saisie-exécution initiée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE3.) se sont chiffrés à un montant total de 1.062,76 euros, dont un montant de 129,64 euros relatif au procès-verbal d’apposition des placards et un montant de 643,31 euros à titre de la publication de l’annonce de la vente forcée au journal (pièce n° 2 de Maître BERNARDY). Les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) n’ont pas pris plus amplement position quant à cette demande reconventionnelle. Dans la mesure où les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) n’ont pas procédé à la régularisation de la procédure conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, entraînant l’irrecevabilité de leur opposition à procès-verbal de saisie-exécution et à vente forcée avec distraction d’objets saisis, ils ont ainsi causé un dommage à la partie saisissante qui n’a pas pu procéder à l’exécution forcée de la condamnation qu’elle a obtenue contre PERSONNE3.).

8

PERSONNE4.) se voit désormais contraint de réitérer la procédure en vue de la vente forcée des biens saisis, de sorte que les frais relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de la vente forcée selon le prédit décompte de l’huissier ont été engagés utilement à hauteur de (129,64 euros + 643,31 euros = ) 772,95 euros. Il y a partant lieu de déclarer recevable et fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE4.) à hauteur du montant réclamé de 772,95 euros. Quant aux demandes accessoires S’agissant de la demande PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE4.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue de l’instance, il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE3.), n’ayant pas été assigné à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’assigner le gardien conjointement avec le saisissant et le saisi sur la demande en revendication, dès lors que le tiers revendiquant n’a qu’à lui signifier un exploit d’opposition pour lui faire défense 9

de laisser enlever et vendre les meubles avant que l’incident soit réglé, PERSONNE5.) a quand même été assigné. Il n’a cependant pas comparu. L’acte introductif d’instance a été délivré au domicile élu. Le gardien n’étant pas assigné aux mêmes fins que le saisissant et le débiteur saisi, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, par application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE4.) et par défaut à l’égard de PERSONNE5.) et de PERSONNE3.), statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, dit nulle et de nul effet l’opposition formée par exploit du 11 février 2021, déclare la demande en distraction du 11 février 2021 de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) irrecevable, donne acte à PERSONNE4.) qu’il ne s’oppose pas à la distraction des meubles suivants : une machine à pâtes, 6 chaises, un lampadaire, une table et un téléviseur, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE4.) en paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 744, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 772,95 euros à titre de dommages et intérêts, dit fondée à concurrence du montant réclamé de 1.000 euros la demande de PERSONNE4.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. 10