No. Rôle: TAL-2023-04721
No. 2023TALREFO/00343
du 1er septembre 2023
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi,
1er septembre 2023, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en
remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Fayçal CHAOUCHE, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Fayçal CHAOUCHE, avocat,
demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son
conseil de gérance actuellement en fonctions,
1
partie défenderesse comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocat,
demeurant à Luxembourg,
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du
lundi matin, 28 août 2023, Maître Fayçal CHAOUCHE, donna lecture de
l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Emmanuelle PRISER fut entendue en ses conclusions.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
de vacation des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Faits
Les faits pertinents, tels qu’ils résultent des pièces et renseignements fournis par
les parties, peuvent être résumés comme suit :
Par contrat de prêt conclu en date 15 décembre 2020, entre PERSONNE2.),
PERSONNE3.) et PERSONNE1.) en tant que prêteurs et PERSONNE4.) en tant
qu’emprunteur, ces premiers ont accordé un prêt à PERSONNE4.) pour un
montant principal de 28.000 euros.
PERSONNE1.), pour sa part, a prêté le montant de 3.600 euros sur le montant de
28.000 euros.
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Ledit contrat de prêt stipule que les prêteurs acquerront la qualité d’associés de la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « SOCIETE1.) »). Il prévoit
que le remboursement du prêt par PERSONNE4.) se fera en titres de la société.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 janvier 2021,
PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « Business
Developer » et de « Consultant confirmé ».
Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis
auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.),
représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros. Cette cession
est intervenue en remboursement du prêt contracté entre parties.
En date du même jour, un pacte d’associés a été signé entre PERSONNE2.),
PERSONNE4.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part.
Il stipule entre autres que « les Parties reconnaissent que doivent être considérés
comme fondateurs de la Société, les personnes détenant au moins 25% du capital
social de la Société (ensemble les « Fondateurs » ou individuellement un
« Fondateur ») ».
L’article 5 intitulé « PROMESSE DE VENTE » dudit pacte stipule encore ce qui
suit :
« 5.1. Les Associés reconnaissent et acceptent que les événements listés ci-après
(individuellement un « Évènement Déclencher ») puissent entraîner l’exercice de
l’option d’achat résultant de la Promesse de vente (telle que définie ci-après) :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
la démission d’un Associé de ses fonctions de salarié au sein de la
Société ;
le non-respect des stipulations du présent pacte ;
le licenciement avec effet immédiat d’un Associé ou le licenciement avec
préavis pour cause inhérente à l’Associé qui n’est pas un Fondateur,
mettant fin à ses fonctions de salarié au sein de la Société ;
la condamnation pénale d’un Associé pour un délit lié à un acte de
gestion ainsi que toute condamnation pénale affectant son honorabilité ;
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(v)
l’incapacité permanente (égale ou supérieure à 50%) (au sens du Code
de la sécurité sociale) ou invalidé (au sens du Code de la sécurité
sociale) d’un Salarié […].
(les cas visés aux points (i) à (iv) ci-dessous étant chacun dénommé ci-après un
« Départ Fautif » et le cas visé au point (v) étant dénommé un « Départ Non
Fautif »).
5.2. L’associé concerné promet irrévocablement et sans réserve à la Société de
lui vendre l’intégralité des parts sociales qu’il détient (les « Titres sous
Promesse »), selon les termes et conditions définis au présent article et sans y
attaquer aucune condition autre que celles mentionnées au présent article (ciaprès, la « Promesse de Vente ») de sorte qu’en cas d’exercice par la Société de
l’option d’achat qui lui est conférée par la Promesse de vente, l’associé concerné
vendra à la société la pleine propriété des Titres sous Promesse.
5.3. L’option d’achat résultant de la Promesse de Vente ne pourra être exercée
que par la Société […] ».
Par courrier en date du 16 août 2022, la société SOCIETE1.) a informé
PERSONNE1.) de son licenciement avec préavis.
Par courrier du 21 octobre 2022 de son mandataire, PERSONNE1.) a indiqué à la
société SOCIETE1.) qu’il conteste les motifs invoqués à l’appui de son
licenciement.
Par courrier du 24 novembre 2022, la société SOCIETE1.) fait part à
PERSONNE1.) de ce qu’elle exerce son droit d’option d’achat des 360 parts
sociales qu’il détient dans celle-ci. Elle fonde l’exercice de ce droit sur les
dispositions de l’article 5.1. du pacte d’associés en ce que le licenciement serait
fondé sur des motifs inhérents au salarié et qu’il consisterait dès lors en un
évènement déclencheur au sens de l’article 5.1., ainsi qu’un cas de départ fautif.
Estimant que les conditions prévues pour l’exécution de l’option d’achat n’étaient
pas remplies à défaut de toute faute dans son chef pouvant justifier son
licenciement, PERSONNE1.) s’est opposé au transfert de parts sociales par
courrier de son mandataire en date du 2 janvier 2023.
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Par requête en matière de droit de travail du 2 janvier 2023, PERSONNE1.) s’est
pourvu devant le Tribunal du travail pour voir déclarer abusif le licenciement daté
du 16 août 2023 et obtenir une indemnisation afférente.
Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée au 27 mars 2013, qu’en date
du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) a fait procéder au virement de la somme
de 3.600 euros sur le compte ouvert au nom de PERSONNE1.) auprès d’elle avec
la communication « prix de cession des titres sous promesse ».
Procédure
Suivant exploit d’huissier de justice en date du 22 mai 2023, PERSONNE1.) a fait
donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,
pour :
principalement,
voir interdire à la société SOCIETE1.) de procéder à toute cession des parts
sociales lui appartenant, sans que PERSONNE1.) ne signe formellement et
valablement un acte de cession en bonne et due forme,
voir interdire à la société SOCIETE1.) de procéder à une quelconque
inscription et plus généralement à un quelconque acte de nature à refléter
une cession des parts du requérant à la société SOCIETE1.) ou à toute
autre personne ou de nature à laisser penser que le requérant ne serait plus
associé de la société, en l’absence d’un acte de cession dûment signé par
lui,
voir dire que ces mesures seront inscrites dans le registre des associés de
la société SOCIETE1.), tel que prévu par article 710-8 de la loi modifiée du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et que les prédites
mesures resteront en vigueur tant que le litige au sujet des cessions des
parts sociales de PERSONNE1.) n’aura pas été définitivement tranché par
la juridiction du fond ou réglé entre parties,
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subsidiairement,
voir nommer un séquestre judiciaire avec la mission de conserver la part
d’intérêts et de poser tous actes conservatoires en relation avec la part
d’intérêts mise sous séquestre,
voir dire que cette mesure sera inscrite dans le registre des associés de la
société SOCIETE1.), tel que prévu par l’article 710-8 de la loi modifiée du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et que le prédite
mesure restera en vigueur tant que le litige au sujet des cessions des parts
sociales de PERSONNE1.) n’aura pas été définitivement tranché par la
juridiction du fond ou réglé entre parties,
voir dire que les frais et honoraires promérités par le séquestre judiciaire
sont à charge de la société SOCIETE1.),
en tout état de cause,
voir nommer un administrateur provisoire en vue d’assurer, à titre
temporaire, la gestion de la société SOCIETE1.) en veillant à impliquer le
requérant dans les affaires de celles-ci conformément au pacte d’associés,
voir dire que cette mesure restera en vigueur tant que le litige au sujet des
cessions des parts sociales de PERSONNE1.) et du rôle à jouer par chaque
associé conformément au pacte d’associés n’aura pas été définitivement
tranché par la juridiction du fond ou réglé entre parties,
voir dire que les frais et honoraires promérités par l’administrateur judiciaire
sont à la charge de la société SOCIETE1.),
voir suspendre les pouvoirs de gestion et d’administration, de représentation
et de signature du conseil de gérance de la société pendant la mission de
l’administrateur provisoire précité,
voir ordonner le dépôt de la présente ordonnance au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg et la publication de son dispositif au Recueil
électronique des Sociétés et Associations de Luxembourg,
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voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de
procédure d’un montant de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
la voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance.
Il fonde ses demandes principalement sur les dispositions de l’article 933, alinéa
1er du Nouveau Code de Procédure civile et subsidiairement sur celles de l’article
932, alinéa 1er du même Code.
Prétentions et moyens des parties
Quant à sa demande fondée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile, PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) a
abusivement mis en œuvre l’option d’achat prévue par le pacte d’associés.
Plus particulièrement, il fait plaider que le licenciement à son égard, contre lequel
il aurait protesté, est manifestement abusif et que l’inscription forcée des effets
d’une cession de parts sociales comme suite à ses contestations serait constitutive
d’une voie de fait.
Il estime, qu’en tout état de cause, la société SOCIETE1.) ne pourrait se fonder
sur l’article 5 du pacte d’associés pour exiger une cession de parts sociales. Il fait
valoir que la clause dont s’agit est abusive pour constituer une clause potestative.
S’y ajouterait que la promesse de vente ne serait pas assortie d’un prix déterminé
ou déterminable.
Il y aurait lieu d’attendre à ce que le Tribunal du Travail et le cas échéant les
juridictions du fond rendent une décision définitive quant à la validité de la clause
d’exclusion.
Selon le demandeur, il s’agit ainsi, notamment mais pas exclusivement d’interdire
à la partie adverse de poursuivre la cession de parts sociales et de lui interdire de
procéder à une quelconque inscription et plus généralement à un quelconque acte
de nature à refléter une prétendue cession de ses parts à la société ou toute autre
personne ou de nature à laisser penser que le requérant ne serait plus associé de
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la société sans son accord explicite donné par la signature d’un acte de cession
en bonne et due forme.
S’agissant de sa demande fondée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile, le demandeur expose que les « parties adverses » tentent de
le mettre devant un fait accompli, comme le démontrerait la précipitation à agir
nonobstant ses contestations quant au licenciement et alors que la clause de
rachat serait nulle.
Il serait dans l’impossibilité matérielle tant d’obtenir une décision tranchant les
questions du licenciement et de la validité de la clause d’exclusion dans un court
délai, que d’empêcher la société SOCIETE1.) de procéder à une inscription
frauduleuse de cession de titres.
Les mesures sollicitées ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse de la
part de la société SOCIETE1.) et justifieraient l’existence d’un différend. Par
conséquence, il existerait une extrême urgence à faire droit à ses prétentions.
La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au défaut de fondement
de l’ensemble des demandes de PERSONNE1.).
Quant à la demande fondée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure civile, elle conteste que le demandeur ait rapporté la preuve d’une
atteinte manifestement illicite à ses droits.
Elle estime que l’exercice de l’option n’exige pas un « licenciement à prouver »,
de sorte que les parts sociales auraient été cédées selon les conditions du pacte.
Le demandeur ferait valoir que son licencient est abusif, alors que la question de
savoir s’il est abusif serait à toiser par les juridictions du travail. Il solliciterait des
dommages et intérêts pour licenciement abusif. Or, en l’absence de demande de
réintégration, la société SOCIETE1.) comprendrait mal la pertinence de la
procédure de droit du travail, qui ne saurait avoir une quelconque incidence sur la
qualité d’associé du demandeur.
La société SOCIETE1.) conteste finalement que l’article 5.1. du pacte d’associés
constitue une clause léonine.
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Quant à la demande basée sur l’article 932, alinéa 1erdu Nouveau Code de
Procédure civile, la société SOCIETE1.) estime que les conditions ne sont pas non
plus remplies au motif que PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir toute
urgence.
Il n’aurait pas agi devant le juge du fond et il aurait accepté le prix de cession pour
autant qu’il ne l’ait pas retourné.
La société SOCIETE1.) demande à voir rejeter la demande en allocation d’une
indemnité de procédure de PERSONNE1.). Elle demande à titre reconventionnel
l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros.
PERSONNE1.) réplique que l’introduction d’une action au fond ne constitue pas
une condition de validité pour l’introduction d’une demande en référé. En fonction
du résultat qu’il obtiendra devant le Tribunal du Travail, il avisera s’il se pourvoit
au fond.
D’après lui, la levée de l’option serait conditionnée à un départ fautif et en
l’absence d’un tel départ fautif, les conditions du pacte d’associés ne seraient pas
respectées.
Quant à l’argumentation suivant laquelle il n’aurait pas demandé sa réintégration
en qualité de salarié, il fait valoir qu’il n’est pas obligé de demander sa
réintégration, dès lors qu’il pourrait parfaitement être associé dans la société sans
être salarié.
La cession de parts créerait une urgence, dès lors qu’il pourrait y avoir des
cessions en cascade et il deviendrait ainsi difficile de les récupérer. Entretemps,
la société SOCIETE1.) continuerait à tourner sans qu’il ait la possibilité de
participer aux assemblées générales des associés.
Quant au bien-fondé des demandes
Quant à la demande basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile
9
PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le
remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour
faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir
un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre
qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures
appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà
produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise
en état.
En l’espèce, il est d’abord à noter que l’hypothèse d’un dommage imminent est à
écarter au regard des développements faits ci-avant, alors que l’option d’achat a
d’ores et déjà été exercée et le prix de cession de parts sociales payé.
On doit aussi remarquer que le fait pour la société SOCIETE1.) de persister dans
son refus de revenir sur l’option d’achat ne saurait constituer un dommage
imminent, alors qu’il s’agit d’un fait qui s’est déjà réalisé et qui ne peut dès lors
plus être prévenu.
En reprochant à la société SOCIETE1.) d’avoir exercé à tort l’option d’achat de
parts sociales, le demandeur fait état d’un trouble manifestement illicite.
Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de
fait, à la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire
cesser.
Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique
qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de
droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement
d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une
abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut,
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d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité
grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant
l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour
d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015,
Pas. 37, p. 811).
Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code
de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les
conditions ayant trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement
illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours
pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste
(Cour d’appel, 21 novembre 2018, Pas. 39, p. 695 ; Cour d’appel, 21 janvier 1997,
Pas. 30, p. 247).
Or, même si l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile n’exige
pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des
contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au
constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas
établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de
prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663).
Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne
pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le
défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de
tout fondement.
En l’occurrence, le trouble manifestement illicite invoqué par le demandeur
consiste en le fait que la société SOCIETE1.) a exercé l’option d’achat de parts
sociales sur base d’un licenciement avec préavis qui serait « manifestement
abusif » et formellement contesté par ses soins. Il reproche à la société
SOCIETE1.) de ne pas avoir attendu une décision de la juridiction du travail. Il
estime en outre que la société SOCIETE1.) ne pourrait se fonder sur l’article 5.1.
du pacte d’associés pour exiger une cession de parts sociales ; cette disposition
serait nulle pour constituer une clause potestative. S’y ajouterait que la promesse
de vente ne serait pas assortie d’un prix déterminé ou déterminable.
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La société SOCIETE1.), pour sa part, fait valoir que l’option a été valablement
exercée, son exercice étant soumis à la seule condition qu’un licenciement ait été
prononcé à l’égard du demandeur.
Il convient de rappeler à cet égard qu’il est admis que le juge des référés peut se
baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure sollicitée par une partie
à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit d’interpréter les
obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si elles furent
exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les conséquences
d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se prononcer à
ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle).
Dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation contractuelle
peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse
unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive
que son agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en
pareille espèce l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui,
sans préjuger la solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il
s’ensuit que l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution
contractuelle est des plus restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation
flagrante et intolérable des obligations convenues entre parties (TAL référé,
19
juillet
2019,
n°
TAL-2019-04387
du
rôle,
ordonnance
n°
2019TALREFO/00339).
En l’occurrence, s’il est vrai que le pacte des associés prévoit une option d’achat
au profit de la société SOCIETE1.) lui permettant d’acheter les parts sociales d’un
associé non fondateur - tel que c’est le cas en l’espèce pour PERSONNE1.) en ce
qu’il ne détient que 9% du capital social - dans le cas où il est licencié avec préavis
pour une cause lui inhérente, dénommée cas de « Départ fautif », force est de
constater que, face aux contestations émises par la partie défenderesse et au
libellé de la clause litigieuse, l’examen de la question de l’existence d’un
manquement contractuel allégué dans le chef de la société SOCIETE1.) dépasse
les pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.
La violation alléguée du pacte d’associés ne ressort pas de manière évidente des
éléments du dossier.
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L’analyse des moyens des parties, et plus particulièrement la question de savoir
si les contestations du demandeur de son licenciement en date du 16 août 2022
sont susceptibles de faire échec à la mise en jeu par la société SOCIETE1.) de
l’option d’achat prévue à l’article 5.1. (iii) du pacte d’associés aussi longtemps que
le demandeur ne dispose pas d’une décision définitive des juridictions du travail et
la question de savoir si cette option d’achat est constitutive d’une clause
potestative comme le soulève le demandeur, relèvent du fond du litige entre
parties et échappent comme tel à la compétence du juge des référés.
Dans les circonstances données, l’exercice par la société SOCIETE1.) de la
clause d’exclusion ne saurait être qualifié de trouble manifestement illicite justifiant
l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau
Code de Procédure civile.
Quant à la demande basée sur l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile
A titre subsidiaire, le demandeur se prévaut de l’article 932, alinéa 1er en vertu
duquel « [d]ans les cas d’urgence, le président du tribunal d’arrondissement, ou le
juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent
à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’exercice d’un différend ».
L’urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des
référés sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.
Il y a lieu de préciser qu’il résulte du texte de l’article 932, alinéa 1er précité que
l’urgence est requise non seulement en cas de mesures sollicitées en l’absence
de contestations sérieuses, mais également dans l’hypothèse de mesures qui
seraient justifiées par l’existence d’un différend.
En matière de référés, l’urgence est donnée toutes les fois qu’un retard apporté à
une solution provisoire et ne préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril
les intérêts des parties.
L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être
sollicitée et prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se
trouver de voir prendre une mesure actuellement nécessaire pour éviter un
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préjudice certain. L’urgence existe toutes les fois que le retard apporté à une
solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties. L’urgence résulte de
la nature des choses et non des diligences plus ou moins grandes des parties
(Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).
La question de savoir s’il y a urgence est une question de fait que le juge des
référés apprécie souverainement.
En l’espèce, le demandeur fait valoir qu’il serait urgent de prononcer les mesures
sollicitées parce que ses parts sociales risqueraient d’être cédées à un tiers. Il se
dégage encore de ses explications qu’il craint des agissements contre ses intérêts
lors de futures assemblées d’actionnaires.
Le Tribunal relève qu’aucun élément objectif du dossier ne permet cependant
d’admettre que la société SOCIETE1.), respectivement ses associés s’apprêtent
à ou envisagent de vendre les parts sociales litigieuses.
PERSONNE1.) reste pareillement en défaut de caractériser un risque de mauvaise
gestion des actions litigieuses, respectivement de la société SOCIETE1.), il ne
fournit le moindre élément permettant d’admettre que les actions litigieuses ou la
société SOCIETE1.) soient en péril.
A défaut de toute preuve des reproches formulés par PERSONNE1.), il faut retenir
que le demandeur ne justifie pas de l’urgence requise au titre de l’article 932,
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur ne saurait se
prévaloir d’aucune urgence à ce titre.
Il s’ensuit que sa demande est à déclarer irrecevable sur cette base.
Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandes de
PERSONNE1.) sont à déclarer irrecevables sur toutes les bases légales
invoquées.
Comme la demande principale est irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner la
demande tendant à la nomination d’un séquestre, sinon d’un administrateur
provisoire de la société SOCIETE1.), formulée à titre subsidiaire sur les mêmes
bases.
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Tant PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) demandent à se voir allouer une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer
le montant qu’il détermine.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL
2015, p. 166).
Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.
La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts
en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.
Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en
principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des
soins y requis, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer fondée pour un montant fixé à 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous Claudia HOFFMANN, juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande de PERSONNE1.) en la forme,
Nous déclarons compétent pour en connaître,
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au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à
présent et par provision,
déclarons les demandes de PERSONNE1.) irrecevables sur toutes les bases
légales invoquées,
déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure,
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie
de recours et sans caution,
condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
16
