Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-13, n° 20231013_TALRéf_TAL-2021-04818+TAL-2022-

No. Rôle: TAL-2021-04818 + TAL-2022-02196 No. 2023TALREFO/00376 du 13 octobre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 octobre 2023, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

la société de droit chypriote SOCIETE1.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au « Department of the Registrar of Companies » de la République de Chypres sous le numéro NUMERO1.), représentée par son « board of directors », élisant domicile en l'étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, assisté de Maître Pauline GLESS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2) la société à responsabilité de droit tchèque SOCIETE3.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre public de la République tchèque sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 3) la société anonyme de droit suédois SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite à l'office suédois d'enregistrement des sociétés sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. DANS LA CAUSE ENTRE

la société de droit chypriote SOCIETE1.) , établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au « Department of the Registrar of Companies » de la République de Chypres sous le numéro NUMERO1.), représentée par son « board of directors », élisant domicile en l'étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, assisté de Maître Pauline GLESS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.àr.l, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. la société à responsabilité de droit tchèque SOCIETE3.) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre public de la République tchèque sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
3. la société anonyme de droit suédois SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite à l'office suédois d'enregistrement des sociétés sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et 3) comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi matin, 29 juin 2023, Maître Fayçal CHAOUCHE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Pierre ELVINGER et Maître Albert MORO furent entendus en leurs explications et moyens. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 21 septembre 2023, lors de laquelle Maître Ferdinand BURG assisté de Maître Pauline GLESS, Maître Pierre ELVINGER et Maître Albert MORO furent entendus en leurs plaidoiries. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 mai 2021, la société de droit chypriote SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE2.) »), la société de droit tchèque SOCIETE3.) SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société de droit suédois SOCIETE5.) (« SOCIETE5.) »), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, sinon sur base de l’article 60 sinon encore sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de communiquer à SOCIETE1.) la convention de cession des titres ALIAS1.) avec ses annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard à SOCIETE2.) de communiquer à SOCIETE1.) le registre des associés de SOCIETE2.) tel que prévu à l’article 710-8 de la loi sur les sociétés commerciales de 1915, ce dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de signer un avenant à la convention de cession de titres ALIAS1.) entérinant le respect de l’article 2 du ALIAS2.) ainsi que

le transfert des obligations du ALIAS3.) à SOCIETE3.), ce sous peine d’une astreinte de 25 millions d’euros par jour de retard à charge de SOCIETE2.) et SOCIETE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code, à voir nommer un administrateur provisoire, sinon un administrateur ad hoc, en remplacement de SOCIETE2.), ce avec effet immédiat et à partir du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec la mission de :

• faire cesser la voie de fait commise par SOCIETE2.) et de négocier avec SOCIETE3.) et SOCIETE5.) l’acceptation par celle-ci des obligations du ALIAS3.) à charge du propriétaire des titres ou des actifs de ALIAS1.), par la signature d’un avenant à la convention de cession des titres ALIAS1.) entérinant le respect de l’article 2 du ALIAS2.) et le transfert des obligations du ALIAS3.) à SOCIETE3.), ce endéans 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25 millions d’euros par jour de retard à charge de SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout
• en cas d’échec de la négociation, assigner en responsabilité les dirigeants de SOCIETE2.) en fonctions au moment de la signature de la cession des titres ALIAS1.) à SOCIETE2.) pour ne pas avoir respecté les obligations de SOCIETE2.) stipulées à l’article 2 paragraphe 1 et 2 du ALIAS2.) . Au regard du prétendu rôle de SOCIETE5.) joué dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention de cession des titres SOCIETE7.), la société SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard de la société SOCIETE5.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-04818. Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 mars 2022, la société de droit chypriote SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société de droit luxembourgeois SOCIETE6.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE6.) »), la société de droit tchèque SOCIETE3.) et la société de droit suédois SOCIETE5.), à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir donner acte à la société SOCIETE1.) que cette assignation est introduite à titre subsidiaire par rapport à l’assignation du 19 mai 2021 et pour autant que la société SOCIETE6.) serait partie à des conventions de cession des titres de ALIAS1.).

La société SOCIETE1.) demande plus particulièrement, de voir ordonner, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 60 sinon encore sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code :

à SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de lui communiquer la convention de cession des titres ALIAS1.) conclu entre SOCIETE2.) et SOCIETE6.) ainsi que la convention de cession des titres ALIAS1.) conclu entre SOCIETE6.) et SOCIETE3.) avec leurs annexes dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, ce sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard

• à SOCIETE6.) la communication du registre des associés de SOCIETE2.) tel que prévu à l’article 710-8 de la loi sur les sociétés commerciales de 1915, ce dans les 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir
• à SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) la signature d’un avenant à la convention de cession de titres ALIAS1.) entérinant le respect de l’article 2 du ALIAS2.) et le
• transfert des obligations du ALIAS3.) à SOCIETE3.), ce sous peine d’une astreinte de 25 millions d’euros par jour de retard à charge de SOCIETE6.) et SOCIETE3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande, sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du même code, à voir nommer un administrateur provisoire, sinon un administrateur ad hoc, en remplacement de SOCIETE6.), ce avec effet immédiat et à partir du jour de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec la mission de :
• faire cesser la voie de fait commise par SOCIETE6.) et de négocier avec SOCIETE3.) et SOCIETE5.) l’acceptation par celle-ci des obligations du ALIAS3.) à charge du propriétaire des titres ou des actifs de ALIAS1.) par la signature d’un avenant à la convention de cession des titres ALIAS1.) entérinant le respect de l’article 2 du ALIAS2.) et le transfert des obligations du ALIAS3.) à SOCIETE3.), ce endéans 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 25 millions d’euros par jour de retard à charge de SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout
• en cas d’échec de la négociation, assigner en responsabilité les dirigeants de SOCIETE6.) en fonctions au moment de la signature de la cession des titres ALIAS1.) à SOCIETE2.) pour ne pas avoir respecté les obligations de SOCIETE2.) stipulées à l’article 2 paragraphe 1 et 2 du ALIAS2.) , ce tant pour la convention de cession des titres ALIAS1.) conclue entre SOCIETE2.) et SOCIETE6.) que pour la convention de cession des titres ALIAS1.) conclue entre SOCIETE6.) et SOCIETE3.) et SOCIETE5.)

Au regard du prétendu rôle de SOCIETE5.) joué dans le cadre de la négociation et de la conclusion de la convention de cession des titres SOCIETE7.), la société SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard de la société SOCIETE5.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-02196 du rôle.

I. La demande de jonction des deux rôles TAL-2021-04818 et TAL-2022-02196 La société SOCIETE1.) demande à voir ordonner la jonction des rôles numéros TAL-2021-04818 et TAL-2022-02196 et insiste pour dire que le deuxième exploit d’assignation du 11 mars 2022 a été introduit à des fins exclusivement subsidiaires pour le cas où il n’était pas établi que SOCIETE2.) a cédé les titres de ALIAS1.) à SOCIETE3.). Les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) s’opposent à la demande de jonction au motif qu’il n’existe aucun lien entre les deux affaires emportant un intérêt à les juger ensemble. La décision de joindre deux instances est laissée à l'appréciation souveraine du juge qui devra examiner si les deux actions se trouvent l'une vis-à-vis de l'autre dans des rapports de sérieuse affinité, d'étroite corrélation (cf. Répertoire général alphabétique du droit français par A. Carpentier et G. Frère Jouan du Saint, éd. 1897, tome 25, v° Jonction d'instances, n°32, et Pandectes belges, v° Connexité en matière civile, n°129 à 1490). D'autre part, la jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (cf. Répertoire général alphabétique du droit français, loc. cit. n°83, Pandectes belges, v° Jonction de causes, n°2). En l’espèce, la société SOCIETE1.) est la partie demanderesse dans les deux affaires qui ont toutes les deux le même objet et qui se rattachent au même ALIAS2.) pris en exécution du ALIAS6.) voire du ALIAS5.). Il paraît donc utile et opportun de joindre les deux instances sous les numéros TAL2021-04818 et TAL-2022-02196 pour y statuer par une seule et même ordonnance. II.

Les faits et moyens des parties

La société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 5 août 2015, les sociétés de droit néerlandais SOCIETE8.). et SOCIETE9.) B.V. ont, aux termes d’un ALIAS5.) , vendu aux parties acquéreuses, les sociétés de droit tchèque SOCIETE10.), SOCIETE4.) et SOCIETE11.), SOCIETE4.), l’intégralité de leurs titres détenus dans les sociétés de droit tchèque ALIAS1.) et SOCIETE12.). La société SOCIETE1.) de préciser que la société SOCIETE2.) était signataire du prédit ALIAS5.). La société SOCIETE1.) explique que l’actif de la société ALIAS1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque composé de 42.584 unités d’habitation et de 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un ALIAS5.) également appelé ALIAS6.) de la part du SOCIETE13.) , à savoir l’SOCIETE14.), en date du DATE1.). La valeur dudit portefeuille d’immeubles ayant une valeur estimée dépassant le montant d’un milliard d’euros. Afin d’éviter toute spéculation sur ce portefeuille et compte tenu du fait que la plupart des immeubles était habitée par des locataires, la société SOCIETE1.) explique que l’SOCIETE14.) avait insisté, lors de la signature du ALIAS6.), à voir intégrer dans ledit contrat l’obligation contractuelle à charge de l’acquéreur qu’en cas de revente des appartements sis dans les immeubles, ceux-ci devront être proposés prioritairement aux locataires de ceux-ci suivant la formule de calcul du prix de vente retenue dans la convention ; que cette obligation contractuelle, illimitée dans le temps à charge de l’acquéreur, fut qualifiée de ALIAS3.) figurant à l’article 7.6 (d) du ALIAS6.) ; qu’il avait encore été retenu qu’en cas de violation du ALIAS3.), l’SOCIETE14.) serait en droit d’engager la responsabilité de la société SOCIETE1.) qui reste solidairement tenue avec tout éventuel acquéreur futur des titres de ALIAS1.) ou de son portefeuille d’immeubles. La société SOCIETE1.) donne ensuite à considérer que le DATE2.), elle a signé un ALIAS6.) avec la société SOCIETE2.) et qu’en exécution de cet accord il avait été convenu que les acquéreurs reprendront à leur charge les obligations résultant du ALIAS3.); qu’il avait plus particulièrement été retenu entre parties qu’en cas de cession par les acquéreurs des titres ou des actifs de ALIAS1.) à un tiers, la société SOCIETE2.) s’engagerait à ce que les obligations du ALIAS3.) soient transférés à ce tiers et que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de violation d’une des obligations du ALIAS3.) par le propriétaire des actifs de ALIAS1.). Au courant de l’année 2020, la société SOCIETE1.) déclare avoir appris, à travers un « ALIAS7.) », publié sur le site internet de la société SOCIETE5.), que l’intégralité des titres ALIAS1.) avait été cédée par les sociétés de droit tchèque SOCIETE10.), SOCIETE4.) et SOCIETE11.), SOCIETE4.) à la société SOCIETE3.), une société « SOCIETE15.) » tchèque détenue à 100 % par SOCIETE5.), pour le prix d’un milliard et trois cent millions d’euros.

SOCIETE1.) estime qu’au regard du fait que les obligations contractuelles du ALIAS3.) et notamment celle consistant pour chaque acquéreur de proposer les appartements prioritairement aux locataires, n’ont probablement pas été respectées, elle risque de voir engager sa responsabilité à l’égard de l’SOCIETE14.) et qu’au regard de la clause de solidarité figurant dans le ALIAS5.) elle sera tenue au paiement de dommages et intérêts. A la question posée par le magistrat de savoir si la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) a été engagée par l’SOCIETE14.), celle-ci a répondu par la négative. La société SOCIETE1.) insiste pour dire qu’au moment de la convention de cession des titres ALIAS1.), les parties acquéreuses à savoir les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) auraient dû être au courant du contenu du ALIAS2.) étant donné qu’une « ALIAS8.) » avait nécessairement été réalisée par SOCIETE3.) et SOCIETE5.) préalablement à la signature de la convention de cession qui, somme toute, portait sur le considérable montant d’un milliard et trois cent millions d’euros ; qu’au regard du fait que les obligations du ALIAS3.) n’ont pas été transférés à SOCIETE3.), les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) se sont rendues complice de la violation d’une obligation contractuelle. Pour autant qu’il ne serait pas fait droit à la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner à SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) de signer un avenant à la convention de cession des titres ALIAS1.) entérinant le respect de l’article 2 du ALIAS2.) et le transfert des obligations du ALIAS3.) à SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) demande à voir nommer un administrateur provisoire aux fins de procéder à la régularisation de la situation contractuelle des parties par rapport à l’ALIAS2.) et l’ALIAS3.). Par rapport à sa demande en communication du registre des associés de la société SOCIETE2.) sinon SOCIETE6.), la société SOCIETE1.) explique avoir appris que la société SOCIETE11.) S.àr.l., détenant 100% des parts de la société SOCIETE2.), a fait l’objet d’une liquidation volontaire et que le registre des bénéficiaires effectifs du Luxembourg renseigne actuellement comme bénéficiaires effectifs de SOCIETE2.) les gérants de celle-ci ; que ces derniers ne seraient toutefois pas identifiés de sorte que SOCIETE1.) ne pourra pas se diriger contre eux dans l’hypothèse d’une action en responsabilité intentée à son encontre ; qu’à cela s’ajouterait le fait que le changement des associés au sein de SOCIETE2.) serait constitutif d’une violation de l’article 2.3 du ALIAS2.) alors que toute « réorganisation » au sein de la société SOCIETE2.) aurait dû se faire en total respect des dispositions de cet accord.

Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE6.) contestent l’ensemble des demandes de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) fait plus particulièrement valoir que le ALIAS6.) et le ALIAS2.) constituent deux accords entièrement distincts ; que le ALIAS6.) lie la société SOCIETE1.) à l’SOCIETE14.) et que le ALIAS2.) lie la société SOCIETE2.) à SOCIETE1.) ; que ni les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) ni la société SOCIETE6.) ne sont parties à aucun des deux contrats ; que SOCIETE2.) ne saurait en aucun cas être considéré comme codébiteur de SOCIETE1.) à l’égard de l’SOCIETE14.) alors que seule la société SOCIETE1.) est tenue à l’égard de cet Etat, tel que cela résulterait d’ailleurs clairement de l’article 2.10 du ALIAS2.) ; qu’en 2016, les sociétés ALIAS1.) et SOCIETE11.) SOCIETE4.) auraient fusionné pour créer la société SOCIETE16.) SOCIETE4.) et que c’est à partir de ce moment-là que la société SOCIETE17.) SOCIETE4.) était détenue à 100 % par la société SOCIETE2.) ; qu’à partir de 2016, c’est la société SOCIETE16.) SOCIETE4.), rebaptisée par la suite en SOCIETE18.) SOCIETE4.), qui détenait le portefeuille immobilier dont question. La société SOCIETE2.) d’ajouter que l’ALIAS3.) envers l’SOCIETE14.) est nul étant donné qu’il contient de nombreux vices juridiques affectant non seulement sa validité mais également sa force exécutoire en vertu du droit tchèque. Quant aux innombrables décisions de justice et décisions arbitrales versées aux débats par la société SOCIETE1.) tendant à démontrer la validité du ALIAS3.), celles-ci sont toutes contestées et critiquées par la société SOCIETE2.). Par rapport au ALIAS2.) conclu entre la société SOCIETE19.) et la société SOCIETE2.), cette dernière soutient que c’est à tort que SOCIETE1.) prétend qu’elle serait exposée à une potentielle action de la part de l’SOCIETE14.) et de voir sa responsabilité engagée alors que la validité et la force exécutoire de l’article 7.6 (d) dudit accord est sérieusement mise en question. La société SOCIETE6.) d’ajouter que le fait qu’elle détient 100 % de la société SOCIETE16.) SOCIETE4.) ensemble le fait qu’il y a eu transfert des actions de SOCIETE16.) SOCIETE4.) à SOCIETE3.) sont des faits publiquement connus, documentés et accessibles à tout tiers tel que cela résulte d’ailleurs de l’extrait du registre public des sociétés tchèques tenu par la Cour régionale d’Ostrava du 31 juillet 2016. Quant aux demandes de SOCIETE1.) tendant à se voir communiquer le registre des actionnaires de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE6.) afin de pouvoir établir l’identité des bénéficiaires effectifs de ces sociétés et en nomination d’un administrateur provisoire ad hoc, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE6.) concluent au rejet de ces demandes.

Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) contestent l’ensemble des demandes dirigées à leur encontre au motif qu’il n’existe aucun élément de preuve au dossier prouvant qu’elles auraient décidé d’aider SOCIETE2.) et SOCIETE6.) à ne pas respecter les engagements que SOCIETE2.) a prétendument souscrits ; que la société SOCIETE1.) admettrait d’ailleurs elle-même qu’à aucun moment ni la société SOCIETE3.) ni la société SOCIETE5.) n’ont pris un quelconque engagement à son égard de même qu’elle admettrait que ces dernières ne sont liées ni par l’ ALIAS3.) ni par l’ALIAS2.) .

III.

Le moyen tenant à l’incompétence ratione loci de la juridiction des référés luxembourgeoise

Les sociétés défenderesses SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) soulèvent in limine litis l’incompétence territoriale du juge des référés luxembourgeois pour connaître de la demande en obtention de mesures provisoires ; que les juridictions tchèques seraient seules compétentes à connaître non seulement du fond du litige mais encore pour se prononcer sur les mesures provisoires telles que requises par SOCIETE1.). Les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) relèvent le caractère multinational du présent litige impliquant notamment la société SOCIETE2.), une société de droit luxembourgeois établie au Luxembourg, la société SOCIETE1.), une société de droit chypriote établie en Chypre, la société SOCIETE3.), une société de droit tchèque établie en République tchèque et la société SOCIETE5.), une société de droit suédois établie en Suède; qu’au regard du fait que le litige a pour objet une prétendue violation du ALIAS2.) conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), les parties SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) estiment qu’eu égard à la nature civile et commerciale de ce litige, c’est le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ci-après le (« Règlement Bruxelles I bis ») et plus particulièrement l’article 35 de ce Règlement qui trouve application au cas d’espèce, attribuant compétence exclusive à la clause de juridiction désignée par les parties à savoir les juridictions de la République tchèque. La société SOCIETE1.) soutient que, contrairement aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des mesures provisoires requises ; qu’au vu de l’article 4 du Règlement Bruxelles I bis consacrant la règle de la compétence du Tribunal se situant au lieu du domicile du défendeur et compte tenu

du fait que le siège social de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE6.) se trouve à ADRESSE5.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg serait compétent pour toiser les demandes formulées à l’encontre de ces sociétés ; que cette compétence emporterait la compétence des juridictions luxembourgeoises sur l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) ceci au regard du lien qui unit ces affaires l’une à l’égard de l’autre et donc au vu du lien de connexité existant entre ces affaires. La société SOCIETE1.) d’ajouter que les juridictions luxembourgeoises sont encore compétentes pour toiser les demandes formulées à l’égard de SOCIETE2.), SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) alors que la clause attributive de juridiction en faveur des juridictions tchèques, contenue dans le ALIAS2.), est illicite et qu’elle ne saurait produire d’effets; que par rapport à la demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire ad hoc pour la société SOCIETE2.) et SOCIETE6.), les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes étant donné que SOCIETE2.) et SOCIETE6.) ont leur siège social au Luxembourg et non pas en République tchèque. Quant à la demande en production de documents, la clause attributive de compétence demeurerait en tout état inopérante et le juge des référés serait compétent pour connaître d’une demande d’instruction pour autant qu’une instance au fond n’est pas pendante ; que la communication des documents permettrait à la société SOCIETE1.) d’apprécier l’opportunité d’introduire une action au fond. Il y a lieu de rappeler que pour pouvoir statuer sur l’exception d’incompétence territoriale, le juge des référés a les mêmes pouvoirs que ceux qui devraient appartenir au juge du fond s’il avait eu à statuer sur l’exception d’incompétence (Cour, 26 novembre 1991, rôle 12898; Réf. Lux. 22 mai 2000, rôle 344/2000). a. Quant à la détermination de la juridiction territorialement compétente par rapport à la société SOCIETE2.) Au regard de l’article 30 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois, énonçant la règle selon laquelle, en présence de plusieurs défendeurs, l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur, la société SOCIETE1.) estime que par le fait que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE6.) sont établies au Luxembourg, la juridiction de référé luxembourgeoise est compétente pour toiser la présente cause. La société SOCIETE2.) conteste la compétence territoriale du Tribunal de céans au motif qu’elle a signé une clause attributive de juridiction, en date du DATE2.), avec la société SOCIETE1.) dans l’ALIAS2.) qui désigne la compétence des juridictions de Prague en République tchèque en cas de litige; que cette clause attributive de

juridiction devrait s’appliquer non seulement pour tout procès au fond mais également pour les mesures provisoires et conservatoires à prononcer. Force est tout d’abord de relever que la clause attributive de juridiction, contenue à l’article 5.8 du ALIAS2.), est rédigée comme suit : « Disputes. Should any dispute arise out of or in connection with this Agreement, the Parties undertake to negotiate in good faith in order to settle the Dispute in an amicable manner. If the Dispute is not settled within 60 days after either Party gives written notice to the other Party of the existence of such Dispute, the Dispute shall be finally settled by the relevant court. The Parties agree in accordance with Section 89a of Act No 99/1963 Coll., the Civil Procedure Act, as amended, on the jurisdiction of the District for Prague 1 or, if a district cour has no authority to resolve the Dispute, the Municipal Court in Prague. » Cette clause est claire et sans équivoque et attribue compétence aux juridictions de la République tchèque dans l’hypothèse d’un litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Tel que le soutient à bon droit la partie défenderesse SOCIETE2.), le Règlement Bruxelles I bis accorde une place importante à l’autonomie de la volonté et permet aux co-contractants de désigner les juridictions compétentes en cas de litige concernant un rapport de fait ou de droit. Ce principe de l’autonomie de la volonté est notamment posé par l’article 25 dudit Règlement qui dispose ce qui suit : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » En considérant ce qui précède, et dans la mesure où les droits dont se prévaut la société SOCIETE1.) sont tous issus ou étroitement liés au ALIAS2.) et tiennent plus particulièrement à la violation de celui-ci, il y a lieu de retenir que le fond sous-jacent du présent litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) est entièrement lié à cet accord. Les développements de la société SOCIETE1.) tendant à dire que la clause attributive de juridiction est illicite au regard du droit interne tchèque – conformément aux déclarations de l’avocat tchèque Maître PERSONNE1.) – sont à rejeter dans la mesure où l’avis de Maître PERSONNE1.) est contredit par un avis juridique du cabinet d’avocat SOCIETE20.) SOCIETE4.) qui vient à la conclusion que la clause

de juridiction est valable sous le droit tchèque et qu’une juridiction tchèque se déclarerait compétente pour connaître des demandes introduites par SOCIETE1.). Ladite clause est partant susceptible de s’appliquer au cas d’espèce et les juridictions tchèques sont compétentes pour connaître du fond de tout litige entre SOCIETE1.) est SOCIETE2.). S’il est donc établi que le juge du fond compétent pour connaître du litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) n’est pas le juge luxembourgeois, se pose désormais la question de savoir si ce dernier est tout de même compétent pour se prononcer sur les mesures provisoires et conservatoires requises. La société SOCIETE1.) conclut à l’inapplicabilité de la clause de compétence attributive en matière de référés et fait plaider qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés. Il y a cependant lieu de retenir que la juridiction compétente pour connaître du fond de l'affaire est également compétente pour prononcer les mesures provisoires et conservatoires y relatives. En effet, ce principe a été reconnu par l'arrêt PERSONNE2.) (arrêt du 17 novembre 1998, PERSONNE3.) / Kommanditgesellschaft in SOCIETE21.) e.a. (C-391/95, Rec. 1998 p. I-7091) ECLI : EU :C :1998 : 543. Pt 22) disposant ce qui suit : « La juridiction compétente pour connaître du fond d'une affaire en vertu d'un des chefs de compétence prévu à la convention [de Bruxelles] reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions. » Le Règlement Bruxelles I bis consacre ainsi le principe établi dans la décision PERSONNE2.) dans son article 2 qui confirme implicitement que les juridictions compétentes pour connaître du fond de l'affaire sont également compétentes pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires. L’article 2 est rédigé tel qu’il suit : « Aux fins du présent règlement, on entend par : a) « décision », toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi qu'une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

Aux fins du chapitre III, le terme « décision » englobe les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction qui, en vertu du présent règlement, est compétente au fond. (..) » Il s’ensuit que « n'importe quel juge compétent au fond en vertu des textes communautaires est compétent pour ordonner n'importe quelle mesure provisoire, sans qu'il soit besoin que la mesure soit exécutoire sur le territoire de l'Etat du juge saisi » (J.-F van Drooghenbroeck. et C. De Boe, op. cit., p. 189). Par application de ce principe au cas d’espèce, il y a lieu de retenir qu’au regard du fait que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat contenant une clause de juridiction désignant les juridictions de la République tchèque, ces dernières sont non seulement compétentes pour connaître du fond du litige mais également pour connaître, le cas échéant, des mesures provisoires et conservatoires recherchées par la société SOCIETE1.). En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) consistant à se voir communiquer la convention de cession des titres ALIAS1.), il y a lieu de retenir qu’il s’agit là d’une mesure conservatoire qui entre dans le champ d’application matériel du Règlement Bruxelles I bis de sorte que rien ne s’oppose à ce que la clause attributive de juridiction joue et que les juridictions de référés tchèques soient compétentes pour se prononcer sur le bien-fondé de cette demande. Quant à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de signer un avenant à la convention de cession des titres ALIAS1.) tel que ci-dessus énoncé, de même que la demande subsidiaire consistant à voir nommer un administrateur provisoire ad hoc avec la mission de négocier avec SOCIETE3.) et SOCIETE5.) l’acceptation de ces dernières du ALIAS3.) à charge du propriétaire des titres de ALIAS1.) sinon d’agir judiciairement contre les dirigeants de la société SOCIETE2.), il y a lieu à retenir que ces demandes tombent également sous le champ d’application de la clause attributive de juridiction étant donné que, contrairement aux missions classiques d’un administrateur provisoire, elles n’impliquent pas nécessairement la présence de l’administrateur provisoire ad hoc sur le territoire du siège social de la société, partant sur le territoire sur lequel la mesure doit être exécutée. Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de communiquer le registre des associés de celle-ci, la société SOCIETE2.) fait plaider que cette demande est sans objet alors que le registre des associés est publié au Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois ; que plus particulièrement ce serait la société SOCIETE22.) qui est l’associé unique de la société SOCIETE2.) pour détenir 13 620 de ses parts sociales ; que cet associé unique est donc parfaitement identifié et que sa part détenue dans le capital social est connue par le

public ; que les dispositions de l’article 710-8 de la loi sur les sociétés commerciales de 1915 sont donc remplies et que la demande est à rejeter. Quant à la demande de SOCIETE1.) tendant à voir connaître l’identité des bénéficiaires effectifs, la société SOCIETE2.) fait plaider que SOCIETE1.) ne justifie d’aucune raison de pouvoir connaître les bénéficiaires effectifs au regard de la loi sur les sociétés commerciales voire au regard de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Force est de retenir qu’eu égard au fait que toutes les demandes prédécrites tombent sous le champ d’application de la clause attributive de juridiction, la présente juridiction est sans compétence pour se prononcer sur celles-ci.

b. Les demandes dirigées à l’encontre de la société SOCIETE6.) La société SOCIETE6.) conteste avoir signé et faire partie du ALIAS2.) du DATE2.) de même qu’elle conteste que les clauses contractuelles de cet accord puissent lui être rendues opposables. Force est de relever que SOCIETE1.) a dirigé sa demande à l’encontre de SOCIETE6.) seulement pour autant qu’il serait établi que SOCIETE6.) soit partie aux conventions de cession des titres ALIAS1.). Etant donné que l’examen sommaire des éléments du dossier ne permet pas d’établir que SOCIETE6.) puisse être considérée comme partie au ALIAS6.) ou encore au ALIAS2.) , les demandes dirigées à son égard sont à déclarer irrecevables. c. Les demandes dirigées à l’encontre des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) Tel que le soutiennent à juste titre les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.), il est un fait établi et non contesté que la société SOCIETE3.) est établie en République tchèque et que la société SOCIETE5.) est établie en Suède. En substance, les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.) contestent être tenues par l’ALIAS3.) voire l’ALIAS2.) par le simple fait qu’elles ont acquis les titres SOCIETE23.) de la part de SOCIETE6.), de même qu’elles contestent avoir eu connaissance des obligations qui découlent de ces deux conventions ; qu’à aucun moment, il n’y a eu une relation contractuelle avec la société SOCIETE2.). Selon SOCIETE3.) et SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) n’a jamais pris l’obligation de respecter l’ALIAS3.) de sorte qu’elle n’a jamais pu transférer une quelconque obligation à SOCIETE3.) et SOCIETE5.). Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.)

contestent encore le reproche de SOCIETE1.) consistant à dire qu’elles se seraient rendues coupables de tierce complicité dans la violation des obligations contractuelles. SOCIETE3.) et SOCIETE5.) contestent, par ailleurs, l’ensemble des courriers et l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), versés au dossier par la société SOCIETE1.), tendant à faire croire que ceux-ci contiendraient la preuve de la connaissance du contenu de l’ALIAS2.) par SOCIETE3.) et SOCIETE5.). Quant aux sentences arbitrales rendues par le Tribunal Arbitral près la Chambre Economique de la République Tchèque et de la Chambre Agraire de la République Tchèque ainsi que les jugements rendus par les juridictions tchèques, versés au dossier par SOCIETE1.), les parties défenderesses SOCIETE3.) et SOCIETE5.) tiennent à relever que ces décisions n’impliquent nullement l’une ou l’autre des entités SOCIETE24.) de sorte qu’on ne saurait en conclure que SOCIETE3.) ou encore SOCIETE5.) avaient connaissance du contenu de l’ALIAS2.) ou encore de l’ALIAS3.). Force est de constater que les mesures demandées par SOCIETE1.) sont censées être exécutées en République tchèque voire en Suède. Dès lors, et en l’absence de tout lien de rattachement avec la juridiction des référés luxembourgeoise entre la demande de SOCIETE1.) et les mesures sollicitées, la présente juridiction est sans compétence pour connaître des demandes. IV.

Les indemnités de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner chacune des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros dans chacun des deux rôles introduits sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de ses demandes. Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE6.) demandent chacune à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Quant aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE5.), celles-ci demandent chacune à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 15.000 euros sur base du même article 240 du nouveau code de procédure civile. En tenant compte des éléments du dossier et au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais de justice à charge des parties SOCIETE2.),

SOCIETE6.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et d’allouer à chacune d’elles la somme de 850 euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons

les demandes en la forme;

ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2021-04818 et TAL-2022-02196 du rôle ; Nous déclarons territorialement incompétent pour connaître des demandes dirigées à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.àr.l., de la société SOCIETE3.) SOCIETE4.) et de la société SOCIETE5.); déclarons

irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de SOCIETE6.) S.àr.l.;

déboutons la société SOCIETE1.) nouveau code de procédure civile;

de ses demandes basées sur l’article 240 du

condamnons la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; condamnons la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE6.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; condamnons la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE3.) SOCIETE4.) une indemnité de procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE5.) une indemnité de procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile; laissons les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.