Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-10-23, n° 2685 (JPLCIVIL)

Répertoire n° 2685/23 Rôle n° L-CIV-103/23

Audience publique du 23 octobre 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) SARL », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCS) sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au RCS sous le n° NUMERO2.) et sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP Sàrl, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au RCS sous le n° NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, ce dernier s’étant fait remplacer à l’audience des plaidoiries par Maître Emmanuelle OST, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparaissant par Maître Jessica RODRIGUES MACIEL, avocat, en remplacement de Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Schieren.

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) SARL », fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 23 mars 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et/ou commerciale et en audience publique à la Justice de paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 23 mars 2023, les débats furent fixés au 5 juin 2023 (9H/JP.0.02). A l’audience publique du 5 juin 2023, ils furent refixés à celle du 9 octobre 2023 (9H/JP.0.02). À l’appel des causes à l’audience publique du 9 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 23 octobre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 27 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, exerçant sous l’enseigne SOCIETE2.) SARL », a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater la résiliation du contrat n° NUMERO4.) du 7 avril 2022, sinon voir prononcer la résiliation de ce contrat et la voir condamner à lui payer la somme de 4.350,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2022, sinon du 28 octobre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a demandé à voir majorer les intérêts en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004, a sollicité une indemnité de procédure de 500,00 euros et a demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que, suivant contrat de vente n° NUMERO4.) conclu le 7 avril 2022, la défenderesse a acquis un véhicule de marque ENSEIGNE1.), portant le numéro de châssis NUMERO5.), moyennant paiement du montant de 29.000,00 euros. La date de livraison aurait été prévue le 1er juillet 2022. Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2022, la demanderesse aurait mis la défenderesse en demeure de venir prendre possession du véhicule et d’en payer le prix endéans les 8 jours.

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La défenderesse n’y aurait jamais donné suite, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du code civil ainsi que sur l’article 1126 dudit code relatif à la clause pénale. Subsidiairement, la demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du prédit code. Si la partie défenderesse reconnaît avoir conclu le contrat de vente, elle fait cependant valoir qu’en vertu d’un accord trouvé entre parties, il aurait été convenu qu’un dénommé Monsieur PERSONNE2.) rachète le véhicule acquis par elle. PERSONNE1.) renvoie, dans ce contexte, à une attestation testimoniale, établie par PERSONNE2.). En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la réduction de la clause pénale sans autres explications. La partie demanderesse conteste formellement ces allégations et insiste sur le fait qu’aucun accord n’aurait jamais été trouvé en ce sens. Appréciation Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente n°NUMERO4.) du 7 avril 2022, PERSONNE1.) s’est portée acquéreuse d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), au prix de 29.000,00 euros ttc. La société SOCIETE1.) réclame, conformément à l’article 4.2. des conditions générales de vente, le paiement de 15 % du prix de vente, soit le montant de 4.350,00 euros. La livraison était prévue pour le 1er juillet 2022. Par lettre recommandée du 29 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de prendre possession du véhicule et de payer le prix afférent, et ce dans un délai de huit jours, tout en rendant attentive PERSONNE1.) qu’à défaut de ce faire, le paiement de la clause pénale de 15 % serait exigé. Par courrier recommandé du 28 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a une nouvelle fois mis PERSONNE1.) en demeure et elle a dénoncé le contrat. Elle a invité PERSONNE1.) à procéder au paiement de la clause pénale, soit de la somme de 4.350,00 euros. Il résulte des conditions générales de vente, signées par PERSONNE1.) le 7 avril 2022, que « sans préjudice de l’article 3.2., le véhicule reste en propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendriers suivant l’envoi à l’acheteur d’une mise en demeure, par recommandé, de payer intégralement les sommes dues, le vendeur peut résilier la vente par courrier recommandé adressé à l’acheteur. Dans ce cas, et sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessous, 3

l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité correspondant au préjudice subi, les parties convenant que ce préjudice est égal à 15% du prix intégral de vente, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver que le préjudice réellement subi est plus important. » Les affirmations farfelues de PERSONNE1.) relatives à un prétendu accord trouvé avec la société SOCIETE1.) selon lequel un dénommé PERSONNE2.) aurait racheté le véhicule, tombent à faux, étant donné que ce dénommé PERSONNE2.) déclare lui-même, dans son attestation testimoniale du 10 mars 2023, qu’il a annulé le 14 février 2023 toute intention d’acquérir le moindre véhicule auprès de la société SOCIETE1.). Sur question expresse du tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) a été dans l’impossibilité d’expliquer le prétendu accord. Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Suivant l’article 1135-1 du même code, les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties s’imposent à l’autre partie si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. PERSONNE1.) n’ayant pas établi avoir respecté son obligation de prendre livraison du véhicule, le paiement de la clause pénale, prévue à l’article 4.2. des conditions générales acceptées par la défenderesse, est en principe dû. La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (v. Cour d’appel 2 octobre 1996, Pas. 30, p. 145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle). Il est de jurisprudence qu’une peine conventionnelle qui ne serait pas énorme ou dont le caractère abusif ne serait pas manifeste mais qui serait simplement supérieure au préjudice subi, doit être irréductible. En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge refuse la modification demandée de la clause, il n’a pas à donner de motif à sa décision, car ce faisant il applique purement et simplement la convention des parties. En revanche, lorsque le juge décide de réajuster la clause manifestement excessive ou dérisoire, il devra motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive ou dérisoire. (v. Cour, 9 novembre 1993, Pas. 29, p. 293).

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La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient au débiteur de l’obligation contractuelle. (v. Cour, 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle). En l’espèce, au vu du fait que la peine convenue est conforme aux usages en la matière, la clause pénale n’est pas à considérer comme excessive. De plus, PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret pour démontrer que la peine stipulée serait manifestement excessive par rapport au préjudice réellement souffert. Il n’y a dès lors pas lieu à réduction de la clause pénale librement convenue. Par voie de conséquence, la demande en paiement de la clause pénale est à déclarer fondée à concurrence d’un montant de 4.350,00 euros. Les intérêts légaux sont dus sur ce montant à partir de la mise en demeure du 29 septembre 2022. Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’occurrence, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 300,00 euros.

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Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, «l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution». La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter. Les frais et dépens sont à mettre à charge de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, constate que le contrat n° NUMERO4.) conclu le 7 avril 2022 a été valablement résilié aux torts de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, la somme de 4.350,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre 2022 jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl la somme de 300,00 euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Laurence JAEGER, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Laurence JAEGER

Lex BRAUN

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