Arrêt N° 200/23 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00784 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
- PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à
L-ADRESSE2.), actuellement à ADRESSE3.),
- PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) en Allemagne, demeurant
à ADRESSE3.),
appelants aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
9 août 2023,
représentés par Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Charles
KAUFHOLD, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE5.),
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D'APPEL:
Le 8 février 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont déposé au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg une
requête dirigée contre PERSONNE3.) tendant à voir supprimer le droit de
visite envers l’enfant PERSONNE4.), née le DATE4.) (ci-après
PERSONNE4.)), qui a été accordé à PERSONNE3.) par jugement du juge
aux affaires familiales du 15 juillet 2021, ledit jugement ayant été confirmé
par un arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2022 et le pourvoi en cassation
formé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à l’encontre de cet arrêt ayant
été rejeté.
Par jugement du 30 juin 2023, le juge aux affaires familiales, après s’être
déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) en suppression du droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard
de PERSONNE4.), a déclaré ladite demande irrecevable, faute de preuve
de l’existence d’un élément nouveau, et a condamné PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par
requête déposée le 9 août 2023 au greffe de la Cour d’appel.
Les appelants reprochent au juge aux affaires familiales d’avoir dit leur
demande en suppression du droit de visite de la grand-mère irrecevable, en
retenant qu’ils ne rapportaient pas la preuve de l’existence d’éléments
nouveaux justifiant cette suppression.
Au titre des éléments nouveaux dont le juge aux affaires familiales aurait,
d’après eux, dû tenir compte, alors qu’ils sont postérieurs au jugement ayant
accordé un droit de visite à PERSONNE3.) envers PERSONNE4.), les
appelants citent :
le rapport établi par le Service Treff-Punkt le 2 août 2022, duquel il
ressort qu’un droit de visite de la grand-mère n’est pas dans l’intérêt
de PERSONNE4.), qui doit être protégée des graves conflits entre
son père et sa grand-mère paternelle,
le rapport d’enquête sociale du Service central d’assistance sociale
(ci-après le SCAS) du 30 décembre 2022, qui conclut également
qu’eu égard au conflit entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.),
l’instauration d’un droit de visite en faveur de cette dernière envers
PERSONNE4.) n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, et
le comportement de PERSONNE3.), qui, d’après les appelants,
aurait « implicitement renoncé à exercer un quelconque droit de visite
avec PERSONNE4.) », ce qu’elle aurait exprimé auprès de
l’intervenant du Service Treff-Punkt, les appelants reprochant
également à PERSONNE3.) de multiplier les procédures hostiles à
l’égard de PERSONNE1.).
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Ils expliquent encore qu’ils ont déménagé en Uruguay dans le contexte d’un
nouveau projet de vie, qui au moment de la saisine du juge aux affaires
familiales était en préparation et qu’ils ont depuis réalisé. Ils ont tous deux
démissionné de leurs emplois respectifs au Luxembourg, acquis un terrain
en Uruguay et effectué toutes les démarches administratives nécessaires
afin de pouvoir s’y installer et y exercer une activité professionnelle. Ils
précisent que PERSONNE4.) est déjà scolarisée en Uruguay et qu’ils
disposent d’une autorisation de séjour provisoire de deux ans et sont en
attente d’une autorisation de séjour définitive.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments nouveaux, ils estiment que leur
demande en suppression du droit de visite de PERSONNE3.) est recevable.
Au fond, ils font valoir que leur demande est fondée, non seulement au
regard des conclusions des rapports du Service Treff-Punkt et du SCAS,
mais également en tenant compte du fait que PERSONNE4.) n’a plus eu
aucun contact avec sa grand-mère depuis décembre 2019. Ils ajoutent que
depuis leur déménagement en Uruguay, l’exercice d’un droit de visite de
PERSONNE3.) est devenu impossible en pratique.
PERSONNE3.) expose qu’elle s’est occupée de PERSONNE4.) comme une
mère pendant deux ans et demi et qu’à cette époque, il y avait une très bonne
entente non seulement entre sa petite-fille et elle, mais également entre son
fils et elle.
D’après l’intimée, c’est sur un coup de tête que PERSONNE1.) l’a mise
dehors en décembre 2019 et ne la laisse plus voir PERSONNE4.).
Face au refus obstiné de son fils, PERSONNE3.) n’avait d’autre choix que
de solliciter un droit de visite auprès du juge aux affaires familiales, qui le lui
a accordé et a également ordonné une thérapie familiale, afin de permettre
au fils et à sa mère de travailler sur leurs conflits et de les résoudre dans
l’intérêt de PERSONNE4.).
D’après l’intimée, PERSONNE1.) n’a jamais amené PERSONNE4.) au
Service Treff-Punkt ou auprès du Service Mikado, de sorte que
PERSONNE3.) n’a jamais pu exercer le droit de visite qui lui avait été
accordé par jugement du 15 juillet 2021. Elle précise que lors de l’audience
devant le juge aux affaires familiales, son fils lui a dit qu’il ferait tout pour
qu’elle ne revoie plus jamais PERSONNE4.) même s’il devait pour cela partir
au bout du monde, ce qu’il a effectivement fait en déménageant en Uruguay.
Elle conclut à la confirmation de la décision entreprise, motif pris que le juge
aux affaires familiales a correctement retenu qu’au jour du dépôt par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur requête, il n’existait aucun élément
nouveau. Elle conteste ensuite que le déménagement en Uruguay ait
effectivement eu lieu.
A titre subsidiaire, pour le cas où la demande en suppression de son droit de
visite était déclarée recevable, PERSONNE3.) demande à se voir attribuer
un droit de contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une
heure par semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant
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les périodes des vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au
Luxembourg.
Enfin, elle souligne que le seul argument qu’avancent les appelants à l’appui
de leur demande en suppression de son droit de visite est la relation entre
son fils, PERSONNE1.), et elle. Or, le juge aux affaires familiales qui lui a
accordé un droit de visite envers sa petite-fille a déjà tenu compte de cette
relation, qui ne s’est pas améliorée depuis lors, et a retenu que cet élément
n’excluait pas la mise en place dudit droit de visite en faveur de la grandmère. Elle conclut, par conséquent, que l’autorité de chose jugée s’oppose
à la remise en cause de la décision antérieure sur le fondement de ce seul
élément.
En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) insistent qu’il ressort du rapport établi par le SCAS que la
grand-mère s’est montrée agressive envers PERSONNE4.) et qu’elle a
avoué n’avoir rien fait pour empêcher son mari, le père de PERSONNE1.),
d’être violent envers ce dernier. Ils soulignent encore que, contrairement aux
affirmations de PERSONNE3.), il ressort du rapport établi par le Service
Treff-Punkt que PERSONNE1.) s’y est rendu avec PERSONNE4.).
Ils insistent que le projet de déménagement vers l’Uruguay est déjà évoqué
dans le rapport du SCAS et que ledit projet était déjà « en route » au moment
de l’introduction de la requête devant le juge aux affaires familiales.
Les appelants s’opposent au droit de visite d’un jour par semaine pendant
les séjours de PERSONNE4.) au Luxembourg que sollicite PERSONNE3.)
à titre subsidiaire, en faisant valoir que le droit de visite accordé à l’intimée
par jugement du 15 juillet 2021 était un droit de visite encadré et qu’un droit
de visite non-encadré tel que sollicité actuellement n’est pas concevable,
alors que PERSONNE4.) n’a plus vu sa grand-mère depuis décembre 2019.
Ils sont également opposés à la mise en place d’un contact par visioconférence au motif qu’il est impossible de créer un lien avec l’enfant de cette
manière.
Appréciation de la Cour
L’appel est recevable quant à la forme et au délai.
La recevabilité de la demande en suppression du droit de visite de
PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE4.)
La Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir déduit de
l’application conjointe de l’article 378-2 du Code civil et de l’article 1007-1 du
Nouveau Code de procédure civile que le juge aux affaires familiales peut, à
la survenance d’un élément nouveau, être saisi d’une demande en
modification d’un jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale.
En effet, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, qu'elles soient rendues dans le
cadre d’une action en divorce au titre des mesures accessoires, dans le
cadre d’une action après divorce, ou dans celui d’une instance opposant des
parents non mariés, ont autorité de la chose jugée.
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L’autorité de la chose jugée est la qualité attribuée par la loi à toute décision
juridictionnelle relativement à la contestation que celle-ci tranche et qui
empêche que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un
autre procès (cf. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 12e édition, PUF
2018).
Elle peut être opposée à la demande d’un adversaire en tant que fin de nonrecevoir et vise, dans ce cas, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa
demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.
Pour que cette fin de non-recevoir soit accueillie, la nouvelle demande doit
être la même que celle ayant donné lieu au jugement déjà rendu. L’article
1351 du Code civil pose une triple exigence pour apprécier cette identité de
matière litigieuse : « Il faut que la chose demandée soit la même ; que la
demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
L’autorité de la chose jugée ne peut cependant être opposée, selon une
jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation française,
lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation
antérieurement reconnue en justice. D’après cette théorie, le fait nouveau
modifie la cause de l’action, si bien qu’il n’y a pas d'identité entre le premier
jugement et la seconde demande.
La théorie du fait nouveau, qui n’est pas cantonnée aux matières évolutives
par nature, trouve néanmoins son terrain d'élection dans les matières
particulièrement évolutives, telles les affaires familiales. Il en est ainsi des
décisions statuant en matière d’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant
pouvant conduire à des appréciations différentes à quelques mois
d’intervalle, si bien que l’autorité de la chose jugée des jugements
concernant l'exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de
l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement s'avère souvent très précaire
(pour l’ensemble de la question : Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit
civil, « Chose jugée », édition mars 2018 (actualisation : juin 2023), N°624 et
s. ; Cass. civ. 2e, 6 mai 2010, n° 09-14.737 ; Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, n° 1117.322).
Si le demandeur en modification de l’autorité parentale doit, afin de ne pas
se heurter à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, établir
l’existence du fait nouveau invoqué au moment de l’introduction de sa
demande, il n’est pas nécessaire qu’à la date du dépôt de la requête, les
événements survenus postérieurement à la première décision de justice (ou
qui étaient ignorés du plaideur lors du premier procès, sans que cette
ignorance ne lui soit imputable) aient déployé pleinement leurs effets sur la
situation antérieurement reconnue en justice. Il suffit qu’au moment de la
saisine du juge, l’effet modificateur de ces événements sur la situation
antérieure ait été en voie de concrétisation.
La question de l’incidence du fait nouveau sur le bien-fondé de la demande
relève du fond et n’a partant pas d’incidence au niveau de la recevabilité de
la demande.
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En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils ont
déménagé en Uruguay, que ce nouveau projet de vie était déjà en
préparation lorsqu’ils ont déposé leur requête au greffe du juge aux affaires
familiales en février 2023, qu’il s’est depuis concrétisé et qu’ils vivent
désormais en Uruguay, avec PERSONNE4.), qui y est déjà scolarisée.
La Cour constate, au vu des pièces produites, que PERSONNE1.) a
démissionné de son poste de secrétaire communal auprès de la SOCIETE1.)
par courrier du 23 mars 2022, dans lequel il a indiqué qu’il démissionnait
avec effet au 1er novembre 2022, en précisant « Wie sie vielleicht wissen,
habe ich mich dazu entschlossen mich Anfang 2023 mit meiner Familie in
Uruguay zur Ruhe zu setzen ».
Il ressort également du dossier qu’en décembre 2022, les appelants se sont
rendus en Uruguay du 2 février au 25 mai 2023, afin d’effectuer sur place les
préparatifs en vue de leur relocalisation prévue pour le mois de juin 2023. Ils
ont également sollicité auprès de la Direction de l’enseignement
fondamental, Région Diekirch, une autorisation pour un enseignement à
domicile pour PERSONNE4.), pour l’année scolaire 2022/2023, qu’ils ont
obtenu le 30 janvier 2023, afin de pouvoir emmener PERSONNE4.) lors de
ce déplacement de plus de 3 mois.
Le projet de déménagement est d’ailleurs également évoqué dans le rapport
SCAS du 30 décembre 2022.
Il ressort encore des pièces que depuis l’introduction de leur demande
devant le juge aux affaires familiales, les appelants ont effectivement
transféré leur résidence en Uruguay, où ils ont acquis un bien immobilier, et
que PERSONNE4.) y est scolarisée.
La relocalisation de la famille GROUPE1.) en Uruguay, dont les jalons
étaient déjà posés au moment du dépôt de la requête devant le juge aux
affaires familiales et qu’ils ont depuis finalisé, est un événement postérieur
au jugement du 15 juillet 2021, qui est venu modifier la situation antérieure
reconnue dans ce jugement.
Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée du jugement du 15
juillet 2021, suivant lequel PERSONNE3.) s’est vue accorder un droit de
visite à l’égard de PERSONNE4.), n’est partant pas fondé et, par réformation
du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)
en suppression dudit droit de visite est à déclarer recevable.
Le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE4.)
L’article 374 du Code civil dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des
relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt supérieur de
l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Le tribunal fixe les modalités des
relations entre l’enfant et l’ascendant ».
Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants constituent ainsi
un droit de l’enfant.
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En cas de conflit opposant les parents aux grands-parents d’un enfant, il
appartient au juge de fixer les modalités des relations entre l’enfant et
l’ascendant en tenant compte uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce sont ses besoins qu’il convient de discerner et de servir par priorité, à
l’exclusion de toutes considérations tenant aux relations entre les
ascendants et les parents de l’enfant.
Compte tenu du fait que PERSONNE4.) et ses parents sont désormais
établis en Uruguay, le maintien du droit de visite selon les modalités fixées
par le jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2021 est irréaliste.
Il y a partant lieu de déclarer l’appel interjeté par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) fondé et de supprimer le droit de visite de PERSONNE3.) à
l’égard de PERSONNE4.) tel que fixé par le jugement du 15 juillet 2021.
PERSONNE3.) demande, à titre subsidiaire, à se voir attribuer un droit de
contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une heure par
semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant les
périodes de vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au
Luxembourg.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui ne critiquent pas la recevabilité de
cette demande, concluent à son rejet au fond.
La Cour constate que postérieurement à l’arrêt du 16 mai 2022, qui a
confirmé le jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet 2021,
l’intervenant du Service Treff-Punkt, qui, aux termes de son rapport du 2 août
2022, a eu des entretiens individuels avec l’ensemble des parties et qui a
également vu PERSONNE4.), conclut dans ledit rapport qu’« organiser des
visites entre PERSONNE4.) et sa grand-mère, serait prendre l’enfant au
piège » et qu’il faut au contraire protéger PERSONNE4.) en la mettant à
l’écart du conflit entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
Les intervenants du SCAS, qui ont effectué une enquête sociale à la
demande du Parquet, suite à un signalement de la part du mandataire de
PERSONNE3.), indiquent dans le rapport du 3 janvier 2023, qu’ils partagent
le point de vue de l’intervenant du Service Treff-Punkt et estiment qu’il n’est
actuellement pas dans l’intérêt de PERSONNE4.) de revoir sa grand-mère
paternelle, ni « de rétablir le contact avec sa grand-mère paternelle juste
avant son départ en Uruguay ».
Compte tenu de l’âge de PERSONNE4.), qui aura 6 ans en novembre 2023
et n’a plus vu sa grand-mère depuis 4 ans, de la distance géographique qui
la sépare dorénavant de sa grand-mère, du conflit entre PERSONNE1.) et
PERSONNE3.), qu’aucun des deux ne semble avoir tenté de résoudre
depuis Noël 2019, ainsi que des recommandations contenues dans les
rapports du Service Treff-Punkt et du SCAS, le rétablissement d’un contact,
quel qu’en soit la forme, entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’est, à ce
stade, pas dans l’intérêt de l’enfant, qu’il faut préserver du conflit qui oppose
son père à sa grand-mère, jusqu’à ce que celui-ci se soit atténué ou qu’elle
soit en âge de l’appréhender.
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La demande formulée à titre subsidiaire par PERSONNE3.) encourt partant
le rejet.
Les demandes accessoires
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit fondé,
par réformation,
dit recevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à
voir supprimer le droit de visite envers l’enfant PERSONNE4.), née le
DATE4.), accordé à PERSONNE3.) par jugement du juge aux affaires
familiales du 15 juillet 2021,
la dit fondée,
supprime le droit de visite envers l’enfant PERSONNE4.) accordé à
PERSONNE3.) par jugement du juge aux affaires familiales du 15 juillet
2021,
dit recevable la demande de PERSONNE3.) tendant à se voir attribuer un
droit de contact avec PERSONNE4.) par visio-conférence, à raison d’une
heure par semaine, ainsi qu’un droit de visite d’un jour par semaine pendant
les périodes de vacances scolaires lorsque PERSONNE4.) séjourne au
Luxembourg,
la dit non fondée,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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