Rép.no. 2781/23
L-TRAV-159/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
AUDIENCE PUBLIQUE DU
LUNDI, 30 OCTOBRE 2023
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice HORPER
Philippe HECK
Michel DI FELICE
Véronique JANIN
Juge de paix, Présidente
Assesseur - employeur
Assesseur - salarié
Greffière assumée
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE ENTRE:
PERSONNE1.),
demeurant à F-ADRESSE1.),
PARTIE DEMANDERESSE
comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant
Luxembourg,
ET:
SOCIETE1.) Sàrl,
société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
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PARTIE DEFENDERESSE
comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2023, sous le numéro fiscal 159/23.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 27
mars 2023.
L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience
publique du 11 octobre 2023 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions.
Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit le
JUGEMENT QUI SUIT:
I.
La procédure
Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 7 mars
2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
devant le Tribunal du travail aux fins de voir déclarer abusif les licenciements dont elle a fait
l’objet.
Au titre du licenciement avec effet immédiat du 30 novembre 2022, elle conclut à la
condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants suivants, augmentés des
intérêts légaux :
indemnité compensatoire de préavis :
dommages et intérêts pour préjudice matériel :
dommages et intérêts pour préjudice moral :
arriérés de salaires (23 octobre au 30 novembre 2022) :
3.470,06 euros
6.940,12 euros
10.000 euros
2.136,19 euros
Au titre du licenciement avec préavis du 28 octobre 2022, elle demande la condamnation de la
société défenderesse à lui payer les montants suivants, augmentés des intérêts légaux :
dommages et intérêts pour préjudice matériel :
dommages et intérêts pour préjudice moral :
arriérés de salaires (23 octobre au 31 décembre 2022) :
6.940,12 euros
10.000 euros
3.871,22 euros
PERSONNE1.) conclut encore à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer
le montant de 1.081,91 euros à titre d’indemnité de congé non pris et d’heures de récupération.
Elle demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement des
frais et dépens de l’instance et d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
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A l’audience du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) a ramené sa demande de dommages et
intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 1.438,42 euros.
II.
Les faits
PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SARL en qualité de fleuriste à
compter du 11 août 2020 suivant un premier contrat de travail à durée déterminée du 10 août
2020, renouvelé le 11 juillet 2021 pour une durée de 13 mois. A l’issue de ce contrat, la
requérante a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 11 août 2022.
Par courrier du 28 octobre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a notifié à PERSONNE1.) son
licenciement avec préavis de 2 mois devant débuter le 1er novembre et prendre fin le 31
décembre 2022.
En réponse à sa demande de communication des motifs, la société SOCIETE1.) SARL lui a
adressé, en date du 2 décembre 2022, la réponse suivante :
(fichier)
Par courrier du 30 novembre 2022, PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat. La
lettre est rédigée dans les termes suivants :
(fichier)
Par l’intermédiaire de son mandataire, PERSONNE1.) a contesté les deux licenciements par
deux courriers datés du 6 décembre 2022.
III.
Les moyens et les prétentions des parties
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué en premier lieu que nonobstant l’usage
du terme « subsidiairement » au point II à la page 4 de la requête, elle concluait à voir déclarer
abusifs les deux licenciements dont elle a fait l’objet. Les développements consacrés au
licenciement avec préavis du 28 octobre 2022 ne seraient pas à proprement parler présentés à
titre subsidiaire par rapport à ceux consacrés au licenciement avec effet immédiat.
PERSONNE1.) conteste la précision de la lettre de motivation du licenciement du 28 octobre
2022. Elle conteste la matérialité des griefs en soutenant qu’elle a adressé à son employeur des
certificats d’incapacité de travail pour la période postérieure au 25 octobre 2022. Les motifs
invoqués auraient été montés de toutes pièces pour permettre à la société défenderesse de se
séparer d’elle. PERSONNE1.) est également d’avis qu’eu égard aux circonstances particulières
de l’espèce, les motifs invoqués, quand bien même établis, ne seraient pas suffisamment
sérieux pour justifier un congédiement.
La requérante formule les mêmes griefs à l’égard du licenciement avec effet immédiat du 30
novembre 2022. Elle donne par ailleurs à considérer qu’une partie des reproches invoqués à
l’appui de ce congédiement se recoupent avec ceux déjà invoqués à l’appui du licenciement
avec préavis.
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La requérante insiste sur le fait que le 12 octobre 2022, elle a été victime d’un accident du
travail ; alors qu’elle arrangeait l’étale devant la boutique, elle aurait été percutée par un passant
circulant en trottinette électrique. La gérante de la société défenderesse aurait été parfaitement
au courant de cet accident. La société SOCIETE1.) SARL serait dès lors de mauvaise foi en
faisant état dans les lettres de licenciement immédiat et de motivation du licenciement avec
préavis d’une absence pour cause de « maladie/raison familiale ». Dans ce contexte,
PERSONNE1.) verse les certificats médicaux suivants (pièce 8 de Maître Merz-Spet) :
un certificat du 13 octobre 2022 prescrivant un arrêt de travail du 13 au 17 octobre 2022
un certificat du 18 octobre 2022 prescrivant un arrêt de travail du 18 au 23 octobre 2022
un certificat du 22 octobre 2022 prescrivant un arrêt de travail du 22 au 31 octobre 2022
un certificat du 31 octobre 2022 prescrivant un arrêt du 31 octobre au 8 novembre 2022
un certificat du 8 novembre 2022 prescrivant un arrêt du 8 novembre au 9 décembre
2022
un certificat du 9 décembre 2022 prescrivant un arrêt de travail du 9 au 31 décembre
2022
La requérante verse également une attestation testimoniale d’un dénommé PERSONNE2.) qui
déclare avoir envoyé depuis la poste d’Hettange-Grande les deux premiers arrêts de travail de
la requérante.
PERSONNE1.) affirme avoir également communiqué à la société SOCIETE1.) SARL les
certificats d’incapacité de travail subséquents, mais elle reconnaît qu’elle n’a pas de preuve de
ces envois.
Elle se réfère cependant à des échanges de messages entre elle-même, la gérante de la société
et sa collègue de travail par le biais de l’application Whatsapp (pièce 15 de Maître Merz-Spet).
Il résulterait de ces échanges que tant la gérante de la société que la collègue de la requérante
étaient parfaitement informées de l’accident de travail du 12 octobre 2022.
La requérante verse également des captures d’écran de messages adressés uniquement à
« Rosalie », la gérante de la société SOCIETE1.) SARL (dernière page de la pièce 15 de Maître
Merz-Spet). L’un de ces messages est daté du 23 octobre 2022 à 10.06 heures et informe son
interlocutrice de la prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2022. Le message
suivant porte l’indication « lundi 18.01 » et informe de la prolongation jusqu’au 8 novembre
2022 de l’incapacité de travail, le Tribunal en déduit qu’il a dû être envoyé le lundi 31 octobre
2022 à 18.01 heures. Force serait dès lors de constater que la société SOCIETE1.) SARL était
parfaitement informée de l’arrêt de travail de la requérante jusqu’au 8 novembre 2022.
La société SOCIETE1.) SARL conclut à voir déclarer justifiés les deux licenciements et à voir
débouter la requérante de ses demandes indemnitaires.
La société défenderesse ne conteste pas que la requérante a été victime d’un accident du travail
le 12 octobre 2022. Elle fait cependant plaider que cette circonstance n’était pas de nature à
dispenser PERSONNE1.) de lui communiquer des certificats médicaux d’incapacité de travail.
Or, pour la période postérieure au mardi 25 octobre 2022 (la boutique est fermée les lundis),
elle n’aurait plus réceptionné de certificats médicaux. Elle n’aurait dès lors pas été en mesure
de s’organiser. La requérante aurait laissé son employeur dans le flou quant à la durée de son
absence ce qui serait de nature à justifier, dans un premier temps, un licenciement avec préavis.
Alors même qu’elle n’aurait pas été dispensée de travail pendant le préavis de deux mois ayant
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débuté le 1er novembre 2022, la requérante ne serait pas revenue travailler et n’aurait pas
produit de justification pour son absence. Cette attitude aurait dès lors été de nature à justifier
un licenciement avec effet immédiat en cours de préavis. Dans ce contexte, le mandataire de la
société SOCIETE1.) SARL soutient qu’une erreur s’est glissée dans la lettre de licenciement
avec effet immédiat ; en réalité, la raison de ce licenciement serait uniquement l’absence pour
la période postérieure au 1er novembre 2022, soit le premier mois du préavis de deux mois.
En l’espèce, l’absence injustifiée de la requérante de manière continue à partir du mardi 25
octobre 2022 aurait entraîné une grande désorganisation du travail au sein de la boutique
exploitée par la société défenderesse. Pour établir la réalité des perturbations alléguées, la
société SOCIETE1.) SARL verse les attestations de PERSONNE3.), la collègue de
PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) (pièces 6 et 7 de Maître Piromalli) et elle offre de prouver
par l’audition de PERSONNE3.) les faits suivants :
(fichier)
Il convient de relever à cet endroit que la société SOCIETE1.) SARL conteste la valeur
probante des captures d’écran de conversations Whatsapp (pièce 15 de Maître Merz-Spet). Il
est en particulier contesté que la dernière capture d’écran relative à des messages des 23 et 31
octobre 2023 soit de nature à établir que ces deux messages ont effectivement été adressés à
PERSONNE4.), la gérante de la société SOCIETE1.) SARL.
Il y aurait dès lors lieu de constater que les deux licenciements étaient justifiés et de débouter
PERSONNE1.) de ses demandes indemnitaires en lien avec ces congédiements.
A titre subsidiaire, ces demandes sont contestées en leurs principes et quanta. Dans ce contexte,
la société SOCIETE1.) SARL soutient que PERSONNE1.) ne prouverait pas avoir fait des
efforts suffisants pour retrouver rapidement un emploi. La demande en lien avec un préjudice
moral serait également surfaite eu égard à la faible ancienneté de la requérante.
La société SOCIETE1.) SARL conteste également la demande tendant au paiement d’arriérés
de salaire. Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait été absente sans justification de son poste
de travail à compter du 25 octobre 2022, plus aucun salaire ne lui serait dû à compter de cette
date.
La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé et d’heures de
récupération non pris est également contestée. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) SARL
soutient qu’il existait une pratique au sein de la société en vertu de laquelle, les salariées étaient
autorisées à prendre des objets dans la boutique, à charge pour elles de régulariser leur situation
de temps en temps en payant le prix des objets qu’elles avaient pris. A ce titre, la société
défenderesse se réfère à une facture du 21 décembre 2022 d’un montant de 403,39 euros. Elle
affirme qu’après compensation de ce montant avec le montant redu au titre du congé non pris
et des heures de récupérations, elle devait uniquement un montant de 388,72 euros à la
requérante. Or, ce montant lui aurait été versé à la fin du mois de décembre 2022. Il y aurait
dès lors lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de congé
et de récupération non pris.
IV.
Les motifs de la décision
A. Les conséquences de licenciements successifs
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Il se dégage de la jurisprudence en matière de licenciements consécutifs qu’en présence d’un
licenciement immédiat intervenant en cours de période de préavis après un licenciement avec
préavis, le second licenciement n’a pas pour effet d’annuler ou de rendre caduc le premier
licenciement. Les deux congédiements coexistent.
Deux hypothèses se dégagent selon que le licenciement avec effet immédiat est abusif ou
justifié.
Si le licenciement avec effet immédiat -prononcé en second lieu- est justifié, il n’y a pas lieu
d’analyser le licenciement avec préavis notifié auparavant. En effet, le second licenciement
aura valablement mis fin à la relation contractuelle sans droit pour le salarié au paiement d’une
quelconque indemnité ou de dommages et intérêts, de sorte qu’il serait oiseux de s’interroger
sur la validité du premier licenciement.
Par contre, si le licenciement avec effet immédiat - intervenu en second lieu- est déclaré abusif,
il appartiendra au Tribunal d’analyser le bienfondé du premier licenciement (avec préavis).
Si, dans ce cas de figure, le licenciement avec préavis est déclaré abusif, le salarié pourra
prétendre, outre l’indemnité compensatoire de préavis et, le cas échéant, l’indemnité de départ,
au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs à la perte
de son emploi.
Par contre, si le licenciement avec préavis est déclaré justifié, le salarié pourra uniquement
prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondante au salaire
pour la période de préavis qui restait à courir lorsque le contrat a été interrompu par le
licenciement avec effet immédiat abusif, et, le cas échéant, l’indemnité de départ.
En l’espèce, force est de constater que les deux licenciements reposent sur les mêmes
reproches ; à savoir, en premier lieu, de ne pas avoir versé de certificat médical pour la période
du 25 octobre au 28 octobre 2022 (date du licenciement avec préavis) et, en second lieu, d’avoir
persister dans cette carence jusqu’au 30 novembre 2022 (date du licenciement avec effet
immédiat), alors même qu’aucune dispense de travail pendant le préavis n’avait été accordée.
B. Les licenciements des 28 octobre et 30 novembre 2022
La requérante ayant contesté la précision des lettres de licenciement immédiat et de motivation
du licenciement avec préavis, le Tribunal constate en premier lieu que les deux lettres, qui sont
quasiment identiques quant à leur contenu, satisfont toutes les deux aux exigences de précision
tant en matière de licenciement avec effet immédiat qu’en matière de motivation d’un
licenciement avec préavis.
En effet, il est parfaitement compréhensible à la lecture de ces deux courriers qu’il est reproché
à PERSONNE1.) de na pas avoir justifié de son absence à compter du 25 octobre 2022 en
présentant un certificat médical d’arrêt de travail pour la période postérieure au 25 octobre
2022. La société SOCIETE1.) SARL explique que cette circonstance l’a placée dans une
situation de désorganisation et qu’elle lui a fait perdre toute confiance en la requérante.
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Le moyen tiré d’un défaut de précision des lettres du 30 novembre 2022 (licenciement avec
effet immédiat) et du 2 décembre 2022 (motivation du licenciement avec préavis) est partant à
rejeter.
La présence du salarié à son poste de travail constitue une obligation de résultat dans le chef
de celui-ci. En l’espèce, le contrat de travail de PERSONNE1.) met à la charge de la salariée
en cas d’incapacité de travail, une première obligation, de prévenir l’employeur le jour-même
de l’empêchement et, une seconde obligation, de lui soumettre, le troisième jour au plus tard,
un certificat médical attestant de son incapacité de travail et de la durée prévisible de celle-ci.
S’il est exact qu’il appartient au salarié incapable de satisfaire à son obligation de résultat d’être
présent à son poste d’en avertir son employeur et de de verser des pièces justificatives et qu’un
employeur n’a, en principe pas, l’obligation de contacter son salarié pour s’enquérir des raisons
de son absente ou pour lui réclamer la production d’un certificat médical, il n’en demeure pas
moins que l’employeur a néanmoins une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat.
Or, il est constant en cause qu’en date du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a été victime d’un
accident du travail. Il résulte des messages échangés entre la requérante, la gérante et la
collègue de travail que la gérante de la société employeuse était informée de cette circonstance.
Il n’est par ailleurs pas contesté que les deux premiers certificats médicaux ont été
communiqués à la société SOCIETE1.) SARL.
Le Tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) était en possession de certificats
médicaux d’incapacité de travail successifs couvrant intégralement toute la période litigieuse,
de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle n’avait aucun intérêt à ne pas communiquer ces
certificats à son employeur.
Il s’y ajoute que PERSONNE1.) verse une capture d’écran de deux messages des 23 et 31
octobre 2022 adressés à une certaine Rosalie informant de la prolongation de son arrêt de travail
jusqu’au 31 octobre, puis jusqu’au 8 novembre 2022. Le mandataire de la société SOCIETE1.)
SARL a soutenu que cette capture d’écran n’était pas de nature à établir que ces messages ont
effectivement été adressés à la gérante de la société défenderesse. Or, le Tribunal constate que
la société SOCIETE1.) SARL cite l’article 13 du contrat de travail tant dans la lettre de
motivation du licenciement avec préavis que dans la lettre de licenciement avec effet immédiat.
Alors que cet article met deux obligations à la charge du salarié incapable de travail (prévenir
le premier jour et communiquer un certificat médical dans les trois jours), il n’est aucunement
reproché à PERSONNE1.) de ne pas avoir prévenu son employeur dès le premier jour de son
incapacité, respectivement le premier jour de la prolongation de l’arrêt de travail. Au contraire,
l’unique reproche consiste dans le prétendu défaut de communiquer les certificats médicaux.
Le Tribunal retient dès lors qu’il est établi à suffisance de droit par la capture d’écran versée
en cause et par les termes mêmes des lettres de licenciement et de motivation du licenciement
que la société SOCIETE1.) SARL avait été informée des prolongations de l’arrêt de travail
jusqu’au 31 octobre, puis jusqu’au 8 novembre 2022.
A défaut pour la société défenderesse d’établir qu’elle a informé la requérante que les certificats
ne lui étaient pas parvenus, le défaut de remise des certificats médicaux ne saurait constituer,
eu égard aux circonstances de l’espèce, une faute justifiant un licenciement.
Dès lors tant le licenciement avec préavis du 28 octobre 2022 que le licenciement avec effet
immédiat du 30 novembre 2022 sont à déclarer abusifs.
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C. Les conséquences pécuniaires des licenciements abusifs
Dans la mesure où les deux licenciements sont abusifs, PERSONNE1.) peut prétendre à une
l’indemnité compensatoire de préavis et à des dommages et intérêts pour les préjudices matériel
et moral consécutifs à la perte de son emploi.
a. L’indemnité de préavis
PERSONNE1.) conclut au paiement d’un montant de 3.470,062 euros à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, correspondant à 2 mois de salaire.
Or, il convient de rappeler qu’en l’espèce, le préavis lié au licenciement avec préavis du 28
octobre 2022 avait commencé à courir à compter du 1er novembre 2022.
Du fait du licenciement avec effet immédiat du 30 novembre 2022, ce préavis a été écourté. La
requérante peut dès lors prétendre uniquement à une indemnité correspondante à la période de
préavis qui restait à courir, c’est-à-dire la période d’un mois allant du 1er au 31 décembre 2022.
Il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis à concurrence du montant de 1.735,03 euros, ce montant résultant
des fiches de salaire des mois d’octobre et novembre 2023.
b. Les dommages et intérêts
PERSONNE1.) a, en principe, droit à des dommages et intérêts tenant compte du préjudice
qu’elle a subi du fait de son licenciement abusif.
Dans la fixation des dommages et intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la nature
de l’emploi et de l’ancienneté de service du salarié ainsi que des intérêts légitimes du salarié et
de l’employeur.
préjudice matériel
Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les pertes
subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque
qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouveau travail,
le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi.
En l’espèce, la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.438,42 euros
correspondant à la perte de rémunération pour la période de référence de 4 mois, sans que la
période concrète à laquelle ces 4 mois correspondent ne soit spécifiée.
Comme le Tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) SARL devait payer à la requérante
une indemnité compensatoire de préavis couvrant la période du 1er au 31 décembre 2022, force
est de constater que la période de référence à prendre en considération dans l’appréciation de
l’existence et de l’ampleur d’un éventuel dommage matériel non encore couvert par
l’indemnité compensatoire de préavis ne peut débuter qu’au 1er janvier 2023.
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A l’appui de ce volet de sa demande, PERSONNE1.) verse une candidature datant du 26 mai
2023, une réponse négative datant du 2 mai 2023 et des documents en lien avec une
reconversion professionnelle datant du mois d’avril 2023. Conformément aux plaidoiries de la
société SOCIETE1.) SARL, le Tribunal retient que ces pièces ne sont pas suffisantes pour
établir que la requérante a fait des efforts soutenus pour retrouver rapidement un emploi dès la
rupture de la relation de travail.
Pour être complet, le Tribunal constate que PERSONNE1.) verse de nombreuses pièces en lien
avec les soins qui lui ont été prescrits par rapport à sa blessure au genou. Force est de constater
cependant qu’aucun de ces documents n’établit qu’au-delà du 31 décembre 2022, l’état de santé
de la requérante aurait été incompatible avec une activité professionnelle ou avec la recherche
d’un emploi.
La requérante restant en défaut d’établir qu’elle a satisfait à son obligation de minimiser son
préjudice en entreprenant toutes les démarches nécessaires pour retrouver rapidement un
emploi, il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef
de préjudice matériel en lien avec la rupture du contrat de travail.
Le préjudice moral
En principe, la requérante a droit à la réparation du préjudice moral consécutif à son
licenciement abusif. Ce préjudice correspond à l’atteinte à sa dignité de salariée et à l’anxiété
quant à sa situation professionnelle et financière.
Eu égard à l’ancienneté (2 ans) et à l’âge (43 ans) de la requérante au moment de la rupture de
la relation de travail ainsi qu’aux circonstances ayant entouré cette rupture, le Tribunal retient
qu’il y a lieu de faire droit à sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts du chef
de préjudice moral à concurrence d’un montant fixé ex aequo et bono à 1.500 euros.
D. Les arriérés de salaire
Il est constant en cause que PERSONNE1.) ne s’est pas présentée sur son lieu de travail du 25
octobre au 30 novembre 2023. Elle verse des certificats médicaux prescrivant des arrêts de
travail couvrant cette période.
Le Code du travail dispose à l’article L.121-6 (3), alinéa 2 que « le salarié incapable de
travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son
contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dixseptième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de
calendrier successifs. […] ».
Il est cependant précisé à l’avant-dernier alinéa du paragraphe 3 que « Les dispositions des
alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de l’employeur si la présentation du certificat
médical n’est pas effectuée avant l’expiration du troisième jour d’absence du salarié ».
Il n’est pas établi en l’espèce que les certificats médicaux d’arrêts de travail couvrant la période
postérieure au 23 octobre 2022 ont été remis à la société SOCIETE1.) SARL dans le délai
imparti.
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PERSONNE1.) qui reste en défaut de prouver qu’elle a rempli les conditions prévues par le
Code du travail pour pouvoir bénéficier d’un maintien de son salaire doit partant être déboutée
de sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période du 25 octobre au 30 novembre
2023.
E. L’indemnité de congé non pris et de récupération
Les parties sont contraires, en premier lieu, en ce qui concerne le nombre d’heures de congé
non pris devant être prises en considération dans le calcul de cette indemnité.
Alors que la société défenderesse se base sur la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 qui
renseigne un solde de congés de 18.79 heures, la requérante réclame une indemnité
correspondante à 54,63 heures de congé non pris.
Le Tribunal constate qu’il résulte de la fiche de paie du mois de septembre 2022 que la
requérante pouvait se prévaloir d’un solde de congé de 29,63 heures et d’un solde de « récup »
de 37 heures, le solde de 54,63 heures de congé que la requérante met en compte dans sa requête
ne résulte d’aucune fiche de salaire produite en cause.
Si conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.) SARL, la fiche de salaire du mois
d’octobre 2022 ne renseigne effectivement plus qu’un solde de congé de 18,79 heures, force
est de constater cependant qu’il ne résulte d’aucun élément de cette fiche que la requérante
aurait pris du congé au cours du mois d’octobre 2022. Dans ces circonstances, le Tribunal
retient, en se référant à la fiche de salaire du mois de septembre 2022, que la requérante est en
droit de réclamer une indemnité de congé non pris correspondante à 29,63 heures.
La requérante pouvait dès lors prétendre, d’une part, à une indemnisation non contestée au titre
des heures de récupération (37h) d’un montant de 593,72 euros et d’une indemnité de congé
non pris de (29,63 x 16,0465=) 475,45, soit un montant brut total de 1.069,17 euros.
La société défenderesse a retenu un montant de 403,39 euros du montant net de l’indemnité de
congé et de récupération qu’elle a calculée dans une fiche de salaire non périodique, pour
finalement verser un montant net de 388,72 euros à la requérante.
Pour justifier cette retenue, elle se réfère à une facture d’un montant de 403,39 euros pour
divers articles qui auraient été achetés par la requérante entre le 1er janvier et le 31 août 2022.
A l’instar de la requérante, le Tribunal constate que si l’attestation de PERSONNE3.) (pièce 6
de Maître Piromalli) permet d’établir que les salariées avaient le droit de se servir dans la
boutique parmi les objets offerts à la vente et de les payer plus tard, rien n’établit qu’en l’espèce
la requérante a effectivement pris les objets énumérés dans la facture litigieuse. Face aux
contestations de PERSONNE1.) à ce sujet, force est dès lors de retenir que la créance dont se
prévaut la société SOCIETE1.) SARL à son égard laisse d’être établie.
Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la
somme brute de 1.069,17 euros au titre d’indemnité de congé et de récupération, dont il y a lieu
de déduire le montant net de 388,72 d’ores et déjà versé à la requérante.
F. L’indemnité de procédure
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Il y a finalement lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une
indemnité de procédure étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des
frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour la défense de ses droits. Le Tribunal
dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette
indemnité à 750 euros.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
déclare abusif le licenciement avec préavis du 28 octobre 2022 ;
déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 30 novembre 2022 ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis à concurrence du montant de 1.735,03 euros ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du chef
de préjudice moral consécutif aux licenciements à concurrence du montant de 1.500 euros ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la
somme de 3.235,03 euros avec les intérêts légaux à compter du 7 mars 2023, date du dépôt de
la requête, jusqu’à solde ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris
et de récupération à concurrence du montant brut de 1.069,17 euros, dont il y a lieu de déduire
un montant net de 388,72 euros d’ores et déjà versé à PERSONNE1.) ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) à
titre d’indemnité de congé non pris et de récupération non prise la somme brute de 1.069,17
euros dont il y a lieu de déduire un montant net de 388,72 euros d’ores et déjà versé à
PERSONNE1.) ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts du
chef du préjudice matériel consécutif aux licenciements et en déboute ;
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la
période du 23 octobre au 30 novembre 2022 et en déboute ;
déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure à
concurrence du montant de 750 euros ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la
somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure ;
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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de
l’instance.
Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce
déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience publique, date qu'en
tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.
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