Jugement civil no 2023TALCH11/00150 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, trois novembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2023-06881 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, qui est constituée et en l’étude
de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP
S.à.r.l., établie en même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la
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présente procédure par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET :
PERSONNE2.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), actuellement
sans domicile, ni résidence connus,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,
partie défaillante.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.
Vu l’assignation de Maître COLLOT, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 20 octobre 2023 par Monsieur le
premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227
du Nouveau Code de procédure civile.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier du 17 août 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour,
sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, le
voir condamner à lui payer la somme de 52.500 euros avec les intérêts légaux à
compter du 30 avril 2020, date d’échéance des prêts, sinon du 22 juillet 2020, date
d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice, sinon de la date du
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jugement à intervenir, à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement à intervenir en application de
l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, jusqu’à solde.
PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la
somme de 11.028,88 euros (le Tribunal relève que le montant de
« 11.0288,82 euros » repris au dispositif de l’assignation ne constitue qu’une
simple erreur matérielle) à titre des honoraires d’avocat déboursés sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil.
PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à
hauteur de 5.000 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de la société d’avocats KLEYR GRASSO
représentée par Maître COLLOT, qui affirme en avoir fait l’avance.
À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suivant un contrat de
prêt conclu en date du 2 février 2019, il aurait prêté à PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) la somme de 54.500 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.),
mariés à cette date sous le régime de la communauté, se seraient engagés
solidairement et indivisiblement à rembourser ledit prêt par 54 virements mensuels
de 1.000 euros et un dernier virement de 500 euros.
Suivant un deuxième contrat de prêt conclu en date du 18 octobre 2019,
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient encore emprunté à PERSONNE1.) la
somme supplémentaire de 14.000 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se
seraient à nouveau engagés solidairement et indivisiblement à rembourser ledit
prêt par remboursement mensuel de 1.000 euros.
Le montant total des deux prêts, à savoir 68.500 euros, aurait dû être remboursé
avant le 30 avril 2020.
Ce montant total aurait été remis entre le 28 janvier 2019 et le 18 octobre 2019
par plusieurs versements aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) :
3 virements bancaires pour un montant total de 57.500 euros,
2 versements en espèces pour un montant total de 11.000 euros.
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PERSONNE1.) indique qu’entre les mois de février 2019 et mai 2020,
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient remboursé ensemble la somme totale
de 16.000 euros. Ils resteraient dès lors redevable du montant en principal de
52.500 euros.
PERSONNE1.) indique encore que suite à une assignation donnée à
PERSONNE3.), celle-ci aurait été condamnée par jugement du 26 avril 2023 à lui
payer le montant de 52.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 22
juillet 2020. Ce même jugement aurait condamné PERSONNE2.), assigné en
intervention par PERSONNE3.), à tenir cette dernière quitte et indemne de cette
condamnation.
PERSONNE3.) et PERSONNE2.) étant liés par un engagement solidaire et
indivisible, PERSONNE1.) souhaiterait désormais obtenir également la
condamnation de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 52.500 euros.
Il base sa demande principalement sur les articles 1902 et suivants du Code civil,
subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, plus
subsidiairement sur les articles 1235 et 1376 du Code civil et encore plus
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant à la régularité de la signification de l’assignation à PERSONNE2.)
PERSONNE2.), partie assignée, n’a pas comparu.
Le Tribunal constate qu’à l’issue de ses démarches en vue de procéder à la
signification à l’assigné de l’exploit d’assignation, l’huissier de justice Véronique
REYTER a dressé un procès-verbal de recherches en date du 17 août 2023.
Aux termes de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile,
« (1) lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence
connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision
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les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le
procès-verbal mentionne la nature de l’acte et le nom du requérant.
Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de justice
envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et
avec avis de réception, la copie de l’acte et une copie du procès-verbal. La même
formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu’il pourra
se faire remettre copie de l’acte pendant un délai de trois mois à l’étude de
l’huissier ou mandater à cette fin toute personne de son choix.
(2) L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi des lettres vaut
signification […] ».
Le Tribunal constate que le procès-verbal de recherches dressé par l’huissier de
justice répond aux exigences de l’article 157 précité, à savoir que l’huissier a
effectué et relaté les diligences nécessaires pour signifier l’acte à l’assigné.
L’huissier relate ainsi que PERSONNE2.) ne demeurerait plus à l’adresse
ADRESSE2.) à Luxembourg. Son nom ne figurerait ni sur la sonnette, ni sur la
boîte aux lettres. Le voisin aurait été absent et il n’aurait trouvé personne sur les
lieux pouvant le renseigner. D’après les informations recueillies au registre
national des personnes physiques, PERSONNE2.) serait toutefois bien déclaré à
ADRESSE2.).
L’huissier indique qu’en conséquence, une copie du procès-verbal de recherches
et de l’exploit d’assignation ont été envoyés conformément à l’article 157 (1) du
règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux signification et notification en
matière civile et commerciale à la dernière adresse connue de l’assigné à
ADRESSE2.), par lettre recommandée avec avis de réception et une autre copie
par lettre simple, avec déclaration à PERSONNE2.) que copie du procès-verbal
de recherches, ainsi que de l’exploit d’assignation resteront à sa disposition
pendant trois mois en l’étude de l’huissier où ladite partie pourra le retirer ou
mandater une tierce personne pour ce faire.
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Conformément à l’article 157 (2) du Nouveau Code de procédure civile, le procèsverbal de recherche sus-indiqué vaut signification.
Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le
présent jugement est rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.).
Quant à la demande en remboursement du montant en principal de 52.500
euros
PERSONNE1.) sollicite le remboursement par PERSONNE2.) d’un montant total
de 52.500 euros sur base d’un contrat de prêt du 2 février 2019 et d’un contrat de
prêt du 18 octobre 2019.
Quant au montant en principal
En vertu de l’article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par
lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se
consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de
même espèce et qualité.
Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre,
le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer
(COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et
commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.).
C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son
contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose,
d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (Cass. fr., Civ. 1ère,
5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152).
Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au
demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter,
puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation
de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la
contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat
synallagmatique à titre onéreux (TAL, 7 février 2018, n° 183746).
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En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des
fonds à l’emprunteur (COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n°
824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181
; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février
2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds
à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la
somme reçue.
En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à
PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur-demandeur, de rapporter la preuve tant
du principe que du montant de la créance par lui alléguée, c’est-à-dire qu’il doit
établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) pour lui avoir prêté la somme de
54.500 euros et que ce dernier a l’obligation de lui rembourser la prédite somme
réclamée.
Le Tribunal relève à cet endroit que PERSONNE1.) a engagé une première
poursuite à l’encontre de PERSONNE3.) qui a abouti à un jugement rendu en date
du 26 avril 2023 la condamnant à lui payer le montant en principal de 52.500 euros.
Le créancier peut agir à la fois contre tous les codébiteurs, ou, tant qu’il n’est pas
payé, successivement contre l’un puis contre l’autre : les poursuites faites contre
l’un n’empêchent pas de poursuivre ensuite les autres (C.civ., art. 1204), et, selon
la jurisprudence, il n’est même pas tenu, lorsqu’il poursuit un codébiteur, de mettre
en cause les autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit
luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667).
Le Tribunal relève qu’il est admis que la chose jugée dans les rapports entre le
créancier et un codébiteur solidaire vaut à l’égard des autres (P. Ancel, Contrats
et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 591,
p, 669, renvoyant à Cour d’appel, 12 janvier 2006, Pas. 33, p. 130)
Or, force est de constater que le jugement du 26 avril 2023 a d’ores et déjà retenu
que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont reçu les fonds qui sont l’objet des deux
contrats de prêts des 2 février 2019 et 18 octobre 2019 (page 13 dudit jugement ;
pièce n° 12 de Maître COLLOT).
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Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que
de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent
être exécutées de bonne foi.
Il résulte du contrat de prêt du 18 octobre 2019 que les sommes prêtées devaient
être remboursées pour le 30 avril 2020 au plus tard.
Dans la mesure où il résulte des explications de PERSONNE1.) que le solde
restant de 52.500 euros n’a pas été réglé, il y a lieu de déclarer sa demande fondée
à l’encontre de PERSONNE2.) à hauteur dudit montant.
Quant aux intérêts
PERSONNE1.) demande principalement l’allocation des intérêts sur le montant de
52.500 euros à compter du 30 avril 2020, date d’échéance des prêts.
Le Tribunal relève que le contrat de prêt du 18 octobre 2019 avait prévu que les
prêts devraient être remboursés avant le 30 avril 2020. Il n’y est toutefois pas
stipulé que des intérêts de retard courront de plein droit sur le solde restant à cette
date. La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer les intérêts sur le
montant de 52.500 euros à compter du 30 avril 2020 n’est pas justifiée.
PERSONNE1.) demande subsidiairement les intérêts à compter d’une mise en
demeure du 22 juillet 2020.
Le Tribunal constate que ce courrier n’a été adressé qu’à PERSONNE3.) (pièce
n° 4 de Maître COLLOT).
Il y a toutefois lieu de constater que PERSONNE2.) s’est engagé solidairement
avec PERSONNE3.) aux termes des contrats dans les termes suivants :
« Madame et Monsieur PERSONNE2.) se déclarent conjointement de manière
solidaire et invisible responsable du remboursement du prêt selon les modalités
minimales suivantes : » (contrat de prêt du 2 février 2019 ; pièce n° 1 de Maître
COLLOT),
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respectivement :
« Madame et Monsieur PERSONNE2.) se déclarent conjointement de manière
solidaire et invisible responsable du remboursement des deux prêts personnels
selon les modalités minimales suivantes :
[…] » (contrat de prêt du 18 octobre 2019 ; pièce n° 2 de Maître COLLOT).
Or, l’article 1207 du Code civil dispose que « La demande d’intérêts formée contre
l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous. »
Ainsi, la mise en demeure de l’un fait courir les intérêts pour les autres (P. Ancel,
Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018,
n° 591, p, 669).
Il y a partant lieu de faire courir les intérêts sur le montant de 52.500 euros à
compter du 22 juillet 2020, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.
Quant à la majoration du taux d’intérêt
Comme suite à une demande en ce sens de PERSONNE2.) et par application des
articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera
à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification
du présent jugement.
Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat
PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat
déboursés à hauteur de 11.028,88 euros.
Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts
pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés.
La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de
procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du
remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts,
procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G.
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Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie
2014, 3ème édition, p.1127).
En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à abjuger, le fait de ne pas
avoir extrajudiciairement accédé à la demande adverse et de ne pas avoir
comparu au litige n’étant en soi pas à considérer comme fautif dans le chef de
PERSONNE2.).
En outre, le Tribunal constate que les notes d’honoraires versées au dossier
concernent indistinctement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) engagés
solidairement et que les prestations reprises auxdites notes d’honoraires sont
essentiellement relatives à l’instance engagée à l’encontre de PERSONNE3.) qui
s’est soldée par le jugement du 26 avril 2023.
Le Tribunal n’est dès lors pas en mesure de déterminer les prestations réalisées
par Maître COLLOT en relation avec la dette de PERSONNE2.), de sorte que la
demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat
est également à abjuger à ce titre.
Quant aux demandes accessoires
Indemnité de procédure
S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie
les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt
du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin
2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,
N° 42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de
PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les
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dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 750 euros.
Exécution provisoire
Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il
convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de
procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même
d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation
précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas,
l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une
ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est
donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des
circonstances de la cause.
Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
Frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et
dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître COLLOT,
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut,
reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 52.500
euros avec les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020, date d’une mise
en demeure, jusqu’à solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir de l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,
dit fondée à concurrence du montant de 750 euros la demande de PERSONNE1.)
en allocation d’une indemnité de procédure,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 750
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître COLLOT, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
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