Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° 20231103_TALRéf_TAL-2023-02644 + TAL-202

No. Rôle: TAL-2023-02644 + TAL-2023-04116 + TAL-2023-04117 No. 2023TALREFO/00404 du 3 novembre 2023 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 novembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., organisme de titrisation, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022, représentée par son curateur actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, dont le siège social est situé à L-ADRESSE2.), immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à la même adresse, et en l’étude de laquelle domicile est élu, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., représentée par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, laquelle déclare venir aux droits de la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce du Canton de ALIAS1.) sous le numéro CHE-NUMERO5.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., représentée par Maître Lukas ADAM, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) à 4) comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, représentée par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat, assisté de Maître Simon MALTERRE, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

II. DANS LA CAUSE ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat, demeurant à la même adresse, et en l’étude duquel domicile est élu, parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, représentée par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat, assisté de Maître Simon MALTERRE, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., organisme de titrisation, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022, représentée par son curateur actuellement en fonctions,
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., représentée par Maître Lukas ADAM, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., représentée par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, représentée par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat, assisté de Maître Simon MALTERRE, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

III. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat, demeurant à la même adresse, et en l’étude duquel domicile est élu, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, représentée par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat, assisté de Maître Simon MALTERRE, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., organisme de titrisation, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022, représentée par son curateur actuellement en fonctions,
3. la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
4. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., représentée par Maître Lukas ADAM, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l., représentée par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 3) et sub 4) comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, représentée par Maître Jean-Baptiste MEYRIER, avocat, assisté de Maître Simon MALTERRE, avocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les trois demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 octobre 2023, Maître Anne Sophie BOUL et Maître Jean-Baptiste MEYRIER donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens. Maître Lukas ADAM fut entendu en ses explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Faits et rétroactes La société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») est une société de titrisation qui est régie par la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et qui comprend cinq compartiments, à savoir les suivants :

SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.), SOCIETE10.), et SOCIETE11.).

Quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE4.) Par jugement commercial n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, la société SOCIETE1.) a été condamnée par défaut à payer à la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG (ci-après « la société SOCIETE4.) ») les montants suivants :

4.373.887,45.- euros, avec les intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

1.040,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

500,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il est constant en cause que ce jugement, après avoir été signifié en date du 30 novembre 2017, a acquis force de chose jugée. En vertu de ce jugement, la société SOCIETE4.) a par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2019 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») sur les sommes, valeurs, créances, titres, biens et effets que celle-ci doit ou devra à la société SOCIETE1.) (ci-après « la SaisieArrêt n° 1 »).

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 9 octobre 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2019 Par jugement civil n° 2020TALCH10/00050 rendu le 6 mars 2020 par la dixième chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour :

la somme de 4.373.887,45.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés au dispositif dudit jugement,

le montant de 1.040,- euros à titre d’indemnité pour frais de recouvrement,

le montant de 500,- euros à titre d’indemnité de procédure, et

les montants de 146,04.- euros au titre des frais d’un commandement à toutes fins du 24 janvier 2018 et de 225,59.- euros au titre des frais d’une saisie-exécution du 27 février 2018.

Il n’est pas contesté que ce jugement, signifié le 27 mars 2020 à la société SOCIETE1.) et accepté par cette dernière suivant courrier du 30 mars 2020, a également acquis force de chose jugée. En date du 2 juillet 2020, la SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative, selon laquelle la société SOCIETE1.) est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès d’elle. Par exploits d’huissier de justice en date des 6 avril 2020 et 26 mai 2021, PERSONNE1.), se prévalant de sa qualité d’investisseur unique des compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE11.) de la société SOCIETE1.), a formé tierce opposition contre le jugement de condamnation n° 2017TALCH15/1312 du 22 novembre 2017, respectivement contre le jugement de validation de la saisie-arrêt n° 2020TALCH10/00050 rendu le 6 mars 2020. Suivant une convention intitulée « Transfer Agreement » du 30 juin 2022, la société SOCIETE4.) a cédé à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE13.) ») sa créance à l’égard de la société SOCIETE1.). Au dernier état de ses plaidoiries, cette dernière ne conteste plus la validité de ladite cession créance, ni le fait que celle-ci lui a été notifiée dans le cadre de la présente instance. Quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE5.) Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2020TALORDP/00027 du 22 janvier 2020, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») la somme de 148.513,88.- euros ainsi que la somme de 40,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant titre exécutoire n° 2020TALORDP/00027 émis le 11 février 2020, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée exécutoire. En vertu dudit titre exécutoire, la société SOCIETE5.) a par exploit d’huissier de justice du 5 juillet 2021 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes, valeurs, titres, deniers, biens et effets que celle-ci peut ou pourra redevoir à la société SOCIETE1.) (ci-après « la Saisie-Arrêt n° 2 »). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2021. Par jugement civil n° 2021TALCH01/00213 rendu le 19 octobre 2021 par la première chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 148.553,88.euros (148.513,88 + 40). Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 27 octobre 2021. En date du 2 mars 2022, la SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative, selon laquelle la société SOCIETE1.) est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès d’elle. Quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE6.) Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2021TALORDP/00324 du 9 juin 2021, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) ») la somme de 62.555,40.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 25 mai 2021 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 40,- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant titre exécutoire n° 2021TALORDP/00324 émis le 14 juillet 2021, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été déclarée exécutoire. En vertu dudit titre exécutoire, la société SOCIETE6.) a par exploit d’huissier de justice du 26 août 2021 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes, valeurs, titres, deniers, biens et effets que celle-ci peut ou pourra redevoir à la société SOCIETE1.) (ci-après « la Saisie-Arrêt n° 3 »). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 3 septembre 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée à la SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice du 9 septembre 2021. Par jugement civil n° 2021TALCH01/00253 rendu le 23 novembre 2021 par la première chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la

société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 64.310,38.euros (62.555,40 + 40 + 1.754,98). Ce jugement a acquis force de chose jugée après avoir été signifié à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 28 décembre 2021. En date du 20 juin 2022, la SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative, selon laquelle la société SOCIETE1.) est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès d’elle. Séquestre judiciaire des actifs relevant des compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE11.) Suivant ordonnance sur requête rendue le 16 juillet 2018, un vice-président du tribunal d’arrondissement de ce siège, en remplacement du président dudit tribunal, a ordonné la mise sous séquestre de tous les actifs des compartiments SOCIETE7.) et SOCIETE11.) de la société SOCIETE1.) auprès de la SOCIETE2.), et ce jusqu’à ce qu’une décision judiciaire ait tranché une demande tendant à nomination d’un liquidateur indépendant desdits compartiments. Faillite de la société SOCIETE1.) Par jugement commercial n° 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et la société à responsabilité limitée E2M S.à r.l. en la personne de Maître Max MAILLET a été désignée comme curateur. En date des 25 juillet 2022, respectivement 23 septembre 2022, la société SOCIETE13.) (en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société SOCIETE4.)) ainsi que les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE6.) ont déposé des déclarations de créance en se prévalant des titres exécutoires et jugements de validation susmentionnés. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE13.) (venant aux droits de la société SOCIETE4.)), à la société SOCIETE5.) et à la société SOCIETE6.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la mainlevée des Saisies-Arrêts nos. 1, 2 et 3 ainsi que, par voie de conséquence, la remise des fonds saisis. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la société SOCIETE13.), de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) à tous les frais et dépens de l’instance, et elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la SOCIETE2.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02644 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023, la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE5.) ont fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE13.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à la SOCIETE2.) de vider entre leurs mains les sommes respectives de 158.471,15.- euros et 66.651,75.- euros, le tout sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Aux termes de leur assignation, la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE5.) réclament encore chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à l’ensemble des dépens. Elles demandent enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE13.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04116 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2023, la société SOCIETE13.) a fait donner assignation à la SOCIETE2.), à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE6.) et à la société SOCIETE5.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner à la SOCIETE2.) de vider entre ses mains la somme de 6.105.066,92.- euros, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE13.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à l’ensemble des dépens. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE6.) et à la société SOCIETE5.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04117 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Appréciation Quant aux demandes de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) sollicite la mainlevée des Saisies-Arrêts nos. 1, 2 et 3 sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du même code, en faisant valoir que cellesci ont été pratiquées en violation des dispositions légales (article 64 (1) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation) et statutaires (article 6 des statuts de la société SOCIETE1.)) applicables.

Les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) soulèvent l’irrecevabilité de cette demande au motif que celle-ci se heurte à l’autorité de la chose jugée attachées aux jugements de validation des saisies-arrêts litigieuses. La SOCIETE2.) s’est rapportée à prudence de justice. La chose jugée rend légalement certains l’existence et le contenu du rapport juridique qui a fait l’objet de la contestation ; son principal effet est donc de s’opposer à ce que l’une des parties au jugement remette en question ce qui, précédemment, a été décidé et reconnu. Si elle s’en avisait, son adversaire ne manquerait pas de lui opposer une fin de non-recevoir : l’exception de la chose jugée (Civ. 1re, 19 nov. 1968, Bull. civ. I, no 283, D. 1969. 57, note A. Breton. – Civ. 3e, 10 juill. 1970, Bull. civ. III, no 484. – Civ. 1re, 12 avr. 1976, Bull. civ. I, no 121, Gaz. Pal. 1976. 1. Somm. 123. – Com. 4 juill. 1977, Bull. civ. IV, no 189. – Civ. 3e, 7 oct. 1981, Gaz. Pal. 1982. 1. Pan. 89. – Civ. 2e, 17 févr. 1983, D. 1983. 389, concl. Charbonnier. – Civ. 3e, 18 oct. 1983, Gaz. Pal. 1984. 1. Pan. 39). Ainsi, aucun plaideur concerné par la décision ne peut la remettre en cause, soit directement en formant une demande identique, soit indirectement en formulant des prétentions relatives au même litige à l’occasion d’une autre procédure (Civ. 3e, 14 juin 1978, Bull. civ. III, no 246, Rev. loyers 1978. 416, note J. Viatte). Il est généralement admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du rôle ; cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1044, p. 596). Tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. L’exercice d’une voie de recours en suspens (le cas échéant) la force exécutoire, mais non l’autorité de la chose jugée y attachée qui demeure tant que le jugement n’est pas réformé. Elle fait obstacle à soulever dans le cadre d’une autre demande entre parties une prétention dont le fondement est inconciliable avec ce qui a été jugé (Cass. 16 juin 2022, n° CAS-2021-00076 du registre, arrêt n° 92/2022). Aux termes de l’article 938, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ». Selon l’article 938 précité, l’ordonnance de référé est une décision provisoire. Elle est dotée de l’exécution provisoire de droit (cf. article 938, alinéa 3), ce qui lui confère l’essentiel de sa force et de son intérêt. Néanmoins, son autorité de chose jugée est réduite si on la compare à l’autorité de la chose jugée des décisions au fond : elle n’a pas autorité de la chose jugée au principal. Par conséquent, une ordonnance de référé, qu’elle ordonne une mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, une mesure conservatoire, ou qu’elle alloue une provision, ne saurait préjudicier au principal. Il est ainsi de principe que le jugement au principal prévaut sur les décisions de référé.

Cette prévalence du jugement au principal sur l’ordonnance de référé permet notamment de régler les conflits de décisions lorsqu’elles sont contraires. A ce titre, il a été jugé que la survenance d’un jugement au fond postérieurement à la clôture des débats en référé prive de fondement juridique la décision provisoire (Cass. fr., 2e civ., 13 juillet 2005, n° 05-15.853 : JurisData n° 2005-029466 ; Bull. civ. 2005, II, n° 197. – Plus généralement sur le fait que le juge des référés est tenu par les décisions au fond, V. Cass. fr., 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-29.022). Si l’ordonnance de référé ne saurait avoir autorité de la chose jugée à l’égard du juge du principal ultérieurement saisi, elle permet encore moins de revenir sur une décision au fond antérieurement rendue. Il suit de ce qui précède que l’autorité de chose jugée attachée à un jugement ayant statué sur le fond du litige s’impose au juge des référés, dont les décisions sont, quant à elles, dépourvues, au principal, de l’autorité de la chose jugée, conformément à l’article 938, alinéa 1er précité. En l’occurrence, il est établi, au vu des pièces et renseignements fournis par les parties, que les trois saisies-arrêts visées par la demande en mainlevée de la société SOCIETE1.) ont toutes été validées par des jugements au fond coulés en force de chose jugée. Il convient de préciser que l’exercice d’une voie de recours extraordinaire, telle que notamment la tierce opposition, ne supprime pas l’autorité attachée à la décision attaquée, mais uniquement l’anéantissement de la décision elle-même. En conséquence, l’autorité de la chose jugée demeure aussi longtemps que la décision entreprise n’a pas été cassée, rétractée ou annulée (Req. 6 déc. 1909, S. 1911. 1. 48 ; CE 19 déc. 1924, DP 1925. 3. 53, concl. Cahen-Salvador ; Req. 9 janv. 1933, DH 1933. 99 ; Req. 7 mai 1935, DH 1935. 313. – Soc. 24 nov. 1955, D. 1956, somm. 134). Il ne faut en effet pas confondre l’autorité de la chose jugée dont bénéficie la décision attaquée jusqu’à l’éventuel prononcé d’une nouvelle décision avec l’autorité de la chose jugée dont sera revêtue cette nouvelle décision. Les saisies-arrêts litigieuses ayant toutes été déclarées bonnes et valables par des jugements ayant autorité de la chose jugée au principal, le juge des référés ne saurait à ce stade revenir sur la régularité desdites saisies-arrêts et/ou remettre en cause les effets déployés par celles-ci, respectivement les jugements de validation. La demande en mainlevée de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer irrecevable. A l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a encore demandé, en ordre subsidiaire, à voir ordonner la libération de tous les fonds pour lesquels les saisies-arrêts litigieuses n’ont pas expressément été validées. Elle relève à cet égard que la validation des saisies-arrêts litigieuses n’a pas été prononcée à l’encontre de ses compartiments, alors qu’il résulte des exploits de saisie-arrêt respectifs que les saisiesarrêts ont été pratiquées également au préjudice desdits compartiments.

Cette demande doit également être déclarée irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements de validation intervenus, sinon pour être sans objet suite auxdits jugements. Quant aux demandes respectives des sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE14.) TAX & ACCOUNTING Les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) basent leurs demandes sur l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « [le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace] […] peut […] statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire ». Lorsque l’exécution d’un jugement fait surgir une difficulté, les parties disposent en principe de deux voies dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366). Dans le cadre d’une action en référé sur difficulté d’exécution, les pouvoirs du juge sont limités à l’examen du caractère sérieux des contestations soulevées par le ou les requérants et il n’a d’autre pouvoir que d’ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des poursuites (Cour d’appel, 18 mai 2022, n° CAL-2022-00136 du rôle ; Cour d’appel, 9 novembre 2022, n° CAL-2022-00817 du rôle). Il a ainsi été retenu que, dans le cas d’une demande en référé basée sur l’article 932, alinéa 2 précité, le juge des référés, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est sans pouvoir et pour annuler le titre exécutoire invoqué ou un acte de procédure fait en suite de ce titre, et pour trancher les moyens de forme ou de fonds invoqués par les parties à l’appui de leurs prétentions (Cour d’appel, 23 mai 1995, n° 17242 du rôle). Au vu de ce qui précède, les demandes des sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) tendant à voir prononcer des injonctions assorties d’astreintes à l’encontre de la SOCIETE2.) sont à déclarer irrecevables. A l’audience du 16 octobre 2023, les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) ont encore requis la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement d’indemnités pour procédure abusive et vexatoire. Si le juge des référés ne peut connaître du principal ce qui l’empêche de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, il en est autrement en matière de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le juge des référés est en effet le mieux à même d’assurer la police au sens large de sa propre instance, une telle condamnation, en ce qu’elle ne tranche pas le principal dont elle est par nature indépendante, ne pouvant être valablement appréciée que par le juge devant lequel elle s’est manifestée, raison pour laquelle il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull.civ. 1986,

I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507). Il s’ensuit que le juge des référés ne dépasse pas ses pouvoirs en connaissant d’une demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Les demandes des sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) en paiement d’une telle indemnité sont partant recevables. Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour d’appel, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce, le tribunal considère qu’il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable

à la société SOCIETE1.), de sorte que les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) sont à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure, il est rappelé que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur. Les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), de déclarer la présente ordonnance commune à la SOCIETE2.), en sa qualité de tiers-saisi dans le cadre des saisies-arrêts litigieuses.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-02644, TAL2023-04116 et TAL-2023-04117 du rôle ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; déclarons irrecevables les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; déclarons irrecevables les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.) tendant à voir prononcer des injonctions assorties d’astreintes à l’encontre de la société anonyme SOCIETE2.) ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.) de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE5.) et la société anonyme SOCIETE6.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE2.) ; laissons les frais de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2023-02644 à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ; laissons les frais de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2023-04116 à charge de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société anonyme SOCIETE6.) ; laissons les frais de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2023-04117 à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l.