Jugement commercial 2023TALCH15/01452
Audience publique du mercredi, quinze novembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-02464 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Nadège ANEN,1er juge ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Ken BERENS, greffier.
Entre:
- la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de ADRESSE2.)
sous le numéro NUMERO1.),
et pour autant que de besoin,
- la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de ADRESSE2.)
sous le numéro NUMERO1.), et ayant un établissement stable au Luxembourg sis
à L-ADRESSE3.),
élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL,
représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demanderesses,
défenderesses sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée
E2M SARL, représentée par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant
à Luxembourg,
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et :
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, établie et ayant
son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son curateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2022,
- Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE5.),
défendeurs,
demandeurs sur reconvention, comparants par Maître Marwane FEKRAWI, avocat,
en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, tous deux demeurant
à Luxembourg.
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Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 mars 2022, les
demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi,
22 avril 2022 à 09.00 heures devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,
1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-02464 du rôle pour l’audience publique
du 22 avril 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 octobre 2023 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Anne-Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, représentant
la société à responsabilité limitée E2M SARL, mandataire de la partie demanderesse,
donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.
Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, mandataire
de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
Le mandataire de la société de droit italien SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a
procédé le 10 janvier 2022 au transfert de la somme de 91.505,07 EUR sur le comptetiers de Maître Alex PENNING (ci-après « Maître PENNING »), mandataire de la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), à des
fins de consignation de ladite somme dans le cadre d’un différend opposant les deux
sociétés à propos de factures émises lors d’un chantier commun.
Par jugement du 16 décembre 2022, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite.
Par acte d’huissier de justice du 21 mars 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
et Maître Alex PENNING à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande à voir constater la caducité de l’accord intervenu entre parties
et partant à voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le
compte-tiers de Maître PENNING.
Elle sollicite ensuite la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Elle demande encore à voir déclarer le jugement commun à Maître Alex PENNING,
ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.
La demanderesse conclut enfin au rejet des prétentions adverses.
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Au soutien de sa position, la demanderesse expose se trouver en litige avec son soustraitant SOCIETE2.) relativement à des factures émises par celle-ci dans le cadre d’un
chantier commun.
Elle fait valoir qu’un accord de principe a été trouvé le 27 décembre 2021 entre les
mandataires des parties pour le transfert du montant total de 91.505,07 EUR sur le
compte-tiers du mandataire de la défenderesse, sous condition que la défenderesse :
émette des notes de crédit pour toutes les factures adressées à SOCIETE1.) en
2021,
émette de nouvelles factures pour les montants payés de janvier à août 2021 sur
SOCIETE1.) établissement stable,
émette les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre
2021 sur SOCIETE1.) établissement stable.
Parallèlement, l’accord prévoyait que la somme de 10.246,56 EUR, correspondant à
la différence obtenue par les parties lors du calcul du montant redu à SOCIETE2.) par
rapport à l’avancement des travaux, resterait consigné sur le compte-tiers du
mandataire de la demanderesse.
La demanderesse fait valoir que cet accord a été reconnu par le mandataire
d’SOCIETE2.) en date du 29 décembre 2021 de sorte qu’il est devenu inconditionnel,
parfait et définitif.
Elle précise ensuite s’être conformée à l’accord en transférant le montant de
91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING le 10 janvier 2022, « sous
réserve qu’avant de continuer le montant à sa mandante, les trois conditions de
l’accord soient remplies ».
Elle poursuit que les conditions de l’accord n’ont toutefois pas été remplies par la
défenderesse, de sorte qu’elle a mis en demeure SOCIETE2.) par courrier du 31
janvier 2022 de procéder à la restitution des fonds.
SOCIETE1.) fait dès lors valoir la caducité de l’accord, au vu du non-respect de ses
termes par la défenderesse.
A l’audience des plaidoiries, la demanderesse soutient que Maître PENNING s’est
comporté comme le dirigeant de fait d’SOCIETE2.).
En réponse aux arguments adverses, la demanderesse explique que l’expertise
diligentée le 14 décembre 2021 pour évaluer l’avancement des travaux, outre d’avoir
été contestée par courrier du 19 décembre 2022 tel que déjà annoncé dans un courrier
du 17 mai 2022, est sans incidence sur le contenu de l’accord et sur la facturation des
mois de septembre et d’octobre 2021 qui en fait l’objet. Le montant de 91.505,07 EUR
relève ainsi de la facturation des mois de septembre et octobre 2021 et ne concerne
pas les postes de facturation litigieux examinés dans le cadre de l’expertise diligentée
postérieurement à l’accord.
Elle précise par ailleurs être créancier d’SOCIETE2.), au vu de l’abandon du chantier
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par cette dernière et des répercussions économiques de celui-ci, de sorte à avoir
déposé de ce chef une déclaration de créance au passif de la faillite pour le montant
de 510.920,15 EUR. Elle fait état, dans ce contexte, des coûts substantiels pour
continuer le chantier avec de nouveaux prestataires et elle conteste qu’un défaut de
fourniture de matériel à SOCIETE2.) ait motivé l’abandon du chantier par cette
dernière.
SOCIETE2.) et Maître PENNING concluent au rejet des demandes adverses.
SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation d’SOCIETE1.) au
paiement du montant de 198.255,45 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise
en demeure du 17 mai 2022, sinon à partir du 27 septembre 2023, jour de l’audience,
sinon à partir du jugement, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle conclut à la
condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 106.750,38 EUR, soit le
solde de sa créance après imputation du montant consigné de 91.505,07 EUR, avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon à partir du
27 septembre 2023, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.
Il y a lieu de lui en donner acte.
Elle demande encore une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
La défenderesse conteste la qualité de dirigeant de fait de Maître PENNING.
Elle soutient qu’aucun accord définitif n’a été trouvé entre les parties à l’issue des
négociations et qu’un accord n’a donc jamais été finalisé, ce qui explique par ailleurs
le recours à l’expertise.
Elle poursuit que l’unique accord intervenu consistait à faire procéder à une expertise
pour apprécier la bonne réalisation des travaux effectués et le caractère justifié des
factures émises, dont celles de septembre et octobre 2021.
Dans ce cadre, l’expert a été mandaté le 14 décembre 2021 et son rapport
contradictoire a été rendu le 15 mars 2022, lequel constate une réalisation des travaux
à hauteur de 95% et le droit afférent à la facturation des prestations selon le décompte
établi par ses soins.
Elle ajoute que le rapport contradictoire en question peut fonder une décision judiciaire
de condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du solde résiduel des factures et que
cette dernière n’a jamais utilement contesté ledit rapport ou demandé une contreexpertise.
La défenderesse conteste encore avoir abandonné le chantier fautivement, son départ
s’expliquant par le défaut par SOCIETE1.) de la mise à disposition du matériel requis.
- La demande principale
SOCIETE1.) demande à voir constater la caducité de l’accord intervenu entre parties
et à voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consigné sur le compte6
tiers de Maître PENNING.
Elle fait valoir qu’un accord parfait, définitif et inconditionnel est intervenu entre les
parties en date du 27 décembre 2021, mais que les parties défenderesses n’ont
jamais rempli les conditions à leur charge.
SOCIETE2.) s’oppose à la demande en soutenant qu’aucun accord définitif n’est
intervenu entre les parties.
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se
prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation ».
Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut
se faire que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties.
Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) se réfère aux écrits échangés entre
parties et, en particulier, au courrier de son mandataire du 20 décembre 2021 à
l’adresse de Maître PENNING (cf. pièce 1 de Maître Mailliet).
Le courrier en question est rédigé comme suit :
Ledit courrier fait état d’une possible consignation de fonds à hauteur de 91.505,07
EUR sur le compte du mandataire d’SOCIETE1.), ainsi que du transfert de ces fonds
à SOCIETE2.) une fois que celle-ci aura émis des notes de crédit pour toutes les
factures adressées à SOCIETE1.) en 2021, émis de nouvelles factures pour les
montants payés de janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable et émis
les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur
SOCIETE1.) établissement stable.
Le 27 décembre 2021, le mandataire de la demanderesse revient vers SOCIETE2.)
en écrivant ce qui suit (cf. pièce 3 de Maître Mailliet) :
Le mandataire d’SOCIETE1.) précise que la somme de 10.246,56 EUR, relevant du
désaccord entre parties quant au montant de la facturation à établir au titre des mois
de septembre et octobre 2021 en fonction de l’avancement des travaux, pourrait rester
consignée sur le compte-tiers de Maître Mailliet jusqu’à l’établissement du décompte
final, sinon alternativement être transférée sur le compte-tiers de Maître PENNING
puis sur le compte d’SOCIETE2.), mais devrait être déduite de l’état d’avancement du
mois de novembre.
Le 29 décembre 2021, Maître PENNING répond pour compte de sa mandante (cf.
pièce 2 de Maître Mailliet) :
Outre la consignation du montant de 10.246,56 EUR sur le compte-tiers du mandataire
d’SOCIETE1.), Maître PENNING sollicite le transfert du solde de 91.505,07 EUR, pour
le 3 janvier 2022 au plus tard, sur son propre compte-tiers, le tout sous les conditions
et réserves exposées dans les correspondances des 20 et 27 décembre 2021
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détaillées ci-avant.
Il est constant que la somme de 91.505,07 EUR a été transférée sur le compte-tiers
de Maître PENNING en date du 10 janvier 2022, conformément au courriel de Maître
PENNING du 29 décembre 2021, les échanges antérieurs ne faisant pas référence à
une consignation de la somme de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de celui-ci.
En l’absence d’autres éléments ou échanges de courriels entre la date de ce courriel
et le transfert des fonds, le tribunal est amené à retenir qu’un accord s’est matérialisé
par le courrier de Maître Mailliet du 20 décembre 2021 et le courrier en réponse de
Maître PENNING du 29 décembre 2021, ainsi que par le paiement du montant de
91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING à des fins de consignation,
opéré en application ou en exécution de ce dernier courrier.
L’accord s’est ainsi formé entre les parties, du fait de l’acceptation par SOCIETE1.)
des termes du courrier du 29 décembre 2021 par lequel le mandataire d’SOCIETE2.)
a répondu à la proposition du mandataire d’SOCIETE1.) formulée dans le courrier
antérieur du 20 décembre 2021.
Le courrier du 29 décembre 2021 indique ensuite que la consignation s’effectue
« sous les conditions et réserves déjà exposées de part et d’autre dans les
correspondances antérieures ».
Il y a lieu de se référer, à cet égard, aux échanges précédents entre parties et, en
particulier, au courriel du 20 décembre 2021 du mandataire d’SOCIETE1.), et aux trois
« conditions » y mentionnées et exposées ci-avant.
Il convient dès lors de retenir, conformément à la position d’SOCIETE1.), que l’accord
entre parties avait pour objet, en contrepartie de la consignation du montant de
91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Maître PENNING, un engagement corrélatif de
la part d’SOCIETE2.) d’émettre des notes de crédit pour toutes les factures adressées
à SOCIETE1.) en 2021, d’émettre de nouvelles factures pour les montants payés de
janvier à août 2021 sur SOCIETE1.) établissement stable et d’émettre les factures
correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.)
établissement stable.
SOCIETE1.) invoque, en l’espèce, le défaut par SOCIETE2.) respectivement par
Maître PENNING de se conformer aux trois « conditions » mentionnées ci-avant, au
respect desquelles ils s’étaient engagés, pour conclure à la caducité de l’accord
intervenu. En conséquence, elle réclame la restitution du montant de 91.505,07 EUR,
laquelle constitue l’objet pécuniaire de sa demande.
A cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que la condition stipulée dans un
contrat est, au sens des articles 1160 et suivants du Code civil, une modalité de
l’obligation subordonnant la formation ou la résolution de celle-ci à la survenance d’un
élément futur et incertain.
Il convient de rappeler, d’autre part, qu’à la différence de la nullité, la caducité est l'état
d'un acte régulièrement formé mais qui, postérieurement à sa création, perd, en raison
de la survenance d'un événement extérieur, un élément essentiel à sa validité ou «
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nécessaire à sa perfection » (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° «
Nullité », édition mars 2013 (actualisation : février 2019), n°14).
En l’espèce, les « conditions » auxquelles se réfère SOCIETE1.) font partie de l’objet
du contrat et forment les obligations contractuelles à charge d’SOCIETE2.), en
contrepartie de l’engagement d’SOCIETE1.) de procéder au transfert du montant
retenu.
SOCIETE1.) fait état de l’inexécution du précité engagement des parties
défenderesses dans le cadre de l’accord conclu, au soutien de sa demande en
restitution du montant de 91.505,07 EUR qu’elle a réglé en exécution de l’engagement
pris envers SOCIETE2.) et non pas de la défaillance d’une condition au sens de
l’article 1160 du Code civil.
De même, aucun événement extérieur et indépendant des parties n’est invoqué pour
venir remettre en cause la validité de l’accord en cause. Il en découle que la sanction
sollicitée de la caducité ne saurait s’appliquer, en l’espèce.
Les parties n’ayant pas examiné le litige et en particulier la demande de SOCIETE1.)
tendant à la restitution du montant de 91.505,07 EUR sous l’angle de la responsabilité
contractuelle découlant des articles 1142 et suivants du Code civil et de l’article 1184
du même Code, il convient de les inviter à parfaire l’instruction du dossier sur ce point,
conformément aux articles 61 et 65 du Nouveau Code de procédure civile.
Les demandes et les droits des parties sont réservés en attendant ce complément
d’instruction.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande principale ;
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL qu’elle demande
à titre reconventionnel la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) à lui
payer la somme de 198.255,45 EUR, sinon la somme de 106.750,38 EUR, avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon à partir du 27
septembre 2023, jour de l’audience, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde ;
invite les parties à examiner la demande de la société de droit italien SOCIETE1.) au
regard des règles de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1142 et
suivants du Code civil et de l’article 1184 du même code ;
réserve les droits des parties et les frais ;
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi, 30 janvier 2024, salle
CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage.
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