Jugement civil no 2023TALCH11/00156 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, dix-sept novembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2023-03855 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à
responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins
de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO, avocat à la Cour,
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ET :
PERSONNE2.), sans état connu, demeurant en Suisse à ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,
partie défaillante.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2023.
Vu les conclusions de Maître Albert MORO, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le
premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins, conformément à l’article 227
du Nouveau Code de procédure civile.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer
saisie-arrêt en vertu d’un jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal du district de Sierre (Suisse) entre les mains de la société anonyme
SOCIETE1.) à charge de PERSONNE2.) pour avoir sûreté, conservation et avoir
paiement de la somme de 228.262,23 francs suisses, évaluée provisoirement et
sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à laquelle PERSONNE1.)
évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa créance, sous
réserve des frais, intérêts à échoir jusqu’à solde, et sous la réserve de tous autres
dus, droits, actions et frais de mise à exécution.
Par acte d’huissier de justice du 31 mars 2023, cette saisie-arrêt fut dénoncée à
PERSONNE2.), partie débitrice saisie.
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Par ce même acte d’huissier de justice, PERSONNE1.) a fait donner assignation
à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir déclarer bonne et valable
l’opposition formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir
sûreté, conservation et paiement de la somme de 228.262,23 francs suisses,
évaluée provisoirement et sous toutes réserves à 228.410,60 euros, somme à
laquelle il évalue provisoirement, sous toutes réserves et sans préjudice, sa
créance, sous réserves des frais, intérêts à échoir au taux de 5% l’an à partir du
29 mars 2023 sur le montant de 163.457,80 francs suisses et jusqu’à solde, et
sous la réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution.
Il a également demandé à surseoir à statuer sur la demande en validation en
attendant une décision à rendre par la juridiction compétente pour délivrer
l’exequatur du jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du
district de Sierre (Suisse).
Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000
euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Albert MORO, qui affirme en avoir fait l’avance.
La contre-dénonciation fut régulièrement signifiée à la partie tiers-saisie par acte
d’huissier de justice du 5 avril 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quant à la régularité de l’assignation en validité
Les dispositions relatives à la signification des exploits règlent en détail la question
de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme
ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou résidence.
Le but poursuivi est d’assurer par des règles strictes un maximum de garanties au
profit de la partie signifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de
l’acte et puisse organiser sa défense (Thierry Hoscheit, « Les nullités de procédure
en droit judiciaire privé luxembourgeois », in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 s.; Cour
d’appel (7e chambre) 23 novembre 2005, n°30573 du rôle).
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Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si l’assignation est régulière, respectivement
si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite, et si le délai
de comparution a été respecté.
Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’assignation
Aux termes de l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile : « Le jugement
par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater
expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte
introductif d’instance au défendeur ».
L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que
« (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis
à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge
est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi :
a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de
l’État requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont
destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune
de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour
que le défendeur ait pu se défendre.
(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si
les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la
signification, soit la remise n’ait été reçue:
a)
l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention
internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article;
b)
un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis
la date d’envoi de l’acte ;
c)
nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services
compétents de l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. »
Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965
relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
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extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette
convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par la Suisse.
En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque État contractant désigne une
Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de
recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre
État contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les
modalités prévues par l’État requis. »
Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé
(www.hcch.net) que la Suisse a déclaré comme autorité centrale les autorités
cantonales.
Il résulte de l’exploit d’huissier de dénonciation du 31 mars 2023 et des pièces
versées aux débats que l’huissier de justice Carlos CALVO a adressé par courriers
recommandés copies de l’acte à l’autorité territorialement compétente, à savoir le
Tribunal de district d’Entremont, ainsi qu’une copie à PERSONNE2.).
Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du
Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15
novembre 1965 en envoyant l’assignation, à l’Autorité compétente du Canton de
Valais.
Le Tribunal constate qu’il ressort d’une attestation délivrée par l’autorité
compétence du Canton de Valais du 24 avril 2023 que l’exploit du 31 mars 2023
a été remis à personne à PERSONNE2.).
En sus, l’accusé de réception adressé directement par l’huissier de justice CALVO
à PERSONNE2.) a été retourné signé par celle-ci, l’envoi ayant ainsi été remis à
personne.
Il s’ensuit que la signification de l’exploit d’assignation du 31 mars 2023 à
PERSONNE2.) est régulière.
Quant au respect du délai de comparution
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Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution
en matière civile se fait par constitution d’avocat et délai de comparution, tel que
défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours.
Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un
défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de
l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est
augmenté de 15 jours et pour un défendeur qui demeure « dans un autre pays
d’Europe, y non compris la Turquie et la Russie », le délai est augmenté de 25
jours.
Dès lors, étant donné que PERSONNE2.) est domiciliée en Suisse, qui est
membre de l’Association européenne de libre-échange, le délai usuel de
comparution est augmenté de 15 jours, ce qui porte le délai de comparution à 30
jours à partir de la signification de l’exploit d’assignation en date du 24 avril 2023.
Au vu des développements ci-avant, les délais prévus par le droit interne de l’État
luxembourgeois, c’est-à-dire un délai de comparution de 15 jours, augmenté du
délai de distance de 15 jours pour la défenderesse, ont été respectés au moment
de la clôture de l’instruction et de l’audience des plaidoiries en date du 3 novembre
2023.
La demande est partant recevable pour avoir été faite dans les délais et
conformément aux prescriptions légales.
PERSONNE2.), quoiqu’assignée par acte d’huissier de justice signifié à personne
en date du 24 avril 2023, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement
réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du
Nouveau Code de procédure civile.
Quant à la compétence internationale du Tribunal saisi
Il est constant en cause que la Suisse n’est pas liée par le Règlement (CE)
n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale et qu’aucune convention internationale
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ou bilatérale n’a été conclue entre le Luxembourg et la Suisse en matière de
compétence internationale.
Il est généralement admis que, sur le plan international, la juridiction compétente
se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la
compétence territoriale en droit interne.
Au Luxembourg, les juridictions se reconnaissent compétentes pour autoriser une
saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence.
Elles se reconnaissent également compétentes pour connaître de la validité de la
saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est
que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence
territoriale (PERSONNE3.), « Les conflits de lois et les conflits de juridictions en
droit international privé luxembourgeois », n° 730, 748 et 750; Jean-Claude
WIWINIUS, « Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg », n°
1098). Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies
d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du
domicile du tiers-saisi (Thierry HOSCHEIT, « La saisie-arrêt de droit commun »,
Pas. 29, p. 49).
En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.), partie tiers-saisie, a son siège
social à Luxembourg, de sorte que le Tribunal de ce siège est territorialement
compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie.
Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt
En matière de saisie-arrêt, il y a lieu de distinguer entre la phase conservatoire et
la phase de validation. Au stade conservatoire de cette mesure, il suffit que le
saisissant dispose d’un titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de
procédure civile, sans que ce titre ne doive dès ce stade de la procédure être coulé
en force de chose jugée (Th. Hoscheit : La saisie-arrêt de droit commun, P. 29,
chr. p. 52 et 56 et s).
L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut,
en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers
les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.
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Il est admis que dans le cadre de cette disposition, un jugement étranger qui n’est
pas revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt
au sens de cette disposition (G. de Leval : Traité des saisies (règles générales),
Liège 1988, n° 170 (en précisant que l’article 693 du nouveau code de procédure
civile luxembourgeois est de la même teneur que l’article 1445 du code judiciaire
belge).
Néanmoins, au stade de la validation de la saisie-arrêt, la présentation de ce seul
titre étranger ne suffit cependant plus pour pouvoir faire aboutir la phase
exécutoire. À cet effet, le titre exécutoire doit avoir été déclaré exécutoire au
Luxembourg, c’est-à-dire qu’il doit avoir été revêtu de l’exéquatur.
En l’espèce, il résulte du jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal du district de Sierre (Suisse) que PERSONNE2.) a été condamnée à
payer à Elie Elkaim un montant en principal de 163.457,80 francs suisses avec les
intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, un montant de 12.000 francs
suisses au titre des frais et un montant de 14.000 francs suisses au titre des
dépens (pièce n° 1 de Maître MORO).
Cette décision a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme
si elle émanait d’une décision indigène, par ordonnance présidentielle du 29 mars
2023, en application des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30
octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et du certificat établi en
date du 7 mars 2023 par le Tribunal du district de Sierre sur base des articles 54
et 58 de la Convention précitée (pièce n° 6 de Maître MORO).
Ladite ordonnance d’exéquatur du 29 mars 2023 a été signifiée à PERSONNE2.)
suivant exploit d’huissier de justice Laura GEIGER du 15 mai 2023.
S’agissant d’un acte à signifier en Suisse, la signification a été effectuée
conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en
ce que la signification de l’ordonnance d’exéquatur a été communiquée aux
autorités suisses, en l’occurrence le Tribunal du district d’Entremont.
Suivant attestation délivrée le 7 juin 2023 par l’autorité suisse en application de
l’article 6 de la Convention de La Haye, l’ordonnance d’exéquatur du 29 mars 2023
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a été signifiée à PERSONNE2.) le 1er juin 2023 dans les formes de l’article 5 alinéa
1er, lettre a) de la Convention de la Haye (pièce n° 9 de Maître MORO).
Suivant un certificat de non-recours délivré le 14 septembre 2023 par le
mandataire d’PERSONNE1.) et le 22 septembre 2023 par le greffier en chef du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, cette ordonnance d’exéquatur a
acquis autorité de chose jugée (pièce n° 10 de Maître MORO).
Il est dès lors établi qu’PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire au GrandDuché de Luxembourg pour le montant en principal de 163.457,80 francs suisses
avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018, un montant de 12.000
francs suisses au titre des frais et un montant de 14.000 francs suisses au titre
des dépens.
Le Tribunal relève que le jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal du district de Sierre (Suisse) a condamné PERSONNE2.) au paiement
des prédits montants évalués en francs suisses. Dans son exploit de saisie-arrêt
du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a converti ces montants en euros.
Dans la mesure où la partie créancière-saisissante entend obtenir exécution d’une
décision de justice comportant une condamnation en monnaie étrangère, en
l’occurrence en francs suisses, il convient de valider la saisie en francs suisses.
D’ailleurs, dans ses conclusions du 28 septembre 2023, PERSONNE1.) indique
que dans la mesure où les frais de 12.000 francs suisses seraient « prélevés sur
les avances », conformément au jugement en cause, cette somme serait à minorer
du montant réclamé. Il réclame ainsi la validation de la saisie-arrêt pour :
le montant de 163.457,80 francs suisses en principal, outre les intérêts au
taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018,
le montant de 14.000 francs suisses au titre des dépens.
PERSONNE1.) réduit ainsi sa demande en validation et la chiffre en francs
suisses.
Quant aux intérêts, le Tribunal relève que dans l’acte de dénonciation, le montant
de 228.262,23 francs suisses comprenait les intérêts sur le montant principal de
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163.457,80 francs suisses du 29 juin 2018 au 28 mars 2023, soit un montant de
38.804,43 francs suisses et une réserve quant aux intérêts à échoir au taux de 5%
l’an à partir du 29 mars 2023 sur le montant de 163.457,80 francs suisses et
jusqu’à solde.
Eu égard à la condamnation prononcée par le jugement n° C1 18 248 rendu le 22
mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse), il y a lieu de retenir
qu’PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg
pour les montants de :
163.457,80 francs suisses en principal, outre les intérêts au taux de 5% l’an
à partir du 29 juin 2018,
14.000 francs suisses au titre des dépens,
de sorte qu’il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de (163.457,80
- 14.000 = ) 177.457,80 francs suisses avec les intérêts au taux de 5% l’an à partir
du 29 juin 2018 sur le montant de 163.457,80 francs suisses.
Aux termes du dispositif de ses conclusions du 28 septembre 2028,
PERSONNE1.) demande encore à voir convertir ces montants en euros au taux
du cours au jour du prononcé du jugement.
Le Tribunal relève que cette demande n’a pas été formulée dans l’acte de
dénonciation de la saisie-arrêt du 31 mars 2023.
Or, en cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut statuer que
dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est
saisi, le demandeur ne pouvant jamais augmenter ses conclusions en l’absence
du défendeur.
La demande tendant à la conversion des montants en euros au taux du cours au
jour du prononcé du jugement n’ayant pas été contenue dans l’exploit introductif
d’instance et n’ayant pas été portée régulièrement à la connaissance de
PERSONNE2.), elle est à déclarer irrecevable.
Quant aux demandes accessoires
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Indemnité de procédure
PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de
5.000 euros.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie
les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt
du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin
2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,
N° 42, page 166).
Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge
d’PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 750 euros.
Exécution provisoire
Quant à l’exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article
244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution,
sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les
autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une
ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).
En l’espèce, il résulte du jugement n° C1 18 248 rendu le 22 mars 2022 par le
Tribunal du district de Sierre (Suisse) et d’un certificat visé aux articles 54 et 58 de
la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale que cette décision
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n’a fait l’objet d’aucun recours ni appel, qu’elle est entrée en force et qu’elle est
devenue exécutoire dans l’État d’origine, en l’occurrence la Suisse (pièces n° 1 et
3 de Maître MORO).
Il y a partant condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel, de
sorte qu’il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement,
sans caution.
Frais et dépens
Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour
pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et
dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître MORO qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
se déclarant territorialement compétent pour connaître de la demande en
validation de la saisie-arrêt,
déclare irrecevable la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la
conversion en euros des montants en francs suisses au taux du cours au jour du
prononcé du jugement,
dit fondée la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2023 à
charge de PERSONNE2.) pour le montant total de 177.457,80 francs suisses avec
les intérêts au taux de 5% l’an à partir du 29 juin 2018 sur le montant de 163.457,80
francs suisses,
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partant déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée suivant d’acte d’huissier de
justice du 27 mars 2023 à charge de PERSONNE2.) entre les mains de la société
anonyme SOCIETE1.),
dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tiers-saisie se reconnaîtra ou
sera jugée débitrice envers PERSONNE2.), partie saisie, seront versées entre les
mains d’PERSONNE1.), créancier saisissant, en déduction et jusqu’à concurrence
du montant total de 177.457,80 francs suisses avec les intérêts au taux de 5% l’an
à partir du 29 juin 2018 sur le montant de 163.457,80 francs suisses,
dit fondée à concurrence du montant de 750 euros la demande d’PERSONNE1.)
en allocation d’une indemnité de procédure,
partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 750
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Albert MORO, qui affirme en avoir fait l’avance.
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