Arrêt N°235/23 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2022-00294 du rôle
Composition :
Jeanne GUILLAUME, président,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Michèle MACHADO, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,
d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2022,
comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant en France à F-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit COGONI,
comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
LA COUR D'APPEL
Saisi d’une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.),
introduite par assignation du 11 novembre 2019 et tendant à voir dire qu’il a
droit à la moitié des allocations familiales et de rentrée scolaire versées par
la Caisse pour l’avenir des enfants (ci-après la Caisse) à PERSONNE1.)
pour les enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et
PERSONNE4.), né le DATE2.), et à voir condamner PERSONNE1.) à lui
verser la moitié desdites allocations, ainsi que de toute autre allocation
qu’elle a touchée de la part de la Caisse, qui correspond, pour la période de
novembre 2016 jusqu’à la date de l’assignation en justice, à la somme de
6.041,44 euros pour PERSONNE3.) et 6.011,44 euros pour PERSONNE4.),
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du
11 novembre 2021, s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître
de la demande de PERSONNE2.), et a, notamment,
dit la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) sur
le fondement de l’enrichissement sans cause recevable et fondée,
dit que PERSONNE2.) a droit à la moitié des allocations familiales et
de l’allocation de rentrée scolaire versées à PERSONNE1.) par la
Caisse, au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
débouté PERSONNE2.) de sa demande portant sur « toute autre
allocation »,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale
de 12.052,88 euros, correspondant à la moitié des allocations
familiales et de rentrée scolaire versées à Daniela TAVARES
BANDEIRA, au cours de la période allant du mois de novembre 2016,
jusqu’au 11 novembre 2019, date de l’exploit introductif d’instance,
dit que PERSONNE1.) doit rétrocéder à PERSONNE2.) la moitié des
sommes perçues à titre d’allocations familiales et de rentrée scolaire
de la part de la Caisse, au cours de la période allant du 11 novembre
2019, jusqu’au jour du jugement,
dit que PERSONNE1.) devra rétrocéder à PERSONNE2.) la moitié
des allocations familiales et de rentrée scolaire qu’elle percevra, à
compter de la date du jugement pour les enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), aussi longtemps que le système
de la résidence alternée perdurera entre parties et que
PERSONNE1.) se verra attribuer les allocations dont question,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire,
débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité
de procédure de 1.500 euros et
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par acte d’huissier de justice du 11 janvier 2022, PERSONNE1.) a relevé
appel de ce jugement.
L’appelante demande, par réformation, à la Cour :
principalement, de se déclarer incompétente ratione materiae pour
connaître de la demande de PERSONNE2.),
2
subsidiairement, de dire irrecevable la demande de PERSONNE2.)
sur le fondement de l’enrichissement sans cause, sinon la dire non
fondée,
partant, de la décharger de toutes les condamnations prononcées en
première instance et
de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.500
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, l’appelante
demande à la Cour, pour le cas où elle confirmerait le jugement déféré, de
dire que le partage des allocations familiales se fera à hauteur d’un tiers pour
PERSONNE2.) et deux tiers pour elle.
PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance de s’être déclarés
compétents, étant donné qu’au vu de la nature du litige, qui a trait au
paiement des allocations familiales, les juridictions sociales sont seules
compétentes. Elle invoque l’article 273 du Code de la sécurité sociale, qui
prévoit qu’« en cas de contestation, il appartient à la Caisse pour l’avenir des
enfants de déterminer l’attribution des allocations familiales dans l’intérêt de
l’enfant sur base des informations dont la Caisse dispose », et critique les
juges de première instance pour avoir retenu leur compétence en opérant
une distinction entre l’attribution des allocations familiales et leur partage.
Elle cite encore une jurisprudence de la Cour, qui retient, au visa de l’article
1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, que le juge aux affaires
familiales n’est pas compétent pour connaître de questions relatives aux
prestations familiales.
PERSONNE1.) donne à considérer que PERSONNE2.) a saisi la Caisse sur
base de l’article 273 du Code de la sécurité sociale, que celle-ci a désigné
PERSONNE1.) comme attributaire des allocations familiales par décision du
14 janvier 2019 et que PERSONNE2.) n’a pas contesté cette décision en
temps utile, ce qui traduit son accord avec la désignation de PERSONNE1.)
en tant qu’attributaire. L’actuelle demande de PERSONNE2.) s’analyse,
d’après l’appelante, en une contestation au sens de l’article 273 du Code de
la sécurité sociale et relève par conséquent de la compétence des
juridictions sociales. Compte tenu de la décision de la Caisse,
PERSONNE1.) n’a pas touché les allocations familiales « indûment »,
comme le soutient PERSONNE2.). Au contraire, les allocations ayant été
versées au profit de PERSONNE1.), PERSONNE2.) n’est pas fondé à en
réclamer la moitié.
L’appelante précise que la demande de PERSONNE2.) aurait dû être rejetée
tant pour ce qui est de la période antérieure au jugement dont appel, que
pour la période postérieure.
Elle souligne que PERSONNE2.) n’invoque pas de base légale à l’appui de
sa demande, se limitant à invoquer l’enrichissement sans cause en ordre
subsidiaire. L’appelante fait valoir que la demande de l’intimé ne peut être
accueillie sur le fondement de l’enrichissement sans cause, eu égard au
caractère subsidiaire de cette action, dans la mesure où PERSONNE2.)
disposait d’un recours auprès des juridictions sociales pour contester la
décision de la Caisse d’attribuer les allocations familiales à PERSONNE1.).
3
Elle poursuit que les conditions de mise en œuvre de l’action de in rem verso
ne sont pas remplies. La cause des versements effectués par la Caisse
réside dans la décision de celle-ci de désigner PERSONNE1.) attributaire
des allocations familiales, l’appelante précisant à ce sujet qu’elle utilise les
sommes que lui reverse la Caisse pour subvenir aux besoins des enfants,
exclusivement dans leur intérêt, et non à des fins personnelles. D’après
l’appelante, l’intimé ne justifie pas non plus d’une créance à son encontre et
il ne saurait par conséquent invoquer d’appauvrissement dans son chef, ni
d’enrichissement dans le chef de PERSONNE1.).
L’appelante précise enfin que le domicile légal et la résidence habituelle des
enfants ont été fixés auprès d’elle d’un commun accord des parties et qu’au
regard des revenus limités dont elle dispose, il lui serait difficile de subvenir
aux besoins des enfants si elle n’avait pas été désignée attributaire des
allocations familiales.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et il sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
Il expose que la Caisse considère toujours un seul parent comme attributaire
des allocations familiales et qu’il appartient ensuite audit parent de partager
les montants perçus avec l’autre parent. D’après lui, c’est donc à juste titre
que les juges de première instance ont retenu que le litige portait sur une
revendication de PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) afin de
recouvrer la moitié des allocations familiales perçues par cette dernière et
qu’ils étaient matériellement compétents pour en connaître. Citant une
jurisprudence de la Cour du 24 juin 2020, il fait valoir qu’en tant que juge de
droit commun, le tribunal est compétent ratione materiae pour connaître
d’une demande de nature civile basée sur la restitution de l’indu.
Quant au fond, PERSONNE2.) précise que sa demande ne tend ni à
contester le quantum des allocations, ni à contester la qualité d’attributaire
de l’appelante. Il rappelle que la législation luxembourgeoise ne permet pas
à la Caisse de partager les allocations entre les deux parents.
En réplique aux développements adverses, l’intimé fait valoir que si la
Caisse, qu’il a saisie par courrier de son mandataire du 7 novembre 2018, a
désigné PERSONNE1.) en tant qu’attributaire des allocations familiales, en
retenant que la résidence des enfants était fixée auprès d’elle, cela ne rend
pas PERSONNE1.) bénéficiaire unique. En effet, suite à leur séparation en
novembre 2016, les parties se sont accordées à fixer le domicile légal des
enfants auprès de la mère et ont mis en place un système de résidence en
alternance des enfants. Ce système a été maintenu suivant jugement du 5
juillet 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017.
PERSONNE2.) assume par conséquent la charge effective des enfants
communs au même titre que PERSONNE1.) et il peut, à ce titre, prétendre
au partage des allocations familiales, tel que le retiendrait la jurisprudence
française.
L’intimé souligne que les allocations familiales n’ont pas vocation à combler
une différence de revenus entre les parents. Il s’estime fondé à demander le
remboursement et la rétrocession de la moitié des allocations que la Caisse
4
a versées à PERSONNE1.), qui s’est enrichie à son détriment, tandis que
PERSONNE2.) s’est, corrélativement, appauvri, étant donné que le refus de
PERSONNE1.) de partager les allocations avec lui, l’a empêché d’user de
celles-ci dans l’intérêt des enfants, avec lesquels il forme un ménage, au
même titre que PERSONNE1.).
Appréciation de la Cour
L’appel, interjeté dans les formes et délais de la loi et non autrement contesté
à ces égards, est recevable.
La compétence
L’article 20 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’« en matière
civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun
et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas
attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande ».
D’emblée, il convient de préciser, compte tenu du fait que la présente
procédure a été introduite par assignation du 11 novembre 2019 devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile et non
devant le juge aux affaires familiales, dont le champ de compétence est
déterminé par l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, que les
références jurisprudentielles citées par l’appelante à l’appui de son moyen
d’incompétence, qui ont trait à des procédures introduites devant le juge aux
affaires familiales, ne sont pas pertinentes.
La Cour rappelle ensuite que la compétence des juridictions sociales est
déterminée par l’article 454 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que
« sont compétents pour connaître des recours prévus par le présent Code,
le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de
la sécurité sociale sauf s’il en est autrement disposé ».
En ce qui concerne, en particulier, la matière des prestations familiales, la
compétence des juridictions sociales se dégage de l’article 316 du Code de
la sécurité sociale (dans sa version actuelle, introduite par la loi du 9 août
2018), qui prévoit, en son alinéa 1er, que « toute question de prestations peut
faire l’objet d’une décision du président du conseil d’administration de la
Caisse ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d’une
opposition écrite formée par l’intéressé dans les quarante jours de la
notification. L’opposition, qui n’a pas d’effet suspensif, est vidée par le
conseil d’administration. (…) », l’alinéa 4 du même article ajoutant que « les
décisions du conseil d’administration de la Caisse sont susceptibles d’un
recours, conformément aux articles 454 et 455, devant le Conseil arbitral de
la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité
sociale ».
L’article 273 du Code de la sécurité sociales porte sur la désignation de
l’attributaire de l’« allocation pour l’avenir des enfants », communément
appelée « allocation familiale », qui a été introduite à l’article 269 dudit code
par la loi du 23 juillet 2016, l’« attributaire », tel que visé par l’article 273,
étant la personne à laquelle l’allocation familiale est payée.
5
La possibilité pour les parents, « en cas d’autorité parentale conjointe et de
résidence alternée de l’enfant », de demander le partage par moitié des
allocations familiales entre eux n’a été introduite que par une loi du 23
décembre 2022. Auparavant, à défaut de ménage commun des parents,
ceux-ci pouvaient, en cas d’autorité parentale conjointe et de résidence en
alternance de l’enfant bénéficiaire, « désigner librement l’attributaire de
l’allocation familiale » et, faute d’accord des parents, la Caisse désignait
comme attributaire la « personne physique ou morale auprès de laquelle
l’enfant a son domicile légal et sa résidence effective et continue ».
Si, en l’occurrence, le litige entre parties prend sa source dans la désignation
par la Caisse de PERSONNE1.) en tant qu’attributaire par décision du 14
janvier 2019, faute pour les parties de s’être accordées à ce sujet, il ne s’agit
pas là de son objet, qui est déterminé, conformément à l’article 53 du
Nouveau Code de procédure civile, par les prétentions respectives des
parties, qui sont fixées par l’acte d’introductif d’instance et par les
conclusions de défense.
En effet, tel que l’ont justement retenu les juges de première instance, la
demande formulée par PERSONNE2.) dans son acte introductif d’instance
du 11 novembre 2019, qui forme l’objet du litige, vise à voir ordonner à
PERSONNE1.) de lui reverser la moitié des allocations qu’elle a touchées
de la part de la Caisse depuis le mois de novembre 2016 au profit des
enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Eu égard à l’objet du litige, qui ne tombe pas dans le champ de compétence
des juridictions sociales, c’est à bon droit que les juges de première instance
se sont déclarés matériellement compétents pour connaître de la demande
de PERSONNE2.), telle que formulée dans l’acte introductif d’instance du 11
novembre 2019 et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.
La demande de PERSONNE2.) sur le fondement de l’enrichissement
sans cause
L’action de in rem verso, quasi-contrat d’origine jurisprudentielle, suppose la
réunion de conditions d’ordre matériel, à savoir un enrichissement et un
appauvrissement corrélatif, et de conditions d’ordre juridique, à savoir
l’absence de cause de l’enrichissement, l’absence de faute de l’appauvri et
l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri.
La Cour rappelle, en ce qui concerne le caractère subsidiaire reconnu à
l'action fondée sur le principe de l’enrichissement sans cause, qu’il s’agit
d’une condition de fond et non d’une fin de non-recevoir (Cass. civ. 1e, 4 avril
2016, Bull. 1, n° 194 ; Régis Froger « L’enrichissement sans cause dans les
jurisprudences administrative et judiciaire », Justice et Cassation 2010,
p. 389). Cette condition d’ordre juridique s’apprécie partant au niveau du
bien-fondé de l’action de in rem verso et elle n’a pas d’incidence sur la
recevabilité de celle-ci.
En l’occurrence, si, aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.)
demande à la Cour de « dire irrecevable » la demande de PERSONNE2.)
sur le fondement de l’enrichissement sans cause, elle n’avance aucun
6
moyen, ni aucun argument, autre que le défaut de subsidiarité, à l’appui de
cette défense, qui ne saurait partant être accueillie.
Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit recevable la
demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) sur le fondement
de l’enrichissement sans cause, quoique pour d’autres motifs que ceux
retenus par les juges de première instance.
Au fond, la Cour rappelle que la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales,
a consacré le droit personnel des enfants aux allocations familiales, ce
« dans le but de raffermir la destination primordiale des allocations familiales
et de souligner les intérêts des enfants » (Projet de loi n° 2768, Exposé des
motifs, p. 3). L’enfant, devenu bénéficiaire des allocations familiales par
l’effet de la loi du 19 juin 1985, le demeure à ce jour, son droit étant
actuellement consacré à l’article 269 du Code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article 311 du Code de la sécurité sociale, « le paiement des
prestations se fait par virement bancaire sur le compte indiqué par la
personne définie à l’article 273 et est réputé fait avec effet libératoire ».
En ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) fondée sur
l’enrichissement sans cause, deux conséquences découlent des dispositions
susmentionnées. D’une part, la cause de la perception par PERSONNE1.)
des allocations familiales réside dans l’application par la Caisse des
dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale et, en particulier, de
sa désignation en tant qu’« attributaire » conformément à l’article 273 dudit
code par la Caisse suivant décision du 14 janvier 2019. D’autre part, étant
donné qu’aux termes de l’article 269 du Code de la sécurité sociale,
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les bénéficiaires des allocations
familiales et qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les
allocations payées par la Caisse au bénéfice des deux enfants n’auraient
pas été utilisées dans leur intérêt, aucun enrichissement n’est établi dans le
chef de PERSONNE1.), ni d’ailleurs aucun appauvrissement dans le chef de
PERSONNE2.).
Les conditions requises pour accueillir la demande de PERSONNE2.) en
restitution de la moitié des allocations familiales payées par la Caisse à
PERSONNE1.) sur le fondement de l’action de in rem verso faisant partant
défaut, l’appel de PERSONNE1.) est fondé et il y a lieu, par réformation du
jugement entrepris, de dire cette demande non fondée.
Les demandes accessoires
PERSONNE2.) succombant en instance d’appel, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit en supporter les frais
et dépens des deux instances.
PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.
7
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner
PERSONNE1.) à lui verser la moitié des allocations familiales qu’elle a
touchées et touchera de la part de la Caisse pour l’avenir des enfants au
bénéfice des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et
PERSONNE4.), né le DATE2.),
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance,
confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est
entrepris,
dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
8
