Arrêt N°231/23 - I – DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00786 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Espagne, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
9 août 2023,
représentée par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Espagne, demeurant à LADRESSE2.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Marie PINSON, avocat, en remplacement de Maître
Michel VALLET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Dudelange.
LA COUR D'APPEL
Par jugement du 6 juillet 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, notamment,
dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232
du Code civil recevable et fondée,
prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de
l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de
chacune d’elles, conformément aux articles 49 et 239 du Code civil,
dit que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs
PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.),
est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.),
fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs
mineurs
PERSONNE3.)
et
PERSONNE4.)
auprès
de
PERSONNE2.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à
l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) à exercer, principalement, à la convenance des
parties et, à défaut d’accord, chaque deuxième week-end du
vendredi soir au dimanche soir, ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires pendant la première moitié des vacances de
Pâques, d’été et de Noël et pendant l’entièreté des vacances de
Carnaval et de la Toussaint, les années paires et pendant la
deuxième moitié des vacances de Pâques, d’été et de Noël et
l’entièreté des vacances de la Pentecôte, les années impaires,
sursis à statuer sur la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
mineurs,
sursis à statuer sur la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel,
dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en
attribution du domicile conjugal sur base de l’article 253 du Code civil,
constaté qu’en vertu de l’article 1007-58 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement est exécutoire par provision en ce qu’il
porte sur les mesures accessoires,
dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du
Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier
par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de
justice,
fixé la continuation des débats à une audience ultérieure et
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel
suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 août 2023 et
signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 16 août 2023.
L’appelante limite son appel aux points du dispositif du jugement du 6 juillet
2023 ayant fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants
communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès du père et
ayant accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement à l'égard des
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enfants communs, à exercer à la convenance des parties, sinon, chaque
deuxième week-end du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires. PERSONNE1.) déclare encore vouloir
formuler des demandes reconventionnelles en première instance, ce qu'elle
n'aurait pas pu faire lors de l'audience du 3 juillet 2023.
Elle demande à la Cour de constater qu'à la suite d'un défaut de conseil de
la part de son mandataire, ses droits ont été bafoués en ce qu’à l'audience
du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a entériné un prétendu accord
entre parties quant aux mesures accessoires au divorce relativement aux
enfants, notamment en ce qui concerne le domicile légal et la résidence
habituelle des enfants communs mineurs et son droit de visite et
d'hébergement un week-end sur deux, de dire qu'il est prouvé que son
ancien mandataire a pris position en ses lieu et place pour faire acter
l'inverse de ce qu'elle souhaitait, sans qu’elle n'ait pu s'en rendre compte,
étant donné qu'elle n'est pas francophone et qu'elle n'était pas assistée d'un
traducteur lors de l'audience, de constater qu’elle a porté plainte à l'encontre
de son premier mandataire au Barreau de Luxembourg le 24 juillet 2023,
plainte qu’elle offre de verser aux débats en cas de besoin, de juger qu'il est
dans l'intérêt supérieur des enfants de réformer le jugement entrepris
concernant les mesures accessoires au divorce qui les concernent, l’accord
acté étant contraire à sa volonté et à l’intérêt supérieur des enfants et de
constater que ses droits de la défense ont été violés.
PERSONNE1.) conclut donc à la réformation du jugement entrepris et à voir
faire droit à ses demandes, à voir annuler les prétendus arrangements à
l'amiable actés dans le jugement entrepris, à entendre dire que les
demandes accessoires relatives aux enfants ne sont pas suffisamment
instruites, partant, à voir reconsidérer les demandes des parties concernant
les mesures accessoires au divorce relatives aux enfants communs mineurs
et autoriser l’appelante à formuler ses demandes reconventionnelles devant
le juge aux affaires familiales en première instance, dont celle tendant à la
mise en place d’une thérapie familiale, celle tendant à la fixation du domicile
légal et de la résidence habituelle des enfants communs chez la mère, à
l'ancien domicile conjugal, sinon à toute autre adresse qui sera la sienne,
sinon à la fixation du domicile légal des enfants chez la mère et de la
résidence habituelle des enfants en alternance au domicile actuel des
parents, à charge pour ces derniers de faire les déplacements, afin d'assurer
une stabilité aux enfants et à la condamnation du père au paiement d'une
pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants de 400 euros par mois et par enfant, sous réserve de majoration, et
au paiement de la moitié des frais extraordinaires déboursés par la mère
dans l'intérêt des enfants communs mineurs et tendant à la nomination d’un
avocat pour défendre les intérêts des enfants communs mineurs.
L’appelante demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie
intimée à tous les frais et dépens de l'instance.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que, suite à la notification
de la demande en divorce de PERSONNE2.), elle avait clairement indiqué
son intention de demander la fixation auprès d’elle du domicile légal et de la
résidence habituelle des enfants communs à son ancien mandataire avant
l’audience du 3 juillet 2023 dans un courrier du 26 juin 2023 et que lors de
l’audience, elle n’aurait pas compris le sens des débats qui ont eu lieu en
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français, langue qu’elle ne maîtriserait pas, et qu’elle aurait donc dû faire
confiance à son avocat. Or, il se dégagerait du jugement entrepris qu’un
accord contraire à ses instructions aurait été acté. Cet accord serait
également contraire à l’intérêt des enfants dont la mère aurait toujours été la
personne de référence. Elle se serait notamment occupée des besoins
particuliers de PERSONNE4.) pendant la vie commune des parties. Dans sa
requête en divorce PERSONNE2.) aurait admis que la mère joue un rôle
important dans la vie des enfants en demandant non pas la fixation du
domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs auprès de
lui, mais en concluant à la mise en place d’une résidence en alternance.
Comme elle n’aurait jamais été d’accord avec la convention actée par le juge
de première instance et comme elle aurait souhaité formuler des demandes
reconventionnelles, il conviendrait de réformer le jugement déféré et de
renvoyer les parties devant le juge aux affaires familiales. PERSONNE1.)
relève encore que, bien que personnellement présente à l’audience, elle n’a
pas été entendue par le juge et on ne lui a pas proposé de traducteur. Le
juge aux affaires familiales aurait encore omis de vérifier que le prétendu
accord acté à l’audience est conforme à l’intérêt des enfants et ne porte pas
manifestement une atteinte disproportionnée aux intérêts des conjoints, tel
qu’exigé par l’article 1007-28 du Nouveau Code de procédure civile. Or, tel
serait le cas. Elle en conclut qu’il convient de rouvrir les débats à ces égards
en première instance, lors de la continuation des débats, aux fins de lui
permettre de présenter ses demandes reconventionnelles.
PERSONNE2.) fait répliquer que devant le juge aux affaires familiales,
PERSONNE1.) était d’accord à voir fixer le domicile légal et la résidence
habituelle des enfants communs auprès de lui, que cet accord a été conclu
lors d’un entretien téléphonique entre mandataires avant l’audience du 3
juillet 2023. Suite au jugement du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) aurait
cependant changé d’avis. Le juge de première instance aurait demandé à
PERSONNE1.) si elle était d’accord à tenir l’audience en français, ce qu’elle
aurait accepté. Elle aurait également exprimé son accord avec la fixation du
domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs auprès du
père, accord que le juge de première instance aurait entériné et qui ne serait
pas contraire à l’intérêt des enfants qui ont toujours vécu auprès des deux
parents dans le domicile conjugal occupé par PERSONNE2.) et la mère
ayant toujours eu une activité professionnelle, sauf à une époque où son
employeur était tombé en état de faillite. La mère disposerait donc d’argent
et elle serait propriétaire d’un appartement en Espagne. Elle ne serait ainsi
pas la seule personne de référence des enfants communs et elle n’aurait pas
sacrifié sa carrière professionnelle pour les enfants communs. Les enfants
se porteraient actuellement bien à leur ancien domicile. L’intérêt des enfants
et les droits d’PERSONNE1.), y compris les droits de la défense, auraient
été respectés. La partie appelante soulève donc l’absence d’intérêt dans le
chef d’PERSONNE1.) à interjeter appel du jugement déféré. Pour le surplus,
il conviendrait de confirmer le jugement du 6 juillet 2023.
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable en la pure forme.
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Concernant l’intérêt d’PERSONNE1.) à interjeter appel, il se dégage de la
motivation du jugement du 6 juillet 2023 que, concernant la résidence
habituelle et le domicile légal des enfants communs, « dans sa requête
déposée le 17 mai 2023 PERSONNE2.) a initialement demandé la fixation
de la résidence habituelle et du domicile légal des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en alternance au domicile de chacun des
parents. Lors de l’audience du 3 juillet 2023 PERSONNE2.) a modifié sa
demande et sollicite actuellement que le domicile légal et la résidence
habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient fixés auprès
de lui. Lors de la même audience PERSONNE1.) s’est déclarée d’accord
avec la demande de PERSONNE2.). Au vu de l’accord des parties il y a lieu
de fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE2.). » et,
concernant le droit de visite et d’hébergement d’PERSONNE1.) à l’égard des
enfants communs, « lors de l’audience du 3 juillet 2023 PERSONNE1.) a
demandé un droit de visite et d’hébergement à l’encontre des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer, principalement à la convenance
des parties et, à défaut d’accord, chaque deuxième week-end du vendredi
soir au dimanche soir ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.
PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord avec la demande d’PERSONNE1.) de
sorte qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) le droit de visite et
d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tel que
repris au dispositif du présent jugement ».
Il en ressort que l’actuelle appelante a exprimé son accord avec la fixation
du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs auprès
du père et que PERSONNE2.) s’est déclaré d’accord avec le droit de visite
et d’hébergement tel que requis par PERSONNE1.) en première instance.
La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites
font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un
quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n° du rôle
26224).
L'inscription de faux est la seule procédure ouverte contre l'acte authentique
dont on conteste l'exactitude des faits relatés par l'officier public dans
l'exercice de ses fonctions et contre les jugements et arrêts réguliers en la
forme dont est critiquée une mention essentielle à la validité de la décision
(Encycl. Dalloz v° Faux incident n° 13).
Une telle procédure n’ayant pas été suivie par PERSONNE1.), il convient de
s’en tenir aux termes du jugement entrepris et de retenir que cette dernière,
qui était présente à l’audience, qui était assistée d’un avocat à la Cour et qui
aurait, en cas de nécessité, pu se faire encore assister par un interprète, ce
qu’elle n’a pas fait, a compris le sens des débats et était d’accord à voir dire
que les enfants auront leur domicile légal et leur résidence habituelle auprès
de PERSONNE2.) et qu’elle bénéficiera à l’égard de ces derniers d’un droit
de visite et d’hébergement.
Comme cet accord permet aux enfants communs de rester vivre à l’ancien
domicile familial, aucun élément objectif et avéré du dossier ne permet de
retenir que le juge aux affaires familiales aurait dû refuser d’entériner cet
accord des parties pour être contraire à l’intérêt des enfants.
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L’intérêt étant la mesure des actions, une partie ne peut faire appel que pour
autant qu’elle est lésée par le jugement qu’elle entreprend.
Or, en l’occurrence, PERSONNE1.) qui a adhéré à la demande de
PERSONNE2.) tendant à la fixation du domicile légal et de la résidence
habituelle des enfants auprès de celui-ci et qui s’est vu octroyer le droit de
visite et d’hébergement par elle sollicité, n’est pas lésée par le jugement du
6 juillet 2023.
Il s’ajoute qu’il ressort de la description des faits par l’appelante, relatée cidessus, que ce serait son mandataire qui aurait mal exposé sa position à
l’audience du 6 juillet 2023, position qui a cependant correctement été
retranscrite par le juge de première instance.
Au vu de tous les développements ci-dessus et des termes du jugement du
6 juillet 2023, PERSONNE1.) ayant reçu satisfaction en première instance,
son appel est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son
chef, indépendamment des relations pouvant exister entre celle-ci et son
ancien mandataire.
PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, elle doit en supporter
les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit irrecevable,
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie appelante.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Michèle MACHADO, greffier.
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