Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-30, n° 2382 (TAL12)

Jugt n° 2382/2023

Not. : 21510/21/CD & 1878/23/CD & 18335/23/CD

Exp. 1x Confisc. Audience publique du 30 novembre 2023

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lituanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

• prévenu -

FAITS : Par citations du 10 août 2023 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 10 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Notice 21510/21/CD : Notice 1878/23/CD : Notice 18335/23/CD :

vol simple ; vol simple ; toxicomanie.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Julia GASHKOVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

1

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Daniel SCHEERER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 21510/21/CD, 1878/23/CD et 18335/23/CD afin d’y statuer par un seul et même jugement. I. Notice 21510/21/CD Vu la citation à prévenu du 10 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 mai 2021 vers 12.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LADRESSE2.), au supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, trois (3) bouteilles de whisky de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur totale de 61,35 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juillet 2022, vers 10.05 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à LADRESSE3.), au supermarché SOCIETE2.), soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, six (6) bouteilles de cognac de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur totale de 197,94 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 novembre 2022, vers 11.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), au supermarché SOCIETE3.), soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, deux (2) bouteilles de vin des marques « ENSEIGNE3.) » et de « ENSEIGNE4.) » d'une valeur totale 45,95 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.

2

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 novembre 2022, vers 09.03 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE4.), soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, deux (2) bouteilles d'alcool de la marque « ENSEIGNE5.) » ainsi que trois (3) appareils de pédicure de la marque « ENSEIGNE6.) », d'une valeur totale de 128,56 euros, partant des choses ne lui appartenant pas. A l’audience publique du 10 novembre 2023 le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et diligences des agents de la police, des déclarations de PERSONNE3.), agent de sécurité au magasin SOCIETE1.), lors de son audition en date du 30 mai 2021, des déclarations de PERSONNE4.), directeur du magasin SOCIETE2.) à ADRESSE6.), lors de son audition en date du 13 juillet 2022, des déclarations de PERSONNE5.), responsable au magasin SOCIETE4.), lors de son audition en date du 5 novembre 2022, des déclarations de PERSONNE6.), responsable au magasin SOCIETE3.), lors de son audition en date du 19 novembre 2022, des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance au magasin SOCIETE3.) et au magasin SOCIETE4.), du résultat de la fouille corporelle opérée sur le prévenu en date du 13 juillet 2022, ensemble les aveux du prévenu, les infractions mises à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu du chef des vols libellés à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux complets du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. le 30 mai 2021 vers 12.45 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, trois (3) bouteilles de whisky de la marque « ENSEIGNE1.) » d'une valeur totale de 61,35 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, II. le 13 juillet 2022, vers 10.05 heures, à L-ADRESSE3.), au supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

3

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, six (6) bouteilles de cognac de la marque « ENSEIGNE2.) » d'une valeur totale de 197,94 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, III. le 19 novembre 2022, vers 11.10 heures, à L-ADRESSE4.), au supermarché SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, deux (2) bouteilles de vin des marques « ENSEIGNE3.) » et de « ENSEIGNE4.) » d'une valeur totale 45,95 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, IV. le 5 novembre 2022, vers 09.03 heures, à L-ADRESSE5.), au supermarché SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas. en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice du supermarché susvisé, deux (2) bouteilles d'alcool de la marque « ENSEIGNE5.) » ainsi que trois (3) appareils de pédicure de la marque « ENSEIGNE6.) », d'une valeur totale de 128,56 euros, partant des choses ne lui appartenant pas.» II. Notice 1878/23/CD Vu la citation à prévenu du 10 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 496/2022 du 17 novembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 novembre 2022 vers 16.00 heures, à ADRESSE7.), soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), quatre bouteilles de champagne pour une valeur de 180,35 euros, partant des choses appartenant à autrui. Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin PERSONNE2.), employé au Magasin SOCIETE3.), lors de son audition en date du 17 novembre 2022 et confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal du 10 novembre 2023, du document bancaire comportant le nom du prévenu retrouvé dans le sac à dos abandonné sur place par le voleur, ensemble les aveux du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 4

le 17 novembre 2022 vers 16.00 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE3.), quatre bouteilles de champagne pour une valeur de 180,35 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

III. Notice 18335/23/CD Vu la citation à prévenu du 10 août 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2065/2023 du 13 mai 2023, dressé par la Police Grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 22.04.2023 jusqu'au 13.05.2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.) et à ADRESSE9.), de manière illicite fait usage d'une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et d’avoir détenu et transporté en vue d'un usage personnel une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne. Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment la découverte d’une multitude de seringues utilisées dans les bagages du prévenu, ensemble ses aveux, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 22.04.2023 jusqu'au 13.05.2023, à ADRESSE8.) et à ADRESSE9.), en infraction à l'article 7.A.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants déterminées par règlement grand-ducal et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l'espèce, d'avoir de manière illicite fait usage d'une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne, et d'avoir détenu et transporté en vue d'un usage personnel une quantité indéterminée de cocaïne et d'héroïne.»

5

La peine Les infractions retenues sous la notice n° 21510/21/CD à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous les notices n°18335/23/CD et 1878/23/CD, qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’avoir fait usage d’héroïne en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé ainsi que le fait d’avoir acquis à titre onéreux, transporté et détenu, pour son usage personnel, de l’héroïne. La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. En application de l’article 20 du Code pénal et en considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute aménagement quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclue. Le Tribunal ordonne encore la confiscation comme objet ayant servi à commettre les infractions, l’objet suivant :  1 Sportrucksack, saisi suivant procès-verbal numéro 479/2022 17 novembre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier, 6

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 21510/21/CD, 1878/23/CD et 18335/23/CD ; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,25 euros. ordonne la confiscation de l’objet suivant :  1 Sportrucksack, saisi suivant procès-verbal numéro 479/2022 17 novembre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 461 et 463 du Code pénal, ainsi que de l’article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat, et Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7