Jugement civil no 2023TALCH11/00165 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, premier décembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2021-04113 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
ENTRE
PERSONNE1.), artisan-mécanicien, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 20 avril 2021,
comparant par Maître Pascal SCHOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,
1
comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE3.).
2. PERSONNE3.), retraité, demeurant à L-ADRESSE4.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,
comparant par Maître Maximilien DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant
à Dudelange.
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2023.
Vu les conclusions de Maître Pascal SCHOTT, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Michel VALLET, avocat constitué.
Vu les conclusions de Maître Maximilien DI BARTOLOMEO, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 septembre 2023 par Madame
le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins, conformément à l’article 227 du
Nouveau Code de procédure civile.
PROCÉDURE
Par acte d’huissier de justice en date du 20 avril 2020, PERSONNE1.) a fait donner
assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
voir ordonner aux parties défenderesses de justifier des fonds prélevés, des
paiements effectués et des virements réalisés pendant la période allant du
4 janvier 2010 au 14 avril 2020, jour du décès de PERSONNE4.), et
notamment en rapport avec :
2
o le compte d’épargne SOCIETE1.) n°NUMERO1.) qui dénotait au 10
octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros et au 12 juin 2020
un solde de 217 248,83 euros,
o de l’annulation de l’ordre permanent portant sur le montant de 123,95
euros par mois, ce à partir du 1er février 2011,
o les retraits d’espèces et les virements vers le compte à vue ordinaire
n°NUMERO2.) d’un montant total qui avoisine les 70.000 euros,
o les domiciliations cartes VISA,
o les virements réalisés en faveur de « SOCIETE2.) » de « SOCIETE3.)
A.S.B.L. », de « SOCIETE4.) S.A. », de « l’SOCIETE5.) a.s.b.l. », de
« SOCIETE6.) », de « SOCIETE7.) S.A. », de « SOCIETE8.) S.A. »,
de « l’Administration des Douanes et Accises Autos », de
« SOCIETE9.) GmbH », de « PERSONNE5.) », de « SOCIETE10.) »,
de « SOCIETE11.) », de « Pierre BIEL et Geoffrey GALLÉ », de
« SOCIETE12.) S.A. », de « PERSONNE6.) », de « SOCIETE13.)
S.A. », de la « Police Grand-ducale », de « SOCIETE14.) », de
« SOCIETE15.) », de l’« Administration communale de Dudelange »,
d’« SOCIETE16.) », de « SOCIETE17.) », de « SOCIETE18.) », de
« SOCIETE19.) », de « PERSONNE7.) »,
o Les contrats conclus avec trois compagnies d’assurances différentes,
à savoir, SOCIETE20.), SOCIETE21.) et SOCIETE22.),
leur voir ordonner à lui communiquer toute pièce justificative relative à ces
prélèvements, paiements et virements,
leur voir ordonner de justifier de l’emploi des fonds dans l’intérêt de feu
PERSONNE4.),
voir dire que, faute par eux de satisfaire à leur obligation de reddition de
comptes, leur responsabilité contractuelle, sinon dans un ordre d’idées
subsidiaires, leur responsabilité délictuelle, se trouve engagée,
voir dire qu’il y a lieu à réparation du dommage lui causé suite à cette nonexécution de rendre compte,
3
partant, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour la moitié, à lui payer le montant de 80.000 euros, sous réserve
d’augmentation de la demande en cours d’instance,
les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la
moitié, au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros,
les voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Pascal SCHOTT, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose :
que suivant déclaration de succession du 30 avril 2020, PERSONNE2.) a
déclaré au secrétariat communal de la Ville de Luxembourg le décès de sa
mère PERSONNE4.), née à ADRESSE3.) le DATE1.), veuve de Monsieur
PERSONNE8.), ayant demeuré de son vivant à L-ADRESSE5.), intervenu
le DATE2.)
qu’il ressort de la prédite déclaration, ensemble l’acte de notoriété du 18 mai
2020 passé par-devant Maître Carlo GOEDERT, notaire de résidence à
Dudelange, que la succession de la défunte ne comprend ni d’immeubles,
ni parts d’immeubles et qu’elle est échue pour 1/3 indivis à chacun de ses
deux enfants, à savoir pour 1/3 indivis à la partie défenderesse
PERSONNE2.), pour 1/3 indivis à la partie défenderesse PERSONNE3.),
ainsi que pour 1/3 indivis au demandeur PERSONNE1.), venant en
représentation de son père, PERSONNE9.), fils prédécédé de la défunte en
date du 10 juillet 1999,
qu’il se serait par la suite rendu compte que l’historique des mouvements du
compte d’épargne n°NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE1.), ayant
appartenu à feu sa grand-mère, dénote pour la période allant du 1er janvier
2010 au 16 juin 2020 d’innombrables virements au compte à vue ordinaire
n°NUMERO2.) de la défunte, ainsi que de nombreux retraits en espèces.
4
qu’il y a encore lieu de noter qu’en 2010, ce compte d’épargne a été alimenté
mensuellement du montant de 123,95 € au moyen d’un ordre permanent,
que celui-ci a néanmoins cessé dès que la défunte a rejoint la maison de
retraite/des soins, soit à partir du 1er février 2011,
que l’historique des mouvements pour la période du 1er avril 2011 au 16 juin
2020 en rapport avec le compte à vue démontre à son tour des retraits en
espèces, domiciliations cartes VISA, ordres permanents en faveur des
consorts PERSONNE10.), ainsi que des virements dont on ignore s’ils ont
bien été réalisés dans l’intérêt de la défunte,
que par lettre du 23 juillet 2020, il a fait part à PERSONNE2.) qu’il lui
appartient, en tant que détentrice d’une procuration sur les comptes de feu
sa mère, de fournir un compte-rendu exact des opérations effectuées au
nom et pour son compte,
qu’aucune réponse satisfaisante n’a été fournie par PERSONNE2.), qui par
l’intermédiaire de son avocat, s’est bornée à indiquer dans un fax daté du
31 juillet 2020 qu’elle n’aurait pas été « la seule à avoir une procuration sur
les comptes bancaires de Madame PERSONNE4.) », pour ensuite, dans un
second fax du 19 août 2020 se retrancher derrière la multitude et
l’ancienneté des prélèvements, paiements et virements effectués pour le
compte de sa mère,
que par fax de son mandataire en date du 22 septembre 2020, il a fait
parvenir au mandataire de PERSONNE2.) un relevé détaillé des
mouvements bancaires contestés, avec ses commentaires, qui se résument
comme suit :
o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne
n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de
286.365,77 euros,
o le 12 juin 2020, ce compte accuse un solde de 217.248,83 euros,
o durant la période du 10 octobre 2011 au 12 juin 2020 ont été effectués
des retraits en espèces et des virements vers le compte à vue
5
ordinaire n°NUMERO2.) d’un montant total qui avoisine les 70.000
euros,
o les seuls retraits en espèces représentent un montant de 14.364
euros,
o s’y ajoutent, durant les années 2011 à 2020, des domiciliations cartes
VISA mensuelles qui laissent perplexe,
o ces domiciliations VISA se résument comme suit pour les seules
années 2011 et 2012 :
o pareille liste s’étend jusqu’en avril-mai 2020,
6
o de même, l’historique des mouvements pour la période du 1er avril
2011 au 16 juin 2020 fait ressortir que notamment les virements
suivants ont été effectués en faveur de « PERSONNE11.) »,
respectivement de « PERSONNE2.) » :
que les virements en faveur des consorts « PERSONNE11.) » s’élèvent à
eux seuls au montant total de 7.639,73 euros,
qu’à cela s’ajoute que durant toutes ces années, d’innombrables virements
ont été destinés au paiement de créances qui ne semblent pas avoir leur
origine dans le chef de feu PERSONNE4.),
qu’il s’agit des virements réalisés en faveur de « SOCIETE2.) » de «
SOCIETE3.) A.S.B.L. », de « SOCIETE4.) S.A. », de « l’SOCIETE5.) a.s.b.l.
», de « SOCIETE6.) », de « SOCIETE7.) S.A. », de « SOCIETE8.) S.A. »,
de « l’Administration des Douanes et Accises Autos », de « SOCIETE9.)
GmbH », de « PERSONNE5.) », de « SOCIETE10.) », de « SOCIETE11.)
», de « Pierre BIEL et Geoffrey GALLÉ », de « SOCIETE12.) S.A. », de «
PERSONNE6.) », de « SOCIETE13.) S.A. », de la « Police Grand-ducale »,
de « SOCIETE14.) », de « SOCIETE15.) », de l’« Administration communale
de Dudelange », d’« SOCIETE16.) », de « SOCIETE17.) », de «
SOCIETE18.) », de « SOCIETE19.) » et de « PERSONNE7.) »,
7
que feu PERSONNE4.) semble également avoir contracté avec trois
compagnies d’assurances différentes, à savoir SOCIETE20.), SOCIETE21.)
et SOCIETE22.) et qu’il demande des explication sur ce sujet,
que force est de relever que le virement en faveur « Fond. Parc 3ième ÂgePensionnaire » d’un montant de 2.076,25 euros par mois (valeur juin 2011),
sinon 2.439,12 euros par mois (valeur février 2020), ensemble avec les frais
fixes et dépenses de loisirs mensuellement à charge de la pensionnaire, feu
PERSONNE4.), ne justifie aucunement des retraits d’espèces et des
domiciliations VISA d’une telle envergure,
que par ailleurs, à l’analyse des mouvements sur le compte bancaire de la
défunte auprès de SOCIETE1.), on constate que sur la seule période du 4
janvier 2010 au 31 mars 2011, les prélèvements en espèces et les
domiciliations dépassent largement le montant de 30.000 euros.
En droit, PERSONNE1.) fait valoir au visa des articles 1984 et 1993 que
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en tant qu’ils disposaient d’une procuration sur
les comptes de la défunte, seraient tenus de rendre compte de leur gestion
effectuée sur les comptes de feu PERSONNE4.).
Il estime avoir à suffisance de droit établi le caractère plus que douteux de l’emploi
et de la destination de nombreux prélèvements, paiements et virements de fonds.
Il incomberait, conformément à l’article 1315, alinéa 2, du Code civil à
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de se libérer de leurs obligations de reddition
de compte et de démontrer que les sommes plus amplement visés au point I. de
l’assignation ont été dépensées dans l’intérêt de feu PERSONNE4.),
Dès lors que pareille preuve laisserait, en l’état actuel des choses, d’être établie,
et que les parties défenderesses refuseraient de s’exécuter volontairement, il y
aurait lieu à contrainte judiciaire.
PERSONNE1.) demande à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de produire les
pièces justificatives à l’appui des prélèvements, virements et paiement litigieux
effectués pendant la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020, jour du
décès de sa grand-mère et de justifier de l’emploi des fonds dans son intérêt.
8
Pour le cas où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne satisferaient pas à leur
obligation de reddition de comptes, PERSONNE1.) entend engager leur
responsabilité contractuelle, chiffrant d’ores et déjà son préjudice au montant de
80.000 euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance. À titre subsidiaire,
il recherche leur responsabilité délictuelle pour être à l’origine de mouvements de
fonds sans en rendre compte, ayant de ce fait rompu l’égalité entre héritiers et
partant fait preuve d’agissements fautifs en relation de cause à effet avec les
préjudices financiers lui causés.
PERSONNE3.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande de
PERSONNE1.) pour libellé obscur.
Il fait valoir que PERSONNE1.) ne l’aurait jamais contacté préalablement à
l’assignation en justice, contrairement à PERSONNE2.) à laquelle il aurait
demandé des renseignements quant aux opérations bancaires par elle effectuées.
Il n’aurait ainsi pas eu la possibilité de prendre position par rapport aux reproches
formulés à son encontre. Il conteste être à l’origine des opérations bancaires
invoquées par PERSONNE1.). La procédure dirigée à son encontre serait abusive
et vexatoire. Il aurait du fait de cette procédure subi un préjudice réel alors qu’il
devrait prendre en charge les frais et honoraires de son avocat s’élevant à la
somme de 1.755 euros.
Il se trouverait dans l’impossibilité la plus absolue d’organiser sa défense au fond,
du fait qu’il ne comprendrait pas la demande de PERSONNE1.) qui se bornerait à
affirmer qu’il disposait « d’une telle procuration » sans préciser de quel compte il
s’agit. La demande figurant dans l’assignation à son encontre ne serait
aucunement motivée et ne comprendrait aucun reproche précis à son encontre.
Du fait de l’assignation obscure, il aurait subi un préjudice financier important et se
verrait dans l’impossibilité totale d’organiser sa défense.
Quant au fond, PERSONNE3.) confirme avoir disposé d’une procuration sur le
compte épargne de la défunte n°NUMERO1.) ouvert auprès de la SOCIETE1.),
mais précise qu’il n’en aurait jamais fait utilisation, dès lors que ce serait
PERSONNE2.) qui se serait occupée seule de la gestion des comptes de feu sa
mère. Dans tous les cas, il n’aurait bénéficié d’aucun virement de la part de la
défunte pendant la période litigieuse. Il ne saurait partant être tenu de rendre
compte dans le cadre d’une quelconque reddition de comptes.
9
Quant à la demande en condamnation de PERSONNE1.), il demande à ce que
PERSONNE2.) le tienne quitte et indemne de toute condamnation individuelle,
solidaire ou in solidum qui pourrait être prononcée contre lui, y compris une
éventuelle condamnation aux frais et dépens de l’instance.
Il indique contester le quantum des dommages et intérêts réclamés.
En tant qu’héritier réservataire, PERSONNE1.) aurait droit à 1/3 de la succession.
Il aurait ainsi tout au plus droit à 1/3 des montants prétendument prélevés sans
justification. Le dommage réclamé ne serait dès lors aucunement justifié.
Pour le cas où PERSONNE2.) serait condamnée au paiement de dommages et
intérêts en faveur de PERSONNE1.), il demande l’attribution du même montant à
son profit.
Il demande, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts pour frais
et honoraires d’avocat exposés à hauteur d’un montant de 1.755 euros le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Il sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de
2.500 euros, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Maximilian DI
BARTOLOMEO.
PERSONNE2.), pour sa part, conclut pareillement, à tire principal, à l’irrecevabilité
de l’assignation du 20 avril 2021 pour libellé obscur et subsidiairement au rejet des
demandes de PERSONNE1.).
Quant à son moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur, elle fait valoir que
PERSONNE1.) demanderait à voir ordonner « à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
de justifier des fonds prélevés, des paiements effectués et des virements réalisés
pendant la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020 […] ». Il considérerait
à l’évidence que tout mouvement sur les comptes de feu PERSONNE4.) est
suspect. Pour cette période, 1.500 mouvements auraient été enregistrés sur les
comptes de la défunte. S’y ajouterait que 3 personnes auraient pu être à l’origine
de ces mouvements, à savoir la défunte, PERSONNE3.) et PERSONNE2.).
PERSONNE2.) ne pourrait justifier d’un mouvement dont elle n’a pas eu
10
connaissance. PERSONNE1.) ne formulerait pas de demande, mais irait à la
pêche aux informations.
Il réclamerait la somme de 80.000 euros sans pour autant expliquer d’où
proviendrait cette somme. PERSONNE2.) se questionnerait si elle correspond au
rapport à la succession ou à sa part dans la succession. Les approximations et
confusions de PERSONNE1.) concernant tant le fondement que les modalités de
calcul du montant de 80.000 euros seraient caractéristiques d’un libellé obscur.
Parallèlement PERSONNE1.) confondrait la notion « rapport à la succession »
avec le bénéfice qu’il pourrait en tirer.
PERSONNE2.) estime que l’objet de la demande de PERSONNE1.) n’est ni clair,
ni complet.
Quant au fond, PERSONNE2.) ne conteste pas avoir disposé d’une procuration
sur les comptes de feu sa mère. L’étendue du mandat donné aurait été limité à
des actes de paiement ou de retrait d’argent liquide effectués sur demande et sur
décision de sa défunte mère. L’opportunité des dépenses, le montant et les
destinataires n’auraient pas fait partie du champ de décision lui accordé.
Concernant les retraits d’argent liquide, ces sommes auraient été remises à feu
PERSONNE4.), qui en aurait disposé comme elle l’entendait.
PERSONNE1.) demanderait de justifier 1.500 mouvements effectués à partir des
comptes de la défunte.
Pour autant que PERSONNE1.) considérerait que PERSONNE2.) avait un mandat
discrétionnaire pour gérer les avoirs, il devrait en rapporter la preuve. Dès lors
qu’une telle preuve d’un mandat discrétionnaire ferait défaut, il y aurait lieu de
rejeter la demande en reddition de comptes de PERSONNE1.).
PERSONNE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant
de 2.500 euros à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais
et dépens de l’instance.
Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait
valoir que PERSONNE3.) aurait soulevé pêle-mêle des moyens ayant tant trait à
11
la recevabilité de l’acte introductif d’instance qu’au fond de l’affaire, telle qu’une
demande basée sur une procédure abusive et vexatoire reposant sur un prétendu
agissement fautif dans son chef pour l’avoir assigné en justice sans avertissement
préalable.
L’exposé tant des faits que des moyens serait exhaustif. Il aurait relevé les
antécédents de l’affaire, pour ensuite contester les nombreuses opérations
bancaires prétendument effectuées dans l’intérêt de feu PERSONNE4.) par ceux
qui étaient titulaires d’une procuration sur les comptes de la défunte. Le fondement
juridique et le but de son action auraient été précisément indiqués et il n’aurait
certainement pas laissé PERSONNE3.) dans l’impossibilité de préparer utilement
sa défense. Le fait que PERSONNE3.) n’ait pas été averti au préalable des
reproches formulés à son encontre serait sans incidence.
Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.), PERSONNE1.)
reprend en substance les mêmes développements que ceux opposés au moyen
de PERSONNE3.). À aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait pu se méprendre
sur l’objet de la demande et sur ses intentions.
Le moyen d’irrecevabilité ne serait partant pas fondé.
Quant au fond, le demandeur fait valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.)
bénéficiaient d’une procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) et qu’en
tant que tels ils auraient été tenus de justifier de l’emploi des sommes manipulées.
Aucune reddition de comptes ne lui aurait cependant été remise.
Il conteste les affirmations de PERSONNE2.) suivant lesquelles elle aurait disposé
d’une procuration limitée. La SOCIETE1.) aurait confirmé dans un courrier du 29
juin 2022, que « la défunte avait consenti un mandat global sur tous ses comptes
à Madame PERSONNE2.), dite PERSONNE2.), en date du 09/09/2004 ».
PERSONNE2.) aurait été autorisée « à effectuer sous sa signature manuscrite ou
électronique toutes les opérations de banque généralement quelconques » au
nom et pour le compte de feu PERSONNE4.) avec la SOCIETE1.).
Feu PERSONNE4.) aurait rejoint la maison de retraite/de soins en date du
1er février 2011 et se serait trouvée dans l’impossibilité matérielle/morale de
s’occuper personnellement de la gestion de ses paiements et de son patrimoine.
12
Ainsi, seuls PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pourraient être à l’origine des
virements litigieux.
Il ressortirait de l’historique des mouvements pour la période se situant entre le
16 décembre 2011 et le 10 juin 2020, versée par PERSONNE3.) qu’ont été
effectués en rapport avec le compte litigieux, les opérations suivantes :
retrait du 16 décembre 2011
3.000 €
retrait du 30 janvier 2012
800 €
retrait du 13 mars 2012
3.000 €
retrait du 3 mai 2012
1.864 €
retrait du 25 juin 2012
2.000 €
virement du 10 août 2012
1.000 €
retrait du 6 septembre 2012
1.250 €
virement du 6 septembre 2012
1.000 €
virement du 6 septembre 2012
1.000 €
virement du 22 octobre 2012
5.000 €
retrait du 17 décembre 2012
2.000 €
virement du 7 mars 2013
3.500 €
virement du 26 juin 2013
2.500 €
virement du 31 juillet 2013
1.139,67 €
virement du 30 août 2013
1.500 €
virement du 18 septembre 2013
3.000 €
virement du 15 novembre 2013
1.200 €
virement du 7 février 2014
1.500 €
virement du 24 mars 2014
1.500 €
virement du 3 juin 2014
2.000 €
retrait du 20 août 2014
350 €
retrait du 11 septembre 2014
2.500 €
virement du 5 janvier 2015
2.214 €
retrait du 12 janvier 2015
350 €
virement du 11 mars 2015
470,92 €
retrait du 9 avril 2015
virement du 1er juin 2015
500 €
2.214 €
13
virement du 28 juillet 2015
1.500 €
virement du 20 août 2015
1.480 €
virement du 1er septembre 2015
2.500 €
virement du 2 mars 2017
2.000 €
virement du 28 juin 2017
1.500 €
virement du 4 janvier 2018
1.000 €
virement du 5 avril 2018
1.500 €
virement du 4 juin 2018
1.000 €
virement du 4 septembre 2018
1.000 €
virement du 12 novembre 2018
1.000 €
virement du 5 février 2019
2.000 €
virement du 3 avril 2019
1.000 €
virement du 4 juillet 2019
1.500 €
virement du 8 octobre 2019
2.000 €
virement du 8 octobre 2019
1.000 €
virement du 16 janvier 2020
1.434 €
virement du 22 avril 2020
2.441,40 €
74.207,99 €
virement du 20 juin 2020 : transfert pour solde de compte épargne
217.267,35 €
Le bénéficiaire desdits virements aurait été « PERSONNE2.) », le compte crédité
aurait été le compte à vue ordinaire de la défunte et les ordres de virements
auraient porté la signature « PERSONNE2.) ».
Il appartiendrait aux parties défenderesses et plus particulièrement à
PERSONNE2.) de documenter que les sommes retirées, encaissées, virées ou
dépensées plus amplement décrits dans l’acte introductif d’instance, l’ont été dans
l’intérêt de la défunte.
PERSONNE1.) conteste finalement la demande de PERSONNE3.) en allocation
de dommages et intérêts pour frais et honoraires exposés. En effet, il n’aurait fait
rien d’autre que d’exercer son droit le plus légitime. Aucune faute sur base de
l’article 1382 du Code civil ne saurait être retenue dans son chef.
14
Par conclusions en date du 10 mai 2022, PERSONNE2.) fait valoir que
PERSONNE1.) a modifié sa demande en cours d’instance. Dans son assignation
en justice, il aurait demandé à voir « condamner les parties défenderesses […]
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la moitié, à payer à
PERSONNE1.) le montant de 80.000 euros, sous réserve d’augmentation de la
demande en cours d’instance ». Or, par conclusions en date du 9 janvier 2022, il
aurait demandé à voir « condamner les parties défenderesses […] à payer au
demandeur PERSONNE1.) le montant de 80.000 euros, sinon tout autre montant
non déboursé dans l’intérêt de feu PERSONNE4.) ».
Elle conteste les affirmations de PERSONNE1.) suivant lesquelles la défunte
PERSONNE4.) aurait été dans l’impossibilité de gérer ses finances et indique
verser en cause un certificat médical du Docteur PERSONNE12.) et deux
attestations testimoniales de son fils PERSONNE13.) et de son mari
PERSONNE5.).
PERSONNE1.) conclut au rejet dudit certificat médical et desdites attestations
testimoniales pour défaut de pertinence au motif qu’elles seraient vagues et très
peu circonstanciées. En ce qui concerne le certificat médical, il remarque qu’il se
rapporte à la période de 1996 à 2012 et qu’il ne se prononcerait pas sur l’état de
santé de PERSONNE4.) pour la période postérieure à 2012.
MOTIFS DE LA DÉCISIONS
Quant à la recevabilité en la pure forme de la demande de PERSONNE1.)
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent la nullité de l’assignation introductive
d’instance pour libellé obscur.
Concernant le moyen du libellé obscur, il faut rappeler qu’en vertu de l’article 154
du Nouveau Code de procédure civile, l’indication exacte des prétentions de la
partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la
base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment
précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la
demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci,
ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas
nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de
Procédure Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire
15
de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit
soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins
implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception
obscuri libelli, p. 290).
En l’espèce, il résulte de l’assignation en justice que PERSONNE1.) demande, à
titre principal, à voir établir une reddition de comptes comme suite à la procuration
détenue par les parties défenderesses sur les comptes de la défunte. Les
mouvements de compte critiqués sont détaillés dans la motivation de l’assignation.
Dans la partie « EN DROIT » de son assignation, PERSONNE1.) indique qu’il se
fonde sur les dispositions des articles 1984 et 1993 du Code civil visant le mandat
et l’obligation du mandataire de rendre compte de sa gestion.
Dès lors qu’aucune reddition des comptes n’aurait été effectuée, il demande aux
parties défenderesses de démontrer que les sommes plus amplement visées dans
la partie « EN FAIT » de l’assignation ont été dépensées dans l’intérêt de la
défunte.
Le fait que PERSONNE3.) ne soit, le cas échéant, pas à l’origine d’une quelconque
opération critiquée comme il le fait valoir dans le cadre de son moyen, relève du
fond du droit et non de la recevabilité de la demande.
Ses développements consistant à indiquer qu’il n’a pas été contacté par le
demandeur préalablement à l’assignation en justice et qu’il n’avait pas la possibilité
de prendre position par rapport à la demande est à rejeter pour défaut de
pertinence.
Aucun élément de l’assignation introductive d’instance du 20 avril 2021 ne permet
au Tribunal de retenir que les parties défenderesses ont pu se méprendre d’une
quelconque manière sur l’objet de la demande de PERSONNE1.).
Le fait que PERSONNE1.) ait formulé une demande en condamnation portant sur
les sommes dont l’emploi ne serait pas justifié évaluée à la somme de 80.000
euros et qu’il demande l’allocation de ce montant à titre de « préjudice » sur base
de la « responsabilité contractuelle » au lieu d’avoir sollicité un rapport à la
succession ne porte pas à conséquence juridique, dès lors qu’il appartient au
Tribunal de faire application aux faits lui exposés des principes juridiques
16
applicables en la matière, à défaut de preuve de l’utilisation des fonds manipulés
dans l’intérêt de la défunte.
Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les droits des
parties défenderesses ne sont ainsi pas lésés par rapport aux prescriptions de
l’article 154 du Code civil.
Le Tribunal retient que PERSONNE1.) a suffi aux obligations lui imposées par les
dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, les éléments
avancés par lui à l’appui de sa demande en reddition de comptes permettant de
saisir parfaitement l’objet de la demande dirigée contre PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) et de préparer utilement leur défense.
La demande est partant régulière au regard de cette disposition.
Il y a partant lieu de rejeter le moyen de nullité de PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.) pour libellé obscur.
Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que la demande de PERSONNE1.)
est régulière en la forme.
Quant au bien-fondé de la demande en reddition de comptes
PERSONNE1.) demande, au visa des articles 1984 et 1993 du Code civil, à voir
ordonner à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) rendent compte de leur
gestion.
Dans ce cadre, il critique entre-autres :
les retraits en espèces effectués sur le compte épargne n°NUMERO1.) et
les virements à partir de ce compte vers le compte à vue n°NUMERO2.)
réalisés entre le 10 octobre 2011 et le 12 juin 2020 pour un montant de
l’ordre de 70.000 euros,
les domiciliations de carte VISA,
17
les virements suivants effectués en faveur de « PERSONNE11.) »,
respectivement en faveur de PERSONNE2.) » pour un montant total de
7.639,73 euros :
Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte
par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour
le mandant et en son nom.
Il est admis que les termes « mandat » et « procuration » ne sont pas synonymes.
Le premier vise le contrat negotium passé entre le mandant et le mandataire, mais
aussi le pouvoir dont ce dernier devient titulaire en vertu du contrat ; le mot «
procuration » vise exclusivement l’écrit instrumentum qui établit l’existence du
contrat, voire du seul pouvoir si les parties entendent soustraire à la connaissance
du tiers contractant le contenu des clauses se rapportant à leurs seules relations
(cf. Juris-Classeur Civil, art. 1984 à 1990, fasc. 20, n° 11).
Le Tribunal relève que ni PERSONNE2.), ni PERSONNE3.) ne contestent avoir
disposé d’une procuration sur le/les comptes de leur défunte mère.
PERSONNE2.) fait valoir qu’à part elle, tant PERSONNE3.), que feu
PERSONNE4.) auraient pu être à l’origine des opérations critiquées.
18
Il se dégage des éléments du dossier que suivant procuration signée en date du
9 septembre 2004, feu PERSONNE4.) avait donné « procuration non-limitative »
à sa fille PERSONNE2.) pour effectuer « […] toutes les opérations de banque
généralement quelconques au(x) nom(s) et pour le compte […] » de sa mère « sur
tous [les] comptes ouverts et à ouvrir sous le même numéro de racine » auprès de
la SOCIETE1.) (pièces nos 1 et 2 de la farde n°2 de Maître SCHOTT).
Il ressort des mêmes éléments du dossier que PERSONNE3.), pour sa part, n’a
bénéficié d’une procuration que sur le seul compte d’épargne NUMERO1.), tel que
cela résulte du document intitulé « Procuration » de la SOCIETE1.) du 10 octobre
2011 (pièce n°3 de la farde n°2 de Maître SCHOTT).
La demande en reddition de comptes dirigée à l’encontre de PERSONNE3.) se
limite partant au seul compte-épargne.
PERSONNE3.) conteste avoir utilisé la procuration lui donnée par la défunte.
Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) fait état de retraits d’espèces et de
virements de l’ordre de 70.000 euros entre le 10 octobre 2011 et le 12 juin 2020
sur le compte-épargne de la défunte.
Afin d’établir le défaut de fondement de la demande en reddition de comptes
formulée à son égard, PERSONNE3.) verse en cause un « Historique des
mouvements pour la période du 01.01.2011 au 12.06.2020 ». Il est composé de
de quittances de retraits et d’ordres de virements signées entre le 20 décembre
2011 et le 12 juin 2020.
Le montant total de ces opérations s’élève à 74.207,99 euros.
D’après PERSONNE3.), ils ont tous été signés par PERSONNE2.).
Le Tribunal constate qu’à partir du 2 mars 2017, ces documents ont été signés de
la mention dactylographiée « PERSONNE2.) », suivi de sa signature manuscrite
« PERSONNE2.) ». En ce qui concerne les quittances de retraits et ordres
antérieurs, ils portent la même signature manuscrite « PERSONNE2.) » que les
ordres et virements postérieurs au 2 mars 2017.
PERSONNE2.) ne conteste pas que PERSONNE3.) n’a pas utilisé la procuration.
19
Elle ne prétend pas que PERSONNE3.) ait effectué, moyennant la procuration lui
donnée, une quelconque opération sur le compte-épargne de feu PERSONNE4.).
Aucun élément du dossier ne permettant par ailleurs de retenir que PERSONNE3.)
ait effectué, moyennant sa procuration, une quelconque opération sur le compteépargne de la défunte, la demande en reddition de comptes est dès lors à rejeter
pour autant qu’elle vise PERSONNE3.).
En ce qui concerne la demande pour autant que dirigée à l’encontre de
PERSONNE2.), le Tribunal relève que PERSONNE2.) ne conteste pas de manière
formelle avoir utilisé les procurations dont elle a disposé. Elle se borne à indiquer
que mise à part elle, sa défunte mère aurait encore pu être à l’origine des
opérations litigieuses.
Au vu des développements qui précèdent, seule PERSONNE2.) et feu
PERSONNE4.) auraient pu avoir été à l’origine des opérations litigieuses.
En ce qui concerne la possibilité que les opérations aient été réalisées par
PERSONNE4.) elle-même en tant que titulaire du compte, PERSONNE1.) fait
valoir que l’état de santé de PERSONNE4.) ne lui permettait plus d’effecteur une
quelconque opération sur ses comptes.
Il verse en cause des attestations testimoniales de sa mère PERSONNE14.) et de
son épouse PERSONNE15.) afin que le Tribunal constate que feu PERSONNE4.)
n’a pas pu être à l’origine des virements et retraits en espèces litigieux, alors
qu’elle était diminuée mentalement et dépendante à tel point qu’elle n’était plus
capable de gérer « le quotidien », ce qui a conduit PERSONNE2.) de la placer
dans une maison de soins à partir de l’année 2011.
Le témoin PERSONNE14.) déclare ce qui suit :
« [M]a belle-mère […] n’était déjà plus en 1969, capable de gérer le quotidien de
sa famille.
Son état de santé s’étant fortement aggravé au décès de son époux, elle s’en était,
depuis cette date, totalement remise à sa fille Mme PERSONNE2.), épouse
PERSONNE10.), puisqu’elles vivaient sous le même toit.
20
Celle-ci, vu l’aggravation constante du comportement de sa mère s’est vue (je
suppose sur conseil des médecins) en 2011 obligée de la placer en séjour
permettent en maison de soins à ADRESSE6.) jusqu’à son décès en 2020 ».
Quant à PERSONNE15.), elle évoque l’état confus de PERSONNE4.) depuis
l’année 2008.
Elle déclare ce qui suit :
« M. PERSONNE1.) et moi sommes ensemble depuis 2004 et mariés depuis
2010. Quand notre fils PERSONNE16.) est né en 2008, on allait très régulièrement
voir Mme PERSONNE4.) à son domicile (appartement à ADRESSE3.)). Avec
beaucoup de regrets on a pu constater que Mme PERSONNE4.) n’allait déjà pas
bien. Elle nous disait à chaque visite qu’il y avait la femme de ménage qui était
venue en matinée et qu’on voyait très bien que ce n’était pas vrai […] Quand Mme
PERSONNE4.) nous offrait qqch à boire, elle nous sortait toujours les mêmes
verres (pas lavés) de sa vitrine, après avoir bu, elle les remettait tel quel de
nouveau dans la vitrine, sans les laver. Elle avait un chat tigré et un jour on est
rentrés dans l’appartement et il y avait un chat roux tigré qui ne lui appartenait pas.
Quand on lui a posé la question où était le chat gris tigré, elle ne savait pas nous
répondre, elle ne le savait plus. Un jour on a été voir Mme PERSONNE4.), elle
nous a ouvert la porte avec une cigarette à la main, mon mari lui a dit : mais grandmère tu n’as jamais fumé et elle lui a répondu que si, en étant jeune, et a jeté son
mégot allumé dans le banc du coin de cuisine. Au baptême de notre fils
PERSONNE16.) en février 2009, Mme PERSONNE4.) était assise à côté de mon
père et lui demandait à plusieurs reprises, c’était quoi qu’on fêtait ce jour-là, elle
ne savait plus que c’était le baptême de son arrière-petit-fils. En 2010, pour notre
mariage, elle ne pouvait déjà plus être présente parce qu’elle n’était plus bien dans
sa tête. En 2011, Mme PERSONNE4.) a dû aller en maison de soins à
ADRESSE6.) ».
Ni les attestations testimoniales du petit-fils PERSONNE13.) et du gendre
PERSONNE5.) de feu PERSONNE4.), ni le certificat médical délivré par le
Docteur PERSONNE12.) versées en cause par PERSONNE2.) pour contrecarrer
les déclarations des témoins de PERSONNE1.) ne sont suffisants pour remettre
en cause lesdites déclarations.
21
S’il ressort de ces attestations testimoniales que feu PERSONNE4.) faisait encore
la cuisine, qu’elle s’occupait régulièrement de ses petits-enfants, qu’elle voyageait
beaucoup et qu’elle était seulement aidée par sa file dans les tâches quotidiennes,
force est de constater qu’ils ne font référence à aucune période précise. Aucun de
ces documents ne contient des renseignements concrets et précis sur l’état de
santé de PERSONNE4.) entre le mois de janvier 2011 et le 14 avril 2020.
S’y ajoute que certains paiements mis en avant par PERSONNE1.), tels que des
paiements, entre autres, effectués auprès du centre de remise en forme
SOCIETE23.), du fournisseur en énergie SOCIETE24.), du vendeur de pièces
automobiles SOCIETE25.), de la POLICE GRAND-DUCALE restent inexpliqués
de la part de PERSONNE2.), qui ne fournit aucune explication plausible sur ces
dépenses et notamment qu’elles auraient bénéficié d’une manière ou d’une autre
à feu PERSONNE4.). A priori, ces dépenses ne donnent aucun sens pour une
personne âgée se trouvant en maison de soins.
Elle ne donne pas non plus d’explications ni quant aux domiciliations mensuelles
de carte VISA mises en exergue par le requérant, relativement conséquentes pour
une personne de cet âge, ni quant aux retraits réguliers d’argent, dont il convient
de relever qu’ils ont été effectués en majeure partie à la SOCIETE26.), soit auprès
de la banque du lieu du domicile de PERSONNE2.) et non à la SOCIETE27.) où
se situe la maison de soins où était accueillie sa mère.
Eu égard aux prédites attestations testimoniales versées en cause par
PERSONNE1.), ainsi qu’aux opérations suspectes prédécrites, il convient de
considérer qu’il est douteux que feu PERSONNE4.) ait été en mesure de s’occuper
de ses affaires bancaires et qu’elle soit à l’origine des opérations évoquées.
L’établissement d’une reddition de comptes est essentiel afin de pouvoir apprécier
si les sommes ont été utilisées dans l’intérêt de la défunte PERSONNE4.).
Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1993 du Code civil, tout
mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant
de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu
n’eût point été dû au mandant.
22
De façon générale, l’obligation de rendre compte est donc inhérente au mandat et
incombe à tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à quelque titre que ce
soit.
L’obligation de rendre compte de sa gestion pèse sur tout mandataire, qu’il soit
gratuit ou salarié, conventionnel, légal, judiciaire, ami, parent du mandant ou
étranger à sa famille.
L’obligation vaut également en matière de succession, lorsqu’un héritier a
accompli certains actes juridiques pour le compte du de cujus.
En principe, le mandataire ne doit rendre compte de sa gestion qu’au mandant,
mais dans l’hypothèse où le mandant vient à décéder avant d’avoir pu donner
décharge au mandataire, les héritiers du mandant ont également le pouvoir de
demander des comptes au mandataire.
Concrètement, l’action en reddition de comptes a pour objet de contraindre le
mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le
mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens
comptable du terme.
Le mandataire est ainsi soumis à une double obligation, celle de justifier de la
manière dont il a rempli le mandat, pièces probantes à l’appui et celle de restituer
tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat.
En effet, le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le
mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à disposer à sa guise des fonds
prélevés.
Il s’ensuit que le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du
mandant doit justifier qu’il a employé les sommes ainsi touchées dans l’intérêt du
mandant.
En matière de mandat conventionnel, bien que la loi n’impose pas de forme
particulière pour la reddition de comptes, le compte du mandataire se fait, en
pratique, généralement sous forme d’un inventaire qui, d’une part, comprend un
chapitre pour les recettes et un autre pour les dépenses, et d’autre part, est
documenté par des pièces justificatives.
23
PERSONNE2.) devra donc rendre compte de sa gestion effectuée sur les comptes
tant d’épargne qu’à vue ordinaire de sa défunte mère.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en reddition de
comptes pour les opérations effectuées par PERSONNE2.) entre le 4 janvier 2010
et le 14 avril 2020 sur tant sur le compte-épargne IBAN NUMERO3.) que sur le
compte à vue ordinaire IBAN NUMERO2.), ouverts auprès de la SOCIETE1.).
En attendant la reddition de comptes, il y a lieu de réserver le surplus.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
rejette le moyen tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE2.) et
PERSONNE3.),
déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme,
déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en reddition de comptes pour
autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE3.),
la déclare fondée en principe pour autant que dirigée à l’encontre de
PERSONNE2.),
partant, avant tout autre progrès en cause, ordonne à PERSONNE2.) de rendre
compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle
moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE4.) nos NUMERO1.)
(compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts auprès de la
SOCIETE1.)
depuis
le
4 janvier 2020, jusqu’au DATE2.), date du décès de PERSONNE4.),
fixe le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification du présent
jugement,
tient l’affaire en suspens,
24
réserve le surplus.
25
