Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-06, n° 238 (CAL-2023-00410)

2

son fils et soutient qu’elle a procédé à la vente de l’immeuble au Portugal pour en acheter un en son nom propre en France qu’elle occupe avec son nouveau compagnon. Suite à un essai de mise en vente infructueux, PERSONNE2.) aurait donné l’immeuble en location et percevrait un loyer. L’intimée ne ferait, par ailleurs, état d’aucune charge incompressible, de sorte qu’elle disposerait de revenus plus importants que l’appelant et que sa demande en allocation d’un secours alimentaire ne serait pas fondée. A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout 2018. Elle précise que la maison au Portugal a été vendue par les deux époux et que l’appelant lui a permis de garder le produit de cette vente à titre d’avance sur les fonds à percevoir lors de la liquidation du régime matrimonial. Elle aurait acheté une maison en France, mais aurait revendu celle-ci pour revenir vivre auprès de son fils au Luxembourg, en raison de l’aggravation de ses problèmes de santé. Elle conserverait l’argent issu de cette vente à titre d’avance sur le produit de liquidation du régime matrimonial. Elle conteste percevoir un quelconque loyer de ce chef. Elle aurait, par contre, pris en location un immeuble au Luxembourg, à ADRESSE5.), contre paiement d’un loyer de 700 euros à partir du 13 mars 2023. Concernant la situation financière de PERSONNE1.), la partie intimée originaire relève que les pièces versées sont anciennes et ne permettent pas de connaître la situation actuelle de l’appelant au principal. Elle conteste plus précisément que PERSONNE1.) rembourse toujours les prêts dont il fait état au vu de l’ancienneté des preuves de paiement versées datant de septembre 2022. Elle soutient également que le prêt relatif au véhicule est actuellement remboursé. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a toujours bénéficié de salaires dépassant les 3.000 euros par mois et qu’il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, de sorte qu’il devrait être en mesure de retrouver un travail et de gagner plus de 3.000 euros nets par mois. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) conteste l’appel incident et soutient que ses dettes incompressibles existent toujours actuellement, qu’il est toujours au chômage et qu’à défaut de son accord, la maison en France n’a pas pu être vendue, de sorte qu’il conviendrait d’admettre qu’elle a été donnée en location. Appréciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables. Quant au fond, le juge de première instance a correctement distingué trois périodes différentes se situant pendant le mariage, pendant la procédure de divorce entre le jour du dépôt de la requête et le jour où le divorce est devenu définitif entre parties et postérieurement au prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales a également retenu à juste titre qu’étant majeure et n’ayant pas réclamé de secours alimentaire avant le jour du dépôt de la demande en divorce, le 13 juillet 2022, PERSONNE2.) doit prouver qu’elle était dans le besoin et que son inaction ne peut pas être interprétée comme

3

une renonciation. Pendant la procédure de divorce, il a également été retenu à juste titre qu’il incombe à la partie demanderesse d’établir son état de besoin et que, suite au prononcé du divorce, les dispositions des articles 246 et 247 du Code civil, correctement citées par le juge de première instance, prévoient d’autres critères tenant aux besoins et facultés contributives des parties respectives, à l’âge et à la santé des parties, à la durée du mariage, au temps encore à consacrer à l’éducation des enfants communs, à la situation professionnelle des parties, à leur disponibilité et à leurs droits existants ou à venir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Concernant sa situation financière, la partie intimée au principal se limite à verser un certificat émanant de la Caisse Nationale d’Assurance Pension du 2 octobre 2019, attestant qu’elle percevait à cette époque une pension d’invalidité de 1.316,61 euros par mois. Les certificats de retenue d’impôts des années 2021 et 2022 permettent de retenir un revenu mensuel net respectif d’environ 1.420 euros et 1.540 euros. Suivant certificat émanant de la Caisse Nationale d’Assurance Pension du 16 octobre 2023, la rente d’invalidité nette de PERSONNE2.) s’élevait à 1.960,67 euros pour le mois en question. Le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre qu’au vu de l’état de santé déficient de PERSONNE2.), antérieur à la séparation des parties, celle-ci n’est pas en mesure de se procurer des revenus supplémentaires, mis à part ceux qu’elle a déjà perçus et ceux à percevoir de la liquidation du régime matrimonial des parties. Suivant contrat de bail du 13 mars 2023 et attestation de paiement des trois derniers loyers émanant du propriétaire du 15 octobre 2023, PERSONNE2.) paye un loyer de 700 euros par mois pour la location d’un appartement. Comme il n’est pas établi que PERSONNE2.) soit toujours propriétaire d’un immeuble en France, il n’est pas non plus prouvé qu’elle donne cet immeuble en location. L’actuelle charge de loyer est donc à prendre en considération à titre de charge mensuelle incompressible de PERSONNE2.). Corrélativement, il y a aussi lieu de tenir compte du capital touché lors de la vente de l’immeuble et gardé par PERSONNE2.) à titre d’avance sur le produit de liquidation du régime matrimonial. PERSONNE2.) ne incompressibles.

fait

pas

état

d’autres

dépenses

mensuelles

Au vu de ces éléments, de l’absence de preuve de l’existence de charges mensuelles incompressibles dans le chef de PERSONNE2.) avant mars 2023 et de son aveu concernant la perception du prix de vente de l’immeuble au Portugal, c’est à juste titre que le juge de première instance a refusé d’accorder à PERSONNE2.) un secours alimentaire avec effet rétroactif pendant le mariage, celle-ci n’ayant pas agi en justice avant le 13 juillet 2022 et devant donc être considérée comme n’ayant pas été dans le besoin. L’appel incident n’est donc pas fondé à cet égard. Au vu des faibles revenus de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a décidé à bon escient que PERSONNE2.) doit cependant être considérée comme étant dans le besoin à partir du jour de la demande en justice. Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

4

août 2022 et à 2.687,76 euros en septembre 2022 et à 2.936,83 euros en novembre 2022. PERSONNE1.) prouve que son employeur est tombé en état de faillite le 23 décembre 2022 et qu’en avril 2023, les indemnités de chômage s’élevaient à 2.883,47 euros. Il se trouverait actuellement toujours au chômage et, étant âgé de 58 ans et sa santé se dégradant, il songerait à introduire une demande en octroi d’une pension d’invalidité pour le futur. Or, l’appelant qui se trouve actuellement au chômage depuis au moins 10 mois, reste en défaut de prouver son état de santé déficient et il n’établit pas non plus avoir recherché activement un emploi, de sorte que la partie intimée au principal relève à juste titre qu’il pourrait gagner un salaire avoisinant les 3.100 euros s’il reprenait un travail rémunéré en sa qualité d’ouvrier expérimenté sachant organiser des chantiers. Il convient donc de retenir cette somme à titre de revenu mensuel théorique dans le chef de PERSONNE1.). Suivant contrat de prêt du 2 octobre 2015, le prêt contracté par les deux parties pour acquérir leur immeuble à Luxembourg est remboursable par des mensualités de 640,58 euros sur une durée de 15 ans. La convention de crédit du 2 juin 2015 se rapportant à l’acquisition d’un immeuble au Portugal et engendrant initialement un remboursement mensuel de 649,87 euros a également été conclue pour une durée de 180 mois extensible, le cas échéant. PERSONNE1.) prouve au moyen de ses extraits de compte qu’il a remboursé ces deux prêts de juillet 2022 à septembre 2022. Au vu des libellés des contrats respectifs et en l’absence d’élément contraire produit par PERSONNE2.) qui ne soutient pas que de quelconques voies d’exécution auraient été pratiquées à l’encontre des emprunteurs et qui admet avoir encaissé l’entièreté du prix de vente de l’immeuble au Portugal, sans remboursement du prêt afférent conclu auprès d’une banque au Luxembourg, il convient d’admettre que tel qu’il l’a soutenu à l’audience, PERSONNE1.) a remboursé les prêts en question pendant toute la période litigieuse et qu’il les rembourse actuellement toujours. Le prêt relatif à la voiture de PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des remboursements mensuels de 317,81 euros a été contracté sur une durée de 84 échéances mensuelles, soit sur une période de 7 ans. Ce contrat viendra donc à échéance en octobre 2024, suivant courrier émanant de la banque du 9 octobre 2017. Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), ces paiements sont à retenir à titre de charges mensuelles incompressibles dans le chef de PERSONNE1.) qui dispose donc d’un revenu disponible net mensuel d’environ 1.514 euros depuis qu’il est au chômage, ce revenu ayant été supérieur de juillet 2022 à décembre 2022. Au vu de l’état de besoin de PERSONNE2.), mais également de l’avance en capital déjà touchée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et des faibles revenus de PERSONNE1.), il convient, de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé le secours alimentaire redû par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) pendant l’instance en divorce et la pension alimentaire à titre personnel après divorce à la somme mensuelle de 120 euros à partir du 13 juillet 2022. Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de limiter la durée d’attribution de la pension alimentaire après divorce à 3 mois, étant donné que PERSONNE2.) se trouve dans le besoin depuis un laps de temps largement supérieur à 3 mois et qu’une amélioration de sa situation financière

5

n’est actuellement pas à prévoir. La durée d’attribution de la pension alimentaire après divorce est donc limitée par la durée du mariage des parties, conformément aux dispositions de l’article 248 du Code civil, sauf survenance d’un élément nouveau. Les appels principal et incident ne sont donc pas fondés et il y a lieu de confirmer le jugement du 10 mars 2023. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) succombant dans leurs voies de recours respectives, leurs demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondées et il y a lieu d’ordonner un partage des frais et dépens de l’instance par moitié. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit les appel principal et incident en la forme, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents: Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

6