Arrêt N°238/23 - I – DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00410 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
20 avril 2023,
représenté par Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice
Rudatinya MBONYUMUTWA, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), Madeira au Portugal,
demeurant à L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe
VALENTE, avocats à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.
LA COUR D'APPEL
Par jugement du 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement
n°2022TALJAF/002661 du 18 août 2022, a notamment
- dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension
alimentaire à titre personnel non fondée pour la période allant du 1er
août 2018 au 12 juillet 2022,
- dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une pension
alimentaire à titre personnel recevable pour la période à partir du 13
juillet 2022 et partiellement fondée,
- condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire à titre personnel de 120 euros par mois avec effet
rétroactif au 13 juillet 2022,
- dit que pour le paiement des arriérés de pension alimentaire jusqu’au
jour du prononcé du jugement, PERSONNE1.) est admis à procéder,
en application de l’article 1244, alinéa 2, du Code civil, par paiements
de 100 euros par mois à partir du 1er avril 2023, paiements portables
et payables le premier jour de chaque mois, jusqu’à apurement du
solde restant dû desdits arriérés,
- réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de
PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation en attendant
la liquidation et le partage de la communauté légale,
- dit que l’affaire sera réappelée à une audience ultérieure à la
demande de la partie la plus diligente.
De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.)
a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 20 avril 2023 et
signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2023.
L’appel est limité à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une
pension alimentaire à titre personnel pour l’épouse divorcée de 120 euros à
partir du 13 juillet 2022. L’appelant conclut, par réformation, à se voir
décharger de son obligation au paiement d’une pension alimentaire à
PERSONNE2.) tant pendant la procédure de divorce qu’après le prononcé du
divorce. A titre subsidiaire, il conclut à voir réduire le montant de la pension
alimentaire allouée à de plus justes proportions et à en voir limiter la période
d’allocation à trois mois. PERSONNE1.) demande, en tout état de cause, la
condamnation de la partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de
1.000 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance.
A l’appui de son recours, il fait valoir qu’il ne dispose pas de revenus suffisants
pour payer à son épouse divorcée une pension alimentaire. Il admet que
l’indemnité de chômage par lui perçue s’élève à environ 2.883 euros nets par
mois à partir de décembre 2022, mais invoque à titre de charges mensuelles
incompressibles le remboursement de deux prêts immobiliers par des
mensualités de 640,58 euros et 621,11 euros, l’un pour l’acquisition d’un
immeuble à Luxembourg et le deuxième pour l’acquisition d’un immeuble situé
au Portugal. Il invoque également le remboursement d’un prêt pour
l’acquisition de sa voiture par des mensualités de 317,81 euros, de sorte que
son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.214,50 euros. De son côté,
PERSONNE2.) toucherait une rente d’invalidité de quelques 1.300 euros par
mois depuis 2018. L’appelant conteste que cette dernière soit hébergée par
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son fils et soutient qu’elle a procédé à la vente de l’immeuble au Portugal pour
en acheter un en son nom propre en France qu’elle occupe avec son nouveau
compagnon. Suite à un essai de mise en vente infructueux, PERSONNE2.)
aurait donné l’immeuble en location et percevrait un loyer. L’intimée ne ferait,
par ailleurs, état d’aucune charge incompressible, de sorte qu’elle disposerait
de revenus plus importants que l’appelant et que sa demande en allocation
d’un secours alimentaire ne serait pas fondée.
A l’audience du 18 octobre 2023, PERSONNE2.) interjette appel incident du
jugement du 10 mars 2023 et demande l’allocation d’un secours alimentaire
de 600 euros par mois à partir du jour de la séparation du couple le 1er aout
2018. Elle précise que la maison au Portugal a été vendue par les deux époux
et que l’appelant lui a permis de garder le produit de cette vente à titre
d’avance sur les fonds à percevoir lors de la liquidation du régime matrimonial.
Elle aurait acheté une maison en France, mais aurait revendu celle-ci pour
revenir vivre auprès de son fils au Luxembourg, en raison de l’aggravation de
ses problèmes de santé. Elle conserverait l’argent issu de cette vente à titre
d’avance sur le produit de liquidation du régime matrimonial. Elle conteste
percevoir un quelconque loyer de ce chef. Elle aurait, par contre, pris en
location un immeuble au Luxembourg, à ADRESSE5.), contre paiement d’un
loyer de 700 euros à partir du 13 mars 2023. Concernant la situation financière
de PERSONNE1.), la partie intimée originaire relève que les pièces versées
sont anciennes et ne permettent pas de connaître la situation actuelle de
l’appelant au principal. Elle conteste plus précisément que PERSONNE1.)
rembourse toujours les prêts dont il fait état au vu de l’ancienneté des preuves
de paiement versées datant de septembre 2022. Elle soutient également que
le prêt relatif au véhicule est actuellement remboursé. PERSONNE2.) soutient
que PERSONNE1.) a toujours bénéficié de salaires dépassant les 3.000 euros
par mois et qu’il a des connaissances dans le domaine du bâtiment, de sorte
qu’il devrait être en mesure de retrouver un travail et de gagner plus de 3.000
euros nets par mois. PERSONNE2.) demande finalement l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros.
PERSONNE1.) conteste l’appel incident et soutient que ses dettes
incompressibles existent toujours actuellement, qu’il est toujours au chômage
et qu’à défaut de son accord, la maison en France n’a pas pu être vendue, de
sorte qu’il conviendrait d’admettre qu’elle a été donnée en location.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai
de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont
recevables.
Quant au fond, le juge de première instance a correctement distingué trois
périodes différentes se situant pendant le mariage, pendant la procédure de
divorce entre le jour du dépôt de la requête et le jour où le divorce est devenu
définitif entre parties et postérieurement au prononcé du divorce.
Le juge aux affaires familiales a également retenu à juste titre qu’étant majeure
et n’ayant pas réclamé de secours alimentaire avant le jour du dépôt de la
demande en divorce, le 13 juillet 2022, PERSONNE2.) doit prouver qu’elle
était dans le besoin et que son inaction ne peut pas être interprétée comme
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une renonciation. Pendant la procédure de divorce, il a également été retenu
à juste titre qu’il incombe à la partie demanderesse d’établir son état de besoin
et que, suite au prononcé du divorce, les dispositions des articles 246 et 247
du Code civil, correctement citées par le juge de première instance, prévoient
d’autres critères tenant aux besoins et facultés contributives des parties
respectives, à l’âge et à la santé des parties, à la durée du mariage, au temps
encore à consacrer à l’éducation des enfants communs, à la situation
professionnelle des parties, à leur disponibilité et à leurs droits existants ou à
venir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Concernant sa situation financière, la partie intimée au principal se limite à
verser un certificat émanant de la Caisse Nationale d’Assurance Pension du
2 octobre 2019, attestant qu’elle percevait à cette époque une pension
d’invalidité de 1.316,61 euros par mois. Les certificats de retenue d’impôts des
années 2021 et 2022 permettent de retenir un revenu mensuel net respectif
d’environ 1.420 euros et 1.540 euros. Suivant certificat émanant de la Caisse
Nationale d’Assurance Pension du 16 octobre 2023, la rente d’invalidité nette
de PERSONNE2.) s’élevait à 1.960,67 euros pour le mois en question. Le juge
aux affaires familiales a retenu à juste titre qu’au vu de l’état de santé déficient
de PERSONNE2.), antérieur à la séparation des parties, celle-ci n’est pas en
mesure de se procurer des revenus supplémentaires, mis à part ceux qu’elle
a déjà perçus et ceux à percevoir de la liquidation du régime matrimonial des
parties.
Suivant contrat de bail du 13 mars 2023 et attestation de paiement des trois
derniers loyers émanant du propriétaire du 15 octobre 2023, PERSONNE2.)
paye un loyer de 700 euros par mois pour la location d’un appartement.
Comme il n’est pas établi que PERSONNE2.) soit toujours propriétaire d’un
immeuble en France, il n’est pas non plus prouvé qu’elle donne cet immeuble
en location. L’actuelle charge de loyer est donc à prendre en considération à
titre de charge mensuelle incompressible de PERSONNE2.). Corrélativement,
il y a aussi lieu de tenir compte du capital touché lors de la vente de l’immeuble
et gardé par PERSONNE2.) à titre d’avance sur le produit de liquidation du
régime matrimonial.
PERSONNE2.) ne
incompressibles.
fait
pas
état
d’autres
dépenses
mensuelles
Au vu de ces éléments, de l’absence de preuve de l’existence de charges
mensuelles incompressibles dans le chef de PERSONNE2.) avant mars 2023
et de son aveu concernant la perception du prix de vente de l’immeuble au
Portugal, c’est à juste titre que le juge de première instance a refusé
d’accorder à PERSONNE2.) un secours alimentaire avec effet rétroactif
pendant le mariage, celle-ci n’ayant pas agi en justice avant le 13 juillet 2022
et devant donc être considérée comme n’ayant pas été dans le besoin. L’appel
incident n’est donc pas fondé à cet égard.
Au vu des faibles revenus de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a
décidé à bon escient que PERSONNE2.) doit cependant être considérée
comme étant dans le besoin à partir du jour de la demande en justice.
Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire
mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en
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août 2022 et à 2.687,76 euros en septembre 2022 et à 2.936,83 euros en
novembre 2022. PERSONNE1.) prouve que son employeur est tombé en état
de faillite le 23 décembre 2022 et qu’en avril 2023, les indemnités de chômage
s’élevaient à 2.883,47 euros. Il se trouverait actuellement toujours au
chômage et, étant âgé de 58 ans et sa santé se dégradant, il songerait à
introduire une demande en octroi d’une pension d’invalidité pour le futur.
Or, l’appelant qui se trouve actuellement au chômage depuis au moins 10
mois, reste en défaut de prouver son état de santé déficient et il n’établit pas
non plus avoir recherché activement un emploi, de sorte que la partie intimée
au principal relève à juste titre qu’il pourrait gagner un salaire avoisinant les
3.100 euros s’il reprenait un travail rémunéré en sa qualité d’ouvrier
expérimenté sachant organiser des chantiers. Il convient donc de retenir cette
somme à titre de revenu mensuel théorique dans le chef de PERSONNE1.).
Suivant contrat de prêt du 2 octobre 2015, le prêt contracté par les deux
parties pour acquérir leur immeuble à Luxembourg est remboursable par des
mensualités de 640,58 euros sur une durée de 15 ans. La convention de crédit
du 2 juin 2015 se rapportant à l’acquisition d’un immeuble au Portugal et
engendrant initialement un remboursement mensuel de 649,87 euros a
également été conclue pour une durée de 180 mois extensible, le cas échéant.
PERSONNE1.) prouve au moyen de ses extraits de compte qu’il a remboursé
ces deux prêts de juillet 2022 à septembre 2022. Au vu des libellés des
contrats respectifs et en l’absence d’élément contraire produit par
PERSONNE2.) qui ne soutient pas que de quelconques voies d’exécution
auraient été pratiquées à l’encontre des emprunteurs et qui admet avoir
encaissé l’entièreté du prix de vente de l’immeuble au Portugal, sans
remboursement du prêt afférent conclu auprès d’une banque au Luxembourg,
il convient d’admettre que tel qu’il l’a soutenu à l’audience, PERSONNE1.) a
remboursé les prêts en question pendant toute la période litigieuse et qu’il les
rembourse actuellement toujours. Le prêt relatif à la voiture de
PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des
remboursements mensuels de 317,81 euros a été contracté sur une durée de
84 échéances mensuelles, soit sur une période de 7 ans. Ce contrat viendra
donc à échéance en octobre 2024, suivant courrier émanant de la banque du
9 octobre 2017. Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), ces
paiements sont à retenir à titre de charges mensuelles incompressibles dans
le chef de PERSONNE1.) qui dispose donc d’un revenu disponible net
mensuel d’environ 1.514 euros depuis qu’il est au chômage, ce revenu ayant
été supérieur de juillet 2022 à décembre 2022.
Au vu de l’état de besoin de PERSONNE2.), mais également de l’avance en
capital déjà touchée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et
des faibles revenus de PERSONNE1.), il convient, de confirmer le jugement
déféré en ce qu’il a fixé le secours alimentaire redû par PERSONNE1.) à
PERSONNE2.) pendant l’instance en divorce et la pension alimentaire à titre
personnel après divorce à la somme mensuelle de 120 euros à partir du 13
juillet 2022.
Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de limiter
la durée d’attribution de la pension alimentaire après divorce à 3 mois, étant
donné que PERSONNE2.) se trouve dans le besoin depuis un laps de temps
largement supérieur à 3 mois et qu’une amélioration de sa situation financière
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n’est actuellement pas à prévoir. La durée d’attribution de la pension
alimentaire après divorce est donc limitée par la durée du mariage des parties,
conformément aux dispositions de l’article 248 du Code civil, sauf survenance
d’un élément nouveau.
Les appels principal et incident ne sont donc pas fondés et il y a lieu de
confirmer le jugement du 10 mars 2023.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) succombant dans leurs voies de recours
respectives, leurs demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ne sont pas fondées et il y a lieu d’ordonner un
partage des frais et dépens de l’instance par moitié.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
reçoit les appel principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué,
dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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