Arrêt N°243/23- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du six décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00551 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, déclaré depuis
le 4 juillet 2023 à L-ADRESSE2.), mais déclarant résider à D-ADRESSE3.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
6 juin 2023,
représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, ayant déposé mandat,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) en Suisse, demeurant à LADRESSE5.),
intimé aux fins de la prédite requête,
représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de :
Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née
le DATE3.),
et du :
Ministère public, partie jointe.
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée
contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), relative à la responsabilité
parentale à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) (ci-après
PERSONNE3.)), née le DATE3.), le juge aux affaires familiales, statuant à
la suite des jugements nos 2022TALJAF/002508 du 21 juillet 2022,
2022TALJAF/002842 du 23 septembre 2022 et 2022TALJAF/003754 du 29
novembre 2022, a, par jugement du 28 avril 2023, notamment,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à lui accorder un droit
de visite à l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE3.),
donné acte à PERSONNE1.) qu’elle a renoncé à sa demande tendant à ce
que l’autorité parentale exclusive à l’égard de l’enfant commune mineure
PERSONNE3.) lui soit attribuée,
déclaré recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE1.) tendant
à ce que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure
PERSONNE3.) soit exercée de manière conjointe,
donné décharge à la fondation Pro Familia de la mission lui confiée par le
jugement n°2022TALJAF/002508 du 21 juillet 2022,
donné décharge au Service Treff-Punkt de la mission lui confiée suivant le
jugement n° 95/19 rendu le 16 mai 2019 par le juge des tutelles du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.500 euros,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de 1.500
euros pour procédure abusive et vexatoire, et
dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.), pour autant
qu’elle soit basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
tendant à condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de
procédure.
En outre, le juge aux affaires familiales s’est déclaré incompétent pour toiser
la demande de PERSONNE1.), pour autant qu’elle soit basée sur l’article
1382 du Code civil, tendant à condamner PERSONNE2.) à lui payer des
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dommages et intérêts, afin de réparer le préjudice lui causé par le
comportement du père qui l’empêcherait de voir sa fille, et a condamné
PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Par requête déposée le 6 juin 2023 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) a
relevé appel du jugement du 28 avril 2023. Précisant ne pas interjeter appel
contre la disposition ayant déchargé le Service Treff-Punkt de sa mission,
elle demande à la Cour, par réformation, notamment,
- de dire qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant mineure
PERSONNE3.) de ne plus avoir de contact avec sa mère,
- de constater qu’elle s’est soumise à toutes les demandes
d’entretien du service Pro Familia, collaborant activement avec
ledit service,
- de constater qu’elle est suivie régulièrement depuis le 17 mai 2019
par le Dr PERSONNE4.), médecin psychiatre,
- de constater que le Dr PERSONNE4.) a régulièrement émis des
certificats établissant que sa santé ne s’oppose en rien à ce qu’un
contact intensif puisse être instauré entre elle et PERSONNE3.),
- de lui accorder un droit de visite à l’égard de sa fille PERSONNE3.),
- de dire que ce droit s’exercera, dans une première phase, sous la
forme d’entretiens visioconférences accompagnés par le Dr
PERSONNE5.), pédopsychiatre en charge d’PERSONNE3.), en
dehors de la présence de l’intimé, puis dans une seconde phase
sous forme d’un droit de visite à exercer chaque semaine en
alternance, le samedi puis le dimanche de 10.30 heures à 19.00
heures, à charge pour l’appelante d’aller chercher PERSONNE3.)
au domicile de son père et à charge de PERSONNE2.) d’aller
chercher PERSONNE3.) au domicile de sa mère après le droit de
visite,
- de constater que tant le Dr PERSONNE5.) que le service Pro
Familia, avaient accepté le principe de la mise en place de ces
visioconférences au moment des débats ayant donné lieu au
jugement dont appel, « sic » rapport de l’avocat d’PERSONNE3.),
Maître Betty RODESCH,
- de dire que l’asbl Pro Familia, service Alternative, poursuivra sa
mission, telle que définie par jugement du 21 juillet 2022, dans le
plus grand intérêt d’PERSONNE3.),
- de dire que PERSONNE2.) devra présenter PERSONNE3.) à l’asbl
Pro Familia, sous peine d’une astreinte de 150 euros pour chaque
refus de présenter PERSONNE3.) audit service,
- d’ordonner à PERSONNE2.) de donner à l’appelante les
informations concernant PERSONNE3.), dont notamment celles
relatives au suivi scolaire et au suivi médical de l’enfant, et ce tous
les premiers des mois de janvier, avril, juillet et septembre de
chaque année,
- de dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les
parties,
- de dire que PERSONNE2.) devra se soumettre à un suivi
psychologique devant lui permettre de comprendre que l’enfant
PERSONNE3.) a une maman et qu’elle a le droit d’être en lien avec
elle,
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de décharger l’appelante des condamnations prononcées à son
encontre du chef d’indemnité de procédure et de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de condamner
l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
Lors des plaidoiries à l’audience, l’appelante ne s’est pas présentée.
Eu égard aux courriers de l’appelante, parvenus au greffe de la Cour les 26
et 27 octobre 2023, dans lesquels elle informe la Cour qu’elle ne se
présentera pas, que son avocat a, à l’instar de ses mandataires précédents,
déposé son mandat, qu’elle n’a pas l’argent nécessaire pour en payer un
« de toute façon », qu’il n’y aurait partant pas lieu de refixer l’affaire, mais de
prononcer un « jugement par défaut » à son encontre, la représentante du
Ministère public demande qu’un arrêt soit prononcé, une refixation de l’affaire
n’étant pas utile, l’appelante ayant déclaré ne pas vouloir se présenter même
en cas de fixation de l’affaire à une date ultérieure.
Tant l’intimé que l’avocat de l’enfant PERSONNE3.) demandent également
que l’affaire soit plaidée.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de se
prononcer sur l’appel relevé par PERSONNE1.), étant précisé que l’arrêt
sera rendu contradictoirement, eu égard aux dispositions de l’article 76 du
Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) a exposé dans sa requête d’appel qu’en supprimant son droit
de visite, le jugement entrepris aurait violé ses droits fondamentaux et ceux
d’PERSONNE3.), cette dernière ayant un droit fondamental au maintien de
ses liens avec sa mère, ainsi qu’avec ses frères et sœur et l’ensemble de sa
famille maternelle.
En outre, elle a affirmé qu’elle aurait, à tort, été condamnée à payer une
indemnité de procédure et des dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire, étant donné que ce serait PERSONNE2.) qui aurait fait
obstruction aux démarches du Service Pro Familia et empêché celui-ci
d’effectuer sa mission.
L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris. Il se réfère aux
développements du juge aux affaires familiales, qu’il estime justifiés,
notamment au vu des conclusions de l’expert, le docteur Marc Graas.
Il s’oppose à un contact par visioconférences, estimant une telle mesure
prématurée, l’appelante refusant de se faire traiter et PERSONNE3.) n’étant
pas apte à gérer l’instabilité émotionnelle de sa mère.
De même, il s’oppose à la demande relative à l’envoi régulier d’informations,
faisant plaider qu’il enverrait volontairement les informations pertinentes et
que l’appelante lui enverrait chaque fois une quantité de mails en réponse.
Maître Betty RODESCH qui, en principe, ne s’oppose pas à un contact par
visioconférences encadré par le docteur PERSONNE5.), fait cependant
valoir qu’eu égard aux conclusions de l’expert Marc Graas, un tel contact
serait prématuré, notamment eu égard à la fragilité psychique
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d’PERSONNE3.). Elle demande partant également la confirmation du
jugement entrepris.
La représentante du Ministère public expose que l’appel est recevable, mais
non fondé.
Elle renvoie à l’acharnement procédural de l’appelante, une vingtaine de
décisions ayant déjà été rendues, rien qu’au Luxembourg, concernant la
responsabilité parentale à l’égard de l’enfant PERSONNE3.). Malgré les
efforts et les diverses mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales,
aucun progrès n’aurait pu être constaté. Contrairement à ce qui était le cas
en première instance, les parties et la Cour seraient actuellement en
possession de l’expertise effectuée par l’expert Marc Graas, qui serait
édifiante, et de laquelle il résulterait que l’appelante a besoin, non seulement
d’un suivi psychologique, mais également d’un traitement médicamenteux,
ce qu’elle refuserait cependant, étant dans le déni quant à son état de santé.
Eu égard à la fragilité émotionnelle d’PERSONNE3.), il serait absolument
nécessaire que l’appelante accepte de se soigner avant d’envisager un
quelconque contact entre elle et l’enfant.
Un droit de visite par l’entremise du Service Treff-Punkt ayant été accordé à
l’appelante à partir du 15 août 2019 par jugement du 16 mai 2019, il y aurait
lieu de le suspendre.
Appréciation de la Cour
L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté à
ces égards, est recevable.
Il convient de préciser d’emblée que les demandes tendant simplement à
voir « constater que » ou « dire que » suivi d’un moyen invoqué dans les
motifs des conclusions ne constituent pas des demandes en justice visant à
ce qu’il soit tranché un point litigieux, mais un rappel de moyens, de sorte
que la Cour n’y répondra pas dans le dispositif de l’arrêt. Il en est de même
des demandes de « donner acte » qui sont dépourvues de toute portée
juridique.
Concernant la demande relative à l’instauration d’un droit de visite progressif,
il convient de rappeler qu’un droit de visite par l’intermédiaire du Service
Treff-Punkt avait été octroyé à l’appelante par jugement du 16 mai 2019.
Le jugement entrepris a donné décharge au Service Treff-Punkt de la
mission lui confiée par jugement du 16 mai 2019 et l’appelante n’a pas relevé
appel sur ce point.
Il se dégage de la motivation du jugement entrepris que le juge aux affaires
familiales était saisi d’une demande en instauration d’un droit de visite
progressif, à exercer dans un premier temps par voie de visioconférences.
Afin de ne pas violer le principe du contradictoire, il n’y a pas lieu de se
prononcer sur une éventuelle suspension du droit de visite accordé à
l’appelante par jugement du 16 mai 2019, cette question ayant été soulevée
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pour la première fois lors des plaidoiries à l’audience en l’absence de
l’appelante.
La Cour renvoie aux développements exhaustifs du juge aux affaires
familiales concernant les rétroactes de l’affaire et l’attitude, consciente ou
non, d’obstruction de l’appelante à la plupart des mesures prises en vue de
faire progresser le dossier.
L’attitude et l’incapacité de l’appelante à prendre conscience de la souffrance
qu’elle a infligée à sa fille et de la nécessité de suivre un traitement lui
permettant d’adopter un comportement qui tient compte de la fragilité
émotionnelle de sa fille, sont étayées par les conclusions de l’expert Marc
Graas, médecin spécialiste en psychiatrie, qui retient, notamment, que :
« Madame PERSONNE1.) souffre d’un trouble de l’adaptation avec une
perturbation émotionnelle et des conduites, ainsi qu’un trouble de la
personnalité avec des traits dyssociaux, histrioniques et d’instabilité
émotionnelle. Ce trouble avec, comme symptômes principaux, instabilité
émotionnelle, manque d’autocritique, états de tensions intérieures, rendent
difficile une relation stable et empathique portée par la bienveillance et la
patience. Pour le bien-être de l’enfant il est prudent de maintenir la situation
actuelle.
Madame PERSONNE1.) est clairement en souffrance. Malheureusement
pendant l’entretien, elle n’a pas montré une réflexion autocritique et une mise
en question de ses comportements et de son état psychologique. Pourtant
ceci est la base et la condition de toute prise en charge psychiatrique. Elle
est en psychothérapie d’inspiration psychanalytique depuis 2019, qui ne
semble pas mener à une amélioration suffisante. Il est évident qu’il lui faut
un traitement psychiatrique et psychothérapeutique adapté, ainsi qu’une
prise en charge médicamenteuse qu’elle refuse en ce moment.
Le trouble de l’adaptation peut être traité avec un traitement psychiatrique
adapté. Par contre le trouble de la personnalité est très difficile à traiter
surtout qu’il n’y a pas de conscience morbide et d’autocritique.
C’est le trouble de l’adaptation qui fait souffrir Mme PERSONNE1.), par
contre son trouble de la personnalité fait souffrir son entourage ».
Il résulte des conclusions ci-avant que, même si l’appelante s’est présentée
à tous les rendez-vous fixés par le service Pro Familia et a continué à suivre
sa thérapie auprès du docteur PERSONNE4.), son état mental actuel ne
s’est pas amélioré au point d’envisager des rencontres, même simplement
par voie de visioconférences, avec l’enfant PERSONNE3.). En effet, il n’est
pas contesté que l’état psychologique de cette dernière reste très précaire,
qu’elle n’est pas à même de gérer les troubles psychiatriques de sa mère et
que toute interaction avec cette dernière risque d’ébranler son équilibre
psychologique précaire et de mettre à néant les effets bénéfiques des
différentes démarches et interventions effectuées depuis des mois pour
améliorer son état psychique et son bien-être.
Le refus de l’appelante de suivre un traitement médicamenteux, nécessaire
pour améliorer et stabiliser son état psychique, de même que son attitude de
déni par rapport à son état de santé et aux conséquences néfastes de ses
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actes sur le bien-être de sa fille, constituent un motif grave qui justifie une
absence de contact entre l’enfant et sa mère, jusqu’à ce que l’état de santé
de cette dernière se soit amélioré.
Il s’y ajoute que, même si suivant le certificat de résidence versé au dossier,
l’appelante est déclarée à ADRESSE6.) depuis le mois de juillet 2023, il
résulte des renseignements fournis à l’audience que son lieu de résidence
effectif et sa situation familiale et professionnelle restent incertains, de sorte
qu’un risque d’enlèvement international demeure, le Service Treff-Punkt,
seul service offrant les garanties nécessaires pour éviter un tel enlèvement,
ayant été déchargé de sa mission.
A défaut pour l’appelante de poursuivre un traitement adapté lui permettant
de se stabiliser sur le plan psychique et d’être à même d’entamer une relation
stable et empathique avec sa fille, préalable indispensable à des relations
sécurisantes avec cette dernière, il y a lieu, par adoption des motifs du juge
aux affaires familiales qui n’ont été contredits par aucun élément soumis à
l’appréciation de la Cour, mais au contraire confirmés par les résultats de
l’expertise Graas, de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de l’appelante en
instauration d’un droit de visite progressif. Eu égard au vécu
d’PERSONNE3.) et aux conclusions de l’expert Marc Graas, un tel droit de
visite serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
De même, au vu des conclusions de l’expert Marc Graas, il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de
l’appelante en instauration d’une autorité parentale conjointe, l’état
psychologique actuel de l’appelante ne lui permettant pas d’assumer
mentalement les droits et devoirs attachés à l’autorité parentale énoncés par
l’article 372 du Code civil dans l’intérêt supérieur d’PERSONNE3.).
Les développements du juge aux affaires familiales relatifs aux relations
entre l’appelante et le service Pro Familia n’étant pas contredits par les
éléments soumis à la Cour, il y a encore lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a donné décharge à la fondation Pro Familia de la
mission lui confiée par jugement du 21 juillet 2021.
Eu égard aux informations fournies à l’audience, il y a lieu de dire recevable,
mais non fondée, la demande tendant à ordonner à PERSONNE2.) de
transmettre à l’appelante les informations concernant PERSONNE3.), dont
notamment celles relatives au suivi scolaire et au suivi médical de l’enfant,
et ce tous les premiers des mois de janvier, avril, juillet et septembre de
chaque année, PERSONNE2.) n’étant pas contredit dans son affirmation de
les lui fournir volontairement.
De même, il y a lieu de dire non fondée la demande tendant à voir ordonner
à PERSONNE2.) de se soumettre à un suivi psychologique, la nécessité d’un
tel suivi ne se dégageant pas des éléments du dossier.
C’est encore par une saine appréciation en fait et en droit que la Cour adopte,
que le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.) à payer à
PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité pour procédure
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abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité
de procédure.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais
et dépens de l’instance d’appel et de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il l’a condamnée aux frais et dépens de la première instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
dit l’appel recevable,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner à PERSONNE2.)
de lui transmettre les informations concernant PERSONNE3.), dont
notamment celles relatives au suivi scolaire et au suivi médical de l’enfant,
et ce, tous les premiers des mois de janvier, avril, juillet et septembre de
chaque année, recevable, mais non fondée,
dit la demande tendant à voir ordonner à PERSONNE2.) de se soumettre à
un suivi psychologique recevable, mais non fondée,
dit qu’une copie du présent arrêt sera transmise à :
- Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour
- à la Fondation Pro Familia
- au Service Treff-Punkt
- au juge de la jeunesse
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Laetitia D‘ALESSANDRO, greffier.
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