Arrêt N°255/23 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00608 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16
juin 2023,
représenté par Maître Estelle BURET, en remplacement de Maître Felix
GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) à ADRESSE4.), demeurant à
L-ADRESSE5.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
----------------------------LA COUR D‘APPEL
Statuant sur une demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))
introduite par requête déposée le 12 septembre 2022 au greffe du juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée
contre PERSONNE2.) et tendant à voir prononcer le divorce entre les parties
sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner la liquidation et le partage du
régime matrimonial, et sur une demande reconventionnelle de PERSONNE2.)
tendant, notamment, à se voir accorder le bénéfice des dispositions de l’article
252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale, à voir
condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel
pour une durée équivalente à celle de leur mariage et à voir ordonner la licitation
de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16
novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de
l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du
régime matrimonial de la séparation de biens de droit belge existant entre les
parties, ainsi qu’à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un
notaire à ces fins, et réservé les demandes de PERSONNE2.) relatives à la
licitation de l’immeuble commun, au bénéfice des dispositions de l’article 252
du Code civil et de l’article 174 du Code de la sécurité sociale et à la pension
alimentaire à titre personnel, ainsi que le surplus.
Par jugement contradictoire du 15 mai 2023, le juge aux affaires familiales,
statuant en continuation du jugement du 16 novembre 2022, a :
donné acte à PERSONNE2.) de sa renonciation à sa demande en
bénéfice des dispositions de l’article 252 du Code civil et de l’article 174
du Code de la sécurité sociale,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire à titre personnel échelonnée comme suit :
o pour la période se situant entre le 12 septembre 2022, date de
la requête introductive d’instance, jusqu’à ce que PERSONNE2.)
se soit relogée, d’un montant mensuel de 2.000 euros,
o une fois que PERSONNE2.) se sera relogée et le moment où
elle percevra sa pension de vieillesse, d’un montant mensuel de
3.500 euros,
dit que ladite pension alimentaire est portable et payable le premier jour
de chaque mois et ce pour la première fois le 12 septembre 2022 et
qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable
aux variations de l’échelle mobile des salaires,
donné acte à PERSONNE2.) de son accord à ne percevoir, une fois que
la maison sera vendue ou qu’elle touchera sa pension vieillesse, plus
qu’une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois,
ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.),
rappelé qu’en vertu de la loi, les mesures portant sur la pension
alimentaire sont exécutoires à titre provisoire,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié
à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction pour
la part qui concerne PERSONNE1.) au profit de son mandataire, sur ses
affirmations de droit.
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De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 16 juin
2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) le 28 juin 2023.
L’appelant demande, par réformation, à la Cour :
de lui donner acte qu’il offre de payer à PERSONNE2.) une pension
alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 2.000 euros non
indexé, dès lors que ses propres revenus ne sont pas soumis à
indexation, jusqu’à la survenance du premier des événements suivants
:
la vente de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), ou
le moment à partir duquel PERSONNE2.) touchera une pension
de vieillesse (dans l’hypothèse où l’immeuble indivis ne serait
pas vendu avant cette date),
de dire qu’à la survenance du premier de ces deux événements, la
pension alimentaire à titre personnel ne sera plus due de plein droit,
en tout état de cause, de réformer le jugement entrepris en ce qu’il :
a condamné PERSONNE1.) « une fois que PERSONNE2.) se
sera relogée et le moment où elle percevra sa pension
vieillesse » au paiement du montant mensuel de 3.500 euros,
« s’est contenté de donner acte à PERSONNE2.) de son accord
à ne percevoir, une fois que la maison sera vendue ou qu’elle
touchera sa pension vieillesse, plus qu’une pension alimentaires
à titre personnel de 2.000 euros par mois » sans reprendre ces
modalités expressément dans la condamnation prononcée à son
encontre,
a dit que la pension alimentaire est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle
mobile des salaires sans tenir compte du fait que les revenus du
débiteur d’aliments ne sont, en l’occurrence, pas soumis à
indexation,
de dire qu’il n’y a pas lieu à licitation de l’immeuble sis à ADRESSE6.)
et qu’il y a lieu de surseoir au partage de l’indivision immobilière en
attendant la réalisation d’une vente de gré à gré, sinon une résolution
de la crise du marché de l’immobilier actuelle,
de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de son mandataire, sur ses affirmations de
droit.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir alloué une
pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.), sans analyser l’état de
besoin de celle-ci, qui n’était documenté que par une seule pièce, à savoir un
certificat médical d’un médecin généraliste attestant de l’état de santé (physique
et mentale) fragile de PERSONNE2.), et en s’étant basé uniquement sur ses
propres facultés contributives. Si, aux termes de son acte d’appel,
PERSONNE1.) « n’entend toujours pas ouvrir un débat sur l’existence ou non
d’un état de besoin dans le chef de son ex-épouse, il demande néanmoins que
l’état de besoin de cette dernière soit apprécié de manière raisonnable et
conformément aux dispositions » des articles 246 et 247 du Code civil. Lors de
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l’audience des plaidoiries, il a précisé qu’il contestait l’état de besoin dans le
chef de PERSONNE2.).
L’appelant reproche ensuite à la juridiction de premier degré d’avoir commis
une erreur d’appréciation en fixant le montant de la pension alimentaire à titre
personnel à 3.500 euros, en se basant sur un besoin urgent dans le chef de
l’intimée de se reloger. Il expose que PERSONNE2.) vit actuellement
gratuitement dans l’immeuble indivis, indiquant qu’il s’était engagé en ce sens
devant le juge aux affaires familiales et réitérant cet engagement devant la
Cour. Il ajoute qu’il prend en charge l’ensemble des frais (d’entretien, de
réparation, de gaz, d’eau, d’électricité, etc.) en rapport avec celui-ci.
PERSONNE2.) demande acte de l’engagement d’PERSONNE1.) à la laisser
habiter gratuitement dans la maison indivise.
Acte lui en est donné.
PERSONNE1.) poursuit en faisant valoir que le souhait de l’intimée de se
reloger est un choix d’agrément, qu’il n’y a aucune urgence, et qu’elle n’établit
pas que le montant de 2.000 euros ne suffirait pas à couvrir un loyer en France,
où elle entend se reloger, ainsi que ses besoins alimentaires. Il estime encore
que le juge aux affaires familiales n’aurait pas dû tenir compte des frais d’une
assurance maladie volontaire que PERSONNE2.) a indiqué vouloir souscrire,
faute pour cette dernière de documenter cette dépense. Enfin, il fait valoir que
PERSONNE2.) touchera un capital d’environ 500.000 euros suite à la vente de
l’immeuble indivis et que « grâce aux cotisations sociales toujours payées par
son époux dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet
dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état
de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans. Il
souligne que la survenance d’un de ces événements – la vente de l’immeuble
ou le bénéfice de la pension vieillesse – mettra fin à l’état de besoin, à supposer
qu’il existe actuellement.
Compte tenu de ces éléments, l’appelant estime que les montants prévus pour
les différentes périodes que le juge aux affaires familiales a fixées aux termes
du dispositif du jugement entrepris sont « illogiques », de même que la décision
de « donné acte » contenue dans le dispositif dudit jugement, qui n’a « aucune
valeur juridique ».
En ce qui concerne la licitation de l’immeuble sis à ADRESSE6.),
PERSONNE1.) fait valoir que les parties se seraient « accordées de mettre
l’immeuble en vente, raison pour laquelle il n’existe aucune nécessité
d’ordonner la licitation pour sortir de l’indivision ». Il ajoute « que le marché de
l’immobilier est actuellement en crise et que le marché des licitations est en
arrêt », de sorte qu’un sursis à statuer, qui serait dans l’intérêt des deux parties,
se justifie.
PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle expose que son état de besoin n’avait pas été contesté en première
instance, ni d’ailleurs son état de santé physique précaire, qui l’empêche de
travailler.
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Elle souligne que, si les parties étaient mariées sous le régime de la séparation
de biens et que seul l’immeuble sis à ADRESSE6.) est indivis, l’issue de la
liquidation de cette indivision est actuellement encore incertaine. Enfin, elle
souligne qu’au regard de sa situation financière, il est important pour elle que
l’immeuble soit vendu et elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur
ce point.
En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel,
PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension vieillesse à 60
ans, elle doit continuer à payer une assurance volontaire. Elle expose ensuite
que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié ses besoins et fixé
le montant (i) à 2.000 euros aussi longtemps qu’elle n’aura pas de loyer à
charge, (ii) à 3.500 euros à partir du moment où elle devra supporter des
charges locatives et (iii) de nouveau à 2.000 euros dès qu’elle touchera soit sa
part du produit de vente de la maison indivise, soit sa pension vieillesse. Dans
la mesure où cela ne ressort pas de manière suffisamment claire du dispositif
du jugement entrepris, elle conclut à la rectification matérielle de celui-ci en ce
sens.
Concernant la situation financière d’PERSONNE1.), PERSONNE2.) donne à
considérer qu’il touche une pension vieillesse d’environ 41.000 euros par an,
que celle-ci est indexée, ce qui justifie l’indexation de la pension alimentaire à
titre personnel, telle qu’ordonnée par le juge aux affaires familiales, et qu’il
continue d’exercer sa profession libérale de médecin-dentiste, tant au
Luxembourg, qu’à ADRESSE7.) en Belgique, générant ainsi des bénéfices (à
hauteur d’environ 49.000 euros au Luxembourg en 2021, suivant les
déclarations fiscales pour cette année, un montant équivalent devant être
retenu pour la Belgique, faute pour PERSONNE1.) de documenter les revenus
générés en Belgique). Elle ajoute qu’PERSONNE1.) est également propriétaire
de biens immobiliers en Belgique, qui sont mis en location, mais au sujet
desquels il ne produit aucune pièce. Enfin, elle estime que les dépenses
d’PERSONNE1.) pour les deux enfants communs démontrent clairement son
niveau de vie élevé, précisant encore qu’à ce jour, PERSONNE1.) ne lui a pas
encore payé la pension alimentaire à titre personnel redue suivant le jugement
entrepris.
Appréciation de la Cour
L’appel, relevé dans les forme et délai de la loi, et non autrement critiqué à ces
égards, est recevable.
La licitation de l’immeuble indivis
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à
demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit
l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut
se faire commodément, il doit être procédé à la vente par licitation.
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La seule appréciation à faire par les juridictions est de savoir si les immeubles
ne peuvent pas se partager commodément.
Le caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis sis à LADRESSE5.), n’est pas contesté en l’espèce.
Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent à ce que le juge
sursoie à statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties à procéder
à la vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le demanderaient.
Au vu des positions divergentes des parties à ce sujet, la licitation de l'immeuble
a été ordonnée à bon droit par le juge de première instance, les parties gardant,
tant que le notaire commis n’a pas procédé à la licitation, la possibilité de vendre
l’immeuble de gré à gré.
L’appel d’PERSONNE1.) de ce chef n’est partant pas fondé.
La pension alimentaire à titre personnel
En l’occurrence, l’appel ne porte pas sur le point de départ de la pension
alimentaire à titre personnel, que le juge aux affaires familiales a fixé au 22
septembre 2022, date du dépôt par PERSONNE1.) de sa requête en divorce
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.
Il suit que le secours alimentaire sollicité l’est pour deux périodes distinctes, à
savoir, d’une part, pour la période durant l’instance de divorce et, d’autre part,
pour la période postérieure à la dissolution du mariage, le mariage étant
dissous, aux termes de l’article 238 du Code civil, à la date à laquelle la décision
qui prononce le divorce acquiert force de chose jugée.
La pension alimentaire pour la période allant du 22 septembre 2022 jusqu’à la
date à laquelle le jugement du 16 novembre 2022, ayant prononcé le divorce
entre les parties, a acquis force de chose jugée est à analyser sur base des
textes régissant le régime primaire impératif entre époux durant le mariage, et
il y a lieu de se référer en outre à l’article 208 du Code civil disposant que les
aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les
réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des articles 246, 247
et 248 du Code civil, qui permettent au juge d’allouer, pour une durée ne
pouvant dépasser celle du mariage, une pension alimentaire à titre personnel
au conjoint divorcé dans le besoin, dans les limites des facultés contributives
de l’autre conjoint et en tenant compte, pour déterminer les besoins du conjoint
demandeur, notamment de son âge, de son état de santé, de la durée du
mariage, du temps consacré à l’éducation des enfants, de ses qualifications et
de sa situation professionnelles au regard du marché du travail, de ses droits
existants et prévisibles et de son patrimoine, tant en capital, qu’en revenu après
la liquidation du régime matrimonial.
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C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a rappelé qu’il appartient à
celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que si cette
condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation
financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.
Afin d’apprécier la situation des parties, le juge doit se placer au jour à partir
duquel la pension est réclamée, le principe selon lequel il doit se placer au jour
où il statue pour apprécier les besoins et les ressources des créancier et
débiteur d’aliments s’appliquant seulement lorsqu’il s’agit de fixer la pension
alimentaire pour l’avenir.
S’il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a vocation à toucher une pension
vieillesse dès l’âge de 60 ans, ainsi qu’une partie du produit de la vente de
l’immeuble indivis sis à ADRESSE6.) dès que celui-ci sera vendu, ces éléments
constituent des éléments futurs incertains, notamment quant au montant de
ladite pension vieillesse et aux sommes susceptible de revenir à PERSONNE2.)
suite à la vente de l’immeuble indivis, la Cour ne disposant d’aucun élément
concret à ces égards, les affirmations d’PERSONNE1.), qui soutient que
PERSONNE2.) touchera un montant d’environ 500.000 euros dans le cadre de
la liquidation de l’indivision, n’étant étayées par aucune pièce. Il en est de même
du loyer que PERSONNE2.) pourra avoir à charge lorsqu’elle quittera
l’immeuble indivis, où elle habite actuellement gratuitement, PERSONNE1.)
s’étant d’ailleurs engagé à la laisser y habiter gratuitement.
La situation des parties étant encore évolutive, il convient de faire abstraction
de la part du produit de la vente de l’immeuble indivis qui pourra revenir à
PERSONNE2.), de la pension vieillesse qu’elle touchera dans deux ans, et du
loyer qu’elle aura, le cas échéant, à payer à l’avenir, l’article 249 du Code civil
prévoyant les conditions d’une éventuelle modification du secours alimentaire à
titre personnel en cas de changement des situations des parties respectives.
Il n’y a, à ce stade, pas non plus lieu de tenir compte des dépenses en rapport
avec l’assurance volontaire que PERSONNE2.) soutient devoir souscrire qui ne
sont pas documentées.
La Cour constate ensuite que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE1.),
le juge aux affaires familiales a analysé la situation de PERSONNE2.), en
tenant compte de son âge (58 ans actuellement), de la durée du mariage (28
ans), du fait qu’elle s’est occupée de sa famille, ainsi que des enfants du couple,
et qu’elle a travaillé dans le cabinet dentaire de son ex-époux en tant que
conjoint-aidant, sans toucher de salaire, et de son état de santé, qui suivant les
attestations du docteur PERSONNE4.) des 19 avril et 27 octobre 2023,
« empêche l’exercice d’une activité professionnelle ».
Il suit que c’est à bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que le
juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE2.), qui ne dispose ni de
revenus, ni de capitaux propres depuis la séparation des parties, se trouve dans
le besoin.
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C’est encore par une juste appréciation des éléments de la cause et pour des
motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu
qu’PERSONNE1.) dispose de capacités contributives suffisantes pour payer un
secours alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.).
En ce qui concerne le montant du secours alimentaire, PERSONNE2.) a conclu
à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que c’est à bon droit que
le juge aux affaires familiales a évalué ses besoins actuels au montant de 2.000
euros et qu’il a retenu qu’à partir du moment où elle se sera relogée et devra
payer un loyer, ses besoins seront de l’ordre de 3.500 euros.
Dès lors qu’au regard des développements qui précèdent et, en particulier, des
dispositions de l’article 249 du Code civil, la Cour ne saurait actuellement tenir
compte d’un loyer hypothétique que PERSONNE2.) pourra, à l’avenir, avoir à
charge, il y a lieu, au vu des besoins actuels de cette dernière et des ressources
d’PERSONNE1.), par réformation du jugement déféré, de fixer la pension
alimentaire à toucher par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 2.000 euros
à partir du 22 septembre 2022.
Il convient encore de préciser, pour ce qui est de la période postérieur au
divorce, que la pension alimentaire à titre personnel est allouée à
PERSONNE2.) pour une durée équivalente à celle du mariage à partir de la
date à laquelle le jugement ayant prononcé le divorce entre les parties est coulé
en force de chose jugée.
Enfin, comme il ne résulte pas des pièces versées que les différentes sources
de revenus de l’appelant sont indexées, il y a lieu, par réformation, de dire que
le secours alimentaire est à adapter de plein droit aux variations de l’échelle
mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile et en matière
d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme mensuelle de
2.000 euros à titre de pension alimentaire personnelle à partir du 12 septembre
2022,
dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de
chaque mois et qu’elle sera adaptée de plein droit et sans mise en demeure
préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où
les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
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dit que la durée d’attribution de la pension alimentaire à titre personnel sera
égale à la durée du mariage des parties à compter de la date à laquelle le
jugement du 16 novembre 2022, ayant prononcé le divorce entre les parties,
est coulé en force de chose jugée,
confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est critiqué,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de
Maître Felix Gremling qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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