Jugement commercial 2023TALCH15/01677
Audience publique du mercredi, treize décembre deux mille vingt-trois.
Numéro TAL-2022-08473 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Laurence MODERT, juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, en date du 18 octobre 2022,
comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant
à Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte COGONI en date du 18 octobre 2022,
comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
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Le Tribunal:
Faits
Suivant lettre de mission signée le 3 juin 2019, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a été chargée par la société en
commandite par actions SOCIETE3.) SCA (ci-après la société « SOCIETE3.) ») de la
réalisation de prestations comptables (ci-après la « Lettre de mission »).
L’étendue de la mission a été fixée par la Lettre de mission visant notamment la
préparation et le dépôt des déclarations fiscales, et les prestations comptables
devaient être effectuées pour le compte de cinq sociétés du groupe, dont notamment
pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), une
filiale de la société SOCIETE3.).
SOCIETE2.) a établi la déclaration fiscale de SOCIETE1.) relative à l’exercice social
2018 le 17 décembre 2019.
Par courrier du 28 octobre 2020, la société SOCIETE3.) a résilié les relations
contractuelles avec SOCIETE2.) avec effet au 31 janvier 2021, conformément aux
clauses contractuelles.
Par courrier du 25 mai 2022, SOCIETE1.) a reproché à SOCIETE2.) une « lourde
erreur » dans la déclaration fiscale relative à l’exercice social 2018, dans la mesure
où des « gains de change non réalisés de EUR 319.622.- n’ont pas été déduits du
résultat imposable ».
Par courrier du 9 juin 2022, SOCIETE2.) a contesté toute faute dans son chef en
exposant qu’aucun contrat n’a été établi entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) pour les
faits lui reprochés et que toutes les tâches effectuées l’ont été « sous votre
responsabilité pleine et entière ».
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 18 octobre 2022, SOCIETE1.) a fait donner
assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.
Par ordonnance de mise en état simplifiée datée du 9 janvier 2023 et notifiée le 11
janvier 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état
simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux
parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine
de forclusion.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 juin 2023 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 15 novembre 2023 pour prise en délibéré.
Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au
dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal.
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L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 novembre 2023.
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de
SOCIETE2.) au paiement du montant de 79.905,50 EUR au titre de dommages et
intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2022, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.
Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par expertise avec pour
mission de « constater l’existence de cette faute et son caractère grave et grossier »,
conformément au dispositif de ses conclusions du 5 mai 2023.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la
défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
mandataire, ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution.
La demanderesse base sa demande à l’encontre de la défenderesse sur les règles de
la responsabilité contractuelle, en particulier sur l’article 1992 du Code civil, qui fixe le
régime des obligations pesant sur le mandataire, sinon sur la responsabilité
contractuelle de droit commun de l’article 1142 du Code civil.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que suivant Lettre de mission du 3 juin
2019, la société SOCIETE3.) a fait appel à SOCIETE2.) pour effectuer des prestations
comptables, dont la préparation et le dépôt des déclarations fiscales pour le compte
de sa filiale SOCIETE1.). Elle explique que conformément à la Lettre de mission, tous
les documents comptables nécessaires ont été remis à SOCIETE2.), pour que celleci puisse accomplir au mieux les tâches qui lui incombaient.
Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir commis une « erreur grave et grossière »
consistant dans le fait de ne pas avoir déduit les « gains de change non réalisés de
EUR 319.622 du résultat imposable » lors de l’établissement de la déclaration d’impôt
sur le revenu pour l’exercice social 2018. Elle ajoute qu’aucun recours n’a été introduit
à l’encontre du bulletin d’imposition du 2 janvier 2020 émis par l’Administration des
Contributions directes à la suite du dépôt de la déclaration fiscale relative à l’exercice
2018 et qu’elle se trouve actuellement hors délai pour introduire un tel recours. Elle
chiffre son préjudice matériel au montant de 79.905,50 EUR.
En se référant à l’article 8 des conditions générales, elle soutient que SOCIETE2.) est
« responsable de l’exécution du mandat qu’elle a reçu et des fautes commises dans
sa gestion » et qu’elle « engage sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir pris
les mesures nécessaires permettant d’empêcher ce dommage ».
Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir manqué de diligence dans la réalisation de ses
travaux et de ne pas avoir apporté les soins d’un bon père de famille.
En réponse au moyen d’irrecevabilité, la demanderesse soutient que la Lettre de
mission stipule la réalisation de travaux comptables par la défenderesse pour le
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compte de sociétés du groupe, dont elle-même. Elle précise que la responsabilité
contractuelle de la défenderesse trouve sa source dans une stipulation pour autrui,
dans laquelle le stipulant est la société SOCIETE3.), le promettant est SOCIETE2.) et
le bénéficiaire est elle-même. Elle conclut qu’elle a intérêt et qualité à agir dans la
mesure où la défenderesse reconnaît avoir réalisé des prestations de services à son
profit.
En réponse aux autres développements adverses, elle réplique que conformément à
la Lettre de mission, la défenderesse avait pour obligation contractuelle de procéder
à la préparation et au dépôt des déclarations fiscales, dont sa déclaration d’impôt sur
le revenu de l’exercice 2018. Elle conteste toute urgence pour procéder au dépôt des
diverses déclarations d’impôt, lesquelles étaient basées sur ses comptes sociaux
déposés le 5 juillet 2019.
En ce qui concerne la faute contractuelle, SOCIETE1.) reproche, d’une part, à
SOCIETE2.) d’avoir erronément indiqué, dans la déclaration d’impôt sur le revenu de
l’exercice 2018, dans la deuxième ligne intitulée « ET/OU Bénéfice suivant bilan fiscal
» le montant de « -196.805.- EUR » au lieu du montant de « -516.427.- EUR ». Elle
explique que ce montant de « -516.427.- EUR » se dégage de la balance qui
mentionne au compte NUMERO3.), respectivement « NUMERO3.) Gains de change
non réalisés » le montant créditeur de 319.621,88 EUR. Elle argue que ce dernier
montant aurait dû être pris en considération et aurait dû être déduit du montant de « 196.805.- EUR, » de sorte que le montant de « -516.427.- EUR » aurait dû figurer
dans la ligne erronée.
Elle reproche, d’autre part, à la défenderesse d’avoir fait une « erreur d’analyse et de
calcul » en soutenant qu’il résulte de la pratique comptable que les gains de change
non réalisés ne sont pas à taxer et que la défenderesse s’est référée à « un compte
général qui reprend les gains et les pertes de change ». Elle fait valoir que la
défenderesse aurait dû rechercher dans « le détail pour faire ressortir la part des gains
de change non réalisés » et qu’elle n’aurait pas dû se référer uniquement aux comptes
annuels 2018, qui font état des mentions des gains et/ou pertes de change. Elle
soutient que la défenderesse n’a pas appliqué « les règles de transcription
comptable » et d’avoir agi « en méconnaissance des normes IFRS et du traitement
fiscal des gains de change non réalisés ».
En ce qui concerne son préjudice évalué au montant de 79.905,50 EUR, la
demanderesse précise qu’en « amputant une partie de la perte financière, elle ne peut
plus s’en prévaloir, respectivement répercuter ladite perte sur les bénéfices futurs ».
En réponse aux moyens adverses, elle fait valoir qu’elle devra payer 25% d’impôt sur
le montant de 319.621,88 EUR, soit 79.905,50 EUR, dès que sa situation comptable
est « positive ».
Elle soutient que ni l’expert-comptable, ni le réviseur d’entreprises, ni le gérant, ni les
associés n’ont validé le contenu de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’exercice
2018.
Elle conteste que la clause limitative de responsabilité prévue par l’article 8 des
conditions générales et invoquée par la défenderesse trouve application et elle fait
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valoir que celle-ci est écartée en cas de faute lourde de la défenderesse, comme en
l’espèce. Elle ajoute que conformément au prédit article 8 des conditions générales,
le montant maximal des dommages et intérêts que la défenderesse peut être amenée
à payer s’élève à 9.296,84 EUR.
Enfin, elle conteste l’indemnité de procédure réclamée par la défenderesse.
SOCIETE2.) conclut d’abord à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt et
de qualité à agir de SOCIETE1.). Elle conteste toute relation contractuelle avec la
demanderesse en exposant que la société SOCIETE3.) est sa cocontractante, et non
sa filiale SOCIETE1.). Elle fait valoir que les demandes adverses sont basées
seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
En réponse aux arguments adverses, elle réplique que les conditions d’une stipulation
pour autrui, prévues par l’article 1121 du Code civil, ne sont pas données en l’espèce.
Elle soutient que la Lettre de mission a été signée par elle-même et par la société
SOCIETE3.) et qu’elle ne crée que des obligations dans le chef des parties
signataires. Elle ajoute que la facture a été adressée à SOCIETE3.), laquelle a
procédé à son règlement.
Quant au fond, elle conclut au rejet de l’ensemble des demandes adverses.
En ce qui concerne les faits, elle donne à considérer que SOCIETE1.) a reçu le 29
novembre 2019 un courrier de l’Administration des Contributions directes l’invitant à
déposer sa déclaration d’impôt sur le revenu pour l’exercice 2018 et qu’à la demande
de la société SOCIETE3.), elle a déposé le 17 décembre 2019, en urgence, les
diverses déclarations d’impôt et elle s’est basée sur les informations figurant dans les
comptes annuels de l’exercice 2018, préparés et déposés par la demanderesse,
approuvés par l’assemblée générale de la demanderesse et revus par l’expertcomptable et le réviseur d’entreprises. Elle précise que le 2 janvier 2020,
l’Administration des Contributions directes a adressé le bulletin d’impôt sur le revenu
des collectivités à la demanderesse, faisant apparaître un montant redû de zéro euros.
Elle fait valoir qu’elle a signé la Lettre de mission avec la société SOCIETE3.) et que
la demanderesse est une filiale de celle-ci. Elle précise qu’elle a été chargée par la
société SOCIETE3.) de diverses tâches relatives à la comptabilité de la
demanderesse, conformément à la mission prévue dans la Lettre de mission et qu’elle
a exercé sa mission sous le contrôle de l’expert-comptable, la société SOCIETE4.) et
du réviseur d’entreprises, la société SOCIETE5.). A cet égard, elle fait valoir que les
prestations prévues par la Lettre de mission concernent l’exercice 2019 et non
l’exercice 2018 et qu’elle n’avait pas d’obligation contractuelle de procéder à la
préparation et au dépôt des diverses déclarations d’impôt pour l’exercice 2018.
SOCIETE2.) soutient, à titre principal, que la demanderesse ne rapporte ni la preuve
d’une faute ou d’une inexécution contractuelle dans son chef, ni la preuve d’un
dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
Elle expose que SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve d’une exécution fautive de sa
mission, telle que définie dans la Lettre de mission. A cet égard, elle précise que la
mission comprenait notamment la préparation et le dépôt des déclarations fiscales de
la demanderesse. Elle donne à considérer que dans les comptes sociaux de la
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demanderesse pour l’exercice 2018, le gain de change est comptabilisé pour le
montant de 304.689.- EUR et qu’il sert à déterminer le bénéfice fiscal réalisé, lequel
laisse apparaître un résultat négatif de -196.805.- EUR, montant qui sera repris dans
la déclaration fiscale de 2018.
Elle fait valoir que la déclaration fiscale de la demanderesse a été établie sur base
des chiffres contenus dans les comptes sociaux comprenant le gain de change,
lesquels ont été validés par l’expert-comptable, le réviseur d’entreprise et le gérant de
la demanderesse et qui ont été approuvés par l’assemblée générale de la
demanderesse. Elle soutient qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir tenu
compte « d’un montant de -516.427.- EUR », qui figure dans un document intitulé
« balance », lequel est un simple tableau réalisé unilatéralement sur papier libre par
la demanderesse.
La défenderesse conteste également tout préjudice dans le chef de SOCIETE1.) en
soutenant que pour documenter son préjudice, celle-ci se base sur un tableau Excel
unilatéral dressé par ses soins. Elle argue que ce seul tableau ne prouve pas
l’existence d’un préjudice, ni d’une perte de chance de pouvoir éviter un impôt sur
d’éventuels bénéfices imposables. Elle argue que le bulletin d’imposition pour
l’exercice 2018 ne réclame aucune imposition et mentionne le montant de 0.- EUR
redû par SOCIETE1.) à l’Administration des Contributions directes.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute contractuelle serait retenue dans son
chef, SOCIETE2.) plaide qu’il y a lieu de faire application de la clause limitative de
responsabilité prévue par le point 8 des conditions générales, qui prévoit que le
montant de l’indemnisation de la demanderesse est limité à deux fois le montant des
honoraires prévus pour l’accomplissement de la mission en question. Elle précise que
la facture adressée par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) pour les prestations
réalisées pour le mois de décembre 2019 pour le compte des quatre sociétés s’élève
au montant de 1.986,50 EUR hors TVA, soit 2.324,21 EUR TTC, de sorte que
l’indemnisation de la demanderesse ne peut être supérieure à 3.973.- EUR hors TVA.
Elle conclut au rejet de l’offre de preuve par expertise en exposant qu’une telle mesure
ne peut pas être ordonnée en vue de pallier à la carence de la demanderesse dans
l’administration de la preuve d’une prétendue faute et d’un soi-disant préjudice,
conformément à l’alinéa 2 de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de la demanderesse au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
Motifs de la décision
La demande principale, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce
rapport, est recevable en la forme.
- Le défaut de qualité, respectivement le défaut d’intérêt à agir dans le
chef de SOCIETE1.)
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SOCIETE2.) soulève d’abord irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité,
respectivement pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOCIETE1.).
Il convient de rappeler tout d’abord qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de l’action
en justice avec le bien-fondé de la demande.
La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en justice, il
s'ensuit que la qualité n'est pas une condition particulière de recevabilité de l'action
en justice lorsque l'action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit, car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d'un droit confère nécessairement
le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour d'appel 23 octobre
1990, Pas. 28, p. 70).
L’intérêt à agir peut être défini comme constituant le profit, l’utilité ou l’avantage que
l’action peut procurer au plaideur. Cet intérêt existe lorsque le résultat de la demande
est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur. Il suffit
que le demandeur affirme que tel est le cas. L’existence du droit ou de la lésion
invoquée influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé.
L’existence réelle du droit invoqué n’est pas appréciée au stade de la recevabilité de
la demande (cf. TAL 4 juillet 2012, Pas.36, p.180).
En l’occurrence, SOCIETE1.) entend engager la responsabilité contractuelle de
SOCIETE2.) et lui reproche une inexécution contractuelle dans le cadre de la mission
prévue à la Lettre de mission et elle sollicite des dommages et intérêts.
La demanderesse se prétend elle-même être titulaire d’un droit à indemnisation de
sorte qu’elle a nécessairement qualité à agir. Cette demande en indemnisation est de
nature à procurer un avantage à la demanderesse, de sorte qu’elle a aussi un intérêt
à agir.
La question de savoir si un droit de la demanderesse a été lésé, tout comme la
question de la réalité et du quantum du dommage n’ont pas trait à la recevabilité de
l’action, mais relèvent du bien-fondé de la demande.
Il résulte de ce qui précède que la demanderesse a qualité et intérêt pour agir en
justice et pour faire valoir les droits qu’elle prétend violés.
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse n’est pas fondé.
2. Le bien-fondé de la demande
SOCIETE1.) recherche la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) et justifie sa
demande sur le fondement de la stipulation pour autrui prévue par l’article 1121 du
Code civil.
Elle soutient que la Lettre de mission, qui est signée entre la société SOCIETE3.) et
SOCIETE2.), prévoit la réalisation de travaux comptables par SOCIETE2.) pour le
compte de plusieurs sociétés, dont elle-même et que la responsabilité de la
défenderesse à son égard trouve sa source dans une stipulation pour autrui, dans
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laquelle le stipulant est la société SOCIETE3.), le promettant est SOCIETE2.) et le
bénéficiaire est elle-même.
SOCIETE2.) conteste toute relation contractuelle avec la demanderesse en exposant
que sa cocontractante est la société SOCIETE3.), et non la filiale SOCIETE1.), et que
les conditions d’une stipulation pour autrui, prévues par l’article 1121 du Code civil ne
sont pas données en l’espèce. Elle donne à considérer que la Lettre de mission,
signée entre elle-même et la société SOCIETE3.) ne crée que des obligations dans le
chef des parties signataires. Elle ajoute que la facture a été adressée à SOCIETE3.),
laquelle a également réglé ses honoraires.
Il est admis que la responsabilité contractuelle s’applique lorsque la victime et l’auteur
du dommage ont la qualité de parties au contrat inexécuté. Cette condition est la
conséquence du principe de l’effet relatif des contrats énoncé à l’article 1165 du Code
civil d’après lequel « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes
». Elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article
1121 du Code civil, c’est-à-dire en cas de stipulation pour autrui.
Il y a stipulation pour autrui lorsque dans un contrat une des parties, appelée le
stipulant, obtient de l’autre, appelée le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou
fera quelque chose au profit d’un tiers, le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans
avoir été partie au contrat.
Pour qu’il y ait stipulation pour autrui, le stipulant doit avoir l’intention de stipuler pour
autrui et le promettant doit avoir celle de promettre envers autrui et non envers le
stipulant (cf. JCL, code civil, art. 1121 et 1122, fasc. 7-3, n° 19).
Les juges ont un pouvoir souverain pour interpréter le contrat. Ils apprécient
souverainement, en se fondant sur les termes de l’acte et les circonstances de la
cause, si l’engagement de quelqu’un est souscrit au profit d’un tiers (cf. JCL, précité,
n° 22 ; cf. TAL 3e, 21 juin 2011, n° 137184 du rôle ; TAL 17e, 17 janvier 2018, n°
174230 du rôle).
En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE3.) et SOCIETE2.) ont
signé une Lettre de mission, par laquelle la mission suivante a été conférée à
SOCIETE2.) :
« -Travaux de saisie de pièces comptables,
- Préparation des situations mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles,
- Préparation des états financiers, et bilan statutaire et consolidé du groupe,
- Préparation et dépôt des déclarations périodiques de TVA,
- Préparation et dépôt des déclarations fiscales,
- Correspondance diverse, classement, archivage ».
Il y est précisé, après le détail du budget prévisionnel d’honoraires pour 2019, que
« SOCIETE2.) Sàrl est en droit d’être dédommagé, sous couvert de justificatifs, de
tous débours encourus dans le cadre des prestations décrites à la présente.
Ces honoraires sont payables mensuellement sur base du calendrier des heures
réellement prestées et englobent les prestations effectuées pour le compte de :
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SOCIETE3.) S.C.A.
SOCIETE1.).
SOCIETE6.)
SOCIETE7.)
SOCIETE8.) »
Aux termes de ces stipulations contractuelles, la Lettre de mission prévoit que
SOCIETE2.) preste divers services pour le compte de SOCIETE1.) et que la société
SOCIETE3.), la cocontractante de SOCIETE2.), prend en charge les honoraires pour
les prestations effectuées.
Le tribunal retient que la Lettre de mission contient dès lors une stipulation pour autrui
en vertu duquel le stipulant (la société SOCIETE3.)) demande au promettant
(SOCIETE2.)) de s’engager envers un tiers bénéficiaire (SOCIETE1.)).
Il est ensuite constant en cause que SOCIETE2.) a préparé la déclaration d’impôt sur
le revenu pour l’exercice social 2018 de SOCIETE1.) et que les honoraires de
SOCIETE2.) ont été facturés à la société SOCIETE3.).
Tel que le tribunal l’a relevé ci-dessus, la stipulation pour autrui constitue une
exception au principe de la relativité des contrats dans la mesure où un tiers au contrat
acquiert un droit de créance contre le promettant qui trouve sa source dans le contrat
conclu entre le stipulant et le promettant. Ce droit naît indépendamment de la volonté
du bénéficiaire (cf. Cour d’appel 23 décembre 2014, n° 39177 du rôle).
La reconnaissance de ce droit direct conduit à donner au tiers une action pour exiger
l’accomplissement de la prestation souscrite en sa faveur par le promettant et faire
sanctionner l’inexécution de cette obligation.
Le droit direct du bénéficiaire trouvant sa source dans le contrat conclu ente le
stipulant et le promettant, SOCIETE1.) est habilitée à voir engager la responsabilité
contractuelle de SOCIETE2.) pour les manquements lui reprochés.
Elle base sa demande sur les règles du mandat, sinon sur la responsabilité
contractuelle de droit commun de l’article 1142 du Code civil
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois
conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de
causalité entre cette inexécution et le dommage.
Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été
causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de
l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à
charge de l’un des cocontractants.
La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose, aux termes de
l’article 1315 du Code civil, sur la demanderesse.
Compte tenu des contestations de SOCIETE2.), il appartient à SOCIETE1.), pour
prospérer dans da demande, de rapporter la preuve non seulement de la violation
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d’une obligation contractuelle par SOCIETE2.), mais encore du préjudice qu’elle
allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée.
SOCIETE1.) reproche d’abord à SOCIETE2.) d’avoir erronément indiqué, dans la
déclaration d’impôt sur le revenu de l’exercice 2018, dans la deuxième ligne intitulée
« ET/OU Bénéfice suivant bilan fiscal » le montant de « -196.805.- EUR » au lieu du
montant de « -516.427.- EUR ».
La demanderesse se réfère à la « balance des comptes au 31 décembre 2019 », de
laquelle se dégage au compte NUMERO3.), respectivement « NUMERO3.) Gains de
change non réalisés » le montant de « -319.621,88 EUR » (cf. pièce n°7 de Maître
Schönberger), qui selon elle, aurait dû être pris en compte.
Or, SOCIETE1.) reste en défaut de préciser et de documenter en quoi ce montant
dégagé de la balance des comptes au 31 décembre 2019 aurait dû être déduit du
montant de « -196.805.- EUR » et aurait dû être pris en compte dans la déclaration de
l’exercice 2018.
Elle reste en défaut d’expliquer et de justifier en quoi SOCIETE2.) aurait à cet égard
manqué aux obligations contractuelles lui incombant, les chiffres indiqués dans lesdits
documents, non autrement étayée ou corroborée par un autre élément du dossier, ne
permettant pas à eux seuls de dégager une inexécution contractuelle dans le chef de
la défenderesse.
Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir qu’une
inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE2.) de nature à engager sa
responsabilité n’est pas établie sous ce rapport.
La demanderesse reproche ensuite à la défenderesse d’avoir commis une « erreur
d’analyse et de calcul », en soutenant qu’il résulte de la pratique comptable que les
gains de change non réalisés ne sont pas à taxer et que la défenderesse n’a pas
appliqué « les règles de transcription comptable », et d’avoir agi « en méconnaissance
des normes IFRS et du traitement fiscal des gains de change non réalisés ».
Les allégations de SOCIETE1.) que SOCIETE2.) aurait dû rechercher dans « le détail
pour faire ressortir la part des gains de change non réalisés » et ne pas se référer
uniquement aux comptes annuels de 2018, qui font état des mentions des gains et/ou
pertes de change, sans autre explication et sans autre précision, ne sont pas
autrement étayées et ne sont pas documentées par une pièce justificative.
La demanderesse reste en défaut d’expliquer et de justifier en quoi SOCIETE2.) aurait
manqué aux obligations contractuelles lui incombant ; elle se limite à formuler une
critique d’ordre général, sans autres précisions, à savoir que SOCIETE2.) a commis
une « erreur d’analyse et de calcul », qu’elle n’a pas appliqué « les règles de
transcription comptable » et qu’elle a agi « en méconnaissance des normes IFRS et
du traitement fiscal des gains de change non réalisés ».
La méconnaissance des règles de transcription comptables et des normes IFRS
alléguée n’est pas autrement expliquée, ni documentée par les pièces du dossier. La
demanderesse reste en défaut d’expliquer et d’établir quelles règles de transcription
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n’auraient pas été appliquées et quelles normes IFRS et du traitement fiscal auraient
été violées par SOCIETE2.).
Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments, il convient de retenir qu’une
inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE2.) de nature à engager sa
responsabilité n’est pas non plus établie sous ce rapport.
La demande de SOCIETE1.) tendant à l’instauration d’une mesure d’expertise pour
« constater l’existence de cette faute et son caractère grave et grossier » est,
conformément aux développements de la défenderesse, à rejeter dans la mesure où
une mesure d’instruction telle qu’une expertise ne peut être ordonnée pour pallier à la
carence des parties dans l’administration de la preuve.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande de
SOCIETE1.) en dédommagement à hauteur du montant de 79.905,50 EUR du chef
du préjudice matériel subi est à rejeter, les conditions de la mise en œuvre de la
responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) n’étant pas établies.
Les demandes accessoires
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur cette base est à rejeter.
La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son
principe alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais
exposés non compris dans les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.500.- EUR.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant
pas remplies en l’espèce.
Par ces motifs:
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) recevable,
la dit non fondée,
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dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure de 1.500.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de
l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marie BENA qui affirme en
avoir fait l’avance.
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