Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-12-20, n° CAL-2022-00752 (CHAMBRE01)

Arrêt N°265/23 - I - CIV

Arrêt civil Audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois

Numéro CAL-2022-00752 du rôle

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 juillet 2022, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du susdit exploit, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, en presence de

Madame le Procureur Général d’État, pris en sa qualité de représentant du Ministère public, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR.

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LA COUR D’APPEL Saisi d’une demande de PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.) et tendant à voir dire que ce dernier est son père biologique, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 22 mars 2022, notamment, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, dit l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et nommé expert le Docteur Elizabet Petkovski, sinon Monsieur PERSONNE3.), sinon Madame PERSONNE4.), sinon Monsieur PERSONNE5.) du Laboratoire National de Santé, Service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), sur sa mère PERSONNE6.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), et sur le prétendu père PERSONNE1.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen, se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dont PERSONNE6.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, dit que les frais seront avancés par PERSONNE2.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 14 juin 2022 au plus tard, réservé les droits des parties pour le surplus et les dépens. Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2022, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 22 mars 2022. Il demande à la Cour, par réformation, de constater que l’expertise génétique ne peut pas être ordonnée, partant de ne pas faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à l’institution d’une expertise. A titre subsidiaire, il demande à voir dire que la demande en recherche de paternité n’est pas recevable. En outre, il demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) précise d’abord que le dispositif du jugement entrepris contient une erreur matérielle, puisqu’il est précisé que « l’action en contestation de paternité est recevable » au lieu de « l’action en recherche de paternité est recevable ». Il fait ensuite plaider à l’appui de son appel que, conformément aux dispositions de l’article 340 du Code civil, il appartiendrait à PERSONNE2.), en l’absence d’aveu de la part du prétendu père, d’établir que ce dernier a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception. En l’absence de tout élément de preuve tendant à établir ce fait, sa demande aurait dû être déclarée irrecevable, et aucune expertise n’aurait dû être ordonnée. A titre subsidiaire, il invoque l’article 340-1 du Code civil, faisant plaider que la mère de l’intimé aurait entretenu une relation avec un autre homme pendant la période légale de conception. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel. A titre subsidiaire, il fait plaider que la décision entreprise ne serait pas susceptible d’appel immédiat, eu égard aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.

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Quant au fond, il demande la confirmation du jugement entrepris. En outre, il demande une indemnité de procédure de 1.800 euros pour la première instance, relevant ainsi appel incident sur ce point, et de 2.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Il fait plaider que sa mère, PERSONNE6.) et l’appelant étaient en couple pendant la période légale de conception et que l’appelant aurait, d’ailleurs, avoué dans un courriel du 28 avril 2021 avoir eu des relations sexuelles avec cette dernière pendant cette période. Il se réfère aux travaux préparatoires relatifs à la loi du 13 avril 1979, desquels il résulterait que le but de l’article 340 du Code civil est « d’assurer à chaque enfant sa filiation véritable et d’instaurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit leur origine », ainsi qu’à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies le 20 novembre 1989, aux termes de laquelle l’enfant a le droit de connaître ses parents et que l’intérêt supérieur des enfants doit être pris en considération dans toutes les décisions qui les concernent. Il se réfère, en outre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Le représentant du Ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour. PERSONNE1.) réplique que son appel serait recevable, alors que le jugement entrepris serait mixte, étant donné qu’il aurait tranché une partie du principal et ordonné une mesure d’instruction. En outre, ledit jugement aurait préjugé la solution à apporter au litige, puisque les juges de première instance auraient « indirectement démontré qu’ils pensent que la partie appelante est le père biologique de la partie intimée », ce que justement il conteste. A titre subsidiaire, il estime que « l’appel doit tout de même être considéré comme recevable en ce que cet appel est nécessaire ». En effet, à défaut, il serait contraint de procéder à l’expertise ce qu’il refuse pourtant de faire. Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à l’instance. Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi (article 580 du Nouveau Code de procédure civile). Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première instance. C’est, en effet, le seul dispositif d’une décision qui est pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des

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motifs, même si ceux-ci développent l’opinion du tribunal et laissent clairement apparaître la décision susceptible d’être adoptée en fonction de l’issue de la mesure d’instruction ou provisoire et même si la mission d’expertise contient un élément sur le fond (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1998, p. 744 et jurisprudence y citée). Le principe que seul le dispositif est le siège de l’autorité de la chose jugée et que des motifs fussent-ils décisoires, n’ont pas cette autorité a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° CAS-201800114 du registre). En l’espèce, le tribunal n’a pas statué sur une partie du principal au sens de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Il n’a pas non plus mis fin à l’instance, mais s’est limité à ordonner une expertise génétique. Le sort de cette expertise étant incertain et pouvant établir tant les affirmations de la partie demanderesse que les contestations de la partie défenderesse, au cas où le test serait négatif, le jugement du 31 janvier 2023 n’a pas tranché le principal. Il s’ensuit que l’appel est irrecevable. La recevabilité de l’appel incident étant subordonnée à celle de l’appel principal, il y a également lieu de déclarer l’appel incident irrecevable. La demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour se défendre contre un appel irrecevable. De même, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de l’intimé, sur ses affirmations de droit. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident irrecevables, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, sur ses affirmations de droit.

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