Arrêt N°264/23 - I – TUT. MAJ.
Numéro CAL-2023-00520 du rôle
Arrêt Tutelle
du vingt décembre deux mille vingt-trois
rendu sur un recours déposé en date du 11 mai 2023 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - par
PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en
Italie, demeurant à L-ADRESSE2.),
PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),
demeurant à L-ADRESSE4.),
PERSONNE5.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE5.),
PERSONNE6.), épouse PERSONNE7.), née le DATE4.) à ADRESSE3.),
L-ADRESSE6.),
PERSONNE8.), né le DATE5.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE7.).
PERSONNE9.), née le DATE6.) à ADRESSE3.), L-ADRESSE8.),
PERSONNE10.), née le DATE7.) à ADRESSE3.), L-ADRESSE9.),
comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
ADRESSE3.),
contre le jugement numéro 106/23 rendu le 22 février 2023 par le juge des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire
de curatelle concernant
PERSONNE11.), né le DATE8.) à ADRESSE1.) en Italie, demeurant à LADRESSE10.),
en présence de
Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), en
sa qualité de gérant de la curatelle de PERSONNE11.),
de
PERSONNE11.), né le DATE8.), demeurant à L-ADRESSE10.),
comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à
Differdange,
et du
Ministère public, partie jointe.
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Saisi d’une requête en transformation du régime de curatelle renforcée en
régime de tutelle, concernant PERSONNE11.) (ci-après PERSONNE11.)),
et en désignation, en tant que tuteur, de PERSONNE3.), déposée au greffe
du tribunal des tutelles le 10 mars 2022 par PERSONNE1.), PERSONNE3.),
PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et
PERSONNE10.), le juge des tutelles a, par jugement du 29 mars 2023,
déclaré la demande recevable mais non fondée, maintenu PERSONNE11.)
sous le régime de la curatelle renforcée, déclaré la demande en
remplacement de Maître Luc TECQMENNE en sa qualité de curateur
recevable, mais non fondée, ordonné l’exécution provisoire du jugement,
ainsi que sa notification aux requérants et à PERSONNE11.).
Par mémoire d’appel déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 11 mai 2023 et transmis à la Cour le 24 mai 2023,
PERSONNE1.),
PERSONNE3.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.),
PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ont relevé appel contre
le jugement du 29 mars 2023.
Ils demandent à la Cour, par réformation, d’ordonner la mise sous tutelle de
PERSONNE11.) et de nommer un tuteur, subsidiairement, d’ordonner une
expertise médicale pour examiner les facultés mentales de PERSONNE11.),
sinon de désigner un autre curateur pour remplacer Maître Luc
TECQMENNE.
Ils font plaider à l’appui de leur appel que suite à l’hospitalisation de
PERSONNE11.) du 4 février au 14 mars 2022 le docteur PERSONNE12.) a
conclu dans son rapport du 14 mars 2022 à un « déclin cognitif de stade
sévère », de sorte qu’une demande de transformation de la curatelle
renforcée en tutelle avait été initiée par l’hôpital du Kirchberg.
Ils donnent à considérer que tant le Ministère public que le médecin traitant
avaient conclu à l’instauration d’un régime de tutelle, même si à l’audience
devant le juge des tutelles le Ministère public avait changé de position. Ils se
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réfèrent non seulement au rapport du docteur PERSONNE12.), mais encore
à l’avis de l’assistante sociale PERSONNE13.) du 9 mars 2022 et au rapport
de PERSONNE14.) du 31 octobre 2022, pour conclure que PERSONNE11.)
n’est plus apte à gérer ses affaires administratives et financières. D’ailleurs,
le bénéfice de l’assurance dépendance lui aurait été accordé.
Concernant leur demande en remplacement de Maître Luc TECQMENNE,
ils font plaider que ce dernier serait trop laxiste dans la gestion de la curatelle
et qu’il cèderait trop facilement aux demandes de PERSONNE11.), de sorte
que les réserves financières de ce dernier auraient diminué de moitié en
deux ans. Maître Luc TECQMENNE aurait permis à PERSONNE11.) de
prélever jusqu’à 750 euros par semaine, notamment pour rémunérer
PERSONNE15.), qui s’occupe de lui, mais qui n’aurait aucune formation
spécifique pour ce faire.
Ils exposent, à cet égard, que par le passé les enfants, et notamment
PERSONNE3.) et PERSONNE5.), se seraient occupés de leur père et de
ses finances, et qu’à un certain moment ils auraient remarqué que
d’importants virements et prélèvements étaient effectués sur le compte de
ce dernier. Leur père leur aurait alors raconté qu’il avait fait la connaissance
d’une femme de 56 ans, PERSONNE15.), lors d’une de ses sorties au
casino. Les appelants font valoir que cette dernière lui soutirerait
régulièrement de l’argent, profitant de son état de faiblesse. Leur père et
PERSONNE15.) seraient même partis ensemble en voyage en Italie et
auraient dépensé la somme d’environ 6.000 euros. En outre,
PERSONNE11.) aurait prélevé environ 15.000 euros sur un compte en Italie
qu’il détient en commun avec son épouse, et donné 3.000 euros à
PERSONNE15.). Cette dernière aurait une réelle emprise sur leur père, qui
ne serait plus en état de se défendre contre ses demandes financières. Il lui
aurait même remis sa carte bancaire. PERSONNE11.) aurait également
déposé une demande en divorce, après 25 années de vie commune et 25
années pendant lesquelles lui et PERSONNE1.) étaient encore mariés,
même s’ils ne vivaient pas ensemble. Cette demande aurait pour seul but la
licitation de l’immeuble commun, dans lequel habite son épouse, et la
perception du prix de vente correspondant. Les requérants avaient déposé
deux plaintes au pénal contre PERSONNE15.) pour abus de faiblesse, mais
elles auraient été classées sans suites. Les appelants contestent les
conclusions du docteur PERSONNE16.), versé en instance d’appel, arguant
que ce médecin aurait établi un certificat de complaisance.
Maître Luc TECQMENNE expose que lorsqu’il a été nommé, les relations
dans la famille étaient déjà très conflictuelles et sa venue mal vue par tous.
Il aurait tenté d’être à l’écoute de tout le monde et fait preuve de
transparence, montrant régulièrement les comptes aux enfants pour qu’ils
puissent suivre la situation financière de leur père. Il donne cependant à
considérer qu’il a été nommé pour protéger PERSONNE11.) et non son
épouse et ses enfants. Par ailleurs, les différents régimes de protection ne
concerneraient en principe que la situation financière du majeur protégé, de
sorte que la mise sous tutelle de PERSONNE11.) ne résoudrait pas tous les
problèmes. Même un tuteur ne pourrait lui couper les vivres et il conviendrait
dans la mesure du possible de respecter les choix du majeur protégé et de
lui permettre de vivre dignement.
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Maître Luc TECQMENNE précise encore qu’au début PERSONNE11.)
aurait été très opposé à son intervention, de sorte qu’il aurait dû faire de
nombreux efforts pour trouver un équilibre entre l’autonomie dont le majeur
protégé doit pouvoir profiter et le contrôle auquel il doit se soumettre en vue
de sa protection. Avec le temps, il aurait réussi à gagner sa confiance et
PERSONNE11.) serait actuellement disposé à le consulter et à suivre ses
recommandations. Le voyage en Italie aurait été le choix de
PERSONNE11.), et ce choix serait compréhensible, étant donné qu’il voulait
rendre visite à sa famille, son état de santé ne lui permettant peut-être plus
très longtemps d’effectuer un tel voyage. Il ne s’est pas opposé à ce que
PERSONNE15.) l’accompagne, estimant qu’il était préférable pour
PERSONNE11.) d’être accompagné lors d’un tel voyage. Dès qu’il aurait su
que PERSONNE11.) avait prélevé environ 15.000 euros d’un compte
commun en Italie et donné 3.000 euros à PERSONNE15.), il aurait demandé
à cette dernière de les rendre, ce qu’elle aurait fait immédiatement. Le solde
de la somme prélevée aurait été placé sur un compte en banque à
ADRESSE3.). Depuis avril 2023, PERSONNE15.) serait considérée et
rémunérée en tant qu’aide quotidienne par l’Assurance dépendance.
Concernant les dépenses pendant les années 2021 et 2022, il donne à
considérer que PERSONNE11.) devait payer, entre autres, les montants de
17.000 euros et 7.600 euros au titre des impôts, 3.400 euros au titre des frais
d’avocat, ainsi que sa propre rémunération. S’y sont ajoutés les 6.318 euros
liés au voyage en Italie.
Pour avoir fréquenté PERSONNE11.) à de nombreuses reprises, il est d’avis
que ce dernier est encore en mesure de gérer sa fortune, même s’il doit être
assisté et contrôlé.
Maître Luc TECQMENNE sollicite partant la confirmation du jugement
entrepris.
PERSONNE11.) fait plaider que le problème ne serait pas PERSONNE15.),
pour laquelle il confirme avoir beaucoup d’affection, mais les relations
conflictuelles entre lui et les autres membres de la famille. Après 25 ans de
séparation, et vu les relations distendues avec son épouse, il estime que sa
demande en divorce est justifiée, indépendamment de sa relation avec
PERSONNE15.). Sa mise sous tutelle aurait pour seul but de l’empêcher de
vendre la maison commune dans laquelle son épouse habite gratuitement
depuis 25 ans.
Il se réfère au rapport du docteur PERSONNE16.) pour établir qu’il est sain
d’esprit et qu’il n’y a aucune nécessité médicale de le mettre sous tutelle.
Les rapports auxquels se réfèrent les requérants auraient tous été rédigés
peu après son hospitalisation et son isolation pendant deux mois en raison
de la Covid-19. Actuellement, il serait rétabli et vivrait depuis plus d’un an et
demi de manière autonome chez lui.
Il s’oppose à l’institution d’une nouvelle expertise. A titre subsidiaire, il
demande à voir nommer expert le docteur PERSONNE16.).
Il sollicite partant la confirmation du jugement entrepris et la condamnation
solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des requérants au
paiement d’une indemnité de procédure de (7x500) 3.500 euros.
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Les requérants répliquent qu’ils s’opposent à la nomination du docteur
PERSONNE16.) en tant qu’expert, au motif qu’elle ne serait pas impartiale.
En outre, ils contestent la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de PERSONNE11.).
La représentante du Ministère public expose que l’appel est recevable pour
avoir été fait dans les forme et délai de la loi, les requérants ayant qualité à
agir pour avoir été, tous, parties en première instance. Par contre, elle
soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) en application de
l’article 493 du Nouveau Code de procédure civile, le conjoint ne pouvant
pas saisir le juge des tutelles lorsque la communauté de vie a cessé, comme
c’est le cas en l’espèce.
Il y aurait partant lieu, par réformation, de déclarer sa demande irrecevable.
Elle précise encore que les deux plaintes pour abus de faiblesse ont été
classées sans suites, en l’absence de certificat médical clair et circonstancié
concernant l’état de faiblesse de PERSONNE11.) et de preuve du fait qu’il
se serait fait abuser.
PERSONNE11.) aurait effectivement toujours prélevé le montant maximal
autorisé par le curateur, et il ne résulterait pas toujours des éléments du
dossier à quelles fins les prélèvements étaient faits. PERSONNE15.)
s’occupant de PERSONNE11.), l’accompagnant au restaurant et à d’autres
activités, et ce dernier ayant de l’affection pour elle, il serait compréhensible
qu’il dépense également de l’argent pour elle. Même si PERSONNE15.) a
immédiatement rendu l’argent, il serait cependant inquiétant que
PERSONNE11.) lui ait remis la somme de 3.000 euros sans autre
justification.
Elle donne à considérer que si les rapports médicaux auxquels se réfèrent
les appelants concluent tous à l’instauration d’une mesure de tutelle, ils
auraient tous été rédigés immédiatement après son hospitalisation et son
isolation pendant deux mois en raison de la Covid-19. En outre, il résulterait
des éléments du dossier que, suite à sa rééducation à la clinique
HÔPITAL1.) après les deux mois d’hospitalisation, son état de santé se
serait amélioré, PERSONNE11.) habitant depuis un an et demi chez lui, seul,
avec l’aide de ORGANISATION1.) et de PERSONNE15.).
Il conviendrait quant à l’instauration de la mesure de protection de se référer
à la loi italienne, applicable en l’espèce, aux termes de laquelle l’instauration
d’une tutelle exige une altération totale des capacités. Or, PERSONNE11.)
ne serait pas totalement incapable. Il aurait la faculté d’avoir une opinion et
d’exprimer sa volonté, de sorte qu’une mesure de tutelle ne s’imposerait pas
et qu’il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu
la curatelle renforcée.
Concernant le remplacement de Maître Luc TECQMENNE, elle expose
comprendre la complexité de la situation eu égard au conflit familial, mais
donne à considérer que le but de la mesure étant d’éviter une spoliation de
la personne protégée, le fait de l’autoriser, eu égard à sa situation financière,
à prélever 750 euros par semaine et à diminuer par moitié en deux ans ses
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économies, serait difficilement compréhensible. La situation ayant entretemps été redressée, son maintien pourrait se justifier, à moins que la Cour
n’estime que la perte de confiance entre la famille et le curateur implique son
remplacement. En cas de remplacement, il y aurait lieu de nommer un autre
avocat et non pas un membre de la famille.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi et non autrement contesté
à ces égards, est recevable, le jugement entrepris ayant été signifié aux
parties appelantes le 5 avril 2023.
Selon l’article 493 du Code civil, l’ouverture de la tutelle est prononcée par
le juge des tutelles à la requête de la personne qu’il y a lieu de protéger, de
son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, de
ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur
ainsi que du Ministère public. Elle peut être ouverte d’office par le juge.
Il n’est pas contesté que toute communauté de vie a cessé entre
PERSONNE11.) et PERSONNE1.) depuis environ 25 ans.
Il y a partant lieu de dire, par réformation, que la demande est irrecevable en
ce qu’elle émane de PERSONNE1.).
Pour le surplus, la demande est recevable.
Quant à la transformation du régime de curatelle renforcée en régime
de tutelle
Il résulte des éléments du dossier auxquels la Cour peut avoir égard, que
suivant jugement n°87/21 du 24 février 2021, le juge des tutelles a prononcé
d’office l’ouverture de la curatelle de PERSONNE11.) et nommé Maître Luc
TECQMENNE, en qualité de curateur de l’intéressé.
Le juge des tutelles s’est référé à bon droit aux articles 414 et suivants du
Code civil italien, selon lesquels un majeur doit être frappé d’interdiction
lorsque ses facultés mentales sont de façon habituelle gravement altérées,
ce qui le rend absolument incapable de veiller à ses propres intérêts (article
414), l’inhabilitation supposant, quant à elle, une altération réduite, mais
continue, des facultés mentales du majeur (article 415).
PERSONNE11.) a été hospitalisé en date du 4 février 2022, suite à une
chute à son domicile. Traité à l’hôpital Kirchberg, il a été diagnostiqué positif
à la Covid-19, raison pour laquelle il a été isolé pendant plusieurs semaines.
La Cour renvoie aux développements du juge de première instance relatifs
aux différents avis et certificats versés au dossier.
L’avis de PERSONNE13.), assistante sociale auprès de l’Hôpital du
Kirchberg, de même que les certificats des docteurs PERSONNE12.) du 1er
mars 2022 et PERSONNE17.) du 9 mars 2022, sont à relativiser, étant
donné qu’ils ont été émis directement après l’isolation de PERSONNE11.)
pendant plusieurs semaines, et qu’il convient de tenir compte des
conséquences d’une telle isolation sur les facultés mentales de personnes
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âgées. Les affirmations de PERSONNE13.) et du docteur PERSONNE12.)
ont d’ailleurs en partie été contredites, l’état de PERSONNE11.) ne s’étant
pas aggravé et ce dernier vivant à nouveau depuis plus d’un an chez lui, en
bénéficiant de l’aide de « ORGANISATION1.) » et de PERSONNE15.),
désignée aide-informelle par l’assurance-dépendance. Tel que l’a relevé à
bon droit le juge des tutelles, l’amélioration de l’état de santé de
PERSONNE11.) résulte encore des déclarations de Monsieur
PERSONNE18.) de ORGANISATION1.), qui affirme que « le patient sait à
qui il a affaire et connaît la nature et le contexte des visites », ainsi que du
rapport du SCAS du 12 mai 2022, duquel il résulte que « PERSONNE11.)
est relativement bien orienté dans le temps et dans l’espace, on observe
toutefois certains légers problèmes mnésiques. Il sait exprimer ses idées et
souhaits du moment (…) ». Il se dégage en effet des réponses fournies à
l’agent du SCAS que PERSONNE11.), même s’il ne se rappelle plus de
certains détails (dates de naissance ou adresses de certains de ses enfants),
est tout à fait à même de décrire sa situation personnelle et les problèmes
qu’il rencontre avec sa famille. S’il affirme avoir de l’affection pour
PERSONNE15.), qu’il connaît depuis plus de quatre ans et qui s’occupe
quotidiennement de lui, il ne résulte pas des éléments du dossier que cette
dernière aurait une « véritable emprise sur lui », qu’elle serait
malintentionnée ou qu’elle entendrait s’enrichir à ses dépens. De même, le
fait que PERSONNE11.) ait intenté une demande en divorce, alors qu’il vit
séparé de son épouse depuis plus de vingt ans et que les relations entre
époux sont conflictuelles, n’est pas non plus de nature à établir qu’il serait
« sous emprise ».
Dans son certificat du 31 octobre 2022, le docteur PERSONNE14.), certifie
que PERSONNE11.) présente une « dégradation progressive de ses
facultés cognitives avec actuellement troubles de la mémoire antérograde
manifestes », qui le rendent « inapte à gérer de façon autonome ses affaires
administratives et financières ». Elle recommande « une mesure de
protection juridique adéquate, telle une tutelle, à gérer de préférence par un
tuteur indépendant, non membre de la famille ». Contrairement aux
arguments avancés par les appelants, le docteur PERSONNE14.) ne
préconise pas une « mesure de tutelle », mais « une mesure de protection
adéquate, telle une tutelle », une telle affirmation n’étant pas exclusive d’une
autre mesure de protection, telle la curatelle renforcée.
Aux termes du certificat médical le plus récent, émis par le docteur
PERSONNE16.), médecin spécialiste en psychiatrie, le 7 novembre 2023
« PERSONNE11.) ne présente pas de déficits massifs qui justifieraient qu’il
soit considéré comme mineur pour tous les actes de sa vie ». Elle ne
préconise partant pas une transformation de la mesure de curatelle en
mesure de tutelle. A défaut de tout élément allant en ce sens, il laisse d’être
établi que ce certificat serait de pure complaisance. Il y a partant lieu d’en
tenir compte.
Il suit de ce qui précède que, s’il n’est pas contesté que PERSONNE11.)
souffre d’une dégradation progressive de ses facultés mentales et qu’il doit
être assisté dans la gestion de ses affaires administratives et financières,
cette altération n’est pas telle qu’elle le rend absolument incapable de veiller
à ses propres intérêts, comme l’exige l’article 414 du Code civil italien.
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Il n’y a partant pas lieu d’ordonner une expertise médicale et il convient de
confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande
des actuels appelants en instauration d’une mesure de tutelle.
Quant à la demande en remplacement de Maître Luc TECQMENNE
La mesure de curatelle instituée par jugement du 24 février 2021 prévoit que
Maître Luc TECQMENNE « percevra seul les revenus de l’intéressé,
assurera lui-même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et versera
l’excédent, s’il y en a, à un compte ouvert au nom de PERSONNE11.) auprès
d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois ».
Chaque année, il doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.
Il convient, à cet égard, de préciser que malgré la mesure prononcée à son
encontre, PERSONNE11.) n’a pas perdu son autonomie et sa volonté
propre, et il garde une certaine liberté d’action, étant notamment libre de
choisir son lieu de résidence, ses destinations de vacances, ses activités et
ses fréquentations, et d’organiser sa vie quotidienne comme il l’entend, la
mesure de protection visant uniquement à le protéger contre des actes,
émanant de lui ou de tierces personnes malintentionnées, qui seraient
susceptibles de porter atteinte à son patrimoine.
Aussi n’appartient-il pas au curateur de dicter de manière générale sa
conduite au majeur protégé et de s’opposer à toute dépense qui ne serait
pas absolument nécessaire et au seul bénéfice de la personne protégée.
Dans le cadre fixé par le curateur, PERSONNE11.) peut librement dépenser
son argent, et ce, également au profit d’une tierce personne pour laquelle il
éprouve de l’affection. Le fait que PERSONNE11.), depuis qu’il connaît
PERSONNE15.), dépense plus d’argent que s’il était seul, n’est partant pas
critiquable en soi et n’implique pas de facto une intention malveillante de la
part de cette dernière, ce d’autant plus que depuis plus de quatre ans elle
l’aide au quotidien et lui tient compagnie. Force est d’ailleurs de constater
que, par deux fois, le Ministère public n’a pas donné suite à la plainte
déposée par les actuels appelants, au motif que l’état de faiblesse et la
particulière vulnérabilité de PERSONNE11.) n’étaient pas suffisamment
caractérisés.
Il convient encore de préciser que le curateur doit remplir sa mission dans
l’intérêt de la personne protégée, et non dans celui des membres de sa
famille. Il doit rendre compte de sa gestion uniquement au juge des tutelles,
la perte de confiance de la part des membres de la famille de la personne
protégée ne suffisant pas, à elle seule, pour justifier le remplacement du
curateur.
En l’espèce, le curateur a régulièrement rendu compte au juge des tutelles
de l’évolution de la situation et la diminution des réserves sur le compte de
PERSONNE11.) était due en partie aux montants importants qu’il a dû payer
au titre de régularisations auprès de l’Administration fiscale et de frais
d’avocat. Depuis le mois d’octobre, PERSONNE11.) ne perçoit plus que 350
euros par semaine, ce qui n’est pas exagéré eu égard au montant de sa
retraite (environ 4.000 euros). PERSONNE11.) doit également
mensuellement s’acquitter d’un loyer, son épouse habitant gratuitement
l’immeuble commun à ADRESSE11.). Il est, par ailleurs, constant que les
sommes prélevées en Italie ont été placées sur un compte au Luxembourg
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et que le montant prélevé est inférieur à la moitié des fonds ayant figuré sur
le compte commun aux deux époux.
La Cour constate encore que, bien qu’il n’y soit pas contraint, Maître Luc
TECQMENNE informe les appelants de chaque décision ou acte important
concernant sa mission, les laisse prendre inspection des comptes de
PERSONNE11.) et tient compte, dans la mesure du possible, de leurs
desiterata.
PERSONNE11.), qui était initialement très opposé à la mesure de protection,
et par voie de conséquence à Maître Luc TECQMENNE, s’est habitué à la
personne de ce dernier, a confiance en lui et suit ses conseils. La situation
financière de PERSONNE11.) étant en train de se redresser, le
remplacement de Maître Luc TECQMENNE ne s’impose pas en l’état actuel,
ce d’autant moins qu’eu égard à l’âge et à l’état de santé de PERSONNE11.),
il ne serait pas opportun de le perturber davantage en remplaçant Maître Luc
TECQMENNE par une personne qu’il ne connaît pas, ni d’ailleurs par un
membre de la famille, eu égard aux relations conflictuelles qui existent entre
eux.
PERSONNE11.) ayant été contraint d’exposer des frais non compris dans
les dépens afin de se défendre contre un appel non fondé, il y a lieu de dire
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et de
condamner
PERSONNE1.),
PERSONNE3.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) à lui
payer chacun le montant de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, après instruction en chambre du conseil,
statuant contradictoirement entre parties, la représentante du Ministère
Public entendue,
reçoit l’appel en la forme,
par réformation, dit la demande irrecevable en ce qu’elle a été introduite par
PERSONNE1.),
dit l’appel non fondé,
confirme, pour le surplus, le jugement entrepris,
condamne
PERSONNE1.),
PERSONNE3.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) à payer
à PERSONNE11.), à titre d’indemnité de procédure, le montant de 500 euros
chacun,
condamne
PERSONNE1.),
PERSONNE3.),
PERSONNE5.),
PERSONNE6.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) aux
frais et dépens de l’instance.
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Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes :
Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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