Arrêt N°269/23- I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois
Numéro CAL-2023-00883 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Espagne, demeurant à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
5 mai 2023,
représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Espagne, demeurant à LADRESSE4.),
intimé aux fins de la prédite requête,
représenté par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
-----------------------------LA COUR D'APPEL
Statuant dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
prononcé par jugement du 9 juin 2022, et en continuation du jugement du 29
mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, a, par jugement contradictoire du 27 juillet 2023,
fixé le domicile légal des enfants communs PERSONNE3.), née le
DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de
PERSONNE1.),
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à faire
fréquenter les enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
à partir de la rentrée scolaire 2023, l’école européenne,
dit qu’en période scolaire, les enfants communs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) résident en alternance une semaine sur deux auprès
de leurs deux parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.), avec
passage de bras le vendredi à 18.30 heures au domicile du parent
auprès duquel les enfants viennent de séjourner,
donné acte aux parties de leur accord de ce que pendant les
vacances de l’été 2023 la remise des enfants se fera aux endroits
suivants :
le 31 juillet à ADRESSE5.),
le 16 août et le 31 août à ADRESSE6.) à la gare
ADRESSE7.),
dit qu’à partir de la rentrée 2023, les enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résideront, sauf accord autre des
parties, auprès de PERSONNE5.),
les années impaires : pendant la première moitié des
vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances
de la Pentecôte, du 15 au 31 juillet, du 16 au 31 août et
pendant la première moitié des vacances de Noël,
les années paires : pendant l’intégralité des vacances de
Carnaval, pendant la deuxième moitié des vacances de
Pâques, du 1er au 15 août, du 1er septembre à la rentrée
des classes, pendant l’intégralité des vacances de la
Toussaint et pendant la deuxième semaine des vacances
de Noël,
dit qu’à partir de la rentrée 2023, les enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) résideront, sauf accord autre des
parties, auprès de PERSONNE2.),
les années impaires : pendant l’intégralité des vacances de
Carnaval, pendant la deuxième moitié des vacances de
Pâques, du 1er au 15 août, du 1er septembre à la rentrée
des classes, pendant l’intégralité des vacances de la
Toussaint et pendant la deuxième semaine des vacances
de Noël,
les années paires : pendant la première moitié des
vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances
de la Pentecôte, du 15 au 31 juillet, du 16 au 31 août et
pendant la première moitié des vacances de Noël,
constaté que PERSONNE2.) prend à sa charge exclusive, outre
l’entretien des mineurs pendant la période où ils résident auprès de
lui, leur épargne SOCIETE1.),
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constaté que les parties se partagent les allocations familiales
versées par l’Etat luxembourgeois et que PERSONNE1.) perçoit de
plus des allocations de 754,24 euros par mois de la part de la
SOCIETE2.),
dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une contribution à
l’éducation et à l’entretien des enfants communs recevable, mais non
fondée,
dit la demande de PERSONNE1.) en partage des dépenses
extraordinaires des enfants communs fondée,
dit que PERSONNE2.) est tenu de prendre à sa charge 2/3 des
dépenses extraordinaires des enfants communs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.),
précisé que constituent des dépenses extraordinaires, outre les frais
médicaux non remboursés et toutes dépenses en relation avec leur
scolarité, toute dépense qui n’a pas trait à la vie courante,
dit que pour les dépenses extraordinaires qui ne sont pas d’ordre
médical ou en relation avec la scolarité des mineurs, leur prise en
charge à concurrence de 2/3 par PERSONNE2.) et d’1/3 par
PERSONNE1.) est soumise à la condition qu’elles aient été
engagées d’un commun accord des parties,
dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée,
ordonné l’exécution provisoire du jugement,
dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure recevable, mais non fondée,
fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
des parties et
transmis une copie du jugement à l’avocat des enfants communs.
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au
greffe de la Cour le 6 septembre 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par
exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2023.
L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que les enfants
pourront, dès l’arrêt prononcé, sinon après les prochaines vacances
scolaires ayant lieu après le prononcé de l'arrêt à intervenir, changer d'école
pour intégrer l'école européenne, dire fondée la demande en allocation d’un
secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs et
condamner l'intimé au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et
l'éducation de chacun des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.)
et PERSONNE4.) de 350 euros par mois, payable et portable le premier jour
de chaque mois, indexée, sans mise en demeure préalable, et dire que le
passage de bras reste fixé au lundi après-midi après l’école. PERSONNE1.)
demande encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens, avec
distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l'avance, sinon
l’instauration d’un partage de ces frais qui lui soit largement favorable, ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
A l’audience du 6 décembre 2023, les parties informent la Cour que lors
d’une entrevue organisée entre les parties, à l’initiative de Maître Célia
Weber, avocat des enfants, le 4 décembre 2023, elles ont pu trouver un
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accord sur les trois points soulevés dans l’acte d’appel, arrangement qui est
de la teneur suivante :
« 1 . Le changement du système scolaire.
Les parties conviennent ensemble, dans l’intérêt des enfants communs :
- PERSONNE3.) (née le DATE3.) à ADRESSE8.) (Royaume Uni)
- PERSONNE4.) (né le DATE4.) à ADRESSE9.) (Royaume Uni)
du changement d’école et de système scolaire en faveur de l’école
européenne, section espagnole, ce, en fonction des possibilités et
disponibilité de places, à partir du 1er janvier 2024.
Dans la mesure où Madame PERSONNE1.), fonctionnaire auprès de la
SOCIETE2.) sera à la source des informations relatives à la scolarité des
enfants, et compte tenu du mode de résidence alternée égalitaire, elle
s’engage à communiquer à Monsieur PERSONNE2.) l’ensemble des
informations qu’elle reçoit à propos de cette scolarité (code d’accès
nécessaires, mails, informations de la part de l’école, la garderie (CPE),
cantine etc..)
Les parties ont pris l’engagement devant leurs conseils et devant l’avocat
des enfants Maître Célia WEBER d’annoncer ensemble la nouvelle aux
enfants le week-end du 9-10 décembre 2023.
Les parties sont conscientes du fait que les vacances scolaires à l’école
européenne
ne
correspondent
pas
aux
vacances
scolaires
luxembourgeoises et que partant, le calendrier fixé dans le jugement dont
appel ne pourra plus s’appliquer.
Elles conviennent donc que le partage des vacances scolaires continuera à
se faire selon le système des années paires et impaires, et tel que fixé par
le jugement dont appel, mais précisent que pendant les vacances d’été, les
enfants résideront auprès de leur mère pendant les 1ère et 3ème quinzaines
les années paires et pendant les 2ème et 4ème quinzaines pendant les années
impaires.
Sur avis de l’avocat des enfants, Maître Célia WEBER, qui a insisté sur la
nécessité d’une continuation de la médiation, mais également de leur propre
initiative, les parties s’engagent à reprendre et poursuivre la médiation
qu’elles avaient débutée auprès du Familljen Center.
Monsieur PERSONNE2.) se charge de reprendre contact avec le centre en
vue de voir fixer des rendez-vous dès la deuxième moitié du mois de janvier
2024, suivant les disponibilités du centre.
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
communs.
- Les frais extraordinaires
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Madame PERSONNE1.) renonce à cette demande, à condition que le
partage de tous les frais extraordinaires liés aux enfants se fasse suivant la
répartition 2/3-1/3.
Monsieur PERSONNE2.) marque son accord avec cette répartition et prend
l’engagement de supporter 2/3 de toutes les dépenses relatives aux frais
extraordinaires.
Les parties entendent définir comme frais extraordinaires les catégories
suivantes :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou par une assurance
complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les
médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais
d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent,... ) :
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de
neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études
supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes,... ),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de
conduite, les frais de téléphonie mobile... ) à condition qu'ils soient
engagés d'un commun accord des parties,
les cotisations pour des clubs de sport ou de loisirs ou culturels, les
frais liés à des vacances passées sans les parents,
les frais liés à la scolarisation des enfants : école, CPE (maison
relais), repas école, transport scolaire, livres, matériel scolaire,
les frais vestimentaires.
Les parties conviennent que les dépenses devront être raisonnables, faites
suivant la notion « du bon père de famille ». Elles décident d’exiger
mutuellement un accord pour toute dépense supérieure à 150 €.
En ce qui concerne le poste des habits des enfants, les parties entendent
convenir d’un budget annuel maximum, qu’elles fixent à 3.200 € par an pour
les deux enfants. Chaque parent pourra ainsi dépenser un montant
maximum de 1.600 €, et demander ainsi la participation respective (2/3 ou
1/3) à l’autre parent.
Si toutefois ce budget n’est pas épuisé, les parties conviennent de virer le
solde, à la fin de l’année en cours, à raison de moitié sur les comptesépargne respectifs des enfants, ouverts par chacun des parents.
Les parties conviennent de mettre en place ce système à partir du 1er janvier
2024.
Les allocations familiales
Les parties conviennent sur ce point d’un partage des allocations familiales
suivant les mêmes modalités que les frais extraordinaires. Le montant actuel
des allocations étant de 645,06 € pour les deux enfants, le montant attribué
mensuellement au père est de 215,03 €.
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Le 1/3 des allocations familiales revenant à Monsieur PERSONNE2.), lui
sera reversé par Madame PERSONNE1.), dès réception, et au plus tard
avant le 30 de chaque mois.
Dans la mesure où les parties s’engagent à mettre en œuvre ce système à
partir du 1er janvier 2024, et dans la mesure où le jugement dont appel a
ordonné le partage des allocations familiales, il y a lieu à la régularisation
des arriérés en faveur de Monsieur PERSONNE2.), pour les mois de
septembre, octobre, novembre et décembre 2023.
Le règlement des frais et les décomptes
La part des frais extraordinaires qui seront déduits directement du salaire de
Madame PERSONNE1.) (CPE, bus ou autre) seront payés par M.
PERSONNE2.) dans un délai maximum de 3 jours à partir de la
communication par Madame PERSONNE1.) de sa fiche de salaire, soit vers
le milieu du mois.
Toutefois, si les parties constatent que le montant est toujours le même sur
une période de 6 mois, Monsieur PERSONNE2.) s’engage à virer à Madame
PERSONNE1.) le montant redu pour le 15 du mois au plus tard.
Concernant les autres frais pour lesquels les parties reçoivent une facture,
elles ne paieront pas le montant intégral, mais seulement un tiers,
respectivement deux tiers et remettront ensuite la facture à l’autre parent
pour le paiement du solde suivant leurs parts respectives.
Pour les autres frais, un décompte sera fait chaque mois et soumis à l’autre
partie pour paiement. Ce dernier interviendra dans ce cas dans un délai de
10 jours.
3.
Le passage de bras
Madame PERSONNE1.) entend renoncer sur ce point à son acte d’appel.
Les parties conviennent ainsi que le passage des bras continuera à
s’effectuer le vendredi soir, à la sortie de l’école ».
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à la Cour de tirer les
conclusions qui s’imposent de l’accord en question en ce qui concerne le
fondement de l’appel de PERSONNE1.).
Cette dernière renonce encore à sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure et les parties s’accordent sur un partage par moitié des frais et
dépens de l’instance.
Suivant courrier adressé à la Cour le 5 décembre 2023 par Maître Celia
Weber, avocat des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
l’accord ci-dessus transcrit rejoint l’intérêt supérieur des enfants.
Appréciation de la Cour
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L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
critiqué à ces égards, est recevable. Il en est de même de l’extension par
PERSONNE1.) de son appel à la disposition du jugement entrepris
concernant les allocations familiales, extension qui procède de l’accord des
parties et qui n’est donc pas critiquée par l’intimé.
Dans la mesure où, au vu des pièces versées par les parties et de l’avis de
l’avocat des enfants, l’accord des parties est conforme aux intérêts
d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), il y a lieu de l’entériner et d’en tirer
les conséquences qui s’imposent en rapport avec la voie de recours exercée
par PERSONNE1.).
Concernant le changement d’école et de système scolaire, l’appel de
PERSONNE1.) est fondé et il convient de dire, par réformation du jugement
du 27 juillet 2023, la demande de la mère tendant au changement scolaire
des enfants communs fondée et d’autoriser PERSONNE1.) à inscrire les
enfants communs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le
DATE4.), à l’école européenne, section espagnole, en fonction des
possibilités et disponibilité de places, à partir du 1er janvier 2024.
Sous le même rapport, il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) de
ce qu’elle s’engage à communiquer à PERSONNE2.) l’ensemble des
informations qu’elle reçoit à propos de la scolarité des enfants communs
(code d’accès nécessaires, mails, informations de la part de l’école, la
garderie (CPE), cantine etc..) et de préciser que le partage des vacances
scolaires continuera à se faire selon le système des années paires et
impaires, tel que fixé par le jugement dont appel, mais que pendant les
vacances d’été, les enfants résideront auprès de leur mère pendant les 1ère
et 3ème quinzaines, les années paires, et pendant les 2ème et 4ème quinzaines,
les années impaires.
Il convient également de donner acte aux parties qu’elles s’engagent à
reprendre et poursuivre la médiation qu’elles avaient débutée auprès du
Familljen Center et que PERSONNE2.) se charge de reprendre contact avec
le centre en vue de voir fixer des rendez-vous dès la deuxième moitié du
mois de janvier 2024, suivant les disponibilités du centre.
Concernant la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation
des enfants communs, PERSONNE1.) renonce à sa demande, à condition
que le partage de tous les frais extraordinaires liés aux enfants se fasse
suivant la répartition 2/3-1/3, et en fonction de la définition des frais en
question retenue par les parties. PERSONNE2.) est d’accord avec cette
répartition, retenue par le jugement déféré, et avec la nouvelle définition des
frais extraordinaires issue de l’accord des parties.
Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a décidé de mettre les
2/3 des dépenses extraordinaires des enfants communs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) à charge du père et il est à réformer concernant la définition
des frais extraordinaires dans le sens que les parties entendent par « frais
extraordinaires » :
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou par une assurance
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complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les
médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais
d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements
spécifiques qui en résultent,... ) :
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de
neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études
supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes,... ),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de
conduite, les frais de téléphonie mobile... ) à condition qu'ils soient
engagés d'un commun accord des parties,
les cotisations pour des clubs de sport ou de loisirs ou culturels, les
frais liés à des vacances passées sans les parents,
les frais liés à la scolarisation des enfants : école, CPE (maison
relais), repas école, transport scolaire, livres, matériel scolaire,
les frais vestimentaires.
Il y a lieu de préciser que les dépenses devront être raisonnables et qu’elles
seront soumises à un accord mutuel pour toute dépense supérieure à 150
euros, que, concernant le poste des habits des enfants, un budget annuel
maximum de 3.200 euros par an pour les deux enfants est fixé et que chaque
parent pourra dépenser un montant maximum de 1.600 euros, et demander
la participation respective (2/3 ou 1/3) à l’autre parent, que, si ce budget n’est
pas épuisé, le solde est à virer à la fin de l’année en cours, à raison de moitié
sur les comptes-épargne respectifs des enfants, ouverts par chacun des
parents et que ce système sera en place à partir du 1er janvier 2024.
Concernant les allocations familiales, il convient de réformer la décision
entreprise dans le sens que les allocations familiales seront partagées entre
parents suivant les mêmes modalités que les frais extraordinaires, que le
montant actuel des allocations étant de 645,06 euros pour les deux enfants,
le montant attribué mensuellement au père est de 215,03 euros et que le 1/3
des allocations familiales revenant à PERSONNE2.), lui sera reversé par
PERSONNE1.), dès réception, et au plus tard avant le 30 de chaque mois.
Il y a encore lieu de donner acte aux parties qu’il y a lieu à la régularisation
des arriérés d’allocations familiales en faveur de PERSONNE2.), pour les
mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2023.
Il convient finalement de préciser que la part des frais extraordinaires qui
seront déduits directement du salaire de PERSONNE1.) (CPE, bus ou autre)
seront payés par PERSONNE2.) dans un délai maximum de 3 jours à partir
de la communication par PERSONNE1.) de sa fiche de salaire, soit vers le
milieu du mois, que si les parties constatent que le montant est toujours le
même sur une période de 6 mois, PERSONNE2.) s’engage à virer à
PERSONNE1.) le montant redu pour le 15 du mois au plus tard, que,
concernant les autres frais pour lesquels les parties reçoivent une facture,
elles paieront seulement un tiers, respectivement deux tiers et remettront
ensuite la facture à l’autre parent pour le paiement du solde et que, pour les
autres frais, un décompte sera fait chaque mois et soumis à l’autre partie
pour paiement qui interviendra dans un délai de 10 jours.
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Concernant le passage des bras, le jugement du 27 juillet 2023 est à
confirmer en ce que, de l’accord des parties, le passage des bras continuera
à s’effectuer le vendredi soir, à la sortie de l’école.
En dernier lieu, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle
renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de faire
masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à
PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction, pour la part
qui la concerne, au profit de Maître Claudine Erpelding qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle étend son appel à la disposition
du jugement du 27 juillet 2023 concernant les allocations familiales,
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à son appel concernant
la contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au changement scolaire
des enfants communs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.),
né le DATE4.),
autorise PERSONNE1.) à inscrire les enfants communs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) à l’école européenne, section espagnole, en fonction des
possibilités et disponibilité de places, à partir du 1er janvier 2024,
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle s’engage à communiquer à
PERSONNE2.) l’ensemble des informations qu’elle reçoit à propos de la
scolarité des enfants communs (code d’accès nécessaires, mails,
informations de la part de l’école, la garderie (CPE), cantine etc..),
précise que le partage des vacances scolaires continuera à se faire selon le
système des années paires et impaires, tel que fixé par le jugement du 27
juillet 2023, sauf que, pendant les vacances d’été, les enfants résideront
auprès de leur mère pendant les 1ère et 3ème quinzaines, les années paires,
et pendant les 2ème et 4ème quinzaines, les années impaires,
donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) qu’ils s’engagent à
reprendre et poursuivre la médiation qu’ils avaient débutée auprès du
Familljen Center et que PERSONNE2.) se charge de reprendre contact avec
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le centre en vue de voir fixer des rendez-vous dès la deuxième moitié du
mois de janvier 2024, suivant les disponibilités du centre,
les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
organismes de sécurité sociale ou par une assurance complémentaire
(traitements par des médecins spécialistes et les médications,
examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions
chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en
résultent,... ),
les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,
classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études
supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes,... ),
les frais liés au développement de la personnalité et à
l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de
conduite, les frais de téléphonie mobile... ) à condition qu'ils soient
engagés d'un commun accord des parties,
les cotisations pour des clubs de sport ou de loisirs ou culturels, les
frais liés à des vacances passées sans les parents,
les frais liés à la scolarisation des enfants : école, CPE (maison relais),
repas école, transport scolaire, livres, matériel scolaire,
les frais vestimentaires,
précise que ces dépenses devront être raisonnables et qu’elles seront
soumises à un accord mutuel pour toute dépense supérieure à 150 euros,
précise encore que, concernant le poste des habits des enfants, un budget
annuel maximum de 3.200 euros par an pour les deux enfants est fixé et que
chaque parent pourra dépenser un montant maximum de 1.600 euros, et
demander la participation respective (2/3 ou 1/3) à l’autre parent,
dit que si ce budget n’est pas épuisé le solde est à virer à la fin de l’année
en cours, à raison de moitié sur les comptes-épargne respectifs des enfants,
ouverts par chacun des parents,
dit que ce système sera en place à partir du 1er janvier 2024,
dit que les allocations familiales seront partagées entre parents suivant les
mêmes modalités que les frais extraordinaires,
dit que le montant actuel des allocations étant de 645,06 euros pour les deux
enfants, le montant attribué mensuellement au père est de 215.03 euros et
que le 1/3 des allocations familiales revenant à PERSONNE2.), lui sera
reversé par PERSONNE1.), dès réception, et au plus tard avant le 30 de
chaque mois,
donne acte aux parties qu’il y a lieu à la régularisation des arriérés
d’allocations familiales en faveur de PERSONNE2.), pour les mois de
septembre, octobre, novembre et décembre 2023,
10
précise que la part des frais extraordinaires qui seront déduits directement
du salaire de PERSONNE1.) (CPE, bus ou autre) seront payés par
PERSONNE2.) dans un délai maximum de 3 jours à partir de la
communication par PERSONNE1.) de sa fiche de salaire, soit vers le milieu
du mois, que si les parties constatent que le montant est toujours le même
sur une période de 6 mois, PERSONNE2.) s’engage à virer à PERSONNE1.)
le montant redu pour le 15 du mois au plus tard, que, concernant les autres
frais pour lesquels les parties reçoivent une facture, elles paieront seulement
un tiers, respectivement deux tiers et remettront ensuite la facture à l’autre
parent pour le paiement du solde et que, pour les autres frais, un décompte
sera fait chaque mois et soumis à l’autre partie pour paiement qui
interviendra dans un délai de 10 jours,
confirme pour le surplus le jugement entrepris dans la mesure où il a été
critiqué,
donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction, pour la part
qui la concerne, au profit de Maître Claudine Erpelding qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.
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