Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-12-22, n° 3399 (JPLTRAVAIL)

Rép.no 3399/2023 (rôle L-TRAV-374/2023)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2023

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au ADRESSE1.), demanderesse, comparant par CERNO SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, ne comparant ni en personne ni par mandataire aux audiences publiques des 30 juin, 22 septembre et 1er décembre 2023. PRESENTS:

• Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;
• Julien DAUMAREZ, assesseur – employeur ;
• Monia HALLER, assesseur – salarié ; les deux derniers dûment assermentés ;
• Michèle GIULIANI, greffière.

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FAITS: Suite à la requête déposée le 15 juin 2023 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2023. A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par mandataire et l’affaire fut alors refixée au vendredi, 22 septembre 2023 pour plaidoiries. A l’audience publique du vendredi, 22 septembre 2023, l’affaire fut refixée au vendredi, 1er décembre 2023 pour permettre au mandataire de la requérante de prendre défaut à l’égard de la partie défenderesse. A l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 1er décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, Maître Apenyin NYANTE, en remplacement de Maître Cora MAGLO, la représentante du mandataire de la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et prit les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement. Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

1. Indications de procédure Par requête déposée au greffe le 15 juin 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de dire que le licenciement est abusif et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des montants suivants :

Dommage matériel : Dommage moral : Remboursement des dépenses de relocalisation :

24.376,97 € 20.000,00 € 8.868,69 €

à chaque fois avec les intérêts légaux majorés à partir du licenciement sinon à partir du jour de la contestation du licenciement sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle conclut encore à voir condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) n’a pas comparu. Elle avait été valablement convoquée à l’audience du 30 juin 2023 à laquelle elle n’a pas comparu. Le courrier recommandé de convocation a été retourné au tribunal avec l’indication qu’il a été remis à la société SOCIETE1.) le 20 juin 2023 sans préciser

3 l’identité de la personne l’ayant réceptionné. La convocation n’ayant pas été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile. La demande, régulière en la forme, est recevable. 2. Faits Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 août 2022, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de « Process Specialist Lead AMPS » avec effet au 7 novembre 2022. Par un deuxième contrat de travail à durée indéterminée du 29 novembre 2022, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) en qualité de « Process Specialist Lead AMPS » avec effet au 2 janvier 2023. Par courrier électronique du 10 janvier 2023, la société SOCIETE1.) informe PERSONNE1.) qu’elle commencera son travail le 30 janvier 2023. Par courrier électronique du 13 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail conclut entre parties dans les termes suivants : SCAN Par courrier électronique du 13 janvier 2023, PERSONNE1.) a contesté le licenciement. 3. Appréciation 3.1 Le licenciement du 13 janvier 2023 PERSONNE1.) soutient que son licenciement serait abusif alors que son contrat de travail n’aurait pas été résilié selon les formes requises par la loi et qu’il aurait été résilié avant même le début de sa période d’essai. En l’espèce, les parties ont signé en date du 29 novembre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2023. En apposant leurs signatures sous ce document, il y a eu acceptation inconditionnelle de l’offre d’embauche de l’employeur destinée au candidat salarié, cela emporte instantanément la conclusion définitive du contrat de travail entre lesdites parties. C’est à compter de cette date que les parties au contrat se trouvent théoriquement tenues d’exécuter les obligations qu’elles ont contractées l’une envers l’autre : l’employeur devant notamment fournir au candidat embauché le travail convenu avec lui et lui verser la rémunération correspondante ; le nouveau salarié devant, quant à lui, notamment se présenter sur son lieu de travail, à la date et heure prévues, et y exécuter les tâches qui lui sont confiées par cet employeur.

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Bien que le contrat prévoie un commencement d’exécution à une date postérieure à la signature du contrat, le contrat de travail demeure néanmoins valablement conclu à la date de l’acceptation et ce n’est que son commencement d’exécution qui se trouve différé à cette date ultérieure. Le prédit contrat de travail prévoyait une période d’essai de six mois. Il est incontestable que la période d’essai est incluse dans le contrat de travail et qu’elle a donc comme point de départ le commencement d’exécution du contrat; les parties au contrat ne peuvent convenir de modifier ce seul point de départ. Il s’ensuit que la rupture prononcée avant le commencement d’exécution du contrat ne peut pas être qualifiée de rupture d’une période d’essai, mais doit s’analyser en une rupture fautive à l’initiative de l’employeur, intervenue pendant l’exécution du contrat de travail, hors période d’essai, sans indication de motifs. (Cour d’appel, 18 octobre 2018, numéro 45303 du rôle) La société SOCIETE1.) ayant procédé au licenciement par courrier électronique et sans indication de motifs précis, il y a lieu de déclarer le licenciement du 13 janvier 2023 abusif.

3.2 ADRESSE4.)mnisation 3.2.1 Préjudice matériel PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le paiement de la somme de 20.000,- euros correspondant à trois mois de salaire, une indemnité d’expatriation de 2.626,96 euros ainsi que le bonus au prorata de 1.750,- euros. Il y a lieu de rappeler que le contrat de travail conclu entre parties prévoyait une période d’essai de six mois. Si le code du travail ne prévoit pas de sanction lorsqu’un contrat de travail est résilié pendant la période d’essai au mépris des dispositions relatives à la période minimale ou des délais de préavis, la jurisprudence admet cependant que le salarié victime d’une résiliation d’un contrat à l’essai opérée en violation des dispositions de l’article L.121-5(4) du Code du travail peut être indemnisé du préjudice subi du fait de cette résiliation. Si le salarié ne saurait ainsi pas être dédommagé de la perte d’un contrat définitif dans la mesure où il ne pouvait à ce stade faire valoir un droit à la continuation de la relation de travail laquelle était encore précaire, il peut néanmoins réclamer à titre de dédommagement le paiement d’une indemnité correspondante au salaire qu’il aurait perçu pendant la période non respectée par l’employeur. Eu égard aux dispositions de l’article L.121-5 du Code du travail, si le contrat de PERSONNE1.) avait été résilié selon les dispositions légales pendant sa période d’essai, elle aurait eu le droit de prester son travail pendant les deux premières

5 semaines de sa période d’essai et elle aurait eu droit à un préavis de vingt-quatre jours. La demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de la résiliation de son contrat à l’essai ne saurait partant au vu des considérations qui précèdent être déclarée fondée que pour le montant de 10.000,01 euros (6.666,67 correspondant au salaire mensuel brut + 3.333,34 correspondant à la moitié de son salaire). 3.2.2 Préjudice moral PERSONNE1.) peut solliciter l’allocation d’une indemnisation pour le préjudice moral occasionné par la résiliation abusive de son contrat à l’essai à condition de rapporter la preuve de l’existence d’un tel préjudice moral en relation causale directe avec cette résiliation. Si PERSONNE1.) ne saurait pas réclamer une indemnisation pour les soucis qu’elle s’est faits pour son avenir professionnel alors que son contrat à l’essai ne pouvait pas être considéré comme étant définitif, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, les circonstances de la résiliation ont indéniablement causé un préjudice moral à PERSONNE1.). PERSONNE1.) a dû subir la frustration d’être licenciée avant même d’avoir eu l’occasion de débuter son travail. Le tribunal de ce siège fixe partant le montant du préjudice moral que PERSONNE1.) a subi du fait de la résiliation abusive de son contrat à l’essai à la somme de 2.000,- euros. 3.2.3 Remboursement des dépenses de relocalisation PERSONNE1.) réclame le remboursement de la somme de 2.106,- euros qu’elle aurait réglée à titre de commission pour la location de son appartement, contrat de sous-location ayant été annulé le 31 janvier 2023. La partie requérante ne versant pas la preuve de paiement de la facture VF2215172 émise par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour le montant de 2.106,- euros, il y a lieu de déclarer la demande non fondée. PERSONNE1.) réclame encore le remboursement de la somme de 4.702,5 euros au titre d’une assurance santé qu’elle aurait dû souscrire. La partie requérante n’établissant pas avoir réglé le prédit montant, il y a lieu de déclarer sa demande non fondée. PERSONNE1.) réclame également le remboursement de la somme de 1.356 euros à titre de billets d’avion. Le tribunal constate que les billets d’avion en question concernent un voyage aller-retour de PERSONNE1.) avec sa sœur au mois d’avril 2023 de

6 ADRESSE5.) à ADRESSE6.) et que PERSONNE1.) réclame le remboursement de la totalité du prix y compris la part pour le billet d’avion de sa sœur. PERSONNE1.) n’établissant pas avoir annulé les billets et que les billets n’auraient pas pu être remboursés, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) n’établit pas le lien causal avec la rupture du contrat de travail, le voyage ayant été programmé au mois d’avril 2023, soit trois mois après la résiliation du contrat. Il y a lieu de déclarer la demande non fondée. PERSONNE1.) réclame finalement le remboursement de la somme de 704,19 euros à titre de remboursement d’électroménagers pour son appartement. En l’espèce, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne fournit aucun décompte détaillé permettant au tribunal de vérifier la réalité du montant réclamé. Il y a encore lieu de constater que l’ensemble des factures concernent des factures de la société SOCIETE1.) (ADRESSE4.)) et que PERSONNE1.) s’est fait livrer de l’électroménager volumineux en ADRESSE4.). PERSONNE1.) n’établissant pas avoir déboursé le montant réclamé pour son appartement au Luxembourg, il y a lieu de déclarer la demande non fondée. 3.2.4 La demande en majoration du taux d’intérêt En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, PERSONNE1.) demande la majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification du présent jugement. Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 4. Exécution provisoire Les condamnations n’ayant pas trait à des salaires échus, et en l’absence de circonstances particulières, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

7 déclare abusif le licenciement du 13 janvier 2023, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme 10.000,01 euros à titre de préjudice matériel avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme 2.000,- euros à titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en remboursement de ses dépenses engagées pour sa relocalisation, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Vanessa WERCOLLIER

s. Michèle GIULIANI

8 Photocopie du présent — .

jugement

a

été

délivrée

aux

parties

s. Michèle GIULIANI, greffière.

le