Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° TAL-2021-09339 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00003 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, cinq janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-09339 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. Luxembourg, ET :

1. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration 1

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2023. Vu les conclusions de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Thierry REISCH, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Jean-François STEICHEN, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience du 3 novembre 2023 par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins. Par exploits d’huissier des 18 octobre et 19 octobre 2021 , PERSONNE1.) a fait donner assignation à la SA SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et à la SA SOCIETE2.) ( ci-après la SA SOCIETE2.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les assignées s’entendre condamner in solidum, sinon chacune pour sa partie, à payer au requérant le montant de 22.282,61 euros ( 12.282,61 euros + 5.000 euros 2

• 5.000 euros) au titre de dommages et intérêts pour préjudices subis par lui, les montants de 12.282,61 euros et de 5.000 euros (dommage moral) étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 11.2.2019, date à laquelle le requérant a demandé à SOCIETE1.) le paiement de son indemnité, sinon à partir de la demande en justice et le montant de 5.000 euros (frais et honoraires d’avocat) étant à augmenter des intérêts légaux à partir de la présente. Le requérant sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017, qu’il gérait en parallèle des assurés auprès de SOCIETE1.) pour le compte de l’agent d’assurance SOCIETE2.), cette activité étant cependant étrangère à la présente affaire, qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1.). Le requérant fait valoir qu’il aurait dû obtenir une rémunération de la part de SOCIETE1.) lors de la cessation du mandat. Il serait ainsi prévu dans les contrats d’agence de SOCIETE1.) une indemnité de cessation du mandat et de transfert. Il n’aurait cependant pas touché de telle indemnité de cessation malgré demande en ce sens de sa part du 11 février 2019. SOCIETE1.) se contenterait de contester l’existence d’un lien contractuel entre elle et le requérant alors pourtant qu’il apparaîtrait comme agent sur les contrats et autres documents officiels de SOCIETE1.) et non pas la SA SOCIETE2.). En droit, PERSONNE1.) revendique la qualité d’agent indépendant, n’ayant pas été lié à SOCIETE1.) par un contrat de travail.

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Quant au droit à rémunération en cas de cessation d’activité, PERSONNE1.) invoque l’article 106 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances tel que modifié par la loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurance, applicable à la date de l’obtention de l’agrément d’agent d’assurance auprès de SOCIETE1.) par PERSONNE1.) ainsi que les articles 282 (2) et 284-2 (3) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Les dispositions légales applicables tout au long de l’existence de l’agrément imposaient aux entreprises d’assurances de conclure une convention avec leur agent, laquelle devait notamment prévoir les modalités de rémunération en cas de cessation d’activité par l’agent. S’agissant de sa demande pour autant que dirigée contre SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 12.282,61 euros représentant deux années de commissions relatives aux clients gérés par PERSONNE1.) pour compte de SOCIETE1.) et ce principalement sur la base contractuelle. Ce montant constitue une indemnité chiffrée à hauteur de « deux fois la commission annuelle pour les contrats comprenant une clause de tacite reconduction et dont l’âge du preneur ne dépasse les 80 ans » pour reprendre les termes d’un contrat d’agent-type de SOCIETE1.), calculé sur la base des commissions payées au cours de l’année civile précédant la date à laquelle le présent contrat d’agence est résilié. Le requérant détaille la composition dudit montant sur base d’un relevé repris dans le corps de l’assignation. En l’absence de fixation de cette rémunération, il y aurait lieu de la fixer ex aequo et bono au montant de 12.282,61 euros. Au besoin, il demande la nomination d’un expert en la matière afin d’éclairer le Tribunal sur le mode de calcul usuel de la rémunération d’un agent d’assurances indépendant lors de sa cessation d’activité.

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Subsidiairement, le requérant se base sur la responsabilité délictuelle si le Tribunal devait considérer que les faits de l’espèce s’analysent en une perte de chance signer une convention précisant les modalités de rémunération en cas de cessation du mandat. Dans ce cas, les dommages et intérêts seraient à évaluer à hauteur du montant de 12.282,61 euros. En dernier ordre de subsidiarité, le requérant base sa demande sur l’enrichissement sans cause, étant donné que le patrimoine de l’entreprise d’assurances mandante SOCIETE1.) se serait enrichie par la récupération de son portefeuille de client sans paiement d’une rémunération en fin de mandat. Le requérant sollicite encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparartion du préjudice moral subi du fait de l’absence de signature d’une convention d’agent, pourtant légalement obligatoire et en considération de nombreux tracas qui s’en sont suivis. Enfin il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. S’agissant de sa demande dirigée contre la SA SOCIETE2.), PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) argumenterait sur le fait que le requérant n’aurait eu qu’une relation contractuelle avec la SA SOCIETE2.), à l’exclusion de toute relation contractuelle avec SOCIETE1.). Cette situation illégale serait le fruit des agissements conjoints de SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.). La SA SOCIETE2.) aurait argumenté qu’il n’aurait jamais fait partie de son réseau de sous-agents, mais uniquement du personnel administratif de celle-ci et qu’il lui appartiendrait de se retourner contre les compagnies d’assurance s’il devait avoir des prétentions d’indemnisation en fin de mandat.

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La responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la SA SOCIETE2.) serait engagée. Les deux parties assignées auraient en pleine connaissance de cause créé et accepté une situation juridique qui aurait eu in fine pour conséquence que le requérant s’est vu opposer un refus d’indemnisation lors de la cessation du mandat. Cet état de choses justifierait une condamnation in solidum des parties défenderesses. La SA SOCIETE2.) soulève in limine litis le moyen du libellé obscur. La demande en condamnation dirigée à son encontre et à l’encontre de SOCIETE1.) tendrait à une condamnation in solidum avec elle, ce qui serait incompréhensible et affecterait l’organisation correcte de sa défense. Quant au fond, la SA SOCIETE2.) fait exposer en fait que PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail conclu le 31 décembre 2008 par l’agence SOCIETE2.) comme employé de bureau affecté au service « Production extérieur client », qu’il a donc été embauché comme agent d’assurances affecté au service commercial, que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas spécifiquement autorisés par l’employeur, que l’avenant précisait qu’il avait droit à un intéressement sur d’autres affaires qu’il apportait à son employeur selon les modalités déterminées par l’avenant, que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au 31 décembre 2017, qu’avant son départ, il a tenté de monnayer auprès de l’agence son soi-disant portefeuille, ce que l’agence a décliné. En droit, la SA SOCIETE2.) fait valoir 6

que l’agrément comme agent d’assurances est une autorisation administrative pour pouvoir exercer l’activité de distribution d’assurances au sens de la loi de 1991, respectivement de la loi de 2015 au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurances, que cet agrément ne préjudicie en rien la manière dont les agents peuvent exercer leur activité, qu’un agent peut ainsi avoir statut d’indépendant, tout comme il peut être un agent salarié d’une entreprise d’assurances, d’un agent d’assurances exerçant pour son compte ou d’une agence d’assurances sous forme de société, que l’agrément comme agent d’assurances est même exigé dans les entreprises d’assurances et les agences d’assurance pour toute personne qui a un contact avec la clientèle et qui fournit des services tombant sous la définition de la distribution d’assurance, que PERSONNE1.) était un agent salarié de l’agence SOCIETE2.) à qui il avait accepté de vouer de manière exclusive son activité professionnelle, que conformément à l’article 284-2 de la loi de 2015 et comme ce fut la pratique déjà sous la loi de 1991, les relations juridiques entre PERSONNE1.) et l’agence SOCIETE2.) étaient régies par le droit du travail. Quant à la demande pour autant que basée sur la responsabilité contractuelle, la SA SOCIETE2.) fait valoir qu’elle était liée au requérant par un contrat de travail et qu’elle n’a dans ce contexte aucune faute à se reprocher. La demande fondée sur la responsabilité contractuelle serait partant à rejeter. S’agissant de la demande pour autant que basée sur la responsabilité délictuelle, il y aurait encore lieu de rejeter la demande sur cette base, aucune faute délictuelle ne pouvant être reprochée à la SA SOCIETE2.).

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Enfin la demande serait à rejeter sur base de l’enrichissement sans cause dans la mesure où la SA SOCIETE2.) n’aurait repris aucune police et où toutes les polices auraient été résiliées après le départ de PERSONNE1.). La SA SOCIETE2.) conteste enfin la demande du chef d’honoraires d’avocat, de dommage moral et d’indemnité de procédure. Elle demande, pour sa part, l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. SOCIETE1.) soulève en premier lieu l’exception du libellé obscur. Elle fait valoir qu’après une présentation confuse dans la motivation, le requérant réclamerait au dispositif sa condamnation in solidum avec la SA SOCIETE2.) d’un montant de 22.282,61 euros. Elle soulève encore le moyen de la prescription en vertu de l’article 2277 du Code civil aux termes duquel toute demande d’un salarié se prescrit par trois ans. À titre subsidiaire et quant au fond, SOCIETE1.) fait valoir que le requérant a été engagé comme employé de bureau suivant contrat de travail conclu avec l’agence SOCIETE2.), qu’il n’avait pas de relation contractuelle avec SOCIETE1.), aucune convention n’ayant été conclue entre eux. SOCIETE1.) réfute toute responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle. Elle conteste encore que les conditions d’un enrichissement sans cause soient remplies. Elle fait valoir qu’au moment de la démission de PERSONNE1.), il avait tout orchestré de manière à ce que les polices d’assurances gérées par lui et faisant partie de son portefeuille personnel, le suivent. SOCIETE1.) ne se serait ainsi nullement enrichie au détriment de PERSONNE1.).

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Elle conteste en outre les montants indemnitaires réclamés par le requérant. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) réfute le moyen du libellé obscur et celui de la prescription triennale. Quant aux conclusions de la SA SOCIETE2.), il conteste avoir été un agent salarié de l’agence SOCIETE2.). Les assurés-clients personnels dont il gérait les contrats n’auraient pas été des clients de la SOCIETE2.). Cette clientèle personnelle aurait été développée en dehors de la relation de travail entre le requérant et la SA SOCIETE2.). La SA SOCIETE2.) aurait ainsi joué un rôle d’entremetteur pour des clients qui n’étaient pas les siens. La SA SOCIETE2.) aurait confisqué l’intégralité des clients du requérant ainsi que les commissions y relatives, sauf la faible partie reversée au requérant. Cette situation, qui serait le fruit des agissements conjoints de SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.), aurait engendré l’absence de contrat d’agent écrit entre SOCIETE1.) et le requérant avec pour conséquence la perte de l’indemnisation du requérant à la fin de son activité et ce en violation des dispositions légales prévoyant expressément le droit à une telle indemnisation. Quant aux conclusions de SOCIETE1.), il en conteste la pertinence étant donné que les documents contractuels de SOCIETE1.) indiqueraient exclusivement le nom du requérant ainsi que son adresse privée. Rien sur les documents contractuels ne permettrait de faire un lien entre le requérant et la SA SOCIETE2.) pour les assurés en question. Il serait établi que la SA SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont, en versant directement les commissions à la SA SOCIETE2.), court-circuité l’agent PERSONNE1.) et ont fait fi des droits de cet agent aux vœux de la loi, dont le droit à une indemnisation en cas de cessation d’activité en acceptant la mise en place d’un système de « sous-agents » en flagrante contradiction avec les dispositions légales applicables. Ce serait cette situation juridique illégale qui est dénoncée dans le cadre de la présente affaire, le requérant demandant la condamnation des parties assignées à la réparation du préjudice qu’il en a subi. Il serait prouvé à suffisance de droit 9

que le requérant a géré pour son propre compte, en exécution de ses propres agréments et en qualité d’agent de SOCIETE1.), un important portefeuille clients, que le requérant n’a cependant pas bénéficié de la protection d’une convention d’agent telle que rendue obligatoire par les dispositions légales applicables, qu’il n’a pas non plus bénéficié d’un contrat d’agent salarié avec SOCIETE1.) alors que le contrat de travail avec la SA SOCIETE2.) n’est pas celui d’un agent salarié, que SOCIETE1.) a accepté cette situation illégale en payant les commissions directement à la SA SOCIETE2.), qui faisait passer le requérant auprès de SOCIETE1.) comme un sous-agent et profitant ainsi du paiement de ces commissions, que le requérant a été privé des avantages et garanties qui doivent être impérativement réglés dans la convention d’agent, dont son droit à rémunération en cas de cessation d’activité. En droit, le requérant fait valoir qu’il avait le statut d’agent indépendant avec une relation de mandat avec SOCIETE1.). Sa demande serait à déclarer fondée tant contre SOCIETE1.) que contre la SA SOCIETE2.) alors qu’en présence d’une convention d’agent en bonne et due forme, il est incontestable qu’il aurait eu droit à une indemnisation lors de sa cessation d’activité pour compte de SOCIETE1.). La SA SOCIETE2.) rétorque que le requérant était agent salarié auprès d’elle. Ce statut de salarié à titre exclusif exclurait celui d’agent indépendant. En lui accordant le droit d’avoir un petit portefeuille personnel, son employeur lui aurait fait une faveur. En fait, le requérant aurait bénéficié d’une double faveur : il aurait eu le droit d’avoir un petit portefeuille personnel et il aurait bénéficié d’un intéressement pendant deux ans sur les affaires qu’il apportait à son employeur. Il aurait eu le droit de détenir un portefeuille personnel composé de clients, membres de sa famille ainsi que d’autres clients pour lesquels il avait obtenu une autorisation spéciale préliminaire de l’employeur. Il aurait régulièrement demandé 10

au directeur de l’agence s’il pouvait prendre comme client une personne déterminée, ce qui ne lui aurait rarement, sinon jamais refusé. S’agissant des commissionnements, la pratique aurait été la suivante : Les commissions pour les sous-agents sont traitées conjointement avec celles des agents généraux auxquels ils sont rattachés. Le gros de la commission revient aux sous-agents. Les agents généraux perçoivent sur ces affaires un différentiel qui est censé rémunérer le travail de l’agent général pour la gestion du réseau. Ainsi, le commissionnement se serait fait pour le requérant via l’agence générale SOCIETE2.), cela serait de pratique courante dans nombre d’autres agences générales au Luxembourg sans qu’il ne puisse être question de la moindre illégalité. Le requérant aurait déplacé toutes ses affaires personnelles en un temps record vers SOCIETE3.) et il encaisserait actuellement ses commissions auprès de sa nouvelle compagnie. Le requérant ne saurait ainsi prétendre à l’indemnisation d’un préjudice. MOTIFS DE LA DÉCISION QUANT À LA RECEVABILITÉ Le moyen du libellé obscur Tant SOCIETE1.) que la SA SOCIETE2.) soulèvent l’exception du libellé obscur. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ...», le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire 11

pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517) » La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de Procédure Civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). À la lecture de l’assignation introductive d’instance, il faut conclure qu’elle contient l’objet des demandes dirigées contre SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.) ainsi qu’un exposé sommaire des moyens du requérant au soutien de ses prétentions à leur encontre. Le Tribunal estime que la présentation dans la motivation de l’exploit est suffisamment claire pour permettre une défense adéquate. 12

La demande en condamnation in solidum formulée par le requérant ne paraît pas incompréhensible, mais se conçoit au vu des développements en droit contenus dans l’exploit introductif d’instance. Le Tribunal considère par conséquent que l’assignation dont s’agit est conforme aux exigences de l’article 154 NCPC. Le moyen du libellé obscur est par conséquent à rejeter et la demande est à déclarer recevable sous cet aspect. Le moyen de la prescription sur base de l’article 2277 du Code civil L’article 2277 du Code civil dispose que se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié. Ce moyen de prescription ne saurait être soulevé par SOCIETE1.), à défaut pour elle d’avoir été liée au requérant en tant que salarié. Le moyen tiré de la prescription est par conséquent à rejeter. QUANT AU FOND Il est constant en cause qu’en date du 31 décembre 2008, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée d’après lequel ce dernier est engagé en qualité d’employé de bureau affecté au service « production extérieur client », que suivant avenant du 10 juin 2009 audit contrat de travail, ils ont encore convenu

• que le salarié sera au service exclusif de son employeur et qu’en principe, il ne pourra se constituer de portefeuille personnel à l’exclusion des contrats d’assurance contractés avec les membres de sa famille ( en principe tous les membres de la famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré toute autre affaire devant faire l’objet d’une autorisation spéciale préliminaire par l’employeur). 13

Un intéressement du salarié est prévu à des pourcentages divers selon la nature de l’assurance.

• que les nouvelles affaires apportées de l’initiative du salarié au sein de l’entreprise de l’employeur en dehors des heures de travail ouvriront droit à une rémunération supplémentaire sur les deux années consécutives à la conclusion selon la nature de l’assurance.
• que le salarié s’engage à tenir une liste exhaustive des clients visités, du but des visites, des contrats concernés ainsi que du kilométrage effectué en vue des visites. Cette liste peut à tout moment être consultée par l’employeur. que suivant lettre du 30 octobre 2017 à son employeur, PERSONNE1.) a démissionné de son poste avec effet au 31.12.2017. PERSONNE1.) soutient avoir droit à l’indemnité compensatrice devant lui revenir en tant qu’agent d’assurance de SOCIETE1.). Il estime encore avoir été privé de cette compensation de par la situation juridique dans laquelle l’auraient manœuvré SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.).

La demande dirigée contre SOCIETE1.) sur la base contractuelle Dans le cadre de cette demande, le requérant soutient qu’il a été agent indépendant de SOCIETE1.). Force est de constater que c’est à bon droit que SOCIETE1.) réfute cette affirmation, qui n’est étayée par la moindre convention conclue entre elle et PERSONNE1.). Il est donc acquis qu’une convention d’agence-type SOCIETE1.), telle que celle versée en tant que modèle de contrat par PERSONNE1.), n’a jamais été conclue entre lui et SOCIETE1.). 14

Par ailleurs, le fait que dans divers contrats versés en cause par le requérant, SOCIETE1.) l’ait repris sous la rubrique « Votre agence » avec son adresse privée constitue non pas la preuve de ce que le requérant ait eu la qualité d’agent indépendant de SOCIETE1.), mais il s’agit plutôt de la part de SOCIETE1.) d’un manque de rigueur observée dans le remplissage de ses documents contractuels, qui aurait dû être fait de manière à signaler que PERSONNE1.) agissait pour compte de la SA SOCIETE2.). SOCIETE1.) y a ainsi de manière juridiquement imprécise et incorrecte repris PERSONNE1.) dans ces documents comme s’il avait été son agent à titre personnel, alors qu’elle savait pertinemment, tout comme ne pouvait d’ailleurs l’ignorer PERSONNE1.), qu’il n’était que sous-agent d’assurance, disposant certes d’un agrément conformément aux exigences légales, mais agissant sous la responsabilité d’un agent d’assurance, en l’occurrence l’agence SOCIETE2.). Le fait que PERSONNE1.) ait été autorisé dans ses rapports avec la SA SOCIETE2.) de se constituer un petit portefeuille personnel ne saurait rien y changer et cet état de choses n’est d’ailleurs nullement de nature à engager SOCIETE1.). Le fait que PERSONNE1.) ait disposé d’un agrément ne permet pas non plus de conclure qu’il ait été agent indépendant de SOCIETE1.). Il est en effet admis que l’agrément ne confère pas le statut d’agent indépendant. Il s’agit d’un prérequis légalement prévu pour toute personne qui se livre à des opérations d’assurances en contact direct avec des preneurs d’assurance, à l’exclusion du personnel administratif des entreprises d’assurances et de celui des intermédiaires d’assurances. D’après l’avenant à son contrat de travail auprès de la SOCIETE2.), la fonction de PERSONNE1.) excédait en effet celle d’un membre du personnel administratif et c’est à ce titre qu’il a dû être couvert par un agrément pour conclure en tant qu’agent salarié auprès de l’agence d’assurance SOCIETE2.) des polices d’assurances de SOCIETE1.).

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PERSONNE1.) ne disposait par conséquent pas du statut d’agent indépendant de SOCIETE1.) alors que pour en disposer, il aurait dû avoir conclu avec SOCIETE1.) un contrat d’agence tel que celui, non signé, qu’il n’a versé en cause qu’en tant que modèle, pour en tirer les conclusions inappropriées à propos d’un lien contractuel en réalité inexistant. Il s’en dégage que la demande de PERSONNE1.) dirigée contre SOCIETE1.) sur la base contractuelle est à abjuger. La demande dirigée contre la SA SOCIETE2.) sur la base contractuelle PERSONNE1.) agit en allocation d’une indemnité compensatrice d’agent d’assurances dont il aurait été privé lorsqu’il a quitté la SA SOCIETE2.). Force est de constater que le seul contrat conclu entre la SA SOCIETE2.) et PERSONNE1.) est un contrat de travail avec un avenant subséquent accordant à PERSONNE1.) le statut d’agent d’assurances salarié, agissant pour compte de la SA SOCIETE2.). PERSONNE1.) ne saurait revendiquer l’allocation d’une indemnité compensatrice auprès de la SOCIETE2.) en vertu des dispositions d’une convention d’agence qu’il n’a par ailleurs jamais conclue avec SOCIETE1.). Sa demande dirigée contre la SA SOCIETE2.) sur la base contractuelle est pareillement à abjuger. La demande dirigée contre SOCIETE1.) et la SA SOCIETE2.) sur la base délictuelle PERSONNE1.) fait valoir que le défaut de paiement de l’indemnité compensatrice, qui lui reviendrait de droit, serait le fruit d’une situation juridique dans son chef, dont la responsabilité délictuelle incomberait à SOCIETE1.) et à la SA SOCIETE2.). Le Tribunal considère cependant qu’aucune faute délictuelle ne saurait être imputée à SOCIETE1.) et à la SA SOCIETE2.) dans ce contexte.

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PERSONNE1.) a été engagé comme sous-agent salarié par la SA SOCIETE2.), agence d’assurances, qui commercialise les polices d’assurances de SOCIETE1.). Il est admis que dans le cadre de la distribution d’assurances, un sous-agent d’assurance est une personne physique ou morale qui, en tant qu’intermédiaire d’assurance, agit sous la responsabilité d’un agent d’assurances. Le statut de sous-agent salarié empêche l’allocation de l’indemnité compensatrice, qui ne saurait revenir qu’à l’agent indépendant. Le sous-agent salarié tel qu’engagé par la SA SOCIETE2.) perçoit un salaire, a droit à un certain intéressement sur les polices vendues et a le droit de se constituer un petit portefeuille personnel. Aucune illégalité ne saurait être décelée dans cette manière de procéder. Force est en tout état de cause de constater que la responsabilité de sa situation incombe exclusivement à PERSONNE1.), qui aurait dû savoir et en tout cas ne pouvait ignorer qu’en tant que sous-agent, il ne saurait prétendre à l’indemnisation qui revient à un agent indépendant. Il a d’ailleurs tiré les conséquences d’une situation juridique qui ne lui convenait plus en devenant agent indépendant auprès de SOCIETE3.), tout en y emportant le portefeuille qu’il s’était personnellement constitué du temps où il était salarié auprès la SOCIETE2.) et pour lequel il demande dès lors actuellement sans fondement une indemnité compensatrice. Il faut en conclure qu’à défaut de faute de la part de SOCIETE1.) et de la SA SOCIETE2.) et de préjudice dans le chef du requérant, la demande dirigée contre les parties défenderesses sur la base délictuelle est à abjuger. La demande dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) se serait enrichie par la récupération du portefeuille de client sans lui avoir payé une rémunération en fin de mandat. 17

En premier lieu faut-il constater qu’il n’y a jamais eu de mandat entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.). Ensuite, pour qu’il y ait enrichissement sans cause, il faut d’abord qu’il y ait un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs. En l’occurrence, il n’y a eu ni enrichissement de la SOCIETE1.), alors que PERSONNE1.) ne prouve pas que SOCIETE1.) ait récupéré son portefeuille de client, cette dernière le contestant, ni appauvrissement corrélatif de PERSONNE1.) par la non-perception de l’indemnité compensatrice alors tel qu’il vient d’être démontré, il n’a jamais eu aucun droit de percevoir une telle compensation de la part de la SOCIETE1.), à défaut d’avoir eu la qualité d’agent indépendant pour la commercialisation des produits de SOCIETE1.). Par conséquent PERSONNE1.) est encore à débouter de sa demande dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause. Au vu de l’issue du litige, le requérant est à débouter de sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’il aurait dû exposer en rapport avec la présente affaire. Au vu de l’issue du litige, le requérant est encore à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC, tandis que le requérant est à condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à SOCIETE1.) et une indemnité de procédure de 1.000 euros à la SA SOCIETE2.). PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejetant le moyen tiré du libellé obscur, rejetant le moyen de la prescription sur base de l’article 2277 du Code civil,

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déclare les demandes de PERSONNE1.) recevables, déclare non fondée la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE1.) tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle, déclare non fondée la demande dirigée à l’encontre de la SA SOCIETE2.) tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle, déclare non fondée la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE1.) sur base de l’enrichissement sans cause, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC, le déboute de sa demande du chef de frais et honoraires d’avocat, condamne PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à SOCIETE1.), le condamne à payer une indemnité de procédure de 1.000 euros à la SA SOCIETE2.), condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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