Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2020-02599 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00013 Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2020-02599 et TAL-2020-02598 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

I. Entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2020, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, et

1. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald.

2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

3. l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à LADRESSE4.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant.

II. Entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2020, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son gérant ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 2

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Le litige a trait à un accident de la circulation qui a eu lieu le DATE1.) vers 15.00 heures à hauteur du numéroNUMERO4.) de l’ADRESSE6.) à ADRESSE7.) entre un piéton, PERSONNE1.), et un véhicule utilitaire de marque Renault, modèle MASTER, immatriculé sous le numéro NUMERO5.) et conduit par PERSONNE3.). Par exploit d’huissier du 5 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), au SOCIETE4.) et à l’établissement public SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’établissement public SOCIETE2.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-02599 du rôle. Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) à intervenir dans le litige principal introduit suivant exploit d’huissier du 5 février 2020 et pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir condamner la société

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SOCIETE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05298 du rôle. Par ordonnance du 24 mars 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-02598 et TAL-202002599 du rôle. Par jugement n°NUMERO6.) rendu le DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu la demande en la forme et l’a dit non fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.) sur toutes les bases légales invoquées, a condamné PERSONNE1.) à payer tant à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), qu’au SOCIETE4.), à chacun la somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a condamné PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.) et en a ordonné la distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE et de Maître Jean-Jacques LORANG, avocats à la Cour concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. Le tribunal a encore dit non fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE3.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, a dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a engagé sa responsabilité délictuelle sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et a partant déclaré les demandes de PERSONNE1.) dirigées à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) fondées en leur principe, a dit fondée la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le docteur PERSONNE4.) et Maître PERSONNE5.). Les experts ont déposé leur rapport d’expertise du DATE3.) au greffe du tribunal en date du DATE4.). Par jugement n° NUMERO7.) rendu le DATE5.), le tribunal de céans, autrement composé, a déclaré fondée la demande en indemnisation d’PERSONNE1.) et a 4

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.192,54 euros avec les intérêts légaux comme suit :  « TABLEAU » à chaque fois jusqu’à solde. Le tribunal a encore renvoyé le dossier devant l’expert le docteur PERSONNE4.), chirurgien, avec la mission de :  motiver les périodes d’incapacité subies par PERSONNE1.) au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.) et en indiquant de façon claire et détaillée les facteurs médicaux sur lesquels il s’appuie,  fixer la date de consolidation des blessures au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.). Le tribunal a encore déclaré le jugement commun à l’établissement public SOCIETE2.). L’expert a déposé son rapport du DATE8.) au greffe du tribunal en date du DATE9.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 7 novembre 2023. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Elisabeth ALEX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Benoît ENTRINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

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Maître Luc TECQMENNE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et le SOCIETE4.) ayant été mis hors cause n’ont pas comparu. Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 novembre 2023. 2. Moyens et prétentions des parties Suite au dépôt du rapport d’expertise complémentaire du DATE8.), PERSONNE1.) expose toujours contester certains postes du rapport d’expertise complémentaire, en estimant qu’ils auraient été mal appréciés sinon sous-évalués. Elle fait valoir dans ce contexte qu’elle avait 75 ans au moment de l’accident, qu’elle a subi de multiples fractures très douloureuses (des côtes, des vertèbres et du bassin notamment) qui auraient été particulièrement invalidantes. Elle souligne encore que la récupération a été extrêmement longue. En premier lieu, elle conteste l’évaluation des taux d’incapacité temporaire partielle dégressifs du DATE10.) au DATE11.) retenus par l’expert, en estimant avoir eu une incapacité temporaire partielle de 25 % du DATE12.) au DATE11.). Elle conteste encore le taux d’incapacité permanente partielle retenu par l’expert, en estimant qu’il serait en réalité de 15 % à partir du DATE13.). Elle conteste encore l’évaluation du pretium doloris par l’expert le docteur PERSONNE4.) à 2 sur une échelle de 0 à 7, en faisant valoir que même si elle n’avait pas subi d’opération ou de traitement pénible, elle aurait néanmoins dû rester immobile pendant plusieurs semaines, de sorte que le pretium doloris devrait être évalué à au moins 4 sur une échelle de 0 à 7. Elle critique encore que l’expert aurait retenu que le préjudice d’agrément serait inexistant, dans la mesure où tous les actes agréables de la vie courante seraient devenus, du fait de l’accident, plus difficiles et compliqués. 6

PERSONNE1.) critique encore les montants indemnitaires retenus. Ainsi, elle estime que la somme de 2.000.- euros retenue au titre de son dommage pour atteinte temporaire à l’intégrité physique est insuffisante et sollicite l’allocation d’un montant de 5.000.- euros. Etant donné qu’elle a contesté le taux de 4 % d’IPP retenu par l’expert et qu’elle estime que son IPP serait en réalité de 15 %, elle sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 15.000.- euros. Au titre du pretium doloris, qu’elle estime être de 4 sur une échelle de 0 à 7, elle réclame encore un montant de 5.000.- euros. Finalement, PERSONNE1.) évalue encore son préjudice d’agrément au montant de 1.500.- euros. Les parties SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA n’ont plus conclu suite au dépôt du rapport d’expertise complémentaire du DATE8.). 3. Appréciation Par jugement n° NUMERO7.) du DATE5.), le tribunal de céans autrement composé avait constaté que « (…) le Dr PERSONNE4.) a retenu une ITP de 100% pendant une durée de 3 semaines et ensuite une ITT dégressive de 60 à 15 % sur une période de 15 semaines. » et que « (…) bien que le Dr PERSONNE4.) disposait du dossier médical d’PERSONNE1.) qui fait un résumé des blessures subies par PERSONNE1.) et de son état de santé suite à l’accident du DATE1.), l’expert ne donne cependant aucune précision quant aux éléments du dossier médical sur lesquels il s’appuie afin de justifier les différentes périodes d’incapacité. Par ailleurs, le Dr PERSONNE4.) n’indique pa[s ] les périodes précises sur lesquelles s’étendent les différentes périodes d’incapacité, mais se contente d’indiquer leur durée en semaines. Il en va de même en ce qui concerne la date de consolidation des blessures subies par PERSONNE1.). Dans ces circonstances, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de retracer le raisonnement et les conclusions du Dr PERSONNE4.) et d’en apprécier le bienfondé. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de renvoyer le dossier

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devant l’expert Dr PERSONNE4.) afin de lui permettre de compléter son rapport d’expertise. ». Le tribunal avait dès lors renvoyé le dossier devant l’expert docteur PERSONNE4.), avec la mission de :  motiver les périodes d’incapacité subies par PERSONNE1.) au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.) et en indiquant de façon claire et détaillée les facteurs médicaux sur lesquels il s’appuie,  fixer la date de consolidation des blessures au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.). L’expert docteur PERSONNE4.) a, dans un premier temps, dans son rapport d’expertise complémentaire du DATE8.), rappelé de manière détaillée les différentes blessures subies par PERSONNE1.) dans la suite de l’accident de la circulation dans lequel elle était impliquée comme piéton. Il a relevé plus particulièrement que si les lésions subies par PERSONNE1.) étaient multiples et paraissaient, à première vue, susceptibles de causer des suites traumatiques difficiles avec d’importantes séquelles, elles ont au final été de gravité limitée et ont été à « évolution favorable » sous simple repos, sans causer de complications et sans nécessiter des traitements particuliers. L’expert PERSONNE4.), dans son rapport d’expertise complémentaire, a retenu les périodes d’incapacité totale et d’incapacité partielle physiologiques à taux dégressif suivantes : « TABLEAU » Il a encore fixé la date de consolidation des blessures au DATE11.) avec persistance d’une IPP physiologique évaluée à 4%. L’expert PERSONNE4.) a motivé ces conclusions comme suit : « Au moment des faits Madame PERSONNE1.) était âgée de 75 ans et elle menait une vie tout à fait indépendante.

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Au décours de l'accident elle a été hospitalisée à l'hôpital de la ville d'ADRESSE8.) sur 21 jours et par après elle a été au centre de rééducation de ALIAS1.) du DATE14.) au DATE15.), c.-à-d. 3 semaines. Madame PERSONNE1.) est à la retraite et à la suite de l'accident elle n'a donc pas subi de perte économique. Il y a eu à retenir non pas une incapacité de travail mais plutôt une incapacité physiologique. Dans ces conditions le soussigné s'est basé sur la période d'hospitalisation à l'hôpital d'ADRESSE8.) et sur la période de convalescence à ALIAS1.). Lors de l'entretien pour l'expertise Madame PERSONNE1.) a noté qu'à la sortie de l'hôpital elle s'est déplacée sur quelque temps à l'aide d'un déambulateur mais que tout en fournissant un effort particulier elle a réussi à se débrouiller toute seule. En considérant l'évolution favorable quant aux différentes lésions, alors qu'aucun traitement invasif n'a dû être entrepris, le soussigné a accordé une période d'incapacité totale physiologique sur 3 semaines et une période d'incapacité partielle temporaire physiologique de 60 % également sur 3 semaines. Rentrée à son domicile Madame PERSONNE1.) a pu se débrouiller toute seule toujours en fournissant un effort particulier. Elle n'a pas dû recourir à l'aide des « Soins à Domicile ». Reste vrai qu'elle a été régulièrement aidée par sa fille, ce qui est tout à fait compréhensible vu que les lésions se sont produites chez une personne âgée. Le soussigné a accordé des périodes d'incapacité partielle à taux dégressif en retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6 semaines, de 25 % sur 3 semaines et de 15 % sur 3 semaines. Au total, dans son appréciation quant à la nature des lésions subies, leur évolution et les séquelles le soussigné s'est basé sur les documents mis à sa disposition, à savoir essentiellement les rapports radiologiques du HÔPITAL1.) mais également et surtout aux informations fournies par Madame PERSONNE1.) elle-même lors de l'entretien. L'examen et l'entretien pour l'expertise se sont déroulés dans

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les meilleures conditions, malgré les conditions Covid. Madame PERSONNE1.) était accompagnée d'une jeune personne, probablement sa fille. Lors de l'entretien il n'y a aucune contradiction, aucune contestation de la part de l'intéressée ou de son accompagnatrice. En fait, l'examen de contrôle n'a pas révélé de séquelles directes exclusivement en rapport avec l'accident et les doléances subjectives de Madame PERSONNE1.) ont été tout sauf revendicatives. Dans son appréciation le soussigné quant à l'I.P.P. et quant aux périodes d'incapacité totale et d'incapacité partielle de travail s'est également basé sur son expérience qu'il a pu acquérir au cours de sa carrière de plus de 40 ans de chirurgien, période pendant laquelle il a eu à traiter des personnes atteintes de lésions similaires et qu'il a pu suivre les évolutions respectives. Il ressort du jugement civil de 2023 qu'effectivement Madame PERSONNE1.) a dû se soumettre à des visites médicales et qu'elle a dû suivre des séances de kinésithérapie jusqu'au DATE16.). Il faut reconnaître qu'au moment de la rédaction du rapport d'expertise le soussigné ne disposait pas de ces renseignements. Il ne disposait d'aucun certificat médical. D'ailleurs, le médecin traitant n'a pas établi de certificat d'arrêt de travail vu que l'intéressée était à la retraite. Toujours est-il qu'il est évident que le soussigné est tout à fait prêt à fixer la consolidation des lésions au-delà du DATE13.) et plus spécialement au DATE17.). La date de consolidation, au vu qu'apparemment la blessée a bénéficié de soins jusqu'au DATE16.), est fixée au DATE11.), c.-à-d. que la période d'incapacité partielle de 15 % est prolongée au-delà des 3 semaines jusqu'au DATE11.). Pour ce qui est de la période d'incapacité totale de travail il y a lieu de considérer que dans le cas présent l'intéressée était à la retraite et qu'elle n'a donc pas présenté de perte de salaire et qu'elle n'a pas eu à s'absenter de son travail. Il y a donc lieu de se prononcer sur une incapacité physiologique. Une incapacité physiologique de 100 % correspond à une personne qui est paralysée de la tête au cou, c.-à-d. tétraplégique et ceci n'a sûrement pas été le cas quand Madame PERSONNE1.) était en convalescence ALIAS1.), raison que sur la période de 10

convalescence de 3 semaines à ALIAS1.) une I.T.T physiologique de 60 % a été accordée. ». En l’occurrence, le tribunal constate que l’expert rappelle notamment qu’PERSONNE1.) était immobilisée à l’hôpital d’ADRESSE8.) du DATE1.) au DATE18.), qu’elle a toutefois su se déplacer à l’aide d’un déambulateur pendant la période de convalescence à ALIAS1.) du DATE19.) au DATE20.) tout en restant capable de se débrouiller seule en fournissant un effort particulier, et qu’elle a par la suite été capable, à partir du DATE10.), de se débrouiller seule à la maison sans besoin de recourir à un service de soins à domicile, tout en se faisant aider par sa fille pendant six semaines, soit jusqu’au DATE21.). Sur base de ces constatations objectives, l’expert PERSONNE4.) a retenu pour la période d’hospitalisation à ADRESSE8.) une incapacité temporaire totale, puis, pour le reste de la période de reconvalescence et jusqu’à la date de consolidation de blessures, au vu de l’évolution favorable des blessures subies sans nécessité de traitement invasif ni la moindre complication, des périodes d'incapacité partielle à taux dégressif en retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6 semaines, de 25 % sur 3 semaines et de 15 % sur 3 semaines. En prenant en considération le fait qu’PERSONNE1.) a nécessité des soins jusqu’au DATE13.), l’expert Dr PERSONNE4.) a encore fixé la date de consolidation des blessures au DATE11.), en retenant une IPP de 4 % eu égard à « une zone cicatricielle basale thoracique droit et (…) du fait que l’accident a accéléré le vieillissement naturel de l’intéressée », mais également compte tenu du fait que « (…) l’examen de contrôle n’a pas révélé de séquelles directes exclusivement en rapport avec l’accident (…) ». Le tribunal constate que l’expert, pour arriver à ces conclusions quant à la nature, l’évolution et la consolidation des lésions subies, s’est basé d’une part sur l’intégralité de la documentation médicale fournie et d’autre part sur les informations concrètes fournies par PERSONNE1.) elle-même. Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente d’exposer que « compte tenu de la diminution importante de son intégrité physique et de sa douloureuse et difficile récupération fonctionnelle, la demanderesse estime qu’un taux d’ITP de 25% du DATE12.) au DATE11.) reflète mieux la réalité », que « compte tenu des séquelles qu’elle a gardées et de la fragilité de tout son rachis dorsal (lombaire 11

et cervical), en raison de la fracture des vertèbres et côtes, la demanderesse estime qu’un taux d’IPP de 15% à partir du DATE13.) correspond nettement mieux à la réalité » et du fait que « la demanderesse a dû rester immobile sans bouger ce qui est à titre de « traitement » extrêmement pénible et requiert énormément de patience, d’assiduité et de positivisme (…) le pretium doloris doit être évalué à au-moins 4 sur une échelle de 0 à 7 ». Le tribunal constate toutefois que l’expert médical a procédé d’une part à un examen objectif du dossier médical et d’autre part à un examen objectif de la personne d’PERSONNE1.), en prenant en considération toutes les explications fournies par cette dernière pour fixer les périodes d’incapacité physiologique, la date de consolidation des blessures de celle-ci et le taux de l’IPP. Le Dr PERSONNE4.) a partant rempli la mission complémentaire lui impartie et a motivé ses conclusions en détail par les différents facteurs médicaux et la personnalité et l’âge d’PERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur consultative et que les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur conscience s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas.19, p.17). Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que leurs conclusions sont erronées. Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque un préjudice d’en rapporter la preuve ainsi que celle de son imputabilité à l’accident. Le tribunal ne saurait ainsi admettre une incapacité permanente partielle plus importante que celle retenue par l’expert, reposant en fin de compte sur les seules doléances de la victime. Un éventuel bénéfice du doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas non plus servir de fondement à une demande en justice. Il appartient à la victime d’un accident corporel, comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles 12

juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée (CA Aix 23.03.1972, Gaz. Pal. 1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves, précises et concordantes (cité dans TAL 29.05.2015, n°143/2015, n°160272 du rôle). Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente de contester les conclusions de l’expert médical, sans invoquer le moindre élément concret et sans verser le moindre élément de preuve concret, tel un avis médical contraire, permettant d’admettre que l’expert médical se serait trompé dans son appréciation. Aucun élément du dossier ne permet de confirmer que le taux d’ITP du DATE12.) au DATE11.) serait supérieur aux taux retenus par l’expert médical, ni qu’PERSONNE1.) aurait gardé des séquelles en relation directe avec l’accident et que dès lors le taux d’IPP en relation directe avec l’accident serait supérieur à 4 %, tel que retenu par l’expert médical. Le tribunal constate encore qu’aucun élément du dossier ne permet d’évaluer le pretium doloris à 4 sur une échelle de 0 à 7. Les conclusions de l’expert médical ne se trouvent contredites par aucun élément du dossier. A défaut d’éléments objectifs de nature à ébranler les conclusions de l’expert PERSONNE4.), il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir retenir des taux d’ITP, d’IPP et de pretium doloris plus élevés. Il y a lieu d’entériner les conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur PERSONNE4.) du DATE3.) et du rapport d’expertise médicale complémentaire du Docteur PERSONNE4.) du DATE8.). Sur base des conclusions de l’expert médical, l’expert calculateur a retenu les indemnisations suivantes : Dommage pour atteinte temporaire à l’intégralité physique IPP Pretium doloris

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €

TOTAL

8.800,00 € 13

PERSONNE1.) conteste les montants indemnitaires retenus par l’expert calculateur. Or, le tribunal constate qu’au vu des développements qui précèdent ci-avant sur le rapport d’expertise médicale, aucun élément du dossier ne vient énerver les conclusions de l’expert calculateur. Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde. PERSONNE1.) critique encore le fait que l’expert aurait retenu que le préjudice d’agrément serait inexistant, dans la mesure où tous les actes agréables de la vie courante seraient devenus, du fait de l’accident, plus difficiles et compliqués, et évalue son préjudice d’agrément au montant de 1.500.- euros. Or, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucune preuve concrète d’un préjudice d’agrément dans son chef, de sorte que ce poste de préjudice reste à l’état de pures allégations. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de ce chef de sa demande. 4. Demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.euros. Les sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). 14

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE3.) et les sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes sont à rejeter. Au vu de l’issue du litige, il serait toutefois inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où la requérante ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril 15

en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. Frais et dépens de l’instance PERSONNE1.) demande à voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à l'entièreté des frais et dépens de l'instance au vœu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.), la société SOCIETE3.) SARL et la société SOCIETE1.) SA demandent à voir condamner PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leurs avocats respectifs, affirmant en avoir fait l’avance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA succombant à l’instance, ces parties sont à condamner in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement n° NUMERO7.) du DATE5.), entérine le rapport d’expertise du Docteur PERSONNE4.) du DATE3.), entérine le rapport d’expertise complémentaire du Docteur PERSONNE4.) du DATE8.), entérine le rapport d’expertise de Maître PERSONNE5.) du DATE3.),

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partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), jour de l’accident, jusqu’à solde, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société SOCIETE3.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déclare le présent jugement commun à la SOCIETE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

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