Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 8 (CAL-2023-00563)

donné acte aux parties de leur accord à ce qu’PERSONNE1.) pourra rester à l’ancien domicile conjugal pendant un maximum de 6 mois encore, le temps qu’elle trouve un travail et un logement et qu’PERSONNE2.) continuera de payer le prêt immobilier pendant cette période, dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit du mandataire d’PERSONNE2.) sur ses affirmations de droit.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 2 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel et signifiée à PERSONNE2.) par acte d’huissier de justice du 13 juin 2023. L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

de condamner PERSONNE2.) à lui verser une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 1.000 euros par mois à partir du 26

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janvier 2022, date du dépôt de la requête en divorce, et pour une durée égale à celle du mariage, sinon jusqu’au moment où elle a trouvé un emploi en septembre 2023, de lui donner acte qu’elle sollicite un délai d’un an, à partir de l’arrêt à intervenir, pour quitter le domicile conjugal.

Elle sollicite encore la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. L’appelante expose que les parties étaient mariées du 30 mars 2016 au 5 avril 2023, qu’elles s’étaient accordées à ce qu’PERSONNE1.) ne travaille pas et s’occupe de l’enfant commun, qu’PERSONNE2.) a quitté le domicile familial en octobre 2021 pour aller vivre avec sa nouvelle compagne, qu’elle vivait seule avec le fils commun du couple, sans aucun soutien, ni secours de la part d’PERSONNE2.), et qu’elle se trouvait partant dans un état de besoin manifeste. Elle précise qu’elle a travaillé en qualité de coiffeuse à mi-temps du 11 janvier 2021 au 31 mars 2022, qu’à partir du 1er mai 2022 jusqu’au 31 mars 2023, elle a été indemnisée par l’ADEM à hauteur de 983,19 euros bruts par mois et qu’elle a été contrainte de solliciter le revenu d’inclusion sociale (ciaprès le REVIS) à partir du 1er septembre 2022. L’appelante a ensuite été engagée suivant contrat d’intérim en qualité de vendeuse à partir du 29 mars 2023. Elle souligne enfin que le fait qu’elle ne parle aucune des langues officielles du pays constitue un frein important dans ses recherches d’emploi. PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a rejeté sa demande en attribution d’une pension alimentaire à titre personnel, étant donné que, pendant la période entre le dépôt de la requête en divorce le 26 janvier 2022 et la « date où le jugement de divorce du 21 avril 2022, jamais signifié, est devenu définitif, à savoir le 5 avril 2023, date de la transcription du divorce », les parties étaient toujours mariées et avaient un devoir de secours l’un vis-à-vis de l’autre, conformément à l’article 212 du Code civil. Elle poursuit, qu’en ce qui concerne la période postérieure au divorce, sa demande serait à analyser au regard des articles 246 et 247 du Code civil et conclut au bien-fondé de son appel sous ce rapport, compte tenu de la disparité entre les revenus des parties. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il est dirigé contre l’accord des parties acté dans le jugement entrepris et à la confirmation de celuici pour le surplus. S’il confirme qu’PERSONNE1.) s’est occupée de l’enfant commun et qu’il a quitté le domicile familial en octobre 2021, il expose qu’il a continué à entretenir PERSONNE1.) et l’enfant commun en payant tous les frais (prêt hypothécaire souscrit pour l’acquisition du domicile familial, électricité, etc.), de sorte qu’PERSONNE1.) n’avait à l’époque pas de frais à charge. Il poursuit que, devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) s’était engagée à quitter la maison, ce qu’elle n’a pourtant pas fait. Il conteste qu’elle soit dans le besoin, soulignant qu’à son instar, elle a refait sa vie et que, contrairement à lui, elle est en bonne santé. A cet égard, il indique être atteint

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d’un cancer de la tyroïde et qu’il devrait travailler à mi-temps vu son état de santé. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) s’en remet à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de son appel en ce qui concerne le domicile familial, tout en précisant qu’elle a impérativement besoin d’un délai pour pouvoir se reloger avec l’enfant commun.

Appréciation de la Cour

La recevabilité de l’appel

Lorsque le jugement entrepris comprend, comme en l’espèce, des dispositions multiples se rapportant à plusieurs demandes différentes, la recevabilité de l’appel doit être examinée au regard de chacune d’elles. En l’occurrence, l’appel d’PERSONNE1.) vise la réformation du jugement du 5 mai 2023, d’une part, en ce qu’il a « donn[é] acte aux parties de leur accord à ce que PERSONNE1.), née PERSONNE1.) pourra rester à l’ancien domicile conjugal pendant un maximum de 6 mois encore le temps qu’elle trouve un travail et un logement et qu’PERSONNE2.) continuera de payer le prêt immobilier pendant cette période » et, d’autre part, en ce qu’il a rejeté sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel. En ce qui concerne le donné acte, la Cour rappelle que celui-ci consiste pour le juge, à l’occasion d’un procès dont il est saisi, à authentifier un accord entre les parties ou à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait ou la réserve d’un droit d’une partie. L’intérêt du donné acte réside dans le fait que, si le juge donne acte à une partie de ce que l'autre partie a reconnu tel ou tel fait, la décision a sur ce point force probante, et la reconnaissance du fait pourra valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil. Cependant, le juge qui constate l'accord des parties, même sur une question de fond, ne fait pas acte juridictionnel : il ne tranche rien, et n'apporte rien aux parties qui ne résulte déjà pour elles de leur propre convention. Le donné acte est judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine et il tire son autorité de la seule volonté des parties et non pas de la décision du juge. Seules les décisions de nature juridictionnelle pouvant être frappées d'appel, le jugement de donné acte, auquel cette nature juridictionnelle fait défaut, n’est pas susceptible d’appel (Cour 29 novembre 2023, numéro CAL-2023-00626 du rôle et les références y citées). S’agissant d’une décision de donné acte, qui n’est pas de nature juridictionnelle, le jugement déféré n’est pas susceptible d’appel sous ce rapport. L’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 5 mai 2023 est partant irrecevable sur ce point. L’appel est recevable pour le surplus pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

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Le fondement de l’appel

Le juge de première instance a relevé à juste titre que la demande d’PERSONNE1.) porte sur deux périodes distinctes, la première s’étendant du 26 janvier 2022 au jour où le divorce entre parties est devenu définitif et la seconde concernant la période après divorce. En l’espèce, il n’est pas contesté que la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, telle que prévue à l’article 239 du Code civil, a été effectuée le 5 avril 2023 et il y a lieu de retenir cette date comme marquant la dissolution du mariage des parties au sens de l’article 238 du même code. Aux termes de l’article 212 du Code civil « les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » et l’article 214 du même code poursuit que « si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Ils s’acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les prélèvements qu’ils font sur leurs biens personnels. Si l’un des conjoints s’acquitte de sa contribution par son activité au foyer, l’autre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état ». Ainsi, contrairement au principe applicable après la rupture du lien conjugal, suivant lequel chaque époux devra pouvoir lui-même subvenir à son entretien et prendre une part active dans l’élaboration de son avenir économique, le principe applicable pendant la durée du mariage est celui du devoir de secours basé sur les articles 212 et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage. Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux, déterminé non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources (Cour 20 décembre 2023, numéro CAL-2023-01076 du rôle et les références y citées). En l’occurrence, il est constant que, durant leur mariage, les parties avaient, de commun accord, décidé qu’PERSONNE1.) s’occuperait du ménage et de l’enfant commun et qu’PERSONNE2.) travaillerait et entretiendrait le ménage avec les fruits de son activité professionnelle. S’il est vrai qu’PERSONNE1.) a travaillé à mi-temps en tant que coiffeuse du 11 janvier 2021 au 31 mars 2022, il n’est pas contesté qu’elle était sans emploi entre le 1er avril 2022 et le 29 mars 2023, l’appelante ayant, pendant cette période, touché des indemnités de chômage à hauteur de 983,19 euros bruts par mois. Il ressort encore des éléments de la cause que le Fonds national de solidarité a avisé favorablement la demande d’PERSONNE1.) en obtention du REVIS à compter du 1er septembre 2022, qu’elle a touché, à ce titre, un montant net global de 4.877,54 euros pour la période entre le 1er septembre 2022 et le 1er février 2023 et qu’à partir du 1er février 2023, elle a perçu une allocation

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d’inclusion d’un montant net mensuel de 1.026,46 euros de la part du Fonds national de solidarité. Les allocations d’inclusion réglées par le Fonds national de solidarité ayant un caractère subsidiaire par rapport aux obligations alimentaires, elles ne sont cependant pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l’appréciation de la situation financière du créancier d’aliments (Cour 8 février 2023, numéro CAL-2021-00882 du rôle). PERSONNE2.) fait état de revenus nets mensuels de 5.485,68 euros « à partir du 1er avril avec différence de classe d’impôt » et produit des fiches de salaires pour les mois de juillet à octobre 2023 renseignant des revenus nets de plus ou moins 5.500 euros. Il ne fournit aucune pièce, ni aucune information au sujet des revenus qu’il a perçus au cours de l’année 2022 et en début de l’année 2023. Il n’est pas davantage établi que pour la période du 26 janvier 2022 au 5 avril 2023, son état de santé aurait causé une diminution de ses revenus. Il convient partant de tenir compte d’un revenu du même ordre pour la période dont question. PERSONNE1.) ne conteste pas que pendant cette période, PERSONNE2.) a payé seul les mensualités des deux prêts hypothécaires souscrits par les parties pour l’acquisition du domicile familial, totalisant (à partir de l’augmentation des taux d’intérêts en juillet 2023) 1.787,32 euros par mois, et qu’elle n’avait donc pas de loyer à charge. Il ressort cependant des pièces que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE2.), PERSONNE1.) a payé la majeure partie des frais de copropriété en rapport avec le domicile familial. PERSONNE2.) fait encore état d’un loyer d’un montant de 800 euros, qu’il soutient payer à sa nouvelle compagne, qui le loge. Dès lors qu’PERSONNE1.) a continué à habiter au domicile commun avec l’enfant commun pendant cette période, il convient de tenir compte des frais de logement mensuels à hauteur de 800 euros par mois dans le chef d’PERSONNE2.). Au vu de tous ces éléments et plus spécialement du principe qu’il convient d’assurer le mieux possible à l’épouse le maintien du niveau de vie antérieur, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), qui, pendant la période du 26 janvier 2022 au 5 avril 2023, percevait des revenus nets d’environ 1.000 euros par mois, au montant de 750 euros par mois. En ce qui concerne la période postérieure au 5 avril 2023, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 246 et 247 du Code civil. Si ces articles donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge, ils ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure (Cour 21 décembre 2022, n° CAL-2022-00767 du rôle et les références y citées).

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Compte tenu de l’âge de l’appelante (28 ans en avril 2023), de la durée du mariage (6 ans), de l’âge de l’enfant commun (6 ans en 2023), de sa disponibilité pour le marché du travail, dont témoigne le fait qu’elle a été engagée en qualité de vendeuse en intérimaire à partir du 29 mars 2023, c’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que pour la période à partir du 5 avril 2023, PERSONNE1.) n’est pas à considérer comme étant éligible à être créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil et a déclaré sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée pour cette période. La présente décision n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de l’appelant tendant à l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, déclare l’appel irrecevable en ce qu’il se rapporte au donné acte de l’accord des parties en première instance, dit l’appel recevable pour le surplus, le dit partiellement fondé, réformant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), née PERSONNE1.), un secours alimentaire d’un montant de 750 euros par mois pour la période du 26 janvier 2022 au 5 avril 2023, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties par moitié.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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