Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-10, n° 10 (CAL-2023-01011)

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en transfert de la résidence habituelle et du domicile légal de l’enfant commun PERSONNE3.) recevable, mais non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en autorisation à déménager avec l’enfant commun PERSONNE3.) en Thaïlande, recevable, mais non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) en adaptation du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’PERSONNE3.) aux circonstances nouvelles recevable, mais non fondée, pour être devenue sans objet en cours d’instance, dit la demande de PERSONNE2.) en inscription d’une interdiction de sortie du territoire dans le passeport de l’enfant commun PERSONNE3.) recevable, mais non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en décharge de son obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant PERSONNE3.), à laquelle il est tenue, recevable, mais non fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.000 euros et laissé les frais et les dépens à charge de PERSONNE1.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 29 septembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 16 octobre 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 15 novembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante demande à la Cour de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a dit non fondée sa demande « visant à déménager avec l’enfant en Thaïlande » et de déclarer cette demande fondée. A titre subsidiaire, elle conclut au maintien du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès d’elle. A titre plus subsidiaire, elle demande à la Cour d’ordonner une enquête sociale en rapport avec la situation du père et des

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conditions d’hébergement de l’enfant lorsque ce dernier exerce son droit de visite et d’hébergement, ainsi que la nomination d’un avocat pour entendre PERSONNE3.). Elle sollicite encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros et à supporter les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle est la personne de référence d’PERSONNE3.), qu’elle a refait sa vie et a donné naissance à une petite fille en novembre 2022, de laquelle PERSONNE3.) est très proche, et qu’elle présente une stabilité personnelle et professionnelle pérenne. Elle soutient que contrairement à sa situation, la situation de PERSONNE2.) serait précaire, étant donné qu’il vit chez ses parents en France et n’a pas d’emploi stable. Elle soutient ensuite que PERSONNE2.) ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.) et que lorsqu’il l’exerce, PERSONNE3.) est en fait pris en charge par les grands-parents paternels. Elle ajoute que PERSONNE2.), qui ne s’est jamais spécialement soucié de la santé du fils commun, a commencé, une semaine avant l’audience devant la Cour, à la bombarder, de même que son avocat, de messages et de courriels au sujet d’une simple verrue au pied d’PERSONNE3.). En ce qui concerne son projet de déménagement en Thaïlande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait dans l’intérêt d’PERSONNE3.), étant donné que l’enfant pourrait y jouir « d’un enseignement élitiste dans les meilleurs établissements internationaux de Thaïlande et [que] le logement familial serait dans un cadre paradisiaque ». Elle précise qu’elle continuerait à travailler pour son actuel employer, qui a également accepté qu’elle réduise ses heures de travail, afin de lui permettre d’être plus disponible pour l’éducation de ses enfants, et qu’elle a de nombreux repères et contacts en Thaïlande. Elle insiste que le lien entre PERSONNE3.) et son père serait préservé, notamment à travers des appels vidéo plusieurs fois par semaine, et que l’enfant pourrait passer l’ensemble de ses vacances avec son père. Enfin, elle se base sur l’article 2 du protocole numéro 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales pour faire valoir son droit à la mobilité. PERSONNE2.) interjette appel incident en ce qui concerne l’inscription dans le passeport d’PERSONNE3.) d’une interdiction de l’enfant de sortir du territoire sans l’autorisation des deux parents. Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance. Il conteste les développements adverses et soutient, en ce qui concerne l’exercice de son droit de visite et d’hébergement à l’égard d’PERSONNE3.), que depuis le printemps 2023, PERSONNE1.) tente d’empêcher cet exercice et de l’écarter de la vie du fils commun, violant ainsi le principe de la coparentalité. Au vu de ce comportement de PERSONNE1.), PERSONNE2.)

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estime que ses craintes de se voir refuser tout contact avec son fils si celuici déménageait en Thaïlande avec sa mère sont justifiées et qu’un tel déménagement distendrait nécessairement les liens entre le père et le fils. S’il ne conteste pas que PERSONNE1.) est le parent de référence d’PERSONNE3.) et qu’il ne demande pas la fixation auprès de lui du domicile légal et de la résidence habituelle d’PERSONNE3.), il conclut au maintien de la situation actuelle. Il souligne que, contrairement aux allégations adverses, il exerce lui-même son droit de visite et d’hébergement, qu’il passe des moments de qualité avec son fils et qu’il se soucie du bien-être de celui-ci, ajoutant qu’il paie régulièrement sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à PERSONNE1.). En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la demande de PERSONNE2.) tendant à voir inscrire une interdiction de sortie du territoire dans le passeport d’PERSONNE3.). Appréciation de la Cour Les appels principal et incident, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables.

L’appel principal

L’autorité parentale est définie à l’article 372 du Code civil comme étant l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 372-1 du Code civil, tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou non-usuel, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant, l’article 378 du même code permettant, par ailleurs, à chacun des parents de saisir le tribunal afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 dudit code. Lorsque les père et mère ne parviennent pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, comme en l’espèce, il appartient au juge, conformément aux dispositions précitées de l’article 372-1 du Code civil, de régler le conflit parental relatif à la décision au sujet de laquelle les parents ne savent s’accorder. A cette fin, le juge fera prépondérer l’intérêt de l’enfant sur les intérêts et convenances des parents et il pourra, tel que le prévoit l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, prendre en considération la pratique antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par

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les mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie d’enquête sociale. En l’occurrence, lors de l’audience du 13 juin 2023 devant le juge aux affaires familiales, PERSONNE1.), qui dans sa requête introductive d’instance avait demandé la suppression du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard d’PERSONNE3.), a sollicité l’autorisation pour s’établir avec PERSONNE3.) en Thaïlande, ainsi que l’adaptation du droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant commun en fonction des nouvelles considérations. PERSONNE2.) s’oppose actuellement toujours au déménagement d’PERSONNE3.) en Thaïlande. PERSONNE1.) produit un certificat de son employeur, qui est de la teneur suivante : « (…) nous allons avoir besoin de notre collaboratrice PERSONNE1.) (…) à ADRESSE5.), en Thaïlande tout en continuant de travailler pour notre entreprise et de développer des projets à travers nos différentes sociétés du groupe. Il s’agit ici d’une obligation nécessaire afin de continuer à collaborer avec notre entreprise. » Au regard de ce certificat, le déménagement en Thaïlande projeté par PERSONNE1.) n’est partant pas nécessairement un projet de convenance personnelle, contrairement à ce qu’a retenu le juge aux affaires familiales. Il n’en demeure pas moins que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier l’intérêt de l’enfant en rapport avec la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à déménager en Thaïlande avec PERSONNE3.), notamment eu égard à ses attaches familiales et sociales actuelles, sa scolarisation et ses activités extra-scolaires, ainsi qu’aux liens existant entre l’enfant et les personnes qu’il côtoie régulièrement. Conformément aux dispositions de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure et avant tout autre progrès en cause, il y a partant lieu d’ordonner une enquête sociale ayant pour but de recueillir, entre autres, des données objectives sur le milieu de vie et les conditions de logement de l’enfant et des parents. Dans cette attente il convient de réserver le surplus et les frais. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit les appels principal et incident en la forme, avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale ayant pour objet :

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de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci,

de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

de décrire l’ensemble des attaches familiales et sociales actuelles de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), ainsi que sa scolarité et ses activités extra-scolaires, et les relations qu’il entretient avec ses parents, ses grands-parents maternels et paternels et toute autre personne qu’il côtoie régulièrement,

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 10 avril 2024 au plus tard, en application de l’article 5 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, moyennant formulaire A tel que prévu par ledit règlement, lequel se trouve annexé au présent arrêt pour en faire partie intégrante : ordonne en France, une enquête sociale aux fins de rassembler toutes les données quant à la situation personnelle actuelle et au milieu familial et social de PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Grèce, demeurant à F-ADRESSE4.), aux qualités et capacités éducatives du père, à la relation entre le père et son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), ainsi que tout autre élément permettant à la Cour d’apprécier les demandes relatives à la fixation du domicile et de la résidence de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement et de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant commun mineur, sollicite la transmission de l’enquête sociale pour le 10 avril 2024, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du vendredi 3 mai 2024 à 09.00 heures en la salle CR 2.28, deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit. réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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