Jugement civil no 2024TALCH11/00007 ( XIe chambre )
Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2018-03604 du rôle
Composition :
Paule MERSCH, vice-président,
Stéphane SANTER, premier juge,
Claudia HOFFMANN, juge,
Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.
justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mai 2018,
comparant par Maître Thierry POULIQUEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
ET :
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la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par
son « General Counsel » actuellement en fonctions,
partie défenderesse en péremption d’instance,
partie demanderesse originaire aux termes du prédit exploit SCHAAL,
comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.
Entendu Madame le juge Claudia HOFFMANN en son rapport oral à l’audience
publique du 10 novembre 2023.
Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pierre HURT,
avocat en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat constitué.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Thierry
POULIQUEN, avocat constitué.
L’affaire a été prise en délibéré conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile à l’audience du 10 novembre 2023 par Madame le juge Claudia
HOFFMANN, déléguée à ces fins.
En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 avril 2018 et par exploit d’huissier
du 27 avril 2018, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la
SOCIETE2.) sur les sommes ou avoirs que cette dernière doit ou devra à quelque
titre et pour quelle cause que ce soit, notamment en vertu d’un contrat
d’assurance-vie, à PERSONNE1.) pour sûreté, conservation et paiement de sa
créance à l’égard de ce dernier, évaluée provisoirement à 8.778.373,04 USD,
laquelle créance est à son tour évaluée provisoirement au montant de
7.171.999,71 euros, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.
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Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier du 2 mai
2018, cet exploit contenant également assignation en validation de la saisie-arrêt.
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit du 7 mai
2018.
Par requête du 6 décembre 2021, PERSONNE1.) demande à voir déclarer
périmée l’instance introduite contre lui par la SOCIETE1.).
Il fait valoir que par exploit du 2 mai 2018, la SOCIETE1.) a procédé à la
signification d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité.
Depuis lors, plus aucun acte n’aurait été posé de sorte que plus de trois ans et
demi se seraient écoulés depuis le dernier acte de procédure. Seuls des échanges
de courriers auraient eu lieu à l’initiative du juge de la mise en état en date des 16
juillet 2019, 10 avril 2020 et 11 février 2021.
Ainsi, l’instance serait périmée par discontinuation des poursuites pendant trois
ans.
La SOCIETE1.) soulève principalement le moyen de la suspension du délai de
péremption.
Elle fait valoir que déjà dans l’acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation
en validité, elle a demandé au Tribunal de surseoir à statuer aux fins de permettre
à la partie saisissante d’assigner le débiteur-saisi PERSONNE1.) en exequatur du
jugement établissant la créance, cause de la saisie-arrêt.
Le défendeur aurait lui-même fait part, selon conclusions du 26 octobre 2018, qu’il
ne s’opposait pas à la demande de surséance formulée par la SOCIETE1.).
Dans ce contexte, les parties auraient été dès le départ d’accord que le jugement
sur la validation de la saisie-arrêt ne pourrait intervenir qu’après le jugement
d’exequatur.
Le délai de péremption aurait ainsi été suspendu à compter de la demande en
surséance dans l’assignation en validation jusqu’au jugement d’exequatur du 24
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juin 2020 ou plus exactement jusqu’au jour où ce jugement est devenu définitif le
15 septembre 2020, sinon le 19 septembre 2020. Ainsi, le délai de péremption de
trois ans n’aurait pu faire son œuvre jusqu’à la date de la requête en péremption
d’instance du 6 décembre 2021.
La demande en surséance aurait en outre été conforme à l’article 689 alinéa 2
NCPC disposant que « la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile
d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale ».
L’article 66 § 7 du Code de procédure pénale disposerait qu’«à compter de la date
à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du
bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution
sur le bien objet de la saisie pénale. »
Ainsi, la présente procédure civile de validation aurait également été suspendue
par l’effet de la loi, du moins à compter du jour de la notification de l’ordonnance
de saisie en date du 22 janvier 2015 jusqu’au jugement pénal de confiscation du
10 décembre 2020.
À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) fait plaider l’interruption du délai de péremption
en raison de démarches de sa part ayant constitué une impulsion processuelle.
Ainsi, elle aurait informé le Tribunal par courrier du 18 juillet 2019 qu’elle a assigné
PERSONNE1.) pour obtenir l’exequatur de la décision américaine. Par courrier
du 29 avril 2020, il aurait informé le Tribunal que la procédure en exequatur était
toujours pendante et qu’il fallait garder l’affaire de saisie-arrêt en suspens dans
l’attente de l’issue de la procédure d’exequatur.
Le courrier du 19 février 2021 serait de nature à interrompre le délai de péremption
d’instance alors que des pièces y étaient annexées attestant que suite au
prononcé du jugement d’exequatur, la SOCIETE1.) a fait procéder à la signification
de ce jugement et s’est procuré un certificat de non-opposition et de non-appel
pour que son caractère exécutoire devienne incontestable, soit des diligences
visant à arriver à la solution du litige.
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Dans ce courrier, elle aurait précisé être dans l’impossibilité temporaire de faire un
décompte des sommes qui lui seraient encore dues par PERSONNE1.) jusqu’à
l’exécution du jugement pénal du 10 décembre 2020.
Il y aurait donc lieu de considérer que quand bien même un délai de péremption
avait commencé à courir le 26 octobre 2018, ce délai aurait été interrompu le 18
juillet 2019, sinon le 29 avril 2020 et le 19 février 2021.
PERSONNE1.) réfute toute suspension ou interruption du délai de péremption.
Il n’y aurait pas eu de décision de surséance permettant de conclure à la
suspension du délai de péremption.
Il conteste encore tout lien de dépendance directe et nécessaire entre l’exécution
de la procédure pénale et l’instance de validation de la saisie civile.
Les courriers évoqués par la partie adverse n’auraient pas non plus eu un effet
interruptif du délai de péremption, à défaut d’avoir été spontanés, alors qu’il
s’agissait à chaque fois d’une réponse à un courrier de relance du juge de la mise
en état.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Afin de porter une appréciation sur le bien-fondé de la demande en péremption
d’instance, le Tribunal entend d’abord reprendre le cours de l’affaire depuis
l’assignation du 2 mai 2018 sur base des éléments du dossier.
Dans l’acte de dénonciation de la saisie-arrêt du 2 mai 2018, la SOCIETE1.) a
demandé la validation de la saisie-arrêt en vertu d’une décision américaine rendue
en date du 9 février 2015 en sa faveur à charge de PERSONNE1.) du chef de
fraude boursière. Elle a, par même exploit, demandé la surséance en attendant
l’obtention de l’exequatur concernant la décision américaine.
En date du 26 octobre 2018, PERSONNE1.) a fait part par voie de conclusions de
ce qu’il se ralliait à la demande de surséance.
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En date du 14 décembre 2018, le juge de la mise en état a émis un échéancier
pour conclure jusqu’au 11 janvier 2019 à l’attention de Maître LUTGEN.
La veille de la date d’expiration de cet échéancier, Maître LUTGEN a informé le
juge de la mise en état que sa mandante avait assigné PERSONNE1.) pour obtenir
l’exequatur au Luxembourg du jugement du 9 février 2015 rendu par l’United
States District Court Southern District, cette affaire étant pendante devant la 1ere
chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Par courrier du 16 juillet 2019, le juge de la mise en état s’est renseigné auprès de
Maître LUTGEN de l’état du dossier pour aviser sur les suites à donner au dossier.
Par courrier du 18 juillet 2019, Maître LUTGEN a fait part de ce que l’action en
exequatur du jugement du 9 février 2015 était actuellement en cours d’instruction,
tout en suggérant le maintien en suspens de l’affaire de saisie-arrêt dans l’attente
de l’issue de la procédure d’exequatur.
Le juge de la mise en état s’est adressé par courrier du 21 février 2020 aux
mandataires des parties pour s’enquérir sur les suites à donner au dossier. Un
rappel leur a été adressé en date du 10 avril 2020.
Par courrier du 29 avril 2020, Maître LUTGEN a réagi en faisant part de ce que la
procédure d’exequatur était toujours en cours.
Une nouvelle relance a été adressée par le juge de la mise en état à Maître
LUTGEN en date du 11 février 2021.
Par courrier du 19 février 2021, Maître LUTGEN réagit en faisant part de ce que
le jugement d’exequatur est intervenu en date du 24 juin 2020, un certificat de nonopposition et de non-appel du 16 février 2021 certifiant à la fois l’absence de
recours contre ce jugement d’exequatur et les modes de signification employés.
En date du 20 décembre 2021, Maître LUTGEN fait suite à la requête en
péremption d’instance du 6 décembre 2021 et demande l’émission d’un
échéancier afin de pouvoir conclure à propos de cette requête.
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Le requérant en péremption fait valoir que depuis l’acte de dénonciation de saisiearrêt du 2 mai 2018, aucun acte n’aurait été posé de sorte que trois ans et demi
se seraient écoulés depuis.
La défenderesse en péremption soutient principalement que le délai de
péremption aurait été suspendu à compter de la demande en surséance dans
l’assignation en validité jusqu’au jugement d’exequatur 24 juin 2020 ou plus
exactement jusqu’au jour où ce jugement est devenu définitif le 15 septembre
2020, sinon le 19 septembre 2020.
Ainsi, le délai de péremption de trois ans n’aurait pu faire son œuvre jusqu’à la
date de la requête en péremption d’instance du 6 décembre 2021.
L’article 540 NCPC dispose que toute instance est éteinte par la discontinuation
des poursuites pendant trois ans.
La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie
procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de
désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge
GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).
Comme la péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en
violation des obligations mises à leur charge par l’article 51 du Nouveau Code de
procédure civile, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans, elle n’est
concevable que lorsque la loi ouvre à ces parties la faculté d’accomplir des actes
de procédure, de donner une impulsion à l’instance (cf. Cour, 14 novembre 1995,
29, 455).
Exceptionnellement, le délai de péremption peut être suspendu. Tel est le cas à la
suite d’une décision de surséance à statuer, car dans ce cas, les parties sont dans
l’impossibilité de poursuivre l’instance tant que l’évènement qui a motivé la
surséance n’est pas accompli. (cf. Cour d’Appel 25 juin 1992, n°9419 du rôle)
Le délai de péremption est interrompu quand l’instance est suspendue pour un
temps ou jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé, autrement dit en cas
de sursis à statuer. L’interruption du délai de péremption se double d’une
suspension : le nouveau délai ne commence à courir qu’à l’expiration du temps
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pour lequel ou lors de l’évènement jusqu’auquel la procédure a été suspendue,
quand bien même un retrait du rôle serait-il intervenu entre-temps. C’est
l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai,
non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure
Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Deuxième cause d’interruption de la
péremption : le sursis à statuer, 352.381, page 1001 ; Civ. 2e, 15 sept. 2005, n°0320.037, Bull. civ. II, n°219 ; Procédures 2005. Comm. 271, obs. Perrot ; RTD civ.
2005. 823, obs. Perrot.)
Le Tribunal retient qu’un premier délai de péremption a commencé à courir au
moment de l’assignation introductive d’instance.
Ce délai a été interrompu par les conclusions de PERSONNE1.) du 26 octobre
2018 par lesquelles il s’est rallié à la demande de surséance du requérant formulée
dans l’assignation de sorte qu’un nouveau délai de péremption a commencé à
courir.
Il est en effet admis que si les démarches visant le ralentissement de la procédure,
telle une demande de remise, n’ont pas d’effet interruptif, il en va différemment des
demandes qui visent un ralentissement de la procédure qui est nécessaire au bon
déroulement du procès, comme c’est le cas d’une demande en surséance. (cf Droit
et Pratique de la Procédure civile, Dalloz éd.2005/2006, no 352.407)
Ce nouveau délai a ensuite été suspendu à partir du 10 janvier 2019, date de la
lettre de Maître LUTGEN par laquelle il fait part de ce qu’il avait entamé une
procédure d’exequatur.
Les parties n’ont certes pas demandé à ce que le Tribunal prenne une décision
formelle de surséance, mais elles étaient d’accord à ce que l’affaire soit tenue en
suspens aux fins d’obtention de l’exequatur de la décision dont s’agit, ce à quoi le
juge de la mise en état s’est tenu en maintenant l’affaire en suspens, tout en
s’enquérant périodiquement du progrès de l’affaire d’exequatur.
Cette suspension n’a dès lors pu prendre fin qu’à l’occasion de l’obtention de
l’exequatur, soit au plus tôt à la date du jugement d’exequatur rendu le 24 juin
2020.
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Par conséquent, le délai de péremption triennal n’a pas été révolu à la date de la
requête en péremption du 6 décembre 2021.
Il se dégage des développements qui précèdent que la demande en péremption
d’instance est à rejeter et qu’il n’y a pas lieu de déclarer périmée l’instance
introduite par exploit du 27 avril 2018.
S’agissant de la demande en validation, il y a lieu de rappeler que l’instruction a
été clôturée comme suite à la requête en péremption d’instance afin qu’il soit
statué en ce qui concerne cette requête par jugement séparé.
Le Tribunal considère en tout état de cause qu’au vu des échanges entre parties
jusqu’ici, le volet validation de l’affaire n’est pas encore exhaustivement instruit.
Dans ce contexte et pour autant que le Tribunal rende un jugement séparé sur la
péremption, la SOCIETE1.) a d’ailleurs demandé à conclure, en prosécution de
cause, sur le fond de la demande de validation.
Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’inviter la SOCIETE1.) à conclure sur
la demande en validation de la saisie-arrêt jusqu’au 23 février 2024.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit la demande en péremption en la forme,
la déclare non fondée,
partant dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer périmée l’instance introduite par la
SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) par acte d’huissier du 2 mai 2018,
laisse les frais et dépens de la demande en péremption d’instance à charge de
PERSONNE1.),
avant tout autre progrès en cause et quant à la demande en validation,
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invite Maître LUTGEN à conclure jusqu’au 23 février 2024,
réserve le surplus,
met l’affaire en suspens.
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