Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° TAL-2023-00297 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00013 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-00297 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), ADRESSE2.),

chef

d’entreprise,

1

demeurant

à

ADRESSE2.),

1. PERSONNE3.), chef d’entreprise, demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN, parties demanderesses par reconvention, comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2023. Vu les conclusions de Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat constitué. Vu les conclusions de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 27 octobre 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

voir déclarer nulles et de nul effet les cessions de parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») indiquées comme suit :  cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),  cession de parts sociales du 25 juillet 2018 passée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), 2

partant, remettre des parties dans l’état où elles se trouvaient avant les cessions précitées,

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard de PERSONNE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a été créé en date du 19 décembre 2016 avec un capital social de 12.000 euros divisé en 100 parts sociales de 120 euros chacune, réparties entre ses deux associés PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à raison de 50 parts sociales pour chacun. La société aurait pour objet l’exploitation d’un restaurant connu sous le nom de « ALIAS1.) » situé à L-ADRESSE4.). Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.). Cette cession de parts n’aurait néanmoins pas fait l’objet d’une approbation en assemblée générale des associées, telle que pourtant prévue par l’article 7 des statuts de la société et par l’article 189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. PERSONNE1.) estime qu’elle aurait dû être consultée lors d’une assemblée générale pour voter sur l’acceptation ou non de la cession. Elle aurait dès lors un intérêt à agir et demander la nullité de la cession dont s’agit. Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en violation de la prédite disposition. En date du 25 juillet 2018, une cession de parts sociales aurait eu lieu entre, d’une part, PERSONNE2.) et, d’autre part, PERSONNE1.). Cette cession se serait déroulée par-devant notaire. Lors de cette cession, elle aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales détenues dans la société SOCIETE1.) à PERSONNE2.). 3

Eu égard à l’annulation de la cession de parts du 11 janvier 2017, il conviendrait de considérer que PERSONNE2.) n’a pas eu la qualité d’associé de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) ne pouvait dès lors valablement siéger dans l’assemblée générale extraordinaire des associés du 25 juillet 2018 qui a approuvé la cession des 50 parts sociales de PERSONNE1.) entre eux. Cette assemblée générale extraordinaire des associés aurait été tenue de manière irrégulière, de sorte que PERSONNE1.) conclut donc pareillement à la nullité de la cession de parts sociales du 25 juillet 2018 entre elle et PERSONNE2.). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) portant sur la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 tirée de l’exception de transaction. Quant au fond, ils concluent à son défaut de fondement. Ils demandent, à titre reconventionnel, l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation à leur rembourser les frais et honoraires d’avocat exposés évalués à 10.000 euros. Au dernier état de leurs conclusions, ils demandent acte qu’ils versent en tant que pièce une demande en paiement de provision d’un montant de 3.480 euros, ainsi que la preuve de son paiement. Ils sollicitent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO. Quant à leur moyen d’irrecevabilité tiré de l’exception de transaction, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que les parties ont transigé sur leurs droits par voie de convention transactionnelle conclue en date du 25 juillet 2018. Par cette transaction, les parties auraient convenu de mettre fin aux divers litiges existant entre elles ; elle aurait englobé la contestation actuelle de PERSONNE1.) relative à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017. 4

Quant au fond, ils estiment que PERSONNE1.) aurait marqué son accord quant aux cessions de parts sociales litigieuses et qu’elle y aurait acquiescé. L’acquiescement aux cessions de parts sociales des 11 janvier 2017 et 25 juillet 2018 résulterait encore du défaut de PERSONNE1.) d’avoir agi en nullité contre ces cessions, respectivement contre l’assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018 ayant approuvé la cession de ses parts sociales et lors de laquelle PERSONNE2.) serait devenu associé unique de la société SOCIETE1.). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment que PERSONNE1.) est par ailleurs actuellement forclose à remettre en cause les cessions de parts sociales des 11 janvier 2017 et 25 juillet 2018, respectivement les résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018 par application de l’article 1400-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoyant un délai d’action de 6 mois pour les actions en nullité. S’agissant de la cession de parts sociales du 25 juillet 2018, ils soulèvent encore le défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) aurait pleinement consenti à cette cession de ses propres parts sociales et elle ne saurait partant venir la remettre en question au motif qu’elle n’aurait pas reçu un agrément valable de l’assemblée générale extraordinaire des associés. PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Elle réplique que l’article 189 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est une disposition d’ordre public laquelle ne pourrait être contournée par la signature d’une transaction. À défaut de véritable concession de sa part, la transaction invoquée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne serait en outre pas valable. En effet, la cession de parts sociales du 25 juillet 2018 entre elle et PERSONNE2.) devrait s’analyser en une cession d’un droit détenu et acquis par elle ; l’abandon d’un droit contre un prix de marché sans contrepartie supplémentaire ne pourrait être qualifié de concession. De son côté, son époux PERSONNE4.) n’aurait fait aucune concession.

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PERSONNE1.) s’oppose encore au moyen de forclusion opposé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle fait valoir dans ce contexte que l’article 1400-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, instituant un délai de forclusion pour les actions en nullité contre les actes et délibérations, prévoit un délai de prescription spécial et d’interprétation stricte. À défaut de tenue d’une assemblée générale des associés pour approuver le transfert des 50 parts de PERSONNE3.) à PERSONNE2.), l’action en nullité devrait être soumise au délai de prescription de 30 ans. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ajoutent qu’il conviendrait de considérer que la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 a bel et bien fait l’objet d’un agrément. Par référence à l’article 17 des statuts, ils soulignent que les résolutions des associés de la société pouvaient être prises et constatées par écrit. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) se seraient réunis à l’occasion de la cession de parts du 11 janvier 2017 pour l’approuver et la contresigner, ce qui tiendrait lieu d’agrément donné par écrit en assemblée générale. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande principale de PERSONNE1.)

Quant à la cession de parts sociales du 11 janvier 2017

Il est constant en cause que par acte sous seing privé du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) a cédé ses 50 parts sociales qu’il détenait dans la société SOCIETE1.) à PERSONNE2.) pour un prix de 6.000 euros. PERSONNE1.) demande l’annulation de ladite cession au motif qu’elle serait intervenue dans des conditions irrégulières au regard de l’article 189 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il y a lieu de se référer à l’article 710-12 (1) (nouvelle numérotation) de la prédite loi (ancien article 189). En vertu de ce texte, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des personnes autres que les associés sans l’agrément donné conformément à l’article 710-17 par des associées représentant au moins les trois quarts des parts 6

sociales. L’article 710-17, quant à lui, prévoit que les décisions des associées sont prises en assemblées générales, sauf en cas de modification des statuts, la tenue d’assemblées générales n’est pas obligatoire, quand le nombre des associés n’est pas supérieur à soixante. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit. PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent pas que la cession parts litigieuse n’a pas fait l’objet d’une approbation lors d’une assemblée générale officielle des associés de la société SOCIETE1.). S’il est vrai, tel que cela est soutenu par PERSONNE3.) et PERSONNE2.) dans leurs conclusions, qu’il résulte de l’article 17 des statuts de la société que les décisions des associés peuvent être prises par écrit, il ne ressort toutefois pas des éléments du dossier que la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 ait fait l’objet d’un vote par écrit des associés PERSONNE1.) et PERSONNE3.) par application de l’article 710-17 de la loi. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’opposent à la demande en nullité de PERSONNE1.). Ils soulèvent l’exception de transaction au motif qu’en date du 25 juillet 2018, les parties auraient transigé sur leurs droits. PERSONNE1.) aurait renoncé à invoquer la nullité de la cession de parts du 11 janvier 2017 au regard de l’article 710-12 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil. Elle est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des modes alternatifs de règlement des conflits. Il est admis que les effets de la transaction sont d’abord ceux d’un contrat. Mais ils s’apparentent aussi à ceux d’un jugement, parce que la transaction met fin à une contestation ou à un risque de contestation. L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction signifie surtout que le litige auquel la transaction a mis fin ne peut plus être tranché par le juge. L’effet extinctif de la transaction s’oppose à ce qu’on introduise une demande en justice pour faire juger le même litige. Cette demande se heurte à l’exception de transaction, qui empêche le juge d’examiner

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l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (JurisClasseur Procédures Formulaire > V° Transaction Fasc. 10 : Transaction). PERSONNE1.) ne conteste pas qu’une convention transactionnelle a été signée en date du 25 juillet 2018 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.), d’une part, et elle et son époux PERSONNE4.), d’autre part, et que les parties ont entendu mettre fin aux différends existant entre eux à propos de la gestion du restaurant. Elle s’oppose néanmoins à l’exception de transaction soulevée par PERSONNE2.) en soutenant que l’article 710-12 (1) présenterait un caractère d’ordre public et qu’il ne pourrait dès lors être contourné par la signature d’une transaction portant renonciation de ses droits à ce propos. Aussi, la convention invoquée ne constituerait pas une transaction valable en ce que la cession de ses parts sociales au profit de PERSONNE2.) ne constituerait pas de véritable concession de sa part. Son époux PERSONNE4.), pour sa part, n’aurait fait aucune concession dans le cadre de ladite transaction. S’agissant du moyen de PERSONNE1.) tiré du caractère d’ordre public de l’obligation de tenue d’une assemblée générale au visa de l’article 710-12 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 710-12 (1) de la loi modifie du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, toute cession de parts sociales à un tiers étranger à la société à responsabilité limitée suppose un agrément donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L’agrément est une condition essentielle requise au moment de la cession. En droit français, il est admis que les dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce français relatives à l’agrément par les coassociés qui correspondent à celles de l’article 710-12 (1) ont un caractère impératif. Toute clause contraire est réputée non écrite sous réserve de la faculté de modifier les conditions de majorité requises pour l’obtention de l’agrément. Ainsi, les statuts ne sauraient valablement déclarer que les cessions de parts sociales pourront être effectuées librement quel que soit le bénéficiaire, transférer à la gérance la faculté d’agrément qui, de par la loi, appartient à la collectivité des associés, se contenter de l’une des deux majorités auxquelles la loi subordonne la régularité de l’autorisation, réduire

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l’importance de la majorité exigée, dispenser des notifications, allonger ou réduire les délais, dispenser du rachat, fixer le prix du rachat. Les statuts ne peuvent pas davantage autoriser à l’avance l’un des associés à céder ses parts sociales à un tiers étranger non désigné. Cette autorisation anticipée avant que l’identité du cessionnaire fût connue manquerait d’un élément essentiel pour pouvoir être donnée en pleine connaissance de cause. Elle équivaudrait, en réalité, à une abdication par la collectivité des associés du droit de contrôle que lui réserve la loi et pour ce motif elle doit être déclarée sans valeur, (JurisClasseur Sociétés Traité Fasc. 73-20 : Sociétés à responsabilité limitée. – Parts sociales. – Cession. Transmission. Nantissement, sous le n°31). Les cessions réalisées en violation des dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce ne sont pas simplement inopposables aux coassociés, mais sont frappées de nullité : il y a en effet violation d’une disposition impérative de la loi sur les sociétés commerciales, ce qui entraîne, la nullité de l’acte (ibidem, sous le n°32). Les dispositions de l’article L. 223-14 du Code de commerce ayant pour but la protection des seuls intérêts de la société et des associés, la nullité encourue est une nullité relative : la société et les associés concernés peuvent seuls s’en prévaloir, le cessionnaire ne pouvant invoquer cette nullité. L’irrégularité affectant la décision sociale ayant accordé au cessionnaire l’agrément exigé par la loi ou les statuts « ne peut être invoquée que par la société ou les associés » : ni le cédant, ni le cessionnaire ne devraient pouvoir s’en prévaloir. Dès lors que la nullité encourue pour violation des dispositions de l’article L. 22314 du Code de commerce est une nullité relative, une régularisation ou une ratification ultérieure de la cession est possible, de même qu’une renonciation de l’associé intéressé à se prévaloir de la nullité de la cession (ibidem, sous le n°33). Il se dégage des développements qui précèdent que les dispositions légales relatives à la procédure d’agrément des cessions de parts sociales à un tiers par rapport à la société à responsabilité limitée présentent un caractère d’ordre public seulement en ce qu’il n’est pas possible d’y déroger par des dispositions statutaires.

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Le non-respect de ces formalités légales de l’agrément n’est toutefois sanctionné que d’une nullité relative. Une partie peut par ailleurs renoncer à se prévaloir de la nullité de la cession de parts sociales faite dans des conditions irrégulières au regard des dispositions légales. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que les parties étaient en droit transiger en y englobant la renonciation de de PERSONNE1.) à une éventuelle nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017. PERSONNE1.) ne saurait faire valoir que les parties ne pouvaient transiger au sujet de l’article 710-12 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 de la loi sur les sociétés commerciales. Son moyen de ce chef est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé. La convention transactionnelle est donc valable sous cet aspect. Le Tribunal relève encore qu’il se dégage de l’acte de cession lui-même que les deux seuls associés de la société PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ce dernier étant par ailleurs signataire de la convention de cession, l’ont expressément approuvée. En dessous de l’acte de cession à proprement parler, figure le passage contresigné par PERSONNE1.) suivant : « Le(s) soussigné(s) PERSONNE3.) agissant en tant que gérant technique de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL […], avec l’accord de Madame PERSONNE1.), gérant administratif dûment autorisés à engager la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL vis-à-vis des tiers par la signature conjointe des deux gérants, déclarent accepter, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, la cession de la propriété des cinquante (50) parts sociales de la société, de la part de Monsieur PERSONNE3.) en faveur de Monsieur PERSONNE2.) […].

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Le soussigné considère la présente cession comme dûment notifiée à la société SOCIETE1.) SARL, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, respectivement de l’article 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ». Force est de constater que PERSONNE1.) ne conteste plus comme cela a été le cas dans le cadre de la transaction, avoir contresigné l’acte de cession du 11 janvier 2017 pour approbation en tant que gérant administratif. Elle n’a pas introduit une procédure d’inscription de faux, respectivement déposé une plainte pour faux et usage de faux, pour contester cette signature, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle est la sienne. Dans la mesure où il convient ainsi de retenir qu’elle a approuvé la vente, PERSONNE1.) ne saurait en tout état de cause plus avancer un défaut de consultation comme motif d’annulation que vise à protéger l’article 710-12 (1). S’agissant du moyen de PERSONNE1.) tiré de l’absence de concessions réciproques, il y a lieu de se référer à la convention transactionnelle litigieuse. Elle permet de se faire une idée des différends qui existaient entre parties dans le temps et qui les ont menées à la conclure. Il convient encore de relever que, pour autant que la convention fait référence à une cession de parts sociales du 3 janvier 2017, il convient de lire la date du 11 janvier 2017, dès lors qu’il se dégage des conclusions de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), non contestées par la demanderesse, que ladite convention indique une date de cession erronée.

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Les passages relevants sont les suivants : « B) Quant aux actions civiles et pénales des Parties Depuis le mois de décembre 2017, les parties sub 1) à 4) sont en litige et ont déposé les unes à l’encontre des autres des plaintes pénales, respectivement ont lancé des actions en justice de nature civile et commerciale. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont en effet déposé auprès du commissariat d’Alzingen les plaintes figurant en annexe 1 de la présente convention, et ont par ailleurs introduit en justice les actions suivantes :  assignation en référé-expertise introduite à l’encontre de Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 8 février 2018 (annexe 2),  assignation en référé voie de fait introduite à l’encontre de Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 15 février 2018 (annexe 3),  assignation devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale introduite à l’encontre de Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) par exploit d’huissier de justice du 20 février 2018 (annexe 4),  assignation en référé introduite à l’encontre de Madame PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2018 (annexe 5),  requête présentée le 9 février 2018 devant le tribunal du travail de et à Luxembourg et inscrite sous la référence L-TRAV-95/18 (annexe 6),  requête en saisie sur compte bancaire présentée le 28 février 2018 devant le tribunal du travail de et à Luxembourg et inscrite sous la référence L-TRAV- 152/18 (annexe 7),  assignation devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale introduite par exploit d’huissier de justice du 20 février 2018 (annexe 8). Monsieur PERSONNE4.) a pour sa part introduit le 29 janvier 2018 une requête devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, procédure inscrite sous la référence L-TRAV65/18, aux fins de contester le licenciement qui lui a été notifié le 4 décembre 2017 (annexe 9).

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C) Quant à la position de Madame PERSONNE1.) Depuis le début du mois de décembre 2017, Madame PERSONNE1.) estime avoir, du fait des agissements des parties sub 1) et 2), été totalement évincée de la gestion de la Société et empêchée d’y exercer ses fonctions de gérante administrative. Elle a par ailleurs, via diverses lettres adressées par son conseil, contesté avoir signé le document d’acte de cession privée du 3 janvier 2017 aux termes duquel Monsieur PERSONNE3.) a entendu céder à Monsieur PERSONNE2.) les 50 parts sociales qu’il détenait dans la Société, Madame PERSONNE1.) ayant dès lors dénoncé la nullité de ladite cession de parts sociales au regard de l’article 710–12 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Elle a également contesté la validité de certaines décisions prises par Monsieur PERSONNE3.) en violation des statuts de la Société, à savoir notamment une convocation à une assemblée générale que Madame PERSONNE1.) s’est vue adresser le 4 janvier 2018 ainsi qu’une convocation pour un conseil de gérance devant se tenir le 5 mars 2018. Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) contestent l’intégralité des reproches et accusations proférées à leur encontre, que ce soit dans le cadre des plaintes pénales et actions introduites à leur encontre énumérées ci-avant, respectivement dans le cadre de toutes les correspondances échangées en relation avec le présent litige. Madame PERSONNE1.) conteste par ailleurs la conclusion de l’expert graphologue mandaté unilatéralement par Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) selon laquelle la signature figurant sur l’acte de cession privé du 3 janvier 2017 serait la sienne. Madame PERSONNE1.) maintient en effet formellement ne pas avoir signé l’acte en question. [note du Tribunal : cette expertise graphologique n’est pas versée en cause] D) Quant à la position de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) considèrent quant à eux que Madame PERSONNE1.) n’a jamais été empêchée d’exercer ses fonctions de gérante administrative, mais que celle-ci s’est désintéressée totalement de ses fonctions depuis le licenciement de son époux, Monsieur PERSONNE4.). Quant à la période antérieure audit licenciement de Monsieur PERSONNE4.), Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) considèrent que Madame PERSONNE1.) a commis diverses fautes dans le cadre de son mandat. La position de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ressort i) des différents courriers adressés par leur conseil en date des 13

07 et 13 décembre 2017 ii) des divers courriers adressés par ledit conseil de janvier à mars 2018 et iii) des différentes actions pénales et civiles décrites au point B) de la présente. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) considèrent quant à eux que le contrat de travail signé par Madame PERSONNE1.) est fictif et en tout état de cause sans contrepartie. Pour le surplus, Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se réfèrent à la requête introduite en date du 09 février 2018 devant le tribunal du travail réf. L-TRAV95/18. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réaffirment l’authenticité de la signature apposée par Madame PERSONNE1.) sur le document d’acte de cession privé du 3 janvier 2017 aux termes duquel Monsieur PERSONNE3.) a entendu céder à Monsieur PERSONNE2.) les 50 parts sociales qu’il détenait dans la Société. Le rapport de Madame PERSONNE5.), un expert graphologue assermenté, est joint à la présente transaction (annexe 10). Monsieur PERSONNE3.) considère quant à lui avoir été empêché d’exercer ses fonctions de gérant technique de janvier 2017 à décembre 2017, sans préjudice quant à une date plus exacte. Monsieur PERSONNE3.) affirme, avoir été victime en décembre 2017 d’agression verbale et physique de la part de Monsieur PERSONNE4.) alors que Monsieur PERSONNE3.) tentait d’exercer son mandat de gérant technique. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) affirment quant à eux que Madame PERSONNE1.) a violé, à plusieurs reprises, les statuts de la Société en ne respectant pas le régime de signature conjointe des gérants et en n’informant pas de surcroît Monsieur PERSONNE3.) des décisions prises par sa seule signature. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent le caractère abusif du licenciement qui a été notifié le 4 décembre 2017 à Monsieur PERSONNE4.) ; de même, ils contestent l’intégralité des reproches formulés par Madame PERSONNE1.) à leur encontre ainsi que l’intégralité de ses propos. Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se réfèrent pour le surplus à leurs différentes actions civiles et pénales listées et annexés à la présente. E) Quant aux différentes actions intentées par les anciens salariés de SOCIETE1.) SARL En date du 20 mars 2018, diverses requêtes ont été introduite devant le tribunal du travail de et à Luxembourg par les anciens salariés de la Société :  Mme PERSONNE6.) : L-TRAV-201/18  Mr. PERSONNE7.) : T-TRAV-202/18  Mr. PERSONNE8.): L-TRAV-200/18 14

Les affaires émargées paraissent ce 09 mai 2018 devant la Justice de Paix de et à Luxembourg. Il ressort desdites requêtes que les anciens salariés suscités affirment avoir informé la Société dès leur premier jour d’absence. Ce fait est contesté par Monsieur PERSONNE3.) qui déclare n’avoir nullement été informé desdites absences, ni par les anciens salariés eux-mêmes, ni par Madame PERSONNE1.), elle-même absente suite au licenciement de Monsieur PERSONNE4.). F) Considérant les divergences et conflits existants entre parties sub 1) à 4, sans aucune reconnaissance préjudiciable aucune de part et d’autre, ces dernières ont accepté de régler à l’amiable le différend qui les oppose et ont convenu à titre de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ce qui suit. Article 1.- Engagements des Parties 1.1. Cession des parts sociales de la société détenues par Madame PERSONNE1.) Madame PERSONNE1.) cède à Monsieur PERSONNE2.) les 50 (cinquante) parts sociales qu’elle détient dans la Société moyennant paiement par Monsieur PERSONNE2.) d’un montant forfaitaire de EUR 75 000.- (soixante-quinze mille euros). La prédite cession est documentée par un contrat de cession de parts sociales signé en date ce jour par Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) lequel contrat figure en annexe 11 de la présente convention. 1.2. Démission par Madame PERSONNE1.) de son poste de gérante administrative Madame PERSONNE1.) démissionne avec effet à ce jour de son mandat de gérante administrative de la Société, suivant lettre de démission figurant en annexe 12 de la présente convention. Dès signature de la présente convention, Madame PERSONNE1.) s’engage à mettre à disposition de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) l’adresse e-mail MAIL1.) et à ne plus en faire usage. 1.3. Approbation des comptes et bilan de la société au 31.12.2016 et au 31.12.2017 Le bilan et les comptes de pertes et profits de la Société arrêtés au 31.12.2016 et au 31.12.2017 ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue

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ce jour, suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société figurant en annexe 13 de la présente convention. 1.4. Décharge inconditionnelle et libération de toutes les garanties données par Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) 1.4.1. Il résulte de la lettre émise par la banque SOCIETE2.) figurant en annexe 14 de la présente convention que Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) sont libérés de façon inconditionnelle et irrévocable, tant pour le passé que pour le futur, par la Banque de tout engagement pris à l’égard de la Banque en qualité de caution des engagements de la Société et que toute autre garantie accordée à la Banque aux mêmes fins sont libérées avec effet à ce jour. 1.4.2. Il résulte de la lettre de confirmation adressé par la société SOCIETE3.) SCI, en sa qualité de bailleur du local commercial sis à ADRESSE4.), dans lequel la Société exploite le restaurant ALIAS1.) que Madame PERSONNE1.) est libérée de façon inconditionnelle et irrévocable, tant pour le passé que pour le futur, de tout engagement pris sur base du contrat de bail conclu le 29 décembre 2016 entre la Société et la société SOCIETE3.) SCI aux fins de garantir la bonne exécution dudit contrat par la Société. 1.4.3. Monsieur PERSONNE2.) et la Société acceptent par simple signature de la présente que Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) soient libérés de toutes les garanties qu’ils ont accordés aux fins de garantir les engagements de la Société. 1.5.

Renonciations de Monsieur PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.)

Sous réserve de l’exécution de la présente transaction, la Société, Monsieur PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) renoncent définitivement et irrévocablement à toutes leurs demandes, droits et prétentions, quel qu’en soit le fondement légal ou la cause, ainsi qu’à toute autre action, présente ou future, de quelque nature que ce soit, trouvant leur origine ou leur cause dans l’un des faits, éléments ou reproches résultant des plaintes ou actions en justice énumérées au point B) du préambule de la présente convention à l’encontre de Madame PERSONNE1.) ainsi qu’à l’encontre de Monsieur PERSONNE4.). Monsieur PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) s’engagent par la présente à se désister purement et simplement des différentes actions en justice qu’ils ont introduites à l’encontre de Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.), à savoir les actions définies sur sous le point B) du préambule de la présente convention. Dans ce contexte, ils s’engagent à faire notifier au mandataire constitué pour Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) un désistement d’instance et d’action pour chacune des procédures listés sous le point B) du préambule de la présente convention, 16

et ce au plus tard dans un délai de 15 jours courant à partir de la signature de la présente convention. En ce qui concerne toutes les plaintes pénales que Messieurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont déposés à l’encontre de Madame PERSONNE1.) et/ou de Monsieur PERSONNE4.), Messieurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont adressés au substitut du Procureur en charge desdites plaintes afin de solliciter l’abandon des poursuites dans le cadre du présent accord, étant précisé que Messieurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne sont pas garants de la décision qui sera prise par le Parquet de poursuivre ou non lesdites plaintes. La lettre qui a été adressée en ce sens au substitut du Procureur figure en annexe 15 de la présente convention. 1.6.2. La présente renonciation et la présente transaction ne peu[vent] empêcher Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que la Société de défendre leurs droits respectifs dans le cadre des affaires pendantes devant le Tribunal du Travail référencés L-TRAV-201/18, L-TRAV-202/18, L-TRAV-200/18. L’exception de transaction ne pourra être opposée si la responsabilité de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que celle de la Société est recherchée dans le cadre des affaires paraissant devant le Tribunal du Travail référencés L-TRAV-201/18, L-TRAV-202/18, L-TRAV-200/18 au regard du prétendu rôle que Monsieur PERSONNE4.) aurait, selon Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), joué dans lesdits licenciements. Dans l’hypothèse d’une intervention de Madame PERSONNE1.) ou Monsieur PERSONNE4.), en qualité de parties intervenantes ou de témoins forcés (ces derniers s’interdisant de produire, sans y être contraints, notamment s’il se voyaient adresser une convocation à témoin par la Justice de Paix ou toute autre juridiction, des attestations testimoniales en faveur des salariés ayant introduit les requêtes ci-avant désignées au présent article1.6.2.), Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que la Société n’auront d’autre choix que de mettre en cause Madame PERSONNE1.) ou Monsieur PERSONNE4.) dans lesdites affaires référencées L-TRAV-201/18, L-TRAV-202/18, LTRAV-200/18. 1.7

Renonciation de Monsieur PERSONNE4.) et Madame PERSONNE1.)

1.7.1. Sous réserve de l’exécution de la présente transaction, Monsieur PERSONNE4.) renonce définitivement et irrévocablement à toutes demandes, droits et prétentions quel qu’en soit le fondement légal ou la cause, ainsi qu’à toute autre action, présente ou future, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi qu’à l’encontre de la Société trouvant leur origine ou leur cause dans l’un des faits, éléments ou reproches résultant de l’action en justice visés au point B) du préambule, respectivement de la présente convention.

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Monsieur PERSONNE4.) fera dans ce contexte notifier par son avocat constitué dans le cadre de l’instance en droit du travail introduite par voie de requête datée du 29 janvier 2018 et inscrite sous la référence L-TRAV-65-18 un désistement d’action et d’instance. 1.7.3. Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE4.) renoncent définitivement et irrévocablement à toutes demandes, droits et prétentions quel qu’en soit le fondement légal ou la cause, ainsi qu’à toute autre action, présente ou future, de quelque nature que ce soit à l’encontre de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi qu’à l’encontre de la Société. [texte souligné par le Tribunal] […] 3.2.

Décharge réciproque

En contrepartie de leurs concessions réciproques figurant dans la présente transaction, les Parties reconnaissent qu’elles n’ont plus de revendications à faire valoir l’une contre l’autre, et qu’elles s’accordent mutuellement et définitivement décharge. […] ».

C’est à tort que PERSONNE1.) fait valoir que cette convention ne constituerait pas une transaction valable. La vente de ses parts sociales en date du 25 juillet 2018 constitue bien une concession de sa part. Force est de constater qu’elle a renoncé à ses droits d’associée attachés à ses parts sociales au profit de PERSONNE2.). Il se dégage encore de la convention litigieuse qu’elle a démissionné de ses fonctions de gérante administrative au sein de la société SOCIETE1.). PERSONNE4.), de son côté, a abandonné l’instance de droit du travail introduite pour contester le licenciement intervenu à son égard en date du 4 décembre 2017, tandis que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont désistés des procédures suivantes : 08/02/2018 09/02/2018

15/02/2018

procédure de référé-expertise à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) pour voir instituer une expertise de la comptabilité de la société SOCIETE1.) procédure en matière de droit du travail devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer fictif le contrat de travail de PERSONNE1.) et à la voir condamner à rembourser la somme de 75.725,08 euros au titre de salaires indûment perçus de janvier 2017 à décembre 2017 procédure de référé voie de fait aux fins de se voir communiquer les mots de passe de l’adresse e-mail de la société SOCIETE1.) par PERSONNE1.) et PERSONNE4.)

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20/02/2018

28/02/2018 08/03/2018

action en responsabilité dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), en sa qualité de gérante administrative et de PERSONNE4.), en sa qualité de gérant de fait, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale procédure de saisie-arrêt effectuée sur les comptes bancaires de PERSONNE1.) devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg assignation en référé pour voir suspendre le mandat de gérante administrative de PERSONNE1.) en attendant une décision sur le fond

La concession de PERSONNE1.) consiste dans le fait qu’aux termes de la convention, elle a été obligée de se retirer la société SOCIETE1.). Le Tribunal considère que les développements de PERSONNE1.) tirés de l’absence de concession véritable de sa part, respectivement de l’absence de concession de PERSONNE4.) sont en conséquence à rejeter. La transaction est donc valable également sous cet aspect. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que le document « CONVENTION TRANSACTIONNELLE » signé entre parties en date du 25 juillet 2018 constitue une transaction valable au sens de l’article 2044 du Code civil. En vertu de l’article 2048 du Code civil, les transactions se referment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’étend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Il se dégage de la lecture de la prédite disposition, ensemble la convention de transaction, que PERSONNE1.) a « définitivement et irrévocablement » renoncé « à toutes demandes, droits et prétentions quel qu’en soit le fondement légal ou la cause, ainsi qu’à toute autre action, présente ou future, de quelque nature que ce soit à l’encontre de Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi qu’à l’encontre de la Société » se rapportant à ses contestations formulées dans le cadre de la transaction, y compris celles sur base de l’article 710-12 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le moyen d’irrecevabilité de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) tiré de l’exception de transaction est partant fondé.

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Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que la demande de PERSONNE1.) en annulation de la cession de parts sociales du 17 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) est irrecevable pour cause de transaction. Quant à la cession de parts sociales du 25 juillet 2018 PERSONNE1.) demande encore l’annulation de la cession de parts sociales intervenue suivant acte authentique n°1927/18 intitulé « CESSION DE PARTS SOCIALES » daté du 25 juillet 2018 dressé par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, dans le cadre de la transaction du même jour. Selon PERSONNE1.), l’annulation de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) aurait comme conséquence la perte rétroactive de sa qualité d’associé de PERSONNE2.). Ce dernier n’aurait plus pu participer en cette qualité à l’assemblée générale extraordinaire des associés du 25 juillet 2018 ayant voté en faveur d’une vente par PERSONNE1.) de ses 50 parts sociales au profit de PERSONNE2.) et qui aurait dès lors été tenue de manière irrégulière. En l’absence d’une approbation par l’assemblée générale valablement composée, la cession de parts sociales intervenue en date du 25 juillet 2018 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devrait pareillement être déclarée nulle. Cette demande de PERSONNE1.) présuppose l’annulation de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017. Sa demande en annulation de ladite cession de parts sociales ayant été précédemment déclarée irrecevable, PERSONNE1.) ne saurait prétendre que PERSONNE2.) n’avait pas la qualité d’associé pour participer à l’assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018. PERSONNE2.) n’a pas perdu son statut d’associé qu’il détient depuis le 11 janvier 2017 et il a participé en cette qualité à l’assemblée générale dont s’agit. Lors de cette assemblée, les associés PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont approuvé la cession de ses 50 parts sociales par PERSONNE1.) au profit de PERSONNE2.).

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Il y a par voie de conséquence lieu de rejeter la demande en annulation de PERSONNE1.) également pour autant qu’elle vise la cession de parts sociales du 25 juillet 2018 entre elle et PERSONNE2.). Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil. Ils versent à l’appui de cette demande une demande de provision portant sur un montant de 3.480 euros ainsi que sa preuve de paiement. Il convient de rappeler qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Si PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent une demande de provision de Maître Elisabeth MACHADO portant sur un montant de 3.480 euros et la preuve de son paiement, ils n’ont cependant ni précisé, ni établi en quoi le fait pour PERSONNE1.) de les avoir assignés en justice serait constitutif d’une faute délictuelle de sa part de nature à engager sa responsabilité sur cette base. Ils sont partant à débouter de leur demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés.

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Quant à la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent encore à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code Civil. L’article 6-1 du Code Civil dispose que « Tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public

• gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull. Civ. II, no 137). Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

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En l’occurrence, une faute revêtant les prédites caractéristiques n’est pas établie dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne peuvent pas prétendre à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Quant aux demandes accessoires Quant à l’indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire de PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

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Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale de PERSONNE1.) et reconventionnelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en la forme, rejette le moyen de PERSONNE1.) tiré du caractère d’ordre public de l’article 71012 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 de la loi sur les sociétés commerciales, dit que la convention transactionnelle conclue en date du 25 juillet 2018 constitue une transaction valable au sens de l’article 2044 du Code civil, 24

déclare fondé le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tiré de l’exception de transaction, partant, déclare la demande principale de PERSONNE1.) en annulation de la cession de parts sociales du 17 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) irrecevable pour cause de transaction, déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation de la cession de parts sociales du 25 juillet 2018 entre elle et PERSONNE2.), déclare non fondées les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts tant pour frais et honoraires d’avocat exposés que pour procédure abusive et vexatoire, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000 euros la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO.

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