Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-12, n° TAL-2023-08107 (TALCH11)

Jugement civil no 2024TALCH11/00008 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-08107 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation TAPELLA,

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partie défaillante.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2023. Vu l’assignation de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat constitué. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 décembre 2023 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile par Monsieur le premier juge Stéphane SANTER, délégué à ces fins. PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice du 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement numéro 2023TALCH10/00084 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) (désigné ci-après « PERSONNE2.) »), entre les mains de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de faillite de la SOCIETE1.) à charge de PERSONNE2.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 58.016,83 euros + p.m. Par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2023, cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à PERSONNE2.), partie débitrice saisie. Par ce même acte d’huissier de justice, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de faillite de la SOCIETE1.). La contre-dénonciation fut régulièrement signifiée à la partie tierce-saisie par acte d’huissier de justice du 5 octobre 2023. 2

PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de Maître BADEN L’assignation en validité est recevable pour avoir été formée dans les formes et délai de la loi. Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Lorsque le saisissant ne fait que solliciter la validation de la saisie-arrêt au motif qu’il dispose d’un titre exécutoire, tel qu’en l’espèce, le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. À cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. Mais il faut au surplus que la décision de justice ait autorité de chose jugée au principal. Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt, consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. En l’espèce, PERSONNE1.) base sa demande de validation sur une grosse en forme exécutoire d’un jugement numéro 2023TALCH10/00084 rendu par le

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Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 mai 2023, statuant en matière civile et par défaut à l’encontre de PERSONNE2.). Le jugement a été signifié à PERSONNE1.) par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES en date du 19 mai 2023. Un certificat de non-appel du jugement dont s’agit a été établi et signé en date du 26 juillet 2023 par la greffière Diane FLESCH, par délégation du greffier en chef, Georges BIGELBACH. Eu égard à ce qui précède, il convient d’admettre que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire lui permettant de solliciter la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Quant au montant à valider, il convient de relever qu’aux termes de l’acte de dénonciation de saisie-arrêt, PERSONNE1.) a présenté le décompte suivant :

Quant aux montants alloués selon jugement numéro 2023TALCH10/00084 du 5 mai 2023 Aux termes du jugement numéro 2023TALCH10/00084 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 mai 2023, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants suivants :

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un montant de 50.000 euros, augmenté des intérêts au taux de 5% à partir du 1er février 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et au taux de 6,5% à partir du 1er janvier 2023, jusqu’à solde, un montant de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La grosse en forme exécutoire dudit jugement a été signifiée en date du 19 mai 2023 (pièce n° 7 de Maître MEYNIOGLU). PERSONNE1.) détient partant un titre exécutoire valable lui permettant de solliciter la validation de la saisie-arrêt pour les condamnations prononcées selon prédit jugement. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de (50.000 + 1.000 + 1.000 + 4.709,59 = ) 56.709,59 euros . Quant au montant de 639,73 euros au titre des frais et émoluments Le Tribunal constate qu’aux termes du prédit jugement, PERSONNE2.) a en outre été condamné aux frais et dépens de l’instance. Il résulte de la pièce n° 9 versée par Maître MEYNIOGLU que les frais de l’assignation se chiffrent à 186,18 euros et que les frais de la signification du jugement en cause se chiffrent à 178,18 euros. Toutefois, il convient de relever que PERSONNE1.) ne justifie pas à quel titre il serait créancier des émoluments qui sont en principe dus à son mandataire et non à lui-même. Il convient dès lors de rejeter la demande de PERSONNE1.) relative aux émoluments pour un montant total de 275,37 euros. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt quant aux montants de 186,18 euros et 178,18 euros.

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Quant aux frais de la présente instance Quant aux montants de 189,88 euros (acte de saisie-arrêt) et de 182,18 euros (acte de dénonciation de saisie-arrêt), il y a lieu de relever que les frais de la présente procédure, dont les frais de l’exploit de saisie-arrêt, l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt et l’exploit de contre-dénonciation, sont à comprendre dans la condamnation aux dépens que le Tribunal est amené à prononcer, de sorte que PERSONNE1.) ne dispose pas encore d’un titre exécutoire en ce qui les concerne. Il n’y a partant pas lieu de prononcer de validation concernant les coûts de la présente instance. Quant au droit de recette Quant au droit de recette d’un montant de 477,63 euros, l’article 8 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels. Il se dégage de la formulation de ce texte que c’est sur la somme revenant au créancier que le droit de recette doit être prélevé. La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée. Le droit de recette réclamé en l’espèce n’est pas encore exigible, la créance litigieuse n’étant pas encore récupérée. Il en résulte que le montant de 477,63 euros n’est pas à mettre à charge de la partie débitrice saisie. Conclusion Eu égard à tout ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt est fondée à concurrence du montant total de (56.709,59 + 186,18 + 178,18 = ) 57.073,95 euros.

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Quant aux demandes accessoires Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, dans la mesure où il y a condamnation précédente de PERSONNE2.) par jugement dont il n’y a point appel, il y a lieu d’ordonner d’office l’exécution provisoire du présent jugement. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue de l’instance, PERSONNE2.) est partant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, reçoit la demande en la forme, dit la demande de PERSONNE1.) en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2023 recevable et fondée à concurrence du montant total de 57.073,95 euros, partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en date du 27 septembre 2023 entre les mains de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de faillite de la SOCIETE1.), pour assurer le recouvrement du montant total de 57.073,95 euros en principal et intérêts, 7

la dit non fondée pour le surplus, dit que les sommes dont Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de faillite de la SOCIETE1.), se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers PERSONNE2.) seront par lui versées entre les mains de PERSONNE1.) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de 57.073,95 euros, ordonne la mainlevée pour le surplus, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sans caution, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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