Arrêt N° 8/24 – II – DIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00728 du rôle
rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la
Cour d’appel le 20 juillet 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit
d’huissier de justice en date du 28 juillet 2023,
représentée par Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la prédite requête d’appel,
représenté par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Statuant sur une demande de PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE1.)) introduite par requête déposée le 29 novembre 2022
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.) et
tendant à voir
prononcer le divorce entre les parties sur base de l’article 232
du Code civil,
ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial,
dire qu’elle remplit les conditions requises à l’article 252 du
Code civil et à l’article 174 du Code de la sécurité sociale,
condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire
à titre personnel de 1.500 euros pour une durée équivalente à
celle de leur mariage,
le juge aux affaires familiales a, par jugement du 20 janvier 2023,
prononcé le divorce entre les parties, ordonné la liquidation et le
partage de la communauté de biens ayant existé entre époux et
réservé le surplus.
Par jugement du 30 juin 2023, le juge aux affaires familiales, statuant
en continuation du jugement précité du 29 novembre 2022, a
dit la demande de rachat du droit de pension de PERSONNE1.)
sur base de l’article 252, alinéa 1 du Code civil fondée,
invité PERSONNE2.) à verser aux débats toutes pièces utiles
permettant de déterminer son revenu brut annuel pour la
période du 12 novembre 1993 au 31 décembre 2016,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité
par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juillet 2023 et
signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 28 juillet
2023.
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PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de
condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel de 1.000 euros par mois et ce à partir du 1er décembre 2022.
Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.), âgée de 56 ans, expose
qu’en raison de graves difficultés de santé, à savoir des dépressions
ayant nécessité dans le passé des séjours prolongés en milieu
hospitalier, elle ne serait pas capable de s’adonner à une activité
rémunérée à temps plein. A toutes fins utiles, elle formule une offre de
preuve par expertise médicale.
PERSONNE1.) fait valoir qu’elle travaille actuellement 28 heures par
semaine et perçoit un revenu net de 1.771,42 euros.
Après remboursement de deux prêts concernant sa maison et sa
voiture par des mensualités de respectivement 492 euros et 331,14
euros, son revenu disponible serait de 948,28 euros.
PERSONNE1.) est d’avis que ce montant est insuffisant pour lui
permettre de vivre dignement conformément aux critères énumérés à
l’article 247 du Code civil.
Elle fait valoir qu’elle est née en 1967, que son mariage a duré 29 ans,
que sa santé est détériorée et que sa situation professionnelle n’est
pas susceptible d’évoluer positivement. Eprouvant des difficultés
financières graves, elle aurait même dû faire appel à l’Office social de
Betzdorf pour payer ses frais d’électricité.
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a tenu
compte d’un loyer de 1.950 euros dans le chef de PERSONNE2.) à
titre de dette incompressible, au motif qu’elle « pense (sans pouvoir le
prouver) qu’il vit en communauté de vie avec une autre femme ».
Elle fait valoir que PERSONNE2.) dispose d’une pension « préretraite » du montant de 5.172 euros par mois. Déduction faite de ses
frais mensuels, son revenu disponible net de 3.000 euros lui
permettrait de payer une pension alimentaire mensuelle à titre
personnel de 1.000 euros.
PERSONNE2.) est d’avis que le juge aux affaires familiales a fait une
juste appréciation de la demande de PERSONNE1.) sur base des
critères énumérés par l’article 247 du Code civil.
Il conteste que l’état de santé de PERSONNE1.) ne lui permette pas
de travailler davantage. Il conclut principalement au rejet de l’offre de
preuve par expertise, l’appelante restant par ailleurs en défaut de
préciser la mission à confier à l’expert. Subsidiairement, il demande à
ce que les frais d’expertise soient mis à charge de PERSONNE1.).
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PERSONNE2.) fait valoir que la raison d’une prétendue incapacité
alléguée par PERSONNE1.) de faire face aux frais de sa maison, dont
elle est l’unique propriétaire, réside dans le fait qu’il s’agit d’une villa
avec un jardin et une piscine. En cas de réelle difficulté de couvrir les
frais y relatifs, PERSONNE1.) devrait se reloger à moindre coût.
Elle pourrait également mettre en valeur le terrain situé en face de son
domicile, même si celui-ci était situé en zone verte.
PERSONNE2.) soutient que les conditions pour l’obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel ne sont pas remplies puisque
PERSONNE1.) serait à l’origine de ses difficultés financières.
Il conteste cohabiter avec une autre personne dans le logement pris
en location. Ayant été victime d’un accident vasculaire cérébral il y a
quelques années, il indique avoir pris en location un logement avec
deux chambres à coucher pour l’hypothèse où il ne pourrait plus vivre
seul à son domicile.
PERSONNE2.) conteste encore le remboursement du prêt voiture par
PERSONNE1.), au motif qu’il serait remboursé par leur fils, raison pour
laquelle elle aurait renoncé à faire valoir cette dépense en première
instance.
Appréciation de la Cour
L’article 246 dudit Code dispose que « le tribunal peut imposer à l’un
des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle
est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre
conjoint ».
Selon l’article 247 du Code Civil, « dans la détermination des besoins
et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte
incluent l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le
temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des
enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard
du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois,
leurs droits existants et prévisibles et leur patrimoine, tant en capital
qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».
Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir
d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état
de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le
maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils
continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise
ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail,
pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses
capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et
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des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort
pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il
procure.
Il résulte encore des travaux préparatoires relatifs à la loi du 27 juin
2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a été
maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du
créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les
besoins au sens du projet de loi ne se définissent pas simplement
comme le minimum nécessaire à la survie.
La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le
mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme,
dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins.
Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en
compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans
pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au
divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit
tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des
conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage,
le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des
enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints
au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux
emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en
capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc.
Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p.
79).
Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi
d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui
formule une telle demande de prouver que, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que
pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de
s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours
alimentaire est réclamé.
PERSONNE2.) ne conteste pas la durée du mariage de 29 ans
avancée par PERSONNE1.).
Quant à la carrière professionnelle de PERSONNE1.), il résulte de ses
fiches de salaire de septembre à novembre 2022 que jusqu’à cette
date, elle a travaillé à concurrence de 20 heures par semaine auprès
de l’entreprise SOCIETE1.).
En date du 29 novembre 2022, l’employeur de PERSONNE1.) a
marqué son accord à ce qu’elle augmente ses heures de travail à 35
heures par semaine pour la période du 1er décembre 2022 au 31
janvier 2023.
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Il résulte du courrier de l’entreprise SOCIETE1.) du 31 décembre 2022
qu’à partir du 1er janvier 2023, PERSONNE1.) travaille à concurrence
de 28 heures par semaine. Le même courrier précise que cette
réduction des heures de travail est intervenue à la demande de
PERSONNE1.) (« Auf Wunsch von Ihnen, heben wir den Zusatz vom
29.11.2022 mit 35 St/Woche ab den 01.01.2023 auf. Ab dem
01.01.2023 werden Sie, Frau PERSONNE1.), als Mitarbeiterin auf 28
St pro Woche hochgesetzt »).
Les indications du prédit courrier ne prouvent pas une incapacité de
PERSONNE1.) de travailler à plein temps au vu d’un état de santé
déficient.
Une telle preuve n’est pas non plus rapportée par le courrier de
l’employeur du 31 juillet 2023 constatant simplement que
PERSONNE1.) n’était pas en mesure de travailler 35 heures par
semaine pour raisons de santé sans aucune autre précision.
PERSONNE1.) verse encore un certificat médical du docteur
PERSONNE3.) du 30 janvier 2023.
S’il en résulte que le médecin lui a prescrit, à plusieurs reprises depuis
mai 2020, un traitement antidépresseur et qu’elle a été suivie par des
psychiatres à partir de 2015, toujours est-il que ledit certificat n’établit
pas son incapacité de travailler plus que 28 heures par semaine. En
effet, ledit certificat ne donne aucune indication quant à l’aptitude ou
l’inaptitude de PERSONNE1.) de s’adonner à une activité rémunérée
ou quant à la répercussion de son état de santé sur sa capacité de
travail. En outre, le certificat mentionne qu’« elle n’a actuellement plus
de suivi psychiatrique depuis un certain temps selon ses dires ».
Le médecin ajoute avoir établi une ordonnance pour un avis
psychiatrique le 5 janvier 2023 vu que PERSONNE1.) a déclaré subir
de nouvelles attaques de panique depuis deux semaines.
PERSONNE1.) ne renseigne pas la Cour d’appel si elle a entrepris
des démarches auprès d’un psychiatre en vue de l’établissement d’un
tel avis psychiatrique.
Elle ne verse aucune autre pièce quant à son état de santé et il faut
en conclure qu’elle n’a pas fait les diligences nécessaires afin de se
faire attester son état de santé déficient. Actuellement, elle demande
l’institution d’une expertise médicale.
En application de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être
ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
l’administration de la preuve ». Compte tenu de la carence de
PERSONNE1.) de fournir un certificat médical prenant position sur la
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répercussion de sa maladie quant à son aptitude à travailler, il n’y a
pas lieu d’instituer une expertise médicale.
PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir que son état de santé
ne lui permet pas de s’adonner à une activité rémunérée à temps plein.
Au vu de ses fiches de salaire d’août à octobre 2023 et de sa fiche de
salaire de décembre 2022, période pendant laquelle elle a travaillé
pendant 35 heures par semaine, il y a lieu de retenir un salaire net
théorique mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.
PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a dû contracter un prêt pour financer
la soulte payée à son frère lors de la reprise de la maison leur échue
suite au décès de leur mère. La mensualité de 492 euros invoquée à
ce titre n’étant pas contestée par PERSONNE2.), elle est à prendre
en considération à titre de dépense incompressible.
En instance d’appel, PERSONNE1.) fait état du remboursement d’un
prêt voiture contracté auprès d’SOCIETE2.) par des mensualités de
321,47 euros.
PERSONNE2.) conteste que les mensualités soient payées par
PERSONNE1.), au motif qu’elle aurait admis devant le juge aux
affaires familiales que leur fils commun PERSONNE4.) rembourse le
prêt.
Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que le fils commun
des parties rembourse un prêt personnel par des mensualités de
318,70 euros pour un emprunt qu’il a contracté ensemble avec ses
parents auprès de la banque SOCIETE3.).
Les pièces versées par PERSONNE1.) établissent un contrat de prêt
qu’elle a contracté auprès d’SOCIETE2.) en date du 4 juillet 2022 pour
l’acquisition d’une voiture VW Polo, remboursable par des mensualités
de 321,47 euros. Elle verse également des pièces quant au
remboursement régulier de cette dette.
A la lecture du jugement entrepris, il semble que PERSONNE1.) n’a
pas fait état du prêt auprès d’SOCIETE2.) devant le juge aux affaires
familiales.
Le prêt remboursé par le fils commun des parties n’étant pas le même
que celui contracté par PERSONNE1.) auprès de la société
SOCIETE2.), la mensualité de 321,47 euros payée pour le
remboursement de ce dernier prêt est à prendre en considération à
titre de dépense incompressible.
Les autres frais invoqués par PERSONNE1.) constituent des frais de
la vie courante qui ne sont pas pris en considération pour apprécier
son état de besoin. Il y a également lieu de faire abstraction des frais
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du chien commun, PERSONNE1.) ayant en connaissance de cause
choisi de le garder lors de la séparation des parties.
Son revenu disponible net mensuel s’élève partant à un montant d’au
moins 1.789,30 euros, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme
créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil, et ce
indépendamment de la question d’une revalorisation de son
patrimoine immobilier et sans qu’il y ait lieu d’examiner la situation
financière de PERSONNE2.).
C’est partant à bon droit que sa demande en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel a été déclarée non fondée.
Le jugement du 30 juin 2023 est à confirmer de ce chef.
L’appel est, par conséquent, à déclarer non fondé.
Au vu du sort réservé au litige en instance d’appel, PERSONNE1.) est
à condamner aux frais et dépens de cette instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en
matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de
PERSONNE1.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Danielle SCHWEITZER, président de chambre,
Béatrice KIEFFER, premier conseiller,
Martine WILMES, premier conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.
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