Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° TAL-2021-03219 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00025 Audience publique du mardi vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-03219 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2021, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, et

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, ayant comparu par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure : En vertu d’une autorisation présidentielle DATE1.) et par exploit d’huissier du DATE2.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) (ci-après: « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 148.548,87 euros, somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir de l’ordonnance et ce jusqu’à solde. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier du 25 mars 2021, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de 148.548,87 euros, somme qui est à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de l’ordonnance et jusqu’à solde. La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies le 29 mars 2021. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 21 septembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 novembre 2023. 2

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Filipe VALENTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2023. 2. Faits constants Il est constant en cause pour ne pas être contesté que la société SOCIETE1.) est une société qui a pour objet la recherche et la mise à disposition de personnel intérimaire et qu’elle fait partie du groupe « SOCIETE6.) », groupe auquel appartient encore la société SOCIETE7.) S.A. La société SOCIETE2.) a pour objet l’exploitation d’une entreprise d’électricité et fait en ce sens partie d’un groupe appelé « GROUPE SOCIETE8.) ». Le litige a trait à des factures émises par la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.), suite à la mise à disposition d’intérimaires par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). 3. Moyens et prétentions des parties : La société SOCIETE2.) conteste que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) serait certaine, liquide et exigible. Elle expose en ce sens que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de fournir les contrats ou les bons de commande de l’ensemble des prestations facturées par la société SOCIETE2.) auprès de la société SOCIETE1.), de sorte qu’il n’existerait aucune preuve que les salariés intérimaires énumérés dans les factures 3

soient réellement intervenus pour la société SOCIETE2.) pendant la période litigieuse. Elle fait valoir que le doute légitime quant à l’exactitude des factures émises par la société SOCIETE1.) se serait accentué alors que la société SOCIETE9.), appartenant également au « GROUPE SOCIETE8.) », dans une affaire actuellement pendante devant le tribunal de céans, serait également assignée par la société SOCIETE1.). Elle précise en ce sens qu’il existerait actuellement quatre affaires pendantes devant le Tribunal, opposant la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE7.) et à la société SOCIETE1.), ainsi qu’opposant la société SOCIETE9.) appartenant au même groupe que la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE7.) et à la société SOCIETE1.). Elle soutient que le fait que la société SOCIETE1.) ait facturé des travailleurs à SOCIETE9.) aurait « eu pour conséquence que la société SOCIETE2.) se soit également doutée de l’exactitude des factures émises par la société SOCIETE1.) »1. Elle estime qu’il incomberait à la société SOCIETE1.) de prouver que la société SOCIETE2.) ait réellement fait appel aux travailleurs intérimaires. La société SOCIETE2.) fait valoir qu’avant l’intervention de la saisie-arrêt, elle aurait, par courrier du DATE3.), demandé à la société SOCIETE1.) d’ajouter pour chaque facture émise les preuves de commande des intérimaires facturés, les contrats de mise à disposition signés, les feuilles d’heures de chaque intérimaire, ainsi que les fiches de paie des intérimaires accompagnées des preuves de virement et avis de débit, à défaut de quoi toutes les factures seraient contestées. Par ce courrier, la société SOCIETE2.) aurait cherché à comprendre les factures émises par la société SOCIETE1.), constituant ainsi une contestation des factures émises, motif pris que les factures ne présenteraient aucun justificatif, ni acte démontrant la présence des travailleurs sur les lieux convenus par l’entreprise utilisatrice.

1

Page 3 des conclusions de Me LEMMER du 1er septembre 2021

4

En conséquence, elle contesterait le montant réclamé par la société SOCIETE1.) tant dans son principe, qu’en son quantum, alors que la partie SOCIETE1.) baserait l’ensemble de ses demandes sur des factures qui ne seraient manifestement pas justifiées et que la société SOCIETE2.) serait dans l’impossibilité de savoir si le montant prétendument dû, serait réellement dû et exact, en l’absence de pièces justificatives. À titre subsidiaire, elle expose qu’elle aurait été confrontée à des travailleurs intérimaires non qualifiés, qui n’exécuteraient pas leur travail en toute efficacité et précise verser une attestation testimoniale en ce sens. Elle précise que cette attestation créerait également une forte présomption que la société SOCIETE1.) facturerait des travailleurs intérimaires qui n’auraient jamais travaillé pendant les périodes indiquées dans les diverses factures. Elle soutient qu’elle aurait été confrontée à de nombreuses incohérences et mauvaises exécutions des travaux sur plusieurs chantiers, dont notamment un chantier sous-traité par la société SOCIETE10.) à la société SOCIETE2.), qui refuserait de payer les factures émises par la société SOCIETE2.), motif pris que les travaux seraient affectés de vices et malfaçons, de sorte qu’elle se réserverait le droit de procéder à la mise en intervention de la société SOCIETE1.) dans l’ensemble des affaires qu’elle aurait actuellement avec la société SOCIETE10.). L’absence de l’existence de diplômes agréés au Luxembourg, pourtant exigée par la loi, démontrerait que les travailleurs mis à disposition par la société SOCIETE1.) seraient à l’origine de nombreuses malfaçons et de retards des travaux. Les malfaçons et inexécutions par les travailleurs intérimaires, ressortiraient à suffisance d’un procès-verbal de constat établi sur demande de la société SOCIETE10.). Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y aurait lieu d’ordonner à SOCIETE1.) de fournir la liste des personnes et la preuve de leur présence sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence, les noms et prénoms et adresses des personnes en question, leur possession d’un brevet de maîtrise

5

luxembourgeois, respectivement de l’homologation des diplômes au GrandDuché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. La société SOCIETE1.) expose que les parties en cause auraient été en relation d’affaires de longue date et qu’une relation de confiance, ainsi que certaines habitudes se seraient installées entre parties. En ce sens, elle fait valoir que chaque mois, la société SOCIETE1.) aurait attendu que son co-contractant, la société SOCIETE2.), lui adresse un tableau de contrôle des pointages avant d’établir les factures. Elle soutient que l’ensemble des factures actuellement en cause auraient été établies exclusivement sur base des feuilles de pointage validées et transmises par la société SOCIETE2.), feuilles de pointages qui seraient versées à titre de pièces. Les factures auraient été établies sur base des heures réellement prestées. Ainsi, avant l’établissement des factures, un contrôle préalable aurait été effectué par la société SOCIETE2.). Elle soutient sur base de l’article 190 du Code de commerce que l’ensemble des factures litigieuses auraient été expressément acceptées par la société SOCIETE2.). Au vu de l’acceptation des factures, suite à un courrier émanant de la société SOCIETE2.) en date du DATE4.) avec proposition d’un plan d’apurement des factures en souffrance, la créance à l’égard de la société SOCIETE2.) serait partant certaine. La créance serait également liquide en ce que le montant redû serait clairement déterminé et exigible motif pris que les délais de paiement accordés auraient été dépassés au moment de l’introduction de la procédure. Elle conteste la facturation de prestations non effectuées, ainsi que l’absence de qualification de son personnel mis à disposition de la société SOCIETE2.).

6

En se référant au procès-verbal de constat établi à la demande de la société SOCIETE10.), elle estime que cette pièce ne saurait lui être opposable à défaut d’être partie au procès-verbal, mais qu’en tout état de cause ce procès-verbal constaterait uniquement et simplement l’état d’avancement du chantier litigieux. La société SOCIETE2.) conteste avoir envoyé, respectivement, procédé à un contrôle des feuilles de pointage. Elle fait valoir que même à supposer qu’elle ait envoyé à un moment donné des fiches de pointage, il ne serait nullement prouvé que ces fiches de pointage concernent les factures actuellement réclamées, de sorte que les affirmations selon lesquelles une acceptation des heures facturées serait totalement fausse. Elle réitère qu’elle n’aurait jamais été en mesure de vérifier les heures prestées et estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait « établir ses factures sur base des seules données mises à disposition par la société qui est facturée. »2 Elle fait valoir que le principe de la facture acceptée ne saurait jouer en l’espèce, motif pris que les factures n’auraient pas été acceptées par la société SOCIETE2.). Dans tous les cas, elle précise qu’on serait en l’espèce en présence d’une présomption ordinaire et estime que le tribunal ne saurait être tenu « de retenir seule la preuve de facture acceptée pour établir l’existence du contrat et que la créance serait certaine »3, motif pris que le silence résulterait du fait que la société SOCIETE1.) n’a jamais fait tenir à la société SOCIETE2.) les preuves de commande des intérimaires, ni les contrats de mise à disposition, les fiches de pointage, ni d’ailleurs les fiches de paie, pièces qui auraient pourtant été demandées par un courrier du 1er février 2021. La société SOCIETE2.) réitère en tout état de cause ses moyens relatifs à l’absence de créance certaine, exigible et liquide, ainsi que ses moyens relatifs à l’absence de qualification professionnelle des travailleurs intérimaires mis à disposition par la société SOCIETE1.). 2 3

Page 4 des conclusions de Maître LEMMER du 23 mai 2022 Page 5 des conclusions de Maître LEMMER du 23 mai 2022

7

La société SOCIETE1.) fait valoir que l’ensemble des courriels versés aux débats démontreraient que les pointages auraient été envoyés à la société SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.). Elle expose qu’il résulterait ainsi d’un courriel qu’un préposé de la société SOCIETE2.) aurait envoyé les pointages DATE5.) à la société SOCIETE1.). Elle précise en ce sens que les pointages du mois de novembre correspondraient aux semaines 45 à 49 de DATE6.) et que les factures actuellement en souffrance, à savoir la facture n°NUMERO3.) du DATE7.) et la facture n°NUMERO4.) du DATE8.), reprendraient intégralement les heures présentées par la société SOCIETE2.) dans le cadre de ses fiches de pointage, de sorte que les factures seraient bel et bien établies sur base des relevés de pointage émis par la société SOCIETE2.). Elle conclut qu’en tout état de cause la société SOCIETE2.) serait en aveu que la créance serait certaine, liquide et exigible, motif pris qu’elle aurait elle-même demandé à bénéficier d’un délai de paiement et partant l’article 109 du Code de commerce serait applicable en l’espèce, de sorte qu’il y aurait lieu de dire la saisie-arrêt régulière et valable et de condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 148.548,87 euros. La société SOCIETE2.) réitère qu’en cas de prestation de service, le principe de la facture acceptée ne saurait que dégager une présomption simple. Elle conteste que le courrier adressé à la société SOCIETE1.) en date du DATE4.) serait de nature à démontrer la non-contestation des factures et estime qu’il ne saurait être suffisant pour établir le caractère certain de la créance. Elle estime que le prédit courrier ne saurait valoir une reconnaissance de dette dans le chef de la société SOCIETE2.) ni la reconnaissance de l’existence des factures, mais constituerait tout au plus un commencement de preuve par écrit. Elle conclut que l’ensemble des courriels versés par la société SOCIETE1.) ne sauraient prouver une quelconque acceptation de factures et réitère sa demande en production de documents. 8

1. Appréciation : 4.1.

Remarques préliminaires :

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs moyens et prétentions. Le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et aux demandes qu'elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Ainsi, le tribunal doit prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013). En l’espèce, le tribunal constate que dans le cadre de ses écrits du 1er septembre 2022, du 23 novembre 2022, du 18 novembre 2022, et du 11 avril 2023, la société SOCIETE2.) demande dans le cadre de son dispositif à voir « principalement déclarer nuls sinon irrecevables les actes introductifs d’instance pour cause d’absence de mandat et conformément à l’adage « nul ne plaide par procureur. » partant déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande introduite par la partie de Me VALENTE » Le tribunal constate que la société SOCIETE2.) ne prend pas autrement position sur ce point dans le cadre de l’ensemble de ses écrits et partant n’étaye pas autrement sa demande.

9

En conséquence, il semble que la société SOCIETE2.) a uniquement effectué un copier-coller du dispositif d’une affaire parallèle qui oppose la société SOCIETE7.) appartenant au « SOCIETE6.) » à la société SOCIETE9.), appartenant au « GROUPE SOCIETE8.) ». Au vu de ce qui précède, le tribunal ne tiendra pas compte de la demande « principale » indiquée au dispositif des écrits de la société SOCIETE2.). 4.2.

La qualification du litige

Il appartient au tribunal de donner aux faits dont il est saisi la qualification juridique adéquate. Les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont constituées sous la forme d’une des sociétés commerciales prévues par l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et sont dès lors soumises aux lois et usages du commerce. Le litige est partant à qualifier de litige de nature commerciale, pour lequel le tribunal a compétence en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile tel qu'introduit par la loi du 11 juin 1996, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile. Ainsi, le tribunal de ce siège est amené à statuer en matière commerciale, aux termes de l'article 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, selon la procédure civile. 4.3.

La demande en production de pièces

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » 10

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des écrits de la société SOCIETE2.) qu’elle demande à voir ordonner à la société SOCIETE1.) la production de la liste des personnes et la preuve des personnes présentes sur les chantiers, ainsi que la preuve de leurs jours de présence. Elle demande également à voir ordonner à la société SOCIETE1.) de fournir les noms, prénoms et adresses des personnes en question et d’apporter la preuve de leur possession d’un brevet de maîtrise luxembourgeois respectivement de l’homologation des diplômes au Grand-Duché de Luxembourg et le nombre de jours de leur intervention. Par application de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.). Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n°32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas. 24, p.46). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot). 11

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n°26588). Comme indiqué précédemment, la société SOCIETE2.) demande à voir ordonner la communication d’un ensemble de pièces. Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne prend pas à proprement parler position sur cette demande, mais indique de manière générale que les parties étaient en relations d’affaires et qu’une relation de confiance se serait créée entre les deux sociétés au fil des années et verse en ce sens des extraits du RCS ainsi qu’un avenant au contrat de travail entre une dénommée PERSONNE1.) et la société SOCIETE7.), pour conclure que cette relation d’affaires aurait été « encore d’avantage plus étroite au motif que l’épouse du sieur SOCIETE8.), Madame PERSONNE1.), exerçait un poste important au sein de la société SOCIETE7.). »4 La société SOCIETE2.) ne conteste pas l’existence d’une relation d’affaires, mais estime que même en présence d’une relation de confiance, une société ne pourrait établir « ses factures sur base des seules données mises à disposition par la société qui serait facturée » et réitère en ce sens à plusieurs reprises que la société SOCIETE1.) resterait en défaut de rapporter les contrats de mise à dispositions des intérimaires par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). Le tribunal constate qu’aucune des parties ne verse de contrat encadrant les relations entre parties. Il ne ressort également d’aucune pièce au dossier, que la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) avaient pour habitude de signer systématiquement un contrat de mise à disposition. Force est partant de constater, tel que le soutient correctement la société SOCIETE1.), que certaines habitudes semblent s’être installées entre les parties au fil des années, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties

4

Page 3 des conclusions du 21 janvier 2022 de Maître VALENTE.

12

ont convenu dès le début de leur relation d’affaires que l’émission d’une facture soit conditionnée à l’existence d’un contrat de mise à disposition. Dans le même ordre d’idées, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la conclusion de tout éventuel contrat de mise à disposition était conditionnée à la détention « d’un brevet de maîtrise » dans le chef des intérimaires. Si la société SOCIETE2.) entend soutenir que les intérimaires auraient dû être détenteur d’un diplôme et non d’un « brevet de maîtrise », en tout état de cause, comme indiqué précédemment, le tribunal estime qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE2.) avait conditionné la mise à disposition d’intérimaires à la détention d’un diplôme. Dans ces circonstances et alors qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que les documents réclamés existent et se trouvent en la possession de la société SOCIETE1.), il n’y a pas lieu d’ordonner leur communication. Au vu des considérations qui précèdent, notamment également, au vu des habitudes qui se sont instaurées entre les parties, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de la société SOCIETE2.) à voir ordonner la communication des pièces, pièces qui en tout état de cause, ne sont pas pertinentes pour la solution du présent litige. 4.4.

Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.)

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Il n’est pas contesté en l’espèce que les factures dont fait état la société SOCIETE1.) portent sur des prestations de service et non un contrat de vente. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux – tel qu’en l’espèce –, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

13

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848). Il appartient au destinataire de la facture de renverser cette présomption simple en contestant la facture endéans un bref délai, à savoir dans le délai nécessaire pour en vérifier l’exactitude, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445). Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL, 5 février 1964, Pas. 19, p. 285 ; CA, 22 mars 1995, n° 16446). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. CA, 12 juillet 1995, n° 16844). Un délai d’un mois est considéré comme suffisant, dans la mesure où ce délai devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour vérifier le contenu de la facture lui envoyée (cf. TAL, 7 juillet 2015, n° 167775). C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE2.), qui conteste avoir reçu la facture – qu’il incombe soit de prouver qu’il a protesté en temps utile, les

14

protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales, soit de prouver que son silence s’explique autrement que par une acceptation. L’obligation de protester existe, quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. CA, 4 novembre 2015, n° 41313 ; TAL, 12 février 2020, n° 184744). Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE1.) a émis 7 factures, à savoir :

• « TABLEAU » La somme de l’ensemble de ses factures s’élève à 180.571,81 euros. La société SOCIETE1.) précise dans le cadre de ses écrits qu’il y aurait lieu de déduire de ce montant un paiement de 32.022,94 euros qui aurait été effectué par la société SOCIETE2.) en date du DATE9.), de sorte que la somme actuellement en souffrance s’élèverait à 148.548,87 euros. La société SOCIETE2.) ne prend pas position sur ce point, mais conteste uniquement de manière générale la réception de l’ensemble des factures actuellement en souffrance, sans autrement préciser s’il y a eu ou non-paiement dans son chef. Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, en l’espèce la société SOCIETE1.), celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyen de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que pour 15

rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel (4e chambre) 15 février 2012, n°35994 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ; Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2018, n°45252 du rôle). En l’espèce, le tribunal ignore par quel moyen les factures litigieuses ont été envoyées à la société SOCIETE2.). Il en est de même pour les rappels des factures. Le tribunal constate qu’uniquement la mise en demeure du DATE10.) a été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le tribunal constate que la partie SOCIETE1.) ne verse pas de copie de l’accusé de réception, mais uniquement la preuve du dépôt d’un courrier recommandé adressé à la société SOCIETE2.) en date du DATE11.). Le tribunal ignore, partant, si la société SOCIETE2.) a valablement réceptionné la mise en demeure litigieuse. Pour étayer ses dires, la société SOCIETE1.) verse un premier courriel, duquel il résulterait que les fiches de pointage étaient systématiquement envoyées par la société SOCIETE2.). Ainsi, il résulte d’un courriel du DATE12.), adressé par une dénommée PERSONNE2.) de la société SOCIETE9.) à PERSONNE3.) de la société SOCIETE11.), que le pointage du mois d’octobre a été envoyé par courriel. Dans le cadre de ce mail intitulé « ALIAS1.) » PERSONNE2.) indique ce qui suit : « veuillez trouver ci-joint les fiches de pointages validés. Vous trouvez de même notre pointage Groupe SOCIETE8.) (format A4), qui est actuellement utilisé par nos salariés. Pourriez-vous dès ce jour reprendre telle quelle ce pointage en rajoutant votre logo, afin que les intérimaires puissent indiquer correctement leurs chantiers.

16

À savoir, que chaque intérimaire doit nous retourner le pointage pour validation. »5 La société SOCIETE1.) verse également un courriel du DATE13.), duquel il ressort que la facture du mois d’octobre aurait été envoyée par courrier. L’objet du courriel porte la mention « FACTURE ». Le tribunal constate que ce courriel, outre le fait qu’il a été envoyé par la société SOCIETE7.) à la société SOCIETE2.), ne mentionne pas de pièce jointe, de sorte que le tribunal ne saurait retenir qu’une facture a prétendument été envoyée par mail. Le tribunal relève pourtant dans le cadre de cet échange de mails que par la suite, une dénommée PERSONNE4.) de la société SOCIETE7.) a adressé un courriel à PERSONNE5.), gérant du « GROUPE SOCIETE8.) », dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE5.), Suite à notre conversation téléphonique, j'ai demandé à PERSONNE6.) qu'elle vous envoie les factures par mail dès qu'elles sont terminées sans les pointages le plus tôt possible. Les pointages étant envoyés avec les factures originales par courrier. En ce qui concerne SOCIETE2.), les factures ont déjà été envoyé par mail vendredi (voir mail-ci-dessous). Pour SOCIETE9.), elles sont envoyées plus tard car ils nous manquent toujours en règle général des pointages ou le tampon est manquant donc non validé. SOCIETE9.) ayant demandé pour la validation des factures que les pointages soient signées et tamponnées cela prend plus de temps car PERSONNE6.) doit chaque mois les renvoyés pour que le tampon soit mis. Pour les factures DATE14.) vous devriez les recevoir cette après-midi par mail. Je reste à ta disposition et te souhaite une belle journée, PERSONNE4.)»6 Le tribunal relève que ce courriel n’est pas daté, mais qu’à la lecture de ce mail, on constate que des factures ont été envoyées par mail à la société SOCIETE2.). À défaut de pièces jointes, le tribunal ignore, là encore, quelles factures ont été envoyées par courriel. Or, ce courriel permet de confirmer les allégations de la

5 6

Pièce n°13 de Maître VALENTE Pièce 14 de Maître VALENTE

17

société SOCIETE1.), en ce qu’elle soutient que les factures étaient systématiquement établies sur base des feuilles de pointage contrôlées et validées par la société SOCIETE2.). En tout état de cause, le tribunal relève encore que dans le cadre d’un autre échange de mails que PERSONNE4.) a adressé, en date du DATE15.)7, un courriel à PERSONNE5.), dans les termes suivants : « Bonjour PERSONNE5.), J’espère que tout va bien pour vous. En pièce jointe, les échéanciers de SOCIETE9.) et SOCIETE2.). Pourrais tu stp faire le nécessaire pour les factures à échéance. Te remerciant par avant »8. PERSONNE5.) a répondu à ce courriel dans les termes suivants : « (…) un paiement est prévu cette semaine. Courant janvier tout rentrera dans l’ordre. (…) »9 Par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE4.), la société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE1.), un « plan de paiement/ échéancier » À la dernière page de ce courrier, la société SOCIETE2.) a précisé que « Le plan de paiement fait référence aux factures suivantes enregistrées dans notre comptabilité à ce jour : « TABLEAU1. » Le paiement de chacune des mensualités serait effectué aux dates du plan de paiement. Toutes les factures non comprises dans ce plan de paiement seront payées à l’échéance normale.

7

Pièce n°15 de Maître VALENTE Pièce n°15 de Maître VALENTE 9 Pièce n°15 de Maître VALENTE 8

18

Une garantie bancaire vous parviendra à la première échéance du plan de paiement par SOCIETE3.). » Il résulte partant à suffisance du courrier litigieux que la société SOCIETE2.), d’une part, a reconnu de manière indirecte la réception de l’ensemble des factures, alors qu’elle a mentionné expressément les factures en souffrance et faisant l’objet du présent litige dans le cadre de son plan d’apurement, et d’autre part, qu’elle n’a émis aucune contestation relative à l’ensemble des factures, mais au contraire a proposé, dans le cadre de son plan d’apurement, une pénalité de retard de 3%, de sorte que le tribunal en conclut que les moyens soulevés par la société SOCIETE2.) relatifs à la non-réception des factures, sont à écarter. La société SOCIETE2.) soutient encore avoir contesté l’ensemble des factures et indique se baser sur un courriel du DATE-COURRIER.) qu’elle verserait à titre de pièce n°1. Le tribunal constate que la pièce litigieuse ne contient pas un mail du 1er février, mais qu’il s’agit d’un courriel du DATE3.), duquel il résulte que PERSONNE4.) a transmis en date du même jour à PERSONNE5.) un courriel comprenant deux tableaux qui énoncent le nom des intérimaires ainsi que le nombre d’heures prestées par mois par les intérimaires mis à disposition par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.). Au vu des pièces versées par la société SOCIETE2.), ce courriel semble ne jamais avoir été contesté. La société SOCIETE2.) mentionne également un courrier du DATE16.), qu’elle aurait adressé à la société SOCIETE1.) et qui constituerait une contestation des factures. Le courrier du DATE16.) indique les éléments suivants : « (…) Par la présente, nous vous informons que dans un souci de Qualité et afin de respecter nos procédures, les justificatifs suivants seront obligatoires lors de vos envois de factures pour les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE9.) :  Les preuves de commandes des intérimaires facturés ;  Les contrats de mises à disposition signés ; 19

 . Les feuilles d'heures de chaque intérimaire ;  Les fiches de paies des intérimaires accompagnées des preuves de virement et avis de débit. Aussi, pour un premier contrôle, merci de nous faire parvenir dans les meilleurs délais les justificatifs des périodes de DATE0.). Cette procédure sera appliquée à toutes les factures à destination de nos sociétés et à défaut de réception de l'ensemble des documents, nous sommes au regret de vous informer que nous contesterons les factures.(…) »10 Là encore, force est de constater que ce courrier ne constitue pas une contestation en bonne et due forme des factures litigieuses, mais au contraire constitue uniquement une ligne directrice que le « GROUPE SOCIETE8.) » souhaiterait dorénavant instaurer. La demande des justificatifs pour les périodes de DATE0.) ne constitue pas une contestation des factures litigieuses, alors que d’une part, le tribunal ignore quelle suite a été donnée à cette demande à défaut de pièces en ce sens et que d’autre part, il résulte du courrier précité du DATE4.) adressé par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), sollicitant la mise en place d’un paiement échelonné, que la société SOCIETE2.) n’a pas émis de contestations relatives aux factures litigieuses, mais au contraire a proposé l’apurement de sa dette par des paiements échelonnés, majorés d’intérêts de retard. Il résulte partant de l’ensemble des éléments qui précèdent que la société SOCIETE2.) n’a pas valablement contesté les factures litigieuses, les contestations intervenant actuellement dans le cadre de la présente instance, outre la tardiveté de celles-ci, restant en défaut d’être établies. D’une part, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) ait facturé des prestations pour des intérimaires qui n’auraient prétendument jamais travaillé sur les divers chantiers, l’attestation versée par la société SOCIETE2.) d’un dénommé PERSONNE7.) relatant uniquement la période pendant laquelle il a été disponible pour la société SOCIETE9.). D’autre part, l’absence de qualification des intérimaires reste en défaut d’être établie, le procès-verbal versé par la société SOCIETE2.) relatif à des prétendus 10

Pièce n°3 de Maître LEMMER

20

vices et malfaçons des travaux d’électricité, ne fait que constater l’état d’achèvement des travaux sur un chantier sous-traité par la société SOCIETE10.) à la société SOCIETE2.). Le tribunal constate en outre qu’il résulte du prédit procès-verbal que la société SOCIETE2.) était présente lors de ce prédit constat, mais n’a, à aucun moment, pris position sur l’ensemble des points inachevés, mais s’est au contraire abstenue de tout commentaire, tel que le constate l’huissier à plusieurs reprises dans son constat dans les termes suivants : « ces points n’appellent aucun commentaire de la part d’SOCIETE2.) » Le tribunal retient, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, qu’il résulte à suffisance de ces éléments, que la société SOCIETE1.), même en l’absence de la preuve de l’envoi des factures litigieuses à la société SOCIETE2.), rapporte la preuve de la réception des factures et partant également de l’existence de sa créance. Les factures sont dès lors à considérer comme factures acceptées. Partant, la société SOCIETE2.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 148.548,87 euros. Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) demande à voir assortir la prédite condamnation des intérêts conventionnels de 5,75% par an, sinon des intérêts légaux, à partir de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice et jusqu’à solde, motif pris que les factures seraient d’ores et déjà échues au moment de l’introduction de la procédure. En l’absence de contrat conclu entre parties, le tribunal ne saurait accorder d’intérêts conventionnels. Il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) et de dire que les intérêts légaux courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 4.5.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

21

Pour autant qu’elle est basée sur la condamnation prononcée dans le cadre du présent jugement, la demande en validation de la saisie-arrêt de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le même montant de 148.548,87 euros, avec les intérêts de retards qui courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. 5. Les demandes accessoires 5.1.

L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 4.000.- euros. La société SOCIETE2.) sollicite quant à elle l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. 22

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. 5.2.

Les frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, la société SOCIETE2.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la société SOCIETE1.), qui affirme en avoir fait l’avance. Par ces motifs le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare fondée, partant condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) la somme de 148.548,87 euros, avec les intérêts de retards qui courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et valable la saisiearrêt pratiquée par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) 23

entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour la somme de 148.548,87 euros, avec les intérêts de retards qui courent à compter de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront et seront jugées débitrices à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL seront par elles versées entre les mains de la partie saisissante, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute, condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.), la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Filipe VALENTE, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

24