Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° TAL-2023-03177 (TAL3)

Jugement commercial (IIIe chambre) 2024TALCH03/00014 Audience publique du mardi, vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-03177 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Laura LUDWIG, juge, Danielle FRIEDEN, greffier. ENTRE:

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 30 mars 2023, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, ET: la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Max GLODE, comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-03177 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 10 octobre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 5 décembre 2023 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Fränk ROLLINGER, avocat, comparant pour les parties appelantes, fut entendu en ses moyens. Maître Alexandre DONNERSBACH, avocat, représentant la société ELVINGER DESSOY MARX, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 23 janvier 2024 le JUGEMENT QUI SUIT: Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43 euros, avec les intérêts de retard conventionnels de 12% l’an, sinon des intérêts de retard légaux, à partir de l’exigibilité des montants dus, sinon à compter de la mise en demeure du 1er avril 2022, sinon de la demande en justice, sinon du jugement, jusqu’à solde. La demanderesse a encore sollicité la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année, la condamnation des défendeurs aux frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros. Elle a finalement réclamé l’exécution provisoire sans caution du jugement. A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 février 2023, les débats ont été limités à la question de savoir si le tribunal siégeant en matière civile et commerciale a été valablement saisi et s’il devait surseoir à statuer en attentant que la créance de bail à loyer soit fixée dans son quantum (une déclaration de créance ayant été produite au passif de la société faillie mais ladite déclaration n’ayant pas encore fait l’objet d’une vérification par le curateur à ce moment). Par jugement du 20 février 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, a reçu la demande en la forme, a dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer, a réservé le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience vendredi 31 mars 2023. Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont interjeté appel contre le prédit jugement.

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Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes. Subsidiairement, ils demandent à voir surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision au fond soit rendue par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, concernant la réduction des loyers. Ils réclament encore une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 1.500.- euros. SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’appel irrecevable. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 5.000.- euros. Position des parties A l’audience des plaidoiries d’appel du 5 décembre 2023, les débats ont été limités à la seule question de la recevabilité de l’appel. SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématurée. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment que le jugement entrepris aurait d’ores et déjà toisé une question en droit rendant ainsi l’appel recevable. Motifs de la décision Le jugement entrepris n’a pas tranché une partie du principal, mais le premier juge s’est uniquement déclaré compétent, a déclaré la demande recevable en la forme et a rejeté la demande en surséance. Il s’agit dès lors d’un jugement avant dire droit. L’irrecevabilité de l’appel prématuré contre un jugement avant dire droit est une irrecevabilité d’ordre public. Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige. Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le jugement sur le fond (Cour, 5 juillet 2000, n° 24125 du rôle). La Cour de Cassation (arrêt no 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive

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devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ». Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni de dispositions qui ne sont pas contenues dans le dispositif lui-même (Cour 17 mars 1998, n° 19151 du rôle). En l’espèce, le jugement déféré au tribunal n’a pas tranché une partie du principal mais le juge de paix s’est limité à se déclarer compétent pour connaître des demandes SOCIETE1.), a déclaré la demande recevable en la forme et a rejeté la demande en surséance. Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat et le recours est à déclarer irrecevable. Il convient, en conséquence, de déclarer l’appel irrecevable comme étant prématuré. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’appel étant irrecevable, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, dit l’appel irrecevable, déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, déboute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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