Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-24, n° 16 (CAL-2023-00734)

dit qu’PERSONNE2.) exerce seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.) auprès de sa mère, PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) dans le mois de la présentation de la facture afférente la moitié des frais extraordinaires de l’enfant commun PERSONNE3.) qui auront été exposés dans son intérêt, dit que constituent des frais extraordinaires : o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou par toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, frais d’orthodontie et de lunettes, frais d’orthophonie, frais de kinésithérapie, d’ergothérapie, d’orthophonie, …), o les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (matériel scolaire spécifique, cours d’appui, classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études

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supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, …), o les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (frais de garderie, cours de sport, cours de musique, frais d’inscription aux cours de conduite, …), o les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties ou ainsi qualifiés par le juge, avant tout autre progrès en cause :

ordonné une enquête sociale ayant pour objet de rassembler toutes les données quant à la situation personnelle, le milieu et mode de vie de l’enfant commun PERSONNE3.), la relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités des parents de le prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d’apprécier les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (ci-après le SCAS), demandé au SCAS de déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le 10 novembre 2023 au plus tard, désigné Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comme avocat du mineur PERSONNE3.), domicilié auprès de sa mère, aux fins de le représenter dans le cadre de la procédure le concernant pendante devant lui, dit que l’avocat du mineur est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée, dit qu’un droit de visite encadré est attribué à PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), invité PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office National de l’Enfance (ci-après l’ONE) en vue de la mise en place du droit de visite encadré, invité l’ONE à l’informer dans un délai d’un mois et au plus tard le 10 juillet 2023, si PERSONNE1.) a pris contact avec ‘ONE et, le cas échéant, quelle suite a été réservée à sa demande, ordonné au service désigné par l’ONE en vue de la mise en place du droit de visite encadré, de dresser un rapport écrit sur le déroulement du droit de visite, dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le 10 novembre 2023 au plus tard, en attendant les débats sur le volet alimentaire, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.) de 250 euros par mois, allocations familiales non comprises, à titre d’avance, réservé les volets relatifs au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire, réservé encore le surplus et les frais, fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats, ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel.

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Par requête déposée le 21 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 juin 2023. Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelant limite son appel au droit de visite encadré lui accordé à l’égard de l’enfant commun et il demande, par réformation, l’octroi d’un droit de visite à exercer chaque deuxième week-end du mois, sauf meilleur accord des parties, le samedi de 9.00 à 19.00 heures et le dimanche de 9.00 à 17.00 heures à charge pour la mère d’emmener l’enfant le matin au domicile du père et pour le père de ramener l’enfant au domicile de la mère le soir. L’appelant demande encore la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi que les frais et dépens de l’instance, sinon à voir instaurer un partage de ces frais qui lui soit largement favorable. A l’audience, les débats ont été limités à la seule recevabilité de l’appel. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de l’appel en vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, sinon pour acquiescement à la demande et partant défaut d’intérêt à interjeter appel, aux motifs que la décision d’accorder un droit de visite encadré au père ne constitue pas une décision définitive, susceptible d’appel immédiat et que PERSONNE1.) a été d’accord en première instance à se voir accorder provisoirement un droit de visite encadré à l’égard de PERSONNE3.). Cet accord ne pourrait procéder d’une erreur, PERSONNE1.) ayant été accompagné de son avocat devant le juge aux affaires familiales et ce dernier lui ayant clairement expliqué les conséquences des demandes d’PERSONNE2.) quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.). Finalement aucun élément nouveau ne se serait produit depuis la première instance. PERSONNE1.) s’en remet à la sagesse de la Cour concernant l’application de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile et soutient que l’accord dont il est question à la page 3 de la motivation du jugement déféré concerne une autre procédure. Appréciation de la Cour Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ .

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Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit). En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée séparément quant à la recevabilité de l’appel. En l’espèce, le jugement du 9 juin 2023 est à dispositions multiples concernant notamment l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l’enfant, la prise en charge des frais extraordinaires de l’enfant et la définition de ces frais, la mise en place d’une enquête sociale à effectuer par le SCAS, la désignation d’un avocat de l’enfant, la mise en place d’un droit de visite encadré de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun, et la condamnation de PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au profit de l’enfant commun PERSONNE3.). L’appel de PERSONNE1.) concernant exclusivement le droit de visite lui accordé, c’est au regard de cette décision qu’il convient d’apprécier la recevabilité de l’appel. Il ressort de la motivation du jugement déféré, à la page quatre, que le juge aux affaires familiales a retenu ce qui suit : « Quant au droit de visite du père, de l’accord des parties et compte tenu des renseignements fournis, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause et en application de l’article 1007-51 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner une enquête sociale à diligenter par le SCAS dont la mission se trouve plus amplement précisée au dispositif du présent jugement. Il y a en outre lieu, en application de l’article 388-1 du Code civil, de désigner un avocat à l’enfant commun mineur des parties, en la personne de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour. En attendant le rapport du SCAS et celui de l’avocat de l’enfant, il y a lieu, dans l’intérêt de PERSONNE3.), lequel a des besoins spécifiques et qui n’a plus vu son père depuis le 17 février 2023, de statuer dans le sens de l’accord provisoire des parties quant à l’exercice par le père d’un droit de visite médiatisé à son égard, le tout suivant précisions figurant au dispositif du présent jugement ». Dans le dispositif de la même décision, le juge de première instance précise que l’enquête sociale, l’avocat pour l’enfant et le droit de visite encadré du père sont mis en place « avant tout autre progrès en cause », il réserve les volets relatifs au droit de visite et d’hébergement et à la pension alimentaire et il fixe une audience pour la continuation des débats au 17 novembre 2023.

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En ce faisant, le juge aux affaires familiales n’a pas accordé un droit de visite définitif au père, mais lui a accordé d’abord un droit de visite encadré tout en se réservant le droit de revenir sur cette décision lors de la continuation des débats le 17 novembre 2023. Le droit de visite accordé à PERSONNE1.) constitue donc une mesure provisoire destinée à remettre en place un contact entre le père et l’enfant et à éclairer le juge de première instance au sujet de la capacité du père à gérer ce droit, au regard notamment des besoins spécifiques de l’enfant, en vue de la continuation des débats et de la prise d’une nouvelle décision. Le juge aux affaires familiales n’a donc pas définitivement tranché la demande de PERSONNE1.) tendant à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard du fils commun et il ne s’est pas dessaisi de l’affaire sur ce point. De plus, il n’est pas lié par sa décision et peut encore revenir sur celle-ci. Il suit de ce qui précède que l’appel est irrecevable. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il doit supporter les frais et dépens de l’instance en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable, dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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