No. Rôle: TAL-2023-08867
No. 2024TALREFO/00056
du 2 février 2024
Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 2 février 2024, tenue par
Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil,
en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
La SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à
Luxembourg,
ET
PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)
PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
PERSONNE4.), épouse de PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),
PERSONNE6.), épouse de PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE5.),
PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE6.),
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partie défenderesse sub1) comparant par Maître Monique WIRION, avocat,
demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub2) comparant par Maître Catherine GREVEN, avocat, en
remplacement de Maître François KAUFFMAN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
parties défenderesses sub3) à sub5) comparant par Maître René WEBER, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
2
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique présidentielle du mardi, 23 janvier 2024,
Maître Annick WURTH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.
Maître Monique WIRION, Maître Catherine GREVEN et Maître René WEBER furent
entendus en leurs explications.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique présidentielle
extraordinaire de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2023, la SOCIETE1.), fondation
d’utilité publique, a fait comparaître PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.),
PERSONNE6.) et PERSONNE8.) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en la forme des référés, comme juge du fond dans le cadre des
pouvoirs spécifiques lui attribués par l’article 815-11 4° du code civil en matière
d’indivision, pour voir dire qu’elle a droit à une avance en capital de 5 millions d’euros
sur sa part dans le cadre de la succession de feu PERSONNE9.) partant, autoriser la
SOCIETE1.) à percevoir une avance en capital de 5 millions d’euros à prélever sur les
fonds qui se trouvent dans l’indivision successorale auprès de la SOCIETE2.) et de la
SOCIETE3.).
I.
Faits et moyens des parties
La SOCIETE1.) fait plaider que feu PERSONNE9.), décédé « testat » le DATE1.), a,
suivant testament authentique du DATE2.) :
révoqué tous ses testaments antérieurs
légué à sa fille PERSONNE1.) sa part réservataire soit la moitié indivise de sa
succession tant immobilière que mobilière
institué légataires particuliers :
sa petite-fille PERSONNE3.) pour la somme de 350.000 euros
PERSONNE4.) pour la somme de 350.000 euros
PERSONNE6.) pour la somme de 200.000 euros
PERSONNE8.) pour la somme de 2,5 millions d’euros
la SOCIETE1.) pour le solde de la quotité disponible de sa succession,
soit la moitié indivise, après déduction des quatre legs particuliers cidessus énoncés
La SOCIETE1.) soutient qu’en date du 31 mai 2017, elle a accepté le legs à titre
universel lui fait par PERSONNE9.) mais qu’au vu du refus de PERSONNE1.) de lui
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délivrer sa part elle déclare avoir introduit, le 3 avril 2018, une assignation devant le
Tribunal d’arrondissement aux fins de se voir délivrer son legs.
Toutefois, au vu de la plainte avec constitution de partie civile déposée, le DATE3.),
par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE8.) pour abus de faiblesse sur la
personne de son père PERSONNE9.), la 11e chambre du Tribunal d’arrondissement a,
suivant jugement du 3 avril 2020, décidé qu’il y a lieu de surseoir à statuer, en attendant
l’issue de l’action publique.
La SOCIETE1.) insiste pour dire qu’elle n’est pas visée par la plainte pénale et que, par
ailleurs, tout porte à croire que celle-ci n’aboutira pas à l’encontre de PERSONNE8.)
étant donné qu’il résulte à suffisance du dossier médical de feu PERSONNE9.) qu’il a
disposé de toutes ses facultés intellectuelles au moment du testament du DATE2.).
Selon les informations à la disposition de la SOCIETE1.), l’indivision comprend
actuellement des fonds disponibles à hauteur de quelque 10 millions d’euros qui
devraient largement suffire à désintéresser tous les légataires à titre particulier, ceci
d’autant plus que PERSONNE1.) a déjà obtenu sa part en tant qu’héritière réservataire.
En attendant l’issue de la procédure au fond actuellement pendante devant la 11e
chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il pourrait donc
parfaitement être procédé à la libération immédiate de la somme de 5 millions d’euros
à laquelle la SOCIETE1.) évalue la part devant lui revenir.
Enfin, la SOCIETE1.) estime qu’au regard du fait que l’instruction de la plainte avec
constitution de partie civile, déposée le DATE3.), n’a toujours pas aboutie, il y a
violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en ce que
le délai raisonnable est largement dépassé, justifiant qu’il soit fait droit à sa demande
en obtention de l’avance en capital.
Lors des plaidoiries, le litis-mandataire de PERSONNE4.), PERSONNE6.) et
PERSONNE8.) n’a pas autrement contesté les faits tels que présentés par la
SOCIETE1.) et demandé acte que ses mandataires se réservent tous droits par rapport à
leur demande tendant à la délivrance de leur legs à titre particuler. Acte lui en est donné.
PERSONNE1.) s’oppose à la demande en obtention d’une avance en capital de la
SOCIETE1.) sur base de l’article 815-11 du code civil et conteste que le délai
raisonnable soit dépassé dans la mesure où l’instruction de la plainte pénale s’avèrerait
particulièrement difficile.
Selon PERSONNE1.), il serait capital d’attendre l’issue de la plainte avec constitution
de partie civile alors que celle-ci aura une incidence certaine sur le procès civil en cours
et notamment sur la validité du testament du DATE2.) dans la mesure où celui-ci risque
d’être annulé pour vice de consentement s’il devait être établi que PERSONNE9.) a été
victime d’un abus de faiblesse de la part de PERSONNE8.) ; que c’est d’ailleurs pour
cette raison que la 11e chambre du Tribunal d’arrondissement a prononcé, suivant
décision du 3 avril 2020, un sursis à statuer en attendant l’issue de l’action publique ;
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qu’en tout état de cause, il n’appartiendrait pas à la présente juridiction de se prononcer
sur la validité du testament en question.
PERSONNE1.) fait ensuite plaider que même si le testament devait être déclaré valable,
alors il faudrait, avant de se prononcer sur le bien-fondé d’une avance en capital,
calculer la masse successorale en prenant en considération non seulement l’actif de la
succession au moment du décès du de cujus mais également toutes les donations directes
et indirectes du défunt avant son décès.
Selon PERSONNE1.), la masse successorale se compose tel qu’il suit :
biens présents lors du décès
montant restitué par SOCIETE4.)
17.196.494,00 euros
donations directes
donations indirectes (ventes déguisées)
4.415.934,51 euros
6.905.891,50 euros
8.824.760,00 euros
masse successorale (total)
37.443.080,26 euros
Etant donné que la moitié revient à PERSONNE1.), celle-ci estime avoir droit à un
montant de 18.721.540,13 euros.
De ce montant, il conviendrait de soustraire les montants déjà reçus, à savoir :
le montant payé par PERSONNE10.) le DATE04.)
la moitié des montants remboursés par SOCIETE4.)
Montant à recevoir (solde)
-8.598.247,33 euros
-2.257.967,33 euros
7.865.325,47 euros
Sur les avoirs se trouvant encore entre les mains de PERSONNE10.) et qui, d'après
SOCIETE1.), s'élèveraient à 10.818.804,64 euros, PERSONNE1.) estime avoir droit au
solde lui revenant à titre de réserve héréditaire, soit un montant de 7.865.325,47 euros ;
que la quotité disponible, compte tenu des donations effectuées par le de cujus avant
son décès, s'élèverait à 2.953.479,17 euros de sorte que ce montant serait insuffisant
pour honorer les legs à titre particulier, qui sont les suivants :
legs de PERSONNE3.)
legs de PERSONNE4.)
legs de PERSONNE6.)
legs de PERSONNE11.)
350.000 euros
350.000 euros
200.000euros
2.500.000 euros
Total : 3.400.000,00 euros
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PERSONNE1.) conclut que le montant du capital à distribuer sera insuffisant pour
honorer le legs à titre particulier de la SOCIETE1.).
Le litis-mandataire de PERSONNE3.) s’est rapporté à Prudence de justice.
II.
En droit
a) La demande en obtention d’une avance en capital basée sur l’article 815-11 du
code civil
Aux termes de l’article 815-11, 4° du code civil, (auquel renvoie de manière indirecte
l’article 1476 du même code), le Président du Tribunal d’arrondissement peut « à
concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de
l’indivisaire dans le partage à intervenir ».
Force est tout d’abord de constater que les prétentions de la SOCIETE1.) tendant à se
voir allouer une avance en capital doivent être à l’abri de toute contestation. Or, tel n’est
pas le cas en l’espèce dans la mesure où une plainte pénale, visant le testament en
question, est actuellement en cours d’instruction au cabinet d’instruction près le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
En effet, même si, tel que le fait plaider la SOCIETE1.), cette dernière n’est pas
directement visée par la plainte pénale, il n’empêche que l’éventuelle décision du juge
d’instruction de poursuivre l’infraction d’abus de faiblesse à charge de PERSONNE8.),
ou tout autre personne, pourrait avoir pour conséquence que le testament du DATE2.)
de PERSONNE9.) soit annulé pour vice de consentement par la juridiction civile.
Le Président, statuant en la forme des référés dans le cadre de la présente avance en
capital, ne pouvant se livrer à un examen approfondi de la question de la validité du
testament en question, il y a lieu de retenir que les moyens de défense de PERSONNE1.),
ne peuvent d’ores et déjà être écartés comme non fondés. Il s’ensuit qu’à l’heure
actuelle, la qualité d’héritière légataire de la SOCIETE1.) est sérieusement contestable.
Au demeurant et en ce qui concerne les développements de PERSONNE1.) par rapport
au montant de la masse successorale, il y a lieu de rappeler qu’il appartient au Président
du Tribunal, auquel est adressé une demande d’avance en capital, de vérifier, au moyen
d'un aperçu liquidatif, que la somme en question n'excède pas les droits du demandeur.
Il pourra toutefois se contenter d'une appproximation; l'attribution d'une avance en
capital n'impose pas que le montant exact de l’indivision soit déjà déterminé (CA Paris,
3 déc. 1997 : JurisData n° 1997-024785).
L’avance en capital est soumise à deux conditions préalables (Jurisclasseur civil, art.
815 à 815-18, fasc. 40, numéros 118 à 123).
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Tout d’abord, l’avance en capital doit pouvoir être prélevée sur des fonds disponibles.
Cela signifie que les fonds disponibles doivent être suffisants pour satisfaire la demande
présentée par l’un des indivisaires. L’article 815-11, 4° du code civil n’établissant
aucune présomption en faveur de l’existence de ces fonds, il faut que le demandeur
apporte la preuve de celle-ci.
L’avance en capital est ensuite soumise à une deuxième condition. Elle doit pouvoir
être imputée sur la part du demandeur dans le partage à intervenir. Si cette part est
insuffisante ou si elle devient insuffisante du fait d’opérations de rapport ou de
réduction, il ne peut y avoir d’avance en capital au-delà de la part existante. Il appartient
donc au Président du Tribunal auquel une avance en capital est demandée de vérifier,
au moyen d’un aperçu liquidatif approximatif, que la somme en question n’excède pas
les droits du demandeur et que celui-ci a partant, dans le partage à intervenir, droit à
une somme d’argent au moins égale à l’avance qu’il sollicite.
En l’espèce, force est de constater que dans l’hypothèse où le testament de feu
PERSONNE9.) serait valable, le montant des fonds disponibles - tel que résultant du
décompte de PERSONNE1.) ci-avant présenté - serait insuffisant pour désintéresser la
SOCIETE1.).
III.
Quant à la question du dépassement du délai raisonnable
Au motif que plus de sept ans se sont écoulés depuis le décès de PERSONNE9.) le
DATE1.) et que la SOCIETE1.) n’a toujours pas reçu sa part devant lui revenir en
qualité de légataire à titre particulier, celle-ci estime que le délai raisonnable est dépassé
et que partant il y a lieu de faire droit à sa demande en attribution d’une avance en
capital à hauteur de 5 millions d’euros.
Force est de constater que le Président, statuant en la forme des référés dans le cadre de
la présente demande d’avance en capital, ne saurait se livrer à un examen approfondi de
la question de savoir si, au vu des éléments objectifs du dossier, l’écoulement du temps
depuis le dépôt de la plainte pour abus de faiblesse sur la personne de feu
PERSONNE9.), donc depuis le DATE3.) jusqu’à ce jour, est excessif; l’appréciation de
cette question relevant de la compétence des juges du fond.
La demande est partant à déclarer irrecevable.
IV.
Les indemnités
a) Indemnité de procédure
La SOCIETE1.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 3.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
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PERSONNE1.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 2.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une
des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la
charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans
les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).
La SOCIETE1.) ayant succombé dans ses prétentions, elle ne justifie pas de l’iniquité
requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte
qu’elle est à débouter de sa demande.
En revanche, eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge
de PERSONNE1.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts,
de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile et de lui allouer le montant de 1.000 euros.
b) Indemnité pour procédure abusive et vexatoire
PERSONNE1.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de
5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi pour procédure abusive et
vexatoire.
Cette demande est à déclarer irrecevable, la présente juridiction étant sans pouvoir pour
dire le droit et trancher le fond du litige et ne saurait partant allouer des dommages et
intérêts, même ceux sollicités pour procédure abusive et vexatoire.
La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée
au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant
que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.
En cours de délibéré, le 25 janvier 2024, le litis-mandataire de la SOCIETE1.) a déposé
au guichet du greffe une note de plaidoiries pour répondre aux développements de
PERSONNE1.) lors des plaidoiries.
Conformément à l'article 64 du nouveau code de procédure civile, les parties doivent se
faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent
afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aussi, les notes et pièces communiquées en cours de délibéré et après la clôture des
débats ne sont pas prises en considération, mais écartées purement et simplement du
dossier, en application du principe du contradictoire, du respect des droits de la défense
et en application de l’article 282 du nouveau code de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S:
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Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, statuant en la forme des référés sur base de l’article 815-11 du code civil,
statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître;
la déclarons irrecevable;
déboutons la SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;
condamnons la SOCIETE1.), fondation d’utilité publique, à payer à PERSONNE1.)
une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;
déclarons irrecevable la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;
laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la SOCIETE1.), fondation d’utilité
publique.
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