ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4fe57a52 · Fascicolo Bipartito (I. Nota Dottrinale + II. Sentenza Integrale)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2023-00671 (CHAMBRE01)·7 febbraio 2024·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-07, n° CAL-2023-00671 (CHAMBRE01)
Giurisdizione / AutoritàCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Numero di Ruolo / RiferimentoCAL-2023-00671 (CHAMBRE01)
Ambito Giuridicodroit_civil
Impronta SHA-2567cec5e03ac100f2b…
Massima Analitica Korpus e Principi di Diritto (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2024:20240207CHAMBRE01C) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTE I
Commento Dottrinale e Analisi Scientifica Korpus
Sillogismo Giudiziale (I.A / I.B / II.A / II.B) e Portata Pratica
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2024 (n° CAL-2023-00671 (CHAMBRE01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Dans un arrêt du 7 février 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière familiale, donne acte aux parties d'un accord transactionnel intervenu à l'audience et l'homologue dans son dispositif, en lieu et place d'une décision contentieuse sur l'appel formé contre le jugement du 26 mai 2023. Cet accord, qui fixe la résidence principale de l'enfant mineur chez la mère, organise minutieusement le droit de visite et d'hébergement du père, les vacances scolaires, les jours spéciaux et l'autorisation de voyager dans l'espace Schengen, tout en instaurant une médiation préalable en cas de divergence. La portée de la décision est double : elle consacre la prééminence de l'accord des parents dans le contentieux familial, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, et elle illustre la fonction de contrôle que conserve le juge, qui n
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt civil Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-02-07, n° CAL-2023-00671 (CHAMBRE01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause Entre: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Laurent LUCAS, conseiller - président, Michèle MACHADO, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 février 2024 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Sintesi Operativa e Griglia di Verifica per il Professionista
Punti di controllo immediatamente utilizzabili negli atti difensivi e pareri
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2023-00671 (CHAMBRE01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINALE E TESTO AUTENTICO INTEGRALE
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Numero di Ruolo / RiferimentoCAL-2023-00671 (CHAMBRE01)
Arrêt civil
Audience publique du sept février deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00671 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière
civile, dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 7 juillet 2023,
représenté par Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant à
Kehlen,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Suzy MATOS GOMES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le
3 novembre 2021, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a notamment, par jugement rendu en date du
7 janvier 2022, et selon accord trouvé entre parties :
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun
mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), auprès de
sa mère, PERSONNE2.),
accordé à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de
PERSONNE3.), à exercer sur deux jours par semaine, le tout à
charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant auprès de la
mère et sauf accord meilleur des parties,
dit que PERSONNE1.) est tenu de communiquer dès réception son
planning de travail à PERSONNE2.), ainsi que les jours pendant
lesquels il souhaite exercer son droit de visite et ceci au plus tard un
mois en avance,
dit que PERSONNE1.) doit informer PERSONNE2.) dans les
meilleurs délais de toute modification effectuée par son employeur
à ses horaires de travail et qui pourra influencer l’exercice de son
droit de visite,
condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant
mensuel de 200 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations
familiales,
dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier jour
de chaque mois et pour la première fois le 3 novembre 2021, date
de la demande en justice, et qu’il est à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût
de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés,
condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de la moitié aux
frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.),
ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de
l’autorité parentale (dont la résidence et le droit de visite et
d’hébergement) et sur la pension alimentaire, nonobstant toute voie
de recours et sans caution,
fait masse des frais et dépens de l’instance et les a mis pour moitié
à charge de chacune des deux parties.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, n° CAL-2023-00671 (CHAMBRE01) — Décision commentée
🏛 Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Saisi d’une requête introduite par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) le
27 février 2023, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par jugement rendu en date du 26 mai
2023,
autorisé PERSONNE2.) à voyager avec PERSONNE3.) dans les
limites du territoire de l'Union européenne,
invité les parties à entamer une médiation,
dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus,
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.),
ordonné l’exécution provisoire de la mesure portant sur l’exercice de
l’autorité parentale (autorisation de voyager),
mis les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
De ce jugement, qui lui a été notifié le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 7
juillet 2023.
Suivant ordonnances du 12 juillet 2023 et du 16 janvier 2024, la Cour a
délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 100710 du Nouveau Code de procédures civile.
Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation,
de ne pas autoriser PERSONNE2.) à voyager avec l’enfant commun mineur
PERSONNE3.) dans les limites du territoire de l’Union européenne. Il
demande de lui accorder, principalement, un droit de visite et
d’hébergement à exercer trois fois par semaine avec une nuitée à exercer
un des trois jours, sinon, subsidiairement, un droit d’hébergement à raison
d’une nuitée par semaine en sus du droit de visite à raison de deux jours
par semaine fixé par le jugement du 7 janvier 2022, de lui accorder,
principalement, un droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires,
sinon subsidiairement, pendant trois semaines consécutives entre le mois
de juillet et le mois de septembre de chaque année, une semaine entre le
23 et le 31 décembre de chaque année et une semaine entre le 1er et le 15
avril de chaque année, et lui donner acte qu’il prend en charge le fait d’aller
chercher et de ramener PERSONNE3.) auprès de sa mère. Il sollicite
encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et
dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire
sur ses affirmations de droit.
Lors des plaidoiries à l’audience du 19 janvier 2024, les parties ont informé
la Cour qu’ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante :
« 1.
Résidence principale de l'enfant
La résidence principale de PERSONNE3.) est chez
PERSONNE2.), domiciliée à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.).
2.
Madame
Autorité parentale
L'autorité parentale est conjointe.
•
Autorisation de sortie du territoire :
Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de voyager
avec PERSONNE3.) dans I’espace défini par l'accord de Schengen.
Les parents s'engagent à s'informer de tous voyages à l'étranger.
Les parents se donnent mutuellement l'autorisation de sortir avec
PERSONNE3.) dans les pays limitrophes sans autorisation préalable pour
des petites distances. (Exemple Amnéville, Arlon, Bastogne, Perle...)
Droit de visite et d'hébergement
Le père, PERSONNE1.), a un droit de visite de deux jours et une nuitée par
semaine et 1 week-end (Samedi à Dimanche) toutes les trois semaines.
Octobre:
07/10/2023
11/10/2023
14/10/2023
17/10/2023
22/10/2023
23/10/2023
26/10/2023
29/10/2023
de 14h30-20h30
de 10h00-19h00
de 20h30
de 14h30
de 10h00 - 19h00
de 20h30
de 15h00 à 20h30
de 20h30
de 10h00
de 15h00
de 15h à 20h30
de 20h30
de 15h00 à 20h30
Vacances en dehors des congés scolaires
PERSONNE3.) partira avec sa mère du 2 mai 2024 ou 6 mai 2024 au Portugal : les
jours de droit de visite du père lui seront dû dans le même mois (2 jours et une
nuitée).
Vacances scolaire 2023-2024
Remarque: les parents ont convenu que les droits de visite des vacances commencent
le dimanche et se terminent le samedi.
Vacances de Noël 2023
1ère semaine des vacances (24/12/2023 au 30/12/2023) PERSONNE3.)
sera chez la mère. Le 25/12/2023, PERSONNE3.) ira chez le père de
11h00 à 20h30.
2ème semaine des vacances (31/12/2023 au 6/01/2023) PERSONNE3.)
sera chez le père.
Vacances été 2024
Les parents ont convenu que cette même année, PERSONNE3.) passera 2
semaines consécutives avec chaque parent.
Dates restent à convenir entre les parents.
Vacances scolaires en règle générale
A partir de l'année 2025, durant les vacances d'été, PERSONNE3.) passera 3
semaines consécutives avec le père et 3 semaines consécutives avec la mère.
Et le reste des vacances seront divisées : une semaine pour la mère et une
semaine pour le père.
Années
paires
Père
Mère
Père
Mère
Remarque:
Toutes les vacances scolaires d'une semaine, seront
partagées en deux dans le cas où les parents restent dans le pays.
Pour le jour de Noël, si les parents sont dans le même territoire,
PERSONNE3.) passera le 25 décembre avec le parent qui n'a pas la
première semaine des vacances de 11h00 à 20h30.
5.
Jours « spéciaux »
Anniversaire de PERSONNE3.) (27 septembre)
PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec sa maman les années
paires. PERSONNE3.) passera son jour d'anniversaire avec son papa les années
impaires.
Chaque parent organise une fête d'anniversaire pour PERSONNE3.). II
avertira l'autre parent afin que ça ne tombe pas le même jour et que
PERSONNE3.) puisse y participer.
Anniversaire de la mère:
PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de sa mère.
Anniversaire père:
PERSONNE3.) participera à toutes les fêtes d'anniversaire de son père.
Fêtes des pères:
PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des pères avec son père.
Fêtes des mères:
PERSONNE3.) passera le dimanche de Ia fête des mères avec sa mère.
6.
Autres décisions communes
Le père demande que dans le cas où un des parents se marie,
PERSONNE3.) ne pourra pas être "petit garçon d'honneur", il ne
pourra pas amener les alliances aux mariés durant Ia cérémonie. La
mère est d'accord avec cela.
Lors d'un droit de visite du père : si PERSONNE3.) ne veut pas partir
avec lui, le père s'engage à ne pas appeler Ia police. La mère s'engage
alors à ce que PERSONNE3.) puisse aller chez le père un autre jour.
Si PERSONNE3.) demande à voir son père, la mère contactera le père pour
vérifier sa disponibilité.
Si PERSONNE3.) demande à voir sa mère, le père contactera la mère
pour vérifier sa disponibilité.
6
Communication entre les parents
Les parents communiquent entre eux via SMS.
8.
Divers
Le père souhaite dans un futur proche un 3ième jour de droit de visite par
semaine.
La mère ne s'oppose pas à cela mais pas dans l'immédiat.
Elle souhaite que PERSONNE3.) soit plus stable ainsi que les parents
(trouver une crèche etc.)
PERSONNE3.) commencera à passer 3 jours par semaine chez papa à
partir du mois d'octobre 2024.
9.
Médiation
En cas de divergence les parties s'engagent à entamer une médiation avant
toute autre procédure. »
PERSONNE1.) déclare encore renoncer à sa demande en condamnation de
PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarent finalement se partager les frais
et dépens par moitié.
Au vu de ce qui précède, et l’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant
commun PERSONNE3.), il convient de faire droit à la demande conjointe
des parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l’exposé des
motifs ci-dessus et d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la voie
de recours exercée par PERSONNE1.) contre le jugement du 26 mai 2023.
Il y a encore lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et
dépens des deux instances et de les imposer pour moitié à chacune d’elles.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
7
donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du présent
arrêt,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit
de Maître Selena CORZO, sur ses affirmations de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Laurent LUCAS, conseiller - président,
Michèle MACHADO, greffier.
